Conseil des ministres du 21 avril 2010. L'exploitation des oeuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 21 avril 2010. L'exploitation des oeuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes.

Personnalité, fonction : MITTERRAND Frédéric.

FRANCE. Ministre de la culture et de la communication

ti : Le ministre de la culture et de la communication a présenté un décret facilitant l'exploitation des oeuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes.

La loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet a profondément réaménagé la « chronologie des médias » qui fixe les délais dans lesquels un film peut être accessible au public, depuis la salle de cinéma jusqu'à sa diffusion à la télévision, en passant par l'édition d'un DVD ou sa mise à disposition sur un site de vidéo à la demande.

Une des innovations principales de ce texte a été d'avancer à quatre mois - au lieu de six mois auparavant - après la sortie en salles des films l'édition et la vente d'un DVD, afin de permettre un accès plus rapide du public aux oeuvres et de stimuler l'offre légale de films sur différents supports.

La loi prévoit que ce délai peut être réduit dans la limite de quatre semaines au vu des résultats d'exploitation en salle du film. Le présent décret définit les conditions d'octroi de cette dérogation.

Il précise que les films qui totaliseront moins de 200 entrées durant leur quatrième semaine d'exploitation pourront bénéficier d'un délai inférieur à quatre mois pour leur édition en DVD, ce qui leur donnera une nouvelle chance de toucher le public. Environ 25 % des films sortis en salle dans l'année seraient susceptibles de bénéficier de cette dérogation.

Le 6 juillet 2009, un accord professionnel étendu par arrêté a également avancé à quatre mois après la sortie en salle - au lieu de sept mois et demi - l'accès à un film en vidéo à la demande et réduit sensiblement les délais de diffusion des films à la télévision.

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