Conseil des ministres du 10 novembre 2010. Accords internationaux et autres textes. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 10 novembre 2010. Accords internationaux et autres textes.

ti : Le conseil des ministres a également examiné les textes suivants :

- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine (ministère des affaires étrangères et européennes).

Afin d'améliorer les conditions de la mobilité professionnelle entre la France et l'Argentine, des négociations ont été ouvertes en décembre 2006 en vue de conclure un instrument bilatéral de sécurité sociale. Cette convention, signée à Buenos Aires le 22 septembre 2008, comporte l'ensemble des dispositions que prévoit traditionnellement ce type d'accords en matière de sécurité sociale.

- Projet de loi autorisant la ratification du traité instituant un partenariat de défense entre la République française et la République gabonaise (ministère des affaires étrangères et européennes).

Ce traité, signé le 24 février 2010, fixe dans un texte unique le nouveau cadre juridique de la relation de défense entre la France et le Gabon dans son ensemble. Cette relation, essentiellement centrée sur la coopération militaire, comporte également le stationnement de forces françaises.

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine instituant un partenariat de défense (ministère des affaires étrangères et européennes).

Ce traité, signé le 8 avril 2010, fixe dans un texte unique le nouveau cadre juridique de la relation de défense entre la France et la République Centrafricaine dans son ensemble, essentiellement centrée sur la coopération militaire.

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