Communiqué des services du Premier ministre, en date du 11 mai 2011, sur les mesures décidées par le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) pour lutter contre l'augmentation de la mortalité routière. | vie-publique.fr | Discours publics

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Communiqué des services du Premier ministre, en date du 11 mai 2011, sur les mesures décidées par le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) pour lutter contre l'augmentation de la mortalité routière.

Circonstances : Lancement de la décennie mondiale d'action pour la sécurité routière (2011 - 2020) par l'ONU et l'OMS

ti : En ce jour de lancement de la décennie

mondiale d'action pour la sécurité routière

(2011-2020) par l'ONU et l'OMS, décision à

laquelle la France a largement contribué, le

Premier ministre, François Fillon, a présidé le

quatrième Comité interministériel de la sécurité

routière (CISR) de la mandature.

Sur les 103 mesures décidées par les CISR

depuis 2008, 101 ont été mises en œuvre.

Les mesures décidées par le CISR du 11 mai

2011 ont pour objectif de lutter contre

l'augmentation de la mortalité routière

constatée sur les routes françaises depuis le

début de l'année et au relâchement des

comportements qui en est la cause.

Sans attendre la mise en œuvre de ces

mesures, le Premier ministre a demandé au

ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des

collectivités territoriales et de l'immigration de

mettre en place des contrôles renforcés sur les

routes, et tout particulièrement au cours des

week-end prolongés du mois de juin.

1. Dissuader les excès de vitesse

Sur plus de 23 000 vies sauvées depuis 2002,

13 500 l'ont été grâce à l'amélioration des

comportements des Français en matière de

vitesse. Mais au moins 770 vies pourraient

encore être sauvées par an si les limitations de

vitesse étaient respectées par tous.

Décisions du CISR :

Pour en finir avec le comportement

irresponsable de ceux qui s'autorisent à rouler

à des vitesses très abusives, les excès de

vitesse de plus de 50 km/h seront désormais

qualifiés juridiquement, dès la première

infraction, de délit.

Les avertisseurs de radars, qui sont une

incitation à enfreindre les règles en matière de

limitation des vitesses, seront interdits.

Les panneaux indiquant la présence de radars

fixes seront supprimés et les cartes

d'implantation des radars ne seront plus

rendues publiques. L'information sur le

positionnement des radars fixes incite en effet

certains conducteurs à ne respecter la

réglementation des vitesses qu'à leur

proximité.

1 000 nouveaux radars seront déployés d'ici à

la fin de l'année 2012, et des radars mobiles de

nouvelle génération, permettant de contrôler la

vitesse des usagers à partir de véhicules en

circulation, ou semi-mobiles (déplaçables pour

sécuriser par exemple des zones de chantiers)

seront expérimentés dès cette année.

Pour aider la grande majorité des conducteurs

soucieux de respecter les limitations de vitesse

à le faire, toutes les technologies permettant de

mieux contrôler sa vitesse seront favorisées :

information sur les limitations de vitesse par

les GPS, incitation au bridage volontaire des

moteurs ou à l'installation d'un limiteur

volontaire de vitesse. Ces mesures seront

favorisées par la mise en place d'un label «

voiture sûre », qui reconnaîtra le niveau

d'équipement de sécurité du véhicule ; ce label

doit faire l'objet de discussions qui vont être

engagées avec les industriels, les associations

et les assureurs.

2. Lutter contre l'alcoolémie et les stupéfiants

sur la route

La conduite sous l'emprise de l'alcool est la

première cause infractionnelle de mortalité au

volant : en 2009, 30% des personnes tuées sur

la route le sont dans un accident en présence

d'un taux d'alcool supérieur au taux légal.

Conduire en état d'alcoolémie multiplie par 8 le

risque d'être impliqué dans un accident mortel

et par 14 s'il y a en plus consommation de

cannabis.

Décisions du CISR :

La possibilité de procéder à une prise de sang

permettant de vérifier le taux d'alcool ou la

présence de stupéfiants à la suite d'un

dépistage positif effectué par les forces de

l'ordre sera étendue aux infirmiers.

L'usage d'un éthylotest anti-démarrage sera

rendu obligatoire sans délai pour l'ensemble

des transports en commun de personnes

équipé d'un éthylotest anti-démarrage.

Toute alcoolémie en situation de conduite

supérieure à 0,8 g/l sera sanctionnée par le

retrait de 8 points, contre 6 actuellement.

3. Sécuriser l'usage du deux-roues motorisé

L'accidentalité des conducteurs de véhicules à

deux-roues motorisés demeure préoccupante

en France. Ils représentaient, en 2010, environ

24% des personnes tuées sur la route pour

moins de 2% du trafic.

Décisions du CISR :

Les plaques d'immatriculation pour les

deux-roues motorisés seront de plus grande

taille, afin de rendre plus opérants les

contrôles.

Ceux qui reprennent l'usage d'une moto après

5 années d'interruption devront désormais

suivre une formation s'ils n'ont pas conduit de

deux-roues motorisés au cours des cinq

dernières années.

Les conducteurs de motos et de tricycles

devront porter un équipement

rétro-réfléchissant.

4. Renforcer la vigilance au volant et combattre

tous les facteurs qui réduisent l'attention portée

à la conduite

Conduire est un acte important, qui nécessite

que le conducteur y consacre toute son

attention. Or, les sources de distraction

(téléphone, textos, Internet mobile et autres

écrans pendant la conduite…) se multiplient,

tout comme les comportements à risque de

conducteurs sous-estimant les risques liés à la

fatigue et à la somnolence. L'abaissement de

l'attention portée à la conduite, quelle qu'en

soit la cause est à l'origine de nombreux

drames de la route.

Décisions du CISR :

Téléphoner en conduisant, le téléphone tenu

en main, sera sanctionné plus sévèrement,

avec une contravention de la 4ème classe (au

lieu de la 2ème classe) donnant lieu à un retrait

de trois points du permis de conduire (au lieu

d'un retrait de deux points).

En partenariat avec les professionnels de

téléphonie mobile, des solutions techniques

seront développées pour permettre de limiter

les conversations téléphoniques au volant.

Les sanctions pour conduite d'un véhicule avec

un appareil à écran en fonctionnement dans le

champ de vision du conducteur (autres qu'aide

à la conduite et à la navigation type GPS)

seront aggravées : retrait de trois points et

amende de 1 500 euros (l'amende forfaitaire

pour ce type d'infraction est aujourd'hui de 135

euros d'amende et le retrait de deux points).

Les contrevenants s'exposeront aussi à la saisie

de l'appareil à écran.

La circulation sur bande d'arrêt d'urgence et sur

voie neutralisée, pourtant interdite, est à

l'origine de trop nombreux drames, dont sont

victimes tant les usagers de l‘autoroute que les

professionnels intervenant sur ce réseau : le

non-respect de ces règles sera plus sévèrement

sanctionné (135 euros d'amende, retrait de

trois points).

Les bandes de rives sonores, destinées à éviter

un endormissement du conducteur, seront

généralisées sur l'ensemble des autoroutes au

rythme des travaux routiers.

5. Donner plus de place aux citoyens dans la

politique de sécurité routière

Pour maintenir autour de l'enjeu de la sécurité

routière la mobilisation citoyenne qui a permis

les progrès de ces dernières années, les actions

entreprises doivent être portées par les usagers

de la route autant que par les pouvoirs publics.

Elles ne pourront l'être qu'à la condition d'être

concertées, expliquées, évaluées et

éventuellement corrigées.

Décisions du CISR :

Un nouveau Conseil national de la sécurité

routière, instance de débat et de réflexion sur

les enjeux de la sécurité routière, sera réuni,

dans une configuration nouvelle, à la

composition élargie.

L'expérimentation menée dans 80 lycées pour

sensibiliser leurs élèves à la sécurité routière

sera progressivement étendue à partir de la

rentrée 2011.

Le comité interministériel de la sécurité routière

a également fait un point d'étape des actions

engagées depuis le printemps 2010 sur la

prévention du risque routier professionnel et a

décidé la poursuite de cette action.


Source http://www.gouvernement.fr, le 16 mai

2011

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