Communiqué de la Présidence de la République, en date du 13 septembre 2011, sur le rapport de M. Jean-Jacques de Peretti sur la répartition des compétences entre départements et régions. | vie-publique.fr | Discours publics

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Communiqué de la Présidence de la République, en date du 13 septembre 2011, sur le rapport de M. Jean-Jacques de Peretti sur la répartition des compétences entre départements et régions.

Circonstances : Remise au président de la République du rapport de M. Jean-Jacques de Peretti sur la répartition des compétences entre départements et régions, à Paris le 21 septembre 2011

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Le président de la République a reçu aujourd'hui M. Jean-Jacques de PERETTI, conseiller d'État, maire de Sarlat et ancien ministre, à qui il avait confié une mission de réflexion sur la répartition des compétences des régions et des départements.

Dans son rapport, M. Jean-Jacques de PERETTI souligne l'apport très novateur de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales : dans chacune des régions de France, les conseillers territoriaux élus en 2014 seront appelés à préciser eux-mêmes la répartition des compétences entre la région et les départements.

Chaque région et chacun des départements qui la composent élaboreront ainsi, conjointement, un « schéma d'organisation des compétences et de mutualisation des services » qui portera au moins sur les compétences relatives au développement économique, à la formation professionnelle, à la construction, à l'équipement et à l'entretien des collèges et des lycées, aux transports, aux infrastructures, voiries et réseaux, à l'aménagement des territoires ruraux et aux actions environnementales. Ce schéma permettra également de mettre en commun certains services régionaux et départementaux afin d'améliorer l'efficacité de la dépense publique.

M. Jean-Jacques de PERETTI plaide pour que les élus régionaux et départementaux fassent le choix, dans les mois à venir, de commencer à préparer l'élaboration de ces futurs schémas. Il souhaite qu'une vaste concertation locale, impliquant l'ensemble des collectivités, des acteurs de la société civile et des citoyens intéressés, puisse accompagner cette réflexion afin de construire un projet de territoire.

Le président de la République a remercié M. Jean-Jacques de PERETTI pour ce travail de qualité.

Il a rappelé l'importance qu'il attache à la mise en œuvre de la réforme des collectivités territoriales, telle qu'elle a été décidée par le Parlement en adoptant la loi du 16 décembre 2010.

Il a souligné que, dans ce cadre, la clarification des compétences entre les régions et les départements incombait aux élus eux-mêmes, à qui il appartient de définir l'organisation la mieux adaptée aux besoins locaux.

Il a indiqué, enfin, qu'il demandait au ministre chargé des collectivités territoriales, M. Philippe RICHERT, de transmettre le rapport de M. Jean-Jacques de PERETTI aux différentes associations d'élus afin de contribuer à leur réflexion.

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