Déclaration de M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'Etat au commerce, à l'artisanat, aux petites et moyennes entreprises, au tourisme, aux services, aux professions libérales et à la consommation, sur le statut des produits provenant des colonies israéliennes dans les territoires occupés palestiniens, au Sénat le 11 janvier 2011. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'Etat au commerce, à l'artisanat, aux petites et moyennes entreprises, au tourisme, aux services, aux professions libérales et à la consommation, sur le statut des produits provenant des colonies israéliennes dans les territoires occupés palestiniens, au Sénat le 11 janvier 2011.

Personnalité, fonction : LEFEBVRE Frédéric.

FRANCE. Secrétaire d'Etat au commerce, à l'artisanat, aux petites et moyennes entreprises, au tourisme, aux services, aux professions libérales et à la consommation

Circonstances : Séance de questions d'actualité, au Sénat le 11 janvier 2011

ti : Permettez-moi tout d'abord, Monsieur le Président, à l'occasion de cette nouvelle année, d'adresser à mon tour des voeux de pleine réussite à la Haute Assemblée. Je souhaite que la collaboration entre le Parlement et le gouvernement soit fructueuse pour que cette année soit, pour les Français et pour notre pays, une année de sortie de crise réussie !

Madame la Sénatrice, vous avez soulevé une question qui préoccupe tout le monde.

Je ne rappellerai pas l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part, car vous l'avez évoqué, pas plus que je ne rappellerai l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne rendu à propos de l'affaire Brita, que vous avez cité.

Il est parfaitement vrai, Madame la Sénatrice, que les produits originaires des Territoires palestiniens ne peuvent pas bénéficier du régime tarifaire préférentiel instauré par l'accord entre l'Union européenne et Israël.

J'ajoute que, dans un avis aux importateurs publié au Journal officiel de l'Union européenne du 25 janvier 2005 énonçant des principes clairs d'indication du lieu de production, l'Union européenne a fait connaître sa position, qui consiste à refuser le régime préférentiel défini par l'accord Union européenne-Israël aux produits originaires des Territoires palestiniens qui sont exportés par Israël dans l'Union européenne. Cette position est claire et sans ambiguïté.

Sur ces bases, les services douaniers français, comme les autres services douaniers européens, procèdent à des contrôles réguliers des certificats d'origine, en rejetant les certificats non conformes ou en signalant une origine hors du territoire israélien. Les importations dans l'Union européenne de produits originaires des implantations israéliennes situées dans les Territoires palestiniens ne peuvent donc pas bénéficier des avantages tarifaires nés de l'accord Union européenne-Israël.

Vous avez ensuite soulevé, Madame la Sénatrice, la question de la traçabilité, une question évidemment essentielle à laquelle le gouvernement attache une importance particulière. Moi-même, je prendrai des initiatives quant à l'appellation «made in France», à la marque France et à l'appellation d'origine des produits en France, trois appellations qui concourent à assurer la traçabilité des produits. Toutefois, l'une des difficultés rencontrées, que l'on retrouve également dans le cas que vous avez évoqué, tient au fait que, au sein de l'Union européenne, le marquage de l'origine n'est pas obligatoire, la Cour de justice de l'Union européenne ayant indiqué à diverses reprises qu'une réglementation nationale rendant obligatoire le marquage de l'origine serait de nature à constituer une entrave aux échanges.

Pour cette raison, la France a dû supprimer l'obligation de mentionner l'origine dans le décret n° 86-985 du 21 août 1986 relatif à l'étiquetage des textiles.

De même, la Commission européenne a rejeté la demande de l'Irlande visant à réglementer à l'échelon national la mention du pays d'origine sur l'étiquetage des viandes de volaille, de porc et d'ovins dans la décision 2009/291/CE du 20 mars 2009.

En revanche, rien n'empêche les professionnels de fournir de façon volontaire des renseignements sur l'origine de leurs produits, en l'occurrence sur leur origine française.

Pour répondre à la question précise que vous m'avez posée, on ne peut que faire confiance à nos douaniers pour l'application d'une réglementation qui est aujourd'hui très claire à tous les niveaux de la chaîne, ce dont, visiblement, vous sembliez douter.

Vous m'avez posé une question claire : les produits en provenance des colonies israéliennes dans les Territoires palestiniens bénéficient-ils, sur le plan tarifaire, des conditions avantageuses accordées aux produits israéliens en vertu de l'accord d'association Union européenne-Israël ? Ma réponse, qui sera également très claire, est non !


Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 18 janvier 2011

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