Déclaration de M. François Fillon, Premier ministre, sur le mouvement de protestation des magistrats à la suite des propos du président de la République sur la gestion du suivi judiciaire de Tony Meilhon, principal suspect dans la mort de Laëtitia Perrais à Pornic, à Paris le 7 février 2011. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. François Fillon, Premier ministre, sur le mouvement de protestation des magistrats à la suite des propos du président de la République sur la gestion du suivi judiciaire de Tony Meilhon, principal suspect dans la mort de Laëtitia Perrais à Pornic, à Paris le 7 février 2011.

Personnalité, fonction : FILLON François.

FRANCE. Premier ministre

Circonstances : Contestation du monde judiciaire à la suite des propos du président de la République Nicola Sarkozy sur la gestion du suivi judiciaire de Tony Meilhon, principal suspect dans la mort de Laëtitia Perrais à Pornic (Loire-Atlantique) le 17 janvier 2011

ti : Mesdames et messieurs,


Je viens de réunir le ministre de la Justice, Garde des Sceaux et le ministre de l'Intérieur pour faire avec eux le point des enquêtes en cours à la suite du meurtre de Laetitia Perrais.

Nous avons aussi évoqué les réactions d'une partie de la magistrature.

Elus, juges, policiers, gendarmes, personnels de la pénitentiaire, nous sommes tous confrontés aux mêmes devoirs : celui d'assurer la sécurité de nos concitoyens et celui de garantir les libertés individuelles.

Les Français nous observent avec espérance mais aussi avec inquiétude et anxiété parce que la violence les traumatise. Ils ne peuvent pas comprendre et ils ne peuvent pas accepter de voir leurs institutions se diviser alors que le combat pour la tranquillité publique et la justice est si capital.

L'intérêt général nous commande de travailler ensemble. Il nous commande aussi d'améliorer sans cesse nos dispositifs en ayant le courage de regarder en face les éventuelles erreurs personnelles et manquements organisationnels.

Les magistrats jugent au nom du peuple français. L'autorité judiciaire tire sa légitimité de ce principe.
Et bien, c'est au nom de ce principe que tous les acteurs de la chaîne pénale doivent la transparence à la société toute entière !
C'est au nom de ce principe que l'exécutif se doit de respecter et de garantir le fonctionnement de la Justice !
C'est aussi et enfin au nom de ce principe que nous devons collectivement refuser l'idée de la fatalité !
La fatalité ne peut être une excuse collective. Nous tous, nous devons rendre des comptes aux Français.
Quand un drame horrible survient, rien n'est pire qu'un système qui se referme sur ses certitudes.

Le 19 janvier dernier, un crime atroce a été commis à Pornic sur la personne de Laetitia Perrais. Ce crime a bouleversé les Français, et je veux dire qu'il était du devoir du président de la République de s'en faire l'écho avec coeur.
Les circonstances de cet acte sont connues peu à peu et elles aggravent le sentiment de révolte de chacune et de chacun face à cet acte de barbarie.

Les magistrats de l'ensemble du pays, avec ceux de Nantes, ont décidé un mouvement de protestation de plusieurs jours, conduisant à la suspension du cours de la justice au-delà des urgences. Leur réaction est excessive, et je crains qu'elle ne puisse pas être comprise des Français.

Le principal suspect, qui a fait des aveux partiels mais suffisamment précis pour être mis en examen pour enlèvement suivi de mort en récidive et incarcéré, était connu de la justice et des forces de l'ordre.
Il avait passé de longues années en détention et à sa sortie il était prévu qu'il soit suivi par un service de probation. Il ne l'a pas été. C'est un dysfonctionnement. Et ce dysfonctionnement est suffisamment grave dans ses conséquences pour que le gouvernement ne puisse accepter de s'en tenir là.

C'est pourquoi, et également du fait que de nombreuses plaintes avaient été déposées contre ce suspect, Tony Meilhon, dans les mois qui ont précédé les faits, les ministres de la Justice et de l'Intérieur ont saisi les trois inspections compétentes :
L'Inspection générale des services judiciaires
L'Inspection des services pénitentiaires
L'Inspection générale de la police nationale

Il ne serait pas acceptable que cela n'ait pas été décidé.

Si des fautes sont relevées par ces inspections, dont nous connaîtrons bientôt les conclusions, elles seront sanctionnées. C'est légitime.

Chacun doit assumer la responsabilité des conséquences des décisions qu'il prend.
Ce devoir de responsabilité est la contrepartie des hautes missions dévolues aux magistrats, aux personnels de l'administration pénitentiaire, aux personnels de la police et de la gendarmerie.
Dois-je préciser que leur statut prévoit des procédures et des garanties s'ils sont mis en cause dans l'exercice de leurs fonctions. La Constitution elle-même prévoit que le Conseil supérieur de la magistrature puisse être saisi par les citoyens qui reprochent une faute aux magistrats.

Si les inspections en cours révélaient des dysfonctionnements collectifs ou des insuffisances dans l'organisation de la chaîne pénale, nous avons le devoir de prendre des mesures de correction, pour éviter qu'un tel drame ne se reproduise.
C'est le sens du communiqué conjoint du ministre de l'Intérieur et du ministre de la Justice, du 31 janvier, et qui énonçait des mesures de nature à améliorer la vigilance de tous les services sur des situations à risque.

J'ai pleinement conscience de la lourdeur et de la difficulté de la mission des magistrats ; ils doivent prendre des décisions aux conséquences considérables pour la vie des personnes. Et je sais qu'ils ont une haute conscience de leurs devoirs.
Au nom de cette conception élevée de la justice, je les appelle à la responsabilité à l'égard de celles et de ceux qui attendent ces jours-ci que la justice leur soit rendue, souvent au terme d'un long, d'un trop long parcours. Nos concitoyens ne doivent pas supporter les conséquences de la protestation des juges.

Nous avons une responsabilité partagée ; chacun dans ses fonctions a un devoir commun pour assurer la protection des personnes; l'exécutif comme l'autorité judiciaire sont liés par ce même devoir.
Face au scepticisme des Français qui refusent la récidive, les violences, la délinquance sous tous ses aspects, chacun de ceux qui ont à lutter contre ces fléaux doit faire les efforts nécessaires. Nous leur devons la plus grande transparence sur les moyens que nous déployons pour lutter contre ces fléaux.

Indépendamment de cette affaire dramatique, je sais que la question des moyens de la justice est posée.
Mais il s'agit aussi d'améliorer l'organisation et les méthodes de travail. Et je veux dire que les deux sont indissociables.
J'ai demandé que les ministres en charge y travaillent et me proposent rapidement leurs recommandations.


Source http://www.gouvernement.fr, le 8 février 2011

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