Déclaration de M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé, sur la bioéthique et la recherche médicale, l'assistance médicale à la procréation et le dépistage prénatal, Paris le 8 février 2011. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé, sur la bioéthique et la recherche médicale, l'assistance médicale à la procréation et le dépistage prénatal, Paris le 8 février 2011.

Personnalité, fonction : BERTRAND Xavier.

FRANCE. Ministre du travail, de l'emploi et de la santé

Circonstances : Examen du projet de loi bioéthique à l'Assemblée nationale le 8 février 2011

ti :

Le projet de loi sur la bioéthique que nous avons l'honneur de vous présenter aujourd'hui avec Nora Berra est un texte dont je n'ai pas besoin de souligner l'importance, parce que chacun voit bien qu'il engage notre avenir commun et qu'il touche au coeur de notre condition humaine.

Vous le savez, nous devons chercher à concilier plusieurs impératifs : les progrès de la science et de la recherche médicale depuis la loi de 2004, les attentes individuelles, qui naissent parfois de situations très douloureuses, mais aussi les valeurs qui fondent notre société et notre conception de la personne humaine.

Si notre pays a fait le choix d'élaborer des lois de bioéthique, c'est bien parce que sur ces sujets complexes qui ne peuvent se ramener à des formulations simplistes, les décisions doivent être prises par les représentants du peuple et non par tel ou tel comité d'experts.

C'est pourquoi nous avons pris le temps du débat. Ce texte est l'aboutissement d'une longue période de réflexion. Les Etats généraux de la bioéthique organisés en 2009 ont permis à nos concitoyens de s'exprimer. Ils ont montré l'adhésion des Français aux principes qui fondent les lois de bioéthique : le respect de la dignité humaine et le refus de toute forme de marchandisation et d'exploitation du corps humain. Ce sont ces principes qui doivent nous guider tout au long de l'examen de ce projet de loi.

Nous voulons aussi saluer le travail de très grande qualité de votre commission et de votre rapporteur, qui a permis de nous éclairer avec justesse et profondeur sur les grands enjeux de ce texte.

Vous le savez, ce projet de loi ne prévoit plus de clause de révision périodique des lois de bioéthique, même s'il y aura bien sûr, chaque année, un rapport parlementaire pour faire le point sur les évolutions importantes. Nous n'avons pas besoin d'une révolution en matière de bioéthique, en revanche nous avons évidemment besoin de procéder aux ajustements suscités par l'évolution de la médecine et de la société : c'est ce que permet notre projet qui est un projet équilibré.

Equilibré parce que ce projet nous permet d'avancer en tenant compte à la fois de l'autonomie de l'individu et des valeurs du vivre ensemble. C'est en tenant ces deux exigences que nous pouvons défendre ce que j'appellerai le « mieux-disant éthique » : il ne s'agit pas d'être dans la modernité à tout prix, il s'agit de préserver les fondements anthropologiques de notre société.

Certains nous disent que nos voisins vont plus loin que nous sur tel ou tel sujet. Je ne me résous pas à l'idée que nos règles éthiques puissent nous être imposées de l'étranger. Au contraire, la France a tout intérêt à assurer la promotion de ses valeurs au-delà de ses frontières.

Notre responsabilité vis-à-vis des générations futures, c'est de nous demander si tout ce qui est techniquement possible est humainement souhaitable. C'est l'enjeu du débat que nous allons avoir ensemble.

Je vais à présent revenir sur les principaux points de ce projet de loi tel qu'il est issu de l'examen en commission.

1. Je parlerai d'abord des recherches sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires.

Nous avons entendu, sur ce sujet, des positions assez fortement opposées : les uns réclament d'autoriser plus largement les recherches, d'autres demandent de restreindre les dérogations. Le Gouvernement considère que la position choisie en 2004 reste la bonne : maintenir l'interdiction de principe des recherches sur l'embryon, parce que cela montre l'importance que notre société accorde à la protection de l'embryon et que dans ce domaine les symboles ont toute leur importance ; mais permettre aussi des dérogations très encadrées à ce principe. C'est une position équilibrée, parce qu'ainsi nous prenons en compte la dimension particulière de l'embryon humain, mais nous permettons aussi à la recherche de progresser pour le bien de tous.

Je pense que la recherche sur l'embryon n'est pas une recherche comme les autres, parce qu'elle touche à l'origine de la vie. Je suis d'ailleurs favorable à l'amendement sur la liberté de conscience pour les chercheurs qui a été adopté en commission.

Je tiens à rassurer tous ceux qui s'inquiètent pour les recherches en cours : tous les programmes qui sont aujourd'hui engagés iront jusqu'au bout. Quant aux programmes nouveaux qui voudraient bénéficier d'une dérogation, j'ai demandé, avec Valérie Pécresse, à ce que l'on les examine tous dès maintenant pour ne pas perdre de temps, avant la promulgation de la nouvelle loi. Il n'y aura donc aucun retard.

2. Je voudrais revenir aussi sur plusieurs points qui concernent l'assistance médicale à la procréation (AMP) :

a. Le texte issu de la commission permet la mise en oeuvre de la vitrification d'ovocytes : ce procédé de congélation ultra-rapide permet de mieux conserver les ovocytes et donc de réduire le nombre d'embryons congelés. Le Gouvernement y est favorable.

b. Le texte issu de la commission permet aussi la levée de l'interdiction de prélèvement d'ovocytes sur des femmes nullipares, c'est-à-dire des femmes qui n'ont encore jamais eu d'enfant. J'entends bien que l'objectif visé est de favoriser le don d'ovocytes et d'obtenir des ovocytes de meilleure qualité. Je m'interroge toutefois sur les dérives que pourrait entraîner une telle pratique : on peut notamment craindre que des pressions s'exercent sur de très jeunes femmes, qui pourraient plus tard regretter leur choix. Certains disent que ce don pourrait être un don pour soi, pour plus tard : je pense que c'est une rupture avec la philosophie même du don.

c. Concernant le transfert d'embryons congelés chez une femme après le décès du père, la question que nous devons nous poser est celle de savoir si nous pouvons sciemment décider de faire naître un enfant sans père : je ne le crois pas, parce que je pense que ce n'est pas la même chose de naître orphelin et d'être conçu orphelin. Le Gouvernement proposera donc un amendement de suppression de cette disposition.

d. Concernant l'accès aux origines pour les personnes issues d'un don de gamètes, votre commission a souhaité revenir sur les dispositions figurant dans le projet de loi concernant la levée de l'anonymat. Le Gouvernement soutient cette position, parce qu'il en va de notre conception de la parentalité et de l'équilibre de la famille. Je pense que l'on ne peut pas mettre sur le même niveau la question du droit de connaître ses origines et la préservation de l'anonymat. Pour moi, l'élément déterminant reste l'affirmation du principe : l'anonymat préserve les dons.

Le rapport de votre mission d'information a d'ailleurs bien montré les fondements de ce principe d'anonymat : il vise à garantir le caractère altruiste et désintéressé du don, en évitant notamment tout paiement du donneur par le couple bénéficiaire, ainsi qu'à protéger le couple d'une immixtion d'un tiers dans leur vie familiale.

3. Je terminerai sur un autre sujet important de ce débat bioéthique, la question du dépistage prénatal, notamment de la trisomie 21.

Nous refusons évidemment toute sélection génétique des enfants à naître et nous devons veiller à ce que ce dépistage ne conduise pas à une décision automatique d'interruption médicale de grossesse, parce que le libre-arbitre de la femme et du couple doivent pouvoir être respectés. Je suis donc favorable à ce qu'il y ait différents avis pour éclairer les couples, afin qu'ils puissent effectuer un vrai choix, en conscience.

Sur ces sujets difficiles, je pense que notre rôle est de donner un cadre qui permette à chacun un libre choix. Mais ceci signifie en conséquence que nous devons faire évoluer le regard de notre société sur le handicap, parce que nous savons bien à quel point elle a du mal à accueillir les différences, que ce soit sur la trisomie, le handicap ou même le vieillissement.


Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur, Mesdames et Messieurs les Députés,

Nous en avons conscience, les questions de bioéthique sont des questions radicales, parce qu'elles nous interrogent sur la finalité de la médecine et de la technique comme sur la valeur que nous donnons à la vie humaine. Avec Nora Berra, nous souhaitons qu'au-delà des prises de positions partisanes, ce débat nous permette d'approfondir l'ensemble des enjeux de ce texte, dans le respect à la fois de la liberté de l'individu, de la protection des plus fragiles et de la dignité humaine.


Je vous remercie.


Source http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr, le 9 février 2011

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