Déclaration de Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale, sur la départementalisation des caisses d'allocation familiales, la lutte contre la fraude et la politique de la famille, Paris le 1er mars 2011. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale, sur la départementalisation des caisses d'allocation familiales, la lutte contre la fraude et la politique de la famille, Paris le 1er mars 2011.

Personnalité, fonction : BACHELOT-NARQUIN Roselyne.

FRANCE. Ministre des solidarités et de la cohésion sociale

Circonstances : Conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales à Paris le 1er mars 2011

ti : Monsieur le président du conseil d'administration, cher Jean-Louis Deroussen,
Mesdames et messieurs les administrateurs,
Monsieur le directeur général, cher Hervé Drouet,
Mesdames, Messieurs,
Chers amis,


Mon premier déplacement, en tant que ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, avait été consacré à la rencontre annuelle des présidents des caisses d'allocations familiales, à Aix-les-Bains, le 26 novembre. Il vous avait été consacré.

A cette occasion, je vous avais annoncé ma volonté d'inscrire la famille au coeur de mon action. Ma volonté d'être à votre écoute, et de me rendre à l'un de vos conseils d'administration.

Comme vous le savez, ma venue avait été initialement prévue le 1er février et a dû être reportée.

Je suis évidemment désolée des éventuelles difficultés qui ont pu être occasionnées à certains d'entre vous par cette annulation de dernière minute.

Mais nous avons bien fait de reporter ce rendez-vous, car assurément trois quart d'heures ne sauraient suffire pour engager un dialogue que je veux de très grande qualité.

J'ai à coeur, en effet, de travailler étroitement avec vous. Je vous le réaffirme : rien ne pourra être décidé sans une concertation préalable avec les membres du Conseil d'administration de la CNAF. J'y suis tout particulièrement attachée.

Aussi, avant de vous écouter très attentivement, je vais dans un premier temps vous présenter mes projets et mes attentes concernant les missions menées par la CNAF et les CAF, ainsi que les principaux axes de ma politique familiale.


I - Concernant mes projets pour une meilleure gestion des CAF et de la CNAF :

1.1 - Je tiens, d'abord, à vous assurer que je suis de très près les difficultés actuelles de fonctionnement des CAF, dont le niveau des charges de travail, lié à des surcharges saisonnières, est très élevé.

C'est un 1er point sur lequel je suis à votre écoute, ouverte à vos propositions.

1.2 - Ensuite, je voudrais m'arrêter sur la départementalisation du réseau des Caisses d'allocation familiale.

L'objectif de la départementalisation, fixé par la COG 2009-2012 au dernier trimestre 2011, sera très certainement tenu.

Au total, ce sont 34 CAF, réparties sur 13 départements, qui sont concernées par cette réforme, dont elles sont d'ailleurs à l'origine.

Le processus de départementalisation se déroule dans un esprit de concertation avec les conseils d'administration et les directeurs de chacune des caisses concernées, pour prendre en compte les spécificités locales et s'assurer de l'homogénéité des politiques d'intervention sur l'ensemble des départements.

Sur le plan de la gouvernance, la démarche est bien engagée sur le territoire pour 6 départements, soit près de la moitié de l'objectif à atteindre.

Ainsi, 6 arrêtés ont d'ores et déjà été publiés au Journal officiel, portant respectivement création des CAF de l'Hérault, du Doubs, de l'Oise, du Maine-et-Loire, de la Loire et de l'Ardèche.

Enfin, s'agissant de la CAF du Nord, le principe de la mise en place d'une CAF unique, avec une gouvernance aménagée pour tenir compte des spécificités du département - huit CAF concernées -, est acté. Les modalités pratiques sont en cours d'examen.

1.3 - Grâce à votre action, nous avons également pu mener à bien la mise en place du revenu de solidarité active.

Comme vous le savez, le rSa marque un changement dans les modalités d'intervention des politiques sociales, en positionnant l'insertion sociale et professionnelle au coeur du dispositif.

Je vous félicite d'avoir su relever ce grand défi pour la branche famille, un défi qui permet de faire reculer la lutte contre la pauvreté et de lutter contre la précarité des familles monoparentales. Un défi qui est à l'honneur de notre pays.

Je le sais : certains émettent des réserves quant à sa réussite, compte tenu de la lente montée en charge du rSa activité.

Les travaux en cours du comité national d'évaluation permettront d'apporter des éléments d'explication sur ce phénomène de non recours. Je sais que la CNAF est très impliquée dans ces travaux et je vous en remercie. Nous savons en tout cas que la charge de travail liée à la mise en oeuvre du Rsa ne se mesure pas uniquement à l'aune du nombre de bénéficiaires. Une demande sur trois n'aboutit pas à l'ouverture d'un droit... mais cela reste un dossier instruit qui prend le même temps qu'un dossier qui aboutirait à un droit. J'ajoute que, durant l'instruction, de nombreux dossiers connaissent des allers-retours entre la Caf et le demandeur.

Je veux en tout état de cause saluer le travail très important que les agents des CAF ont réalisé, avec l'aide des 1257 emplois accordés pour mener à bien cette mission et des 400 CDD, ce qui a permis une réelle mutualisation des moyens entre caisses aidantes et caisses aidées.

Depuis le 1er janvier, vous assurez la mise en place du rSa dans les DOM et le passage progressif du RSTA vers le rSA. L'information des bénéficiaires est essentielle pour que les engagements pris par le Gouvernement soient tenus.

Je suis allée à la Réunion fin janvier et je tiens à vous féliciter pour la mise en place de points d'accueil spécifiques.

1.4 - Il nous faut, par ailleurs, améliorer les moyens de lutte contre les fraudes.

Car combattre la fraude, c'est renforcer l'équité et abaisser le coût, pour la collectivité, du financement de notre protection sociale.

Il faut, en ce sens, que nous renforcions davantage la lutte contre les fraudes aux prestations familiales, sociales et aux aides personnelles au logement.

Je propose, pour ce faire, de nous appuyer sur une coopération renforcée soit uniquement entre les caisses, soit entre les caisses et l'Etat.

Je me suis rendue, le 14 décembre dernier, à une réunion du Comité national de lutte contre les fraudes, à laquelle vous avez également participé, chers Jean-Louis Deroussen et Hervé Drouet.

J'y ai présenté les actions prioritaires pour 2011 :

* examiner le niveau de fraudes au rSa, comparativement à ce qu'étaient les fraudes au RMI et à l'API ;

* mesurer les risques de fraudes pesant sur les nouveaux dispositifs : le rSa majoré, le rSa, ainsi que le RSTA outre-mer (avec une forte vigilance sur le passage au rSa Dom, généralisé depuis le 1er janvier dernier)

* investir la problématique des fraudes à la Prestation d'accueil du jeune enfant(travail dissimulé, déclaration fictive, fraude fiscale...), mobilisant à la fois la branche famille et la branche recouvrement.

1.5 - Je souhaite, enfin, rendre hommage aux qualités remarquables de votre mode de gouvernance, fondé sur un paritarisme constructif.

D'abord, je veux saluer le retour, en 2009, du MEDEF et de la CGPME, qui permet au paritarisme de s'exercer au mieux, avec la présence effective de toutes les parties prenantes.

Ensuite, j'ai bien noté que la spécificité de la branche famille, par rapport aux autres branches, est la grande diversité de sa représentativité, qui permet aux associations familiales représentatives de siéger dans les instances avec l'UNAF et les UDAF.

Enfin, les résultats sont là, grâce à ce mode de gestion qui répartit au mieux les compétences entre le directeur général et le conseil d'administration.

Le réseau des CAF a toujours démontré son haut sens du service public et son dévouement pour les familles. D'ailleurs, le choix de la CNAF pour gérer le rSa n'est-il pas la meilleure reconnaissance de la qualité de service assurée par votre réseau ?

Peu d'institutions ont su s'adapter aux évolutions, dans des délais aussi courts. Je veux vous rendre hommage.

La CAF, c'est le lieu du lien social, des réponses rapides et permanentes dans un monde qui bouge, et c'est un repère pour les familles.

Nous devons donc trouver un juste équilibre entre les nombreuses attentes légitimes des Français et la préoccupation essentielle des agents des CAF de pouvoir travailler dans de bonnes conditions.


II - Concernant mes ambitions pour la politique familiale :

Je rappellerai d'abord que mon engagement en faveur de la politique familiale est au coeur de mon engagement politique depuis toujours. Certains d'entre vous s'en souviennent peut-être : j'ai été rapporteur de la branche famille à l'Assemblée nationale.

Aujourd'hui, je suis donc très fière et très heureuse d'être à la tête d'un large ministère qui réunit l'ensemble des actions des pouvoirs publics, dans le domaine social, pour être au service de tous nos concitoyens.

2.1 - Depuis ma nomination le 14 novembre dernier, j'ai entamé la concertation et les discussions avec l'ensemble des partenaires de la politique familiale.

Je souhaite, en effet, mieux répondre, avec vous, aux attentes prioritaires des familles, en améliorant par exemple les conditions d'accès à la garde d'enfants, pour mieux concilier vie privée et vie professionnelle.

La France possède désormais le meilleur taux de natalité en Europe, et nous devons ce résultat à l'excellence de sa politique familiale et à l'importance des efforts économiques et financiers des pouvoirs publics. Ils ont atteint plus de 5% du PIB en 2009, là où les autres pays européens arrivent à peine en moyenne à 50% de cet effort.

2.2 - Comme vous, mon objectif est simple : aider l'ensemble des Français à mieux vivre aujourd'hui dans notre société qui peut être celle des grandes solitudes individuelles, lorsque le tissu des solidarités n'est plus ou pas assez développé.

J'ai missionné un groupe de travail pour réfléchir à un ensemble d'actions de proximité.

Des propositions me seront soumises d'ici deux mois, au courant du mois d'avril. Je ne manquerai pas de vous en informer.

En effet, nous devons tous nous mobiliser pour développer les solidarités de proximité et renforcer les cohésions sociales pour toutes et pour tous.

L'Etat doit d'ailleurs donner l'exemple pour les soutenir et les développer :

* concernant les familles, d'abord, en renforçant notamment l'égalité entre les hommes et les femmes et en soutenant le développement d'actions d'aide à la parentalité.

En effet, les parents peuvent se trouver durablement débordés par les tâches et les soucis de leur quotidien. Ils ont alors besoin d'être aidés, surtout lorsqu'il s'agit de familles monoparentales ; besoin que les repères essentiels de l'éducation de leurs enfants et de la vie de couple leur soient apportés pour retrouver un meilleur équilibre.

S'agissant des familles monoparentales, je souhaite qu'une réflexion soit engagée avec vous sur les évolutions que nous pouvons envisager. Comment permettre à ces femmes qui élèvent seules leurs enfants - car ce sont, à 90%, des femmes - de concilier vie familiale et vie professionnelle ?

* L'Etat doit donner l'exemple également en soutenant celles et ceux qui ont tout particulièrement besoin d'être aidés et accompagnés. Je pense aux personnes âgées et aux personnes handicapées.

2.3 - Conformément aux engagements du Président de la République, et grâce à un effort très important en période de crise, plus de 1,3 milliard d'euros supplémentaires vont être consacrés à atteindre l'objectif des 200 000 offres de garde en 2012.

Nous voulons offrir à l'ensemble des familles des modes de garde diversifiés et adaptés à leurs besoins et aux contraintes de leur territoire.

Plusieurs objectifs devront être atteints à l'horizon de l'année 2012 :

* améliorer sensiblement l'accompagnement des parents, pour leur permettre d'aboutir plus simplement et plus rapidement dans leur recherche d'un mode de garde adapté à leurs besoins.

* intensifier l'offre de garde des enfants. L'évolution diversifiée des modes de garde, avec la création au total de 200.000 places de garde d'enfants, est en bonne voie. Dans la COG 2009-2012 a été inscrite une augmentation de 100.000 places dans les structures de garde collectives.

Grâce à vous et à vos efforts, et malgré une enveloppe des dépenses moins importantes que prévu des communes, l'objectif que nous nous sommes fixé peut encore être atteint à ce stade du plan. Il nous faut redynamiser l'ensemble des acteurs du secteur de la petite enfance.

2.4 - J'aimerais, en outre, vous consulter et vous proposer un partenariat sur un projet qui me paraît très intéressant.

J'ai visité en janvier la crèche « Pirouette », à Antony, dans les Hauts-de-Seine, et je me prépare à voir celle de « Caramel », à Bezons, dans le Val d'Oise. Ces deux crèches ont en commun de permettre la réinsertion sociale de femmes souvent seules et bénéficiaires du rSa.

Lors du premier de ces déplacements, j'ai pu constater que ces femmes ont repris goût à la vie et font preuve de dynamisme. Elles m'ont ainsi spontanément fait part de leurs nouveaux projets.

J'ai alors compris que notre action touchait là à son principal objectif : aider les plus défavorisés d'entre nous à se réinsérer socialement et professionnellement.

Ne nous y trompons pas : ils ne demandent pas à être assistés, mais juste à être aidés pour surmonter leurs difficultés.

Il est légitime de réinterroger le dispositif traditionnel des crèches : une place de garde doit-elle par exemple être réservée aux seuls parents qui travaillent. Car s'il faut bien entendu déjouer les fraudes, il faut surtout pouvoir aider celles et ceux qui ont besoin que leur enfant soit gardé pour retrouver un emploi.

Je souhaite sur ce sujet avancer avec vous et vous pose la question : comment pouvons-nous, ensemble, renforcer ce genre d'actions transversales, qui permettent à la fois de renforcer l'accueil des jeunes enfants, d'aider les parents isolés et de réinsérer professionnellement ces femmes et ces hommes en les rendant économiquement indépendants ?

Sur ce dossier, je vous propose donc M. le Président de constituer un groupe de travail afin d'étudier les évolutions possibles des modes de garde pour les familles ou familles monoparentales en situation de précarité.

2.5 - Enfin, comme l'a indiqué le Président de la République dans son discours du 8 février au Conseil économique, social et environnemental, la question de la responsabilité des familles doit être au coeur de la réflexion sur la dépendance, parce qu'elle est au coeur de la solidarité entre les générations et de la transmission.

La CNAF constitue selon moi un acteur incontournable dans le débat sur la dépendance, en particulier sur les aidants familiaux.

Comment concilier vie familiale, vie professionnelle et accompagnement d'une, voire plusieurs, personne(s) dépendante(s) ?

J'attends de la CNAF que vous formuliez des propositions au sein des quatre groupes de travail que j'ai constitués.

Au-delà, je crois aussi au rôle des seniors et à la possibilité de leur proposer de s'insérer dans les nouveaux dispositifs de gardes d'enfants, alliant réinsertion dans le monde du travail et développement du lien intergénérationnel. Ce sont des pistes que je souhaite continuer à expertiser pour pouvoir améliorer les solidarités entre générations.


Sur toutes ces questions qui touchent à la vie quotidienne de nos concitoyens, nous pouvons, nous devons avancer ensemble pour améliorer le bien-être des familles.

Je souhaite donc travailler étroitement avec vous.

Voyez-y le signe de la confiance que je vous porte, et que je vous renouvelle.


Source http://www.solidarite.gouv.fr, le 2 mars 2011

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