Déclaration de M. Laurent Wauquiez, ministre des affaires européennes, notamment sur les critères d'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l'Espace Schengen, à l'Assemblée nationale le 23 mars 2011. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Laurent Wauquiez, ministre des affaires européennes, notamment sur les critères d'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l'Espace Schengen, à l'Assemblée nationale le 23 mars 2011.

Personnalité, fonction : WAUQUIEZ Laurent.

FRANCE. Ministre des affaires européennes

Circonstances : Débat sur l'actualité de l'"Espace Schengen", à l'Assemblée nationale le 23 mars 2011

ti : Messieurs les Députés, avant de reprendre globalement vos différentes interventions qui ont très bien positionné ce débat et l'enjeu de notre discussion sur la Bulgarie et la Roumanie, je veux répondre à M. Lecoq, pour qui j'ai beaucoup d'estime, à propos de la question libyenne.

L'Europe a beaucoup oeuvré sur ce dossier. À chaque fois qu'il est question de construction européenne, il est trop facile de ne parler que des divergences, en oubliant tout le reste, c'est-à-dire les sujets sur lesquels l'Europe a été au rendez-vous. De ce point de vue, qu'a fait l'Europe ?

D'abord, elle a été la première à condamner le régime de Kadhafi.

Deuxièmement, elle a été la première à organiser le rapatriement de réfugiés égyptiens et tunisiens. Personne d'autre n'était là-bas.

Troisièmement, l'Europe a été unanime à saisir la Cour pénale internationale pour faire en sorte que Kadhafi puisse y être déféré.

Quatrièmement, c'est l'Europe qui a mis en place les embargos les plus rigoureux sur les armes et sur tous les matériels de répression pour empêcher Kadhafi, pendant cette période, de continuer à alimenter ses armées.

Enfin, c'est l'Europe qui, de façon unanime, a mis en place l'embargo sur l'argent du pétrole pour que ce dictateur ne s'en serve pas pour réprimer son peuple.

C'est l'Europe qui a permis toutes ces avancées qu'on peut mieux mesurer si l'on compare la situation actuelle à celle des années 90.

Reste, il est vrai, que nous avons des divergences, notamment sur le recours aux armes. Notons malgré tout que l'Europe a été au rendez-vous.

Je reste toujours quelque peu méfiant quand on demande sans cesse à l'Europe d'aller plus loin, de sauter plus haut, bref, d'en faire toujours plus, en oubliant tous les progrès qu'elle a apportés dans notre approche communautaire.

Que nous auriez-vous dit si les armées de Kadhafi étaient rentrées dans Benghazi et si les populations avaient été massacrées ? N'oublions pas que Kadhafi a été capable d'utiliser des avions pour tirer contre son propre peuple. Avons-nous le droit de démissionner dans une telle situation ? Avons-nous le droit de demeurer silencieux ? Pouvons-nous nous contenter de laisser, de l'autre côté de la Méditerranée, parce que nous avons des états d'âme qui sont autant de signes, ici, de lâcheté, un dictateur lancer des missiles contre son propre peuple ?

Tirant collectivement les leçons des erreurs que nous avons commises dans le passé vis-à-vis du monde arabe, nous nous devons d'être présents pour promouvoir une nouvelle donne, dès lorsqu'un peuple essaie de se soulever contre une dictature.

J'en viens à l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l'Espace Schengen, sujet majeur pour notre pays, dont nous devons bien comprendre la dimension géopolitique.

Par le cône formé de la Roumanie, de la Bulgarie et de la Grèce, passent environs trois quarts des trafics en Europe. Loin de moi tout fantasme d'invasion migratoire ; je pense à des trafics très divers, qu'il s'agisse d'armes, de drogue, d'enfants, de femmes… Il est évident que ni la Bulgarie ni la Roumanie n'en sont responsables mais il se trouve qu'elles forment en la matière une zone de danger.

Par ailleurs, quelle est la situation de la Grèce dans l'Espace Schengen ? Presque d'une île puisqu'elle n'a pas de frontière terrestre avec d'autres pays de la zone Schengen. Si la Roumanie et la Bulgarie intégraient l'Espace, serait créée une telle frontière. Autrement dit, les menaces liées aux points de contacts entre Grèce, Roumanie et Bulgarie augmenteraient considérablement les dangers à la fois du côté grec et du côté roumain et bulgare.

C'est pourquoi nous devons envisager cette perspective avec le plus grand sérieux, ainsi que l'a parfaitement souligné le président Lequiller : leur frontière, dans l'Espace Schengen, devient notre frontière, ce qui suppose que nous analysions calmement tous les critères, sans juridisme excessif, mais avec une volonté d'efficacité. Sommes-nous prêts, ou non, à gérer ensemble cette frontière dans l'Espace Schengen ?

Je ne reviens pas sur les propos très précis de Didier Quentin et de Rudy Salles sur le sujet : oui, la Roumanie et la Bulgarie ont vocation, à terme, à entrer dans l'Espace Schengen. Cela constituera le prolongement de leur adhésion à l'Union européenne, point qui ne fait aucun doute ; mais, j'insiste : à terme. Pour autant nous n'allons pas fixer un calendrier artificiel. Ces pays adhéreront non dans six mois ou huit mois mais quand ils seront prêts.

À l'instar de M. Calméjane, je ne souhaite pas qu'il y ait d'ambiguïté sur le fait que la Roumanie et la Bulgarie consentent d'importants efforts pour investir dans du matériel de protection, pour améliorer le travail de leurs douaniers, pour lutter contre la corruption. Reste que ces efforts ne valent pas résultats face aux enjeux auxquels nous sommes confrontés. La bonne volonté ne nous intéresse pas seule, mais le résultat atteint doit nous permettre d'assurer à nos compatriotes que telle frontière sera tenue et contrôlée correctement par rapport aux standards que nous sommes en droit d'exiger à propos d'une frontière européenne qui est aussi notre frontière.

Où en sommes-nous ?

Nous ne devons pas perdre de vue que la Bulgarie, dans le cadre des évaluations du dispositif Schengen, n'est pas prête, même si la situation peut évoluer dans les semaines à venir. La Roumanie non plus n'est pas prête. En effet, il ne s'agit pas d'une question bulgare, d'un côté, et d'une question roumaine, de l'autre, mais d'une question roumano-bulgare : les deux pays ont parties et destins liés. Même dans l'hypothèse d'une approche restrictive, purement juridique, de l'Espace Schengen, nous ne pouvons pas considérer que la Bulgarie est prête.

J'en viens à la vraie question que vous avez traitée avec un ton fort pondéré, celle des critères.

En effet les critères actuels présentent des lacunes sur lesquelles nous ne pouvons pas fermer les yeux. Ils consistent, par exemple, à se demander combien on compte de caméras, de douaniers à la frontière, à s'interroger sur le fait de savoir si le matériel y est bien présent comme ces 4x4 destinés à en assurer la protection. Quand cela est le cas, encore faut-il qu'existe un système à même de garantir l'absence de corruption, d'assurer l'efficacité du lien entre les douaniers et l'appareil judiciaire et de promettre la plus grande transparence, faute de quoi les critères purement physiques ne sont qu'artificiels. Ce n'est pas l'obligation de moyens qui nous intéresse mais l'obligation de résultats quand il s'agit d'une question aussi importante que nos frontières.

Or il faut bien admettre que, de ce point de vue, les choses ne sont pas faciles. Sur un plan strictement juridique, les critères de Schengen sont en effet susceptibles, à terme, d'être remplis par ces deux pays. Vous voyez-vous pour autant vous présenter devant vos compatriotes pour leur expliquer qu'à l'issue des évaluations menées dans le cadre, notamment, du mécanisme de coopération et de vérification - le mécanisme MCV - une importante corruption persiste en Roumanie et en Bulgarie mais que l'on va tout de même fermer les yeux sous prétexte que les critères purement juridiques de l'Espace Schengen sont remplis ? Autrement dit, parce que la serrure fonctionne, il ne faudrait pas prendre en compte la fenêtre brisée.

En notre âme et conscience, nous ne pouvons pas cautionner une telle attitude. Il est vrai que cela reste difficile à expliquer et nécessite une grande attention de notre part vis-à-vis de la Roumanie et de la Bulgarie. Il convient en effet de les convaincre que, au regard de leur situation, le mécanisme de Schengen n'est sans doute pas suffisant pour garantir la surveillance de nos frontières, surveillance que nous sommes en droit d'attendre.

Ce n'est pas parce que nous avons commis des erreurs par le passé, parce que nous nous apercevons qu'un traité est lacunaire, qu'il faut persister dans ce sens. Profitons au contraire du cas qui nous est soumis pour corriger nos erreurs, pour resserrer les mailles du filet et améliorer la protection européenne de nos frontières résolument européenne, Monsieur Dupont-Aignan.

La France n'est pas seule à défendre cette position. M. Calméjane a rappelé que l'Allemagne, la Finlande, la Norvège, les Pays-Bas nous soutenaient, ainsi que d'autres pays très attentifs à cette question, comme l'Autriche, qui ne se sont pas manifestés officiellement.

Chacun doit prendre ses responsabilités. Nous avons pris les nôtres. Nous appelons de nos vœux une solution grâce à laquelle nous évaluerons ensemble les difficultés. Les pays que j'ai cités plaident pour un travail collectif consistant à examiner tous les problèmes, qu'il s'agisse du caractère trop artificiel des critères de Schengen ou du mécanisme de coopération et de vérification dont certains ne veulent pas.

Nous devons évaluer précisément, avec des critères objectifs, les difficultés auxquelles nous nous heurtons. Quelles garanties sont-elles apportées pour la protection des données de la base d'informations Schengen ? Imaginez un instant que la criminalité organisée mette la main sur cette base de données hautement confidentielles et fondamentales pour la sécurité européenne…

Un député - C'est déjà fait !

M. Laurent Wauquiez, ministre. J'espère que non.

Un député - Si, je vous assure.

M. Laurent Wauquiez, ministre. Je parle bien de la protection de la base.

La généralisation des paiements électroniques, les statistiques sur les affaires de corruption ayant entraîné une condamnation, la promotion de l'agence nationale de l'intégrité roumaine sont d'autres thèmes de travail.

Nous devons identifier les critères que nous jugeons essentiels pour confier notre frontière en toute sécurité et assurer nos compatriotes qu'aucune décision n'a été prise à la légère.

Cette logique peut permettre à la Roumanie et à la Bulgarie, j'en suis convaincu, de sortir du problème par le haut. Nous disposerions ainsi d'une feuille de route des efforts qu'ils auront consentis jusqu'au bout, et nous aurions la certitude que l'entrée de ces deux pays dans l'Espace Schengen s'effectuera au moment où toutes les garanties seront effectivement apportées.

J'en viens au système central Schengen de deuxième génération, le SIS 2.

Nous sommes préoccupés par le retard accumulé, par la dérive des budgets. Avec nos amis allemands et autrichiens, nous avons explicitement demandé que, à la suite du premier test réalisé l'année dernière, soit constitué un nouvel échéancier censé nous permettre d'obtenir un outil opérationnel pour 2013. Il faut donner au SIS 2 une dernière chance. C'est le sens des conclusions d'octobre. S'il ne se révèle pas satisfaisant, la France travaille déjà sur un projet alternatif à partir du système d'information Schengen première génération. Je ne veux pas que nous nous retrouvions pieds et poings liés.

Pour ce qui est de nos frontières, certains aspects du discours de Nicolas Dupont-Aignan m'ont choqué, même s'il sait l'estime que je lui porte.

Vous nous reprochez, Monsieur le Député, de nourrir la peur de l'autre ; mais qui a nourri la peur de l'autre ? Vous nous reprochez de faire l'amalgame entre l'emploi, l'immigration, le logement, entre les Roms et les flux migratoires ? Mais qui procède ainsi ? Qui sert d'agent électoral au FN ? Qui nourrit son discours sur les peurs, son discours anti-européen ?

Monsieur Dupont-Aignan, nous voulons tous protéger nos frontières. Vous proposez pour votre part le repli national, la surenchère consistant pour chaque pays à tirer la couverture à soi. Souvenez-vous du moment où nos frontières étaient gérées de façon purement nationale - vous semblez aspirer à y revenir - ; souvenez-vous du flux massif de réfugiés, des trafics d'immigration illégale provenant d'Espagne et du Portugal. Qui a apporté la sécurité sur cette frontière ? C'est l'Europe. Qui œuvre en ce moment au large des côtes italiennes ? C'est l'opération Hermès. Qui, en Grèce, a permis de diviser par deux les flux d'immigration illégale ? L'opération Rabbit. Vous pouvez bien faire des signes de dénégation, c'est la réalité.

Pourquoi sommes-nous, pour le moment, parvenus à protéger la côte italienne des risques d'afflux d'immigrés tunisiens ? Vous ne savez peut-être pas qu'une opération européenne est en cours : l'opération Hermès que je viens de citer. Je tiens à votre disposition l'ensemble des données afin que vous puissiez en juger. Je reste en tout cas persuadé que votre talent vaut mieux que de surfer sur les peurs.

À l'arrière-plan, on voit bien que la question ne se limite pas à la Bulgarie et à la Roumanie. Il s'agit en effet de savoir de quelle manière «faire tourner» Schengen. De ce point de vue, il est incontestable que des améliorations doivent être apportées. Nous devons ainsi définir un mécanisme plus global. Ne nous en tenons pas à des critères purement matériels, de moyens. Il faut faire évoluer les grilles d'exigence de Schengen sur des critères de résultats.

Ensuite, dès lors qu'il s'agit de nos frontières, elles doivent être défendues conjointement. Je suis ainsi convaincu que laisser la Grèce ou l'Italie se débrouiller toutes seules, chacune dans son coin, conduirait à une impasse. Les défendre conjointement signifie que nous sommes en droit d'avoir un certain niveau d'exigence devant se traduire par des obligations. Les États membres aidés doivent s'engager à revenir vers nous après avoir amélioré l'efficacité de leur système et investi réellement dans la protection de leurs frontières. C'est ce qu'ont fait l'Espagne et le Portugal. Nous devons même envisager qu'un pays ne remplissant pas ses obligations soit suspendu de l'Espace Schengen.

Un député - Cela existe déjà.

M. Laurent Wauquiez, ministre. Non, aujourd'hui, cela n'existe pas, ou très marginalement. La possibilité d'une suspension provisoire de Schengen si jamais l'on considère que le système de protection n'est pas efficace, à ce stade, n'existe pas. On veut la marche avant, mais il faut aussi permettre la marche arrière si l'on est en situation de risque.

Enfin, ma conviction profonde est qu'il faut renforcer les moyens de FRONTEX, qui est notre force d'action pour protéger nos frontières de façon conjointe. Il est indispensable de la renforcer parce que, partout où elle est intervenue, cela s'est traduit par un gain d'efficacité.

Mesdames, Messieurs les Députés, de tout ce débat, il y a me semble-t-il, deux leçons à tirer.

La première est que nous devons arrêter de faire des extensions de dispositifs européens pour faire plaisir aux uns et aux autres. En l'occurrence il s'agit de sujets sérieux, qui ne se gèrent pas uniquement en prenant en compte la relation bilatérale franco-roumaine, germano-roumaine, ou finno-roumaine. Il faut les gérer en allant au fond des dossiers. On ne peut faire entrer dans un dispositif européen que ceux qui sont prêts, pas pour faire plaisir. C'est dur et cela suppose de la part de notre diplomatie un peu de courage pour l'exprimer, Néanmoins c'est dans l'intérêt de l'image de ces pays, la Roumanie et la Bulgarie, qu'il convient de dire qu'une entrée précipitée serait très néfaste.

La deuxième leçon, - c'est ma conviction profonde, Pierre Lequiller le sait bien - c'est que, face aux défis du monde contemporain, qu'il s'agisse de la spéculation financière, de la défense commerciale de notre marché intérieur, ou encore des différents trafics qui sévissent au sein de l'Europe, la réponse est, à chaque fois, européenne. L'Europe est perfectible, il faut donc l'améliorer, la renforcer, mais j'ai une certitude : le retour à une approche nationale est une impasse, et la seule véritable solution d'avenir est toujours européenne.


Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 28 mars 2011

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