Questions réponses de M. François Fillon, Premier ministre, sur le pouvoir d'achat et la prime de 1000 euros, la politique budgétaire et fiscale et les relations entre le président de la République et le Premier ministre, à Paris le 5 mai 2011. | vie-publique.fr | Discours publics

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Questions réponses de M. François Fillon, Premier ministre, sur le pouvoir d'achat et la prime de 1000 euros, la politique budgétaire et fiscale et les relations entre le président de la République et le Premier ministre, à Paris le 5 mai 2011.

Personnalité, fonction : FILLON François.

FRANCE. Premier ministre

Circonstances : Questions réponses à l'issue du séminaire du Gouvernement, à l'hôtel Matignon à Paris le 5 mai 2011

ti : Question : Monsieur le Premier ministre, vous

avez parlé des engagements du Président

pendant la campagne, et vous avez dit que la

plupart avaient été tenus. S'agissant de la

promesse du "Président du pouvoir d'achat",

est-ce que la prime de 1.000 euros est

nécessaire et suffisante à cocher la case

"Promesses tenues", première question. Et,

deuxième question : vous avez évoqué

brièvement la pression fiscale, dans le

programme pluriannuel de la France qui a été

adopté cette semaine, que vous avez fait

adopter, on voit que le taux des prélèvements

obligatoires devrait augmenter ces prochaines

années. Est-ce que cela veut dire que le

Gouvernement, qui succédera en 2012, devra

augmenter les impôts ou à tout le moins ne

pourra pas les baisser ?

François Fillon : Merci beaucoup de me poser

ces questions, qui vont me permettre de

revenir sur des sujets essentiels. D'abord,

pouvoir d'achat. Vous répétez les uns ou les

autres, jour après jour, que les engagements

n'ont pas été tenus sur le pouvoir d'achat. C'est

faux. Regardez les chiffres. Le pouvoir d'achat

des Français a progressé chaque année depuis

l'élection du Président de la République, et cela

malgré la crise. J'ai donné tout à l'heure les

chiffres.

2009 : 1,6 % quand le pouvoir d'achat dans

les autres pays européens était en

augmentation de 0,7 %. Le pouvoir d'achat a

progressé. Naturellement, nous aurions

souhaité qu'il progresse plus, mais nous avons

dû affronter cette crise économique et

financière et c'est une performance de la

France, des Français, et le Gouvernement y a

pris toute sa part, sous l'autorité du président

de la République, que d'avoir maintenu une

progression du pouvoir d'achat pour les

Français, en moyenne, dans un contexte aussi

difficile.

La prime qui va être mise en place n'a rien à

voir avec cette question du pouvoir d'achat. Et

d'ailleurs, ce n'est pas une prime de 1 000

euros, donc… Vous voulez que je coche des

cases ? Vous pouvez rayer 1 000 euros, et puis

vous pouvez rayer "pouvoir d'achat". C'est une

mesure de justice de sociale.

Il y a deux ans, le président de la République

et le Gouvernement ont demandé aux

partenaires sociaux de se mettre d'accord, de

négocier sur une meilleure répartition de la

valeur produite par l'entreprise. Chaque année,

les entreprises, quand elles sont bénéficiaires,

produisent de la valeur. Cette valeur c'est le

résultat des capitaux qui ont été investis dans

l'entreprise, mais c'est aussi le résultat du

travail des salariés.

Ce travail des salariés il est rémunéré, nous

sommes dans une situation où la compétitivité

rend difficile des augmentations importantes de

salaire, parce qu'il y a la compétition mondiale.

Mais il n'est pas anormal que les bénéfices de

l'entreprise soient répartis de façon plus

équitable, entre les actionnaires,

l'investissement nécessaire dans l'avenir et les

salariés. Et donc puisque en deux ans les

partenaires sociaux n'ont pas avancé d'un iota

sur cette négociation, nous avons décidé de

proposer un projet de loi.

Ce projet de loi est très simple : toutes les

entreprises de plus de cinquante salariés qui

augmentent la distribution de dividendes à

leurs actionnaires, par rapport à une moyenne

de deux ans, sont tenues d'ouvrir une

négociation avec les partenaires sociaux pour

verser une prime qui représente une partie au

fond de ces dividendes versés aux salariés.
La négociation est libre, naturellement, le

montant de la prime sera fixé par l'entreprise et

les partenaires sociaux.

Simplement, sur la question des charges

pesant sur cette prime, nous avons fixé jusqu'à

1 200 euros l'exonération de charges sociales.

Ce sera le même traitement que pour les

dividendes, c'est-à-dire le forfait social. Ce qui

est assez logique, puisque au fond, dans

l'esprit qui est celui de ce projet de loi, c'est

bien une meilleure répartition des dividendes

entre les actionnaires et les salariés.

Dans les entreprises de moins de cinquante

salariés, conscients des fragilités que

représentent beaucoup de ces entreprises, cette

négociation sera possible, mais elle sera

simplement facultative dans les mêmes

conditions, avec les mêmes avantages.
J'ajoute que si dans une entreprise, à la suite

d'une négociation sociale, des propositions

meilleures que celles que nous faisons sont

faites, naturellement elles pourront se

substituer au dispositif.

Deuxième sujet sur les prélèvements

obligatoires : nous allons et nous avons

commencé à supprimer des niches fiscales.
Ces niches fiscales, qui ont été accumulées au

cours des années, avaient sans doute, toutes,

des justifications, certaines d'ailleurs ne les

avaient plus.
Mais surtout c'était un moyen pour beaucoup

de contribuables d'échapper à l'impôt que

normalement leur capacité financière devait les

conduire à acquitter.

Donc, nous avons décidé de mettre de l'ordre

dans ces niches fiscales, et l'augmentation des

prélèvements que vous évoquez, qui est

contenue dans le document que nous avons

remis à Bruxelles, c'est la poursuite de la

suppression, année après année, de ces niches

fiscales.
Il y a d'ailleurs, dans le programme qui a été

voté par l'Assemblée nationale et le Sénat, un

montant annuel de suppressions de niches

fiscales. Il n'y a pas d'augmentation généralisée

des impôts.

Question : Est-ce que la réforme

constitutionnelle sur les finances publiques sera

adoptée à l'été, c'est-à-dire est-ce que vous

entendez réunir un Congrès dès cet été pour

l'appliquer rapidement ? Deuxième question :

est-ce qu'il faudra supprimer à nouveau 16.000

postes de fonctionnaires dans l'Education

nationale en 2012 ?

François Fillon : A la deuxième question, j'avais

déjà répondu, puisque la règle du 1 sur 2

continuera de s'appliquer en 2012, comme

d'ailleurs le Parlement s'y est engagé en votant

les lois de finances pluriannuelles.
Après, la répartition à l'intérieur des effectifs de

la fonction publique d'Etat, c'est un débat que

nous avons chaque année, que nous aurons

encore cette année, mais enfin, grosso modo,

on est sur les mêmes chiffres.

Deuxièmement, sur la réforme

constitutionnelle, je voudrais d'abord saluer le

vote intervenu hier soir (et je voudrais en

remercier François Baroin car ça n'était pas si

facile) du texte à l'Assemblée nationale. Il faut

maintenant que le débat s'engage au Sénat.

Nous verrons bien, en fonction du vote au

Sénat et en particulier de la question de savoir

si le vote sera conforme, nous verrons bien

quand est-ce que nous engagerons la dernière

étape, qui est celle de la réforme

constitutionnelle.

J'ai compris que la Gauche n'était pas favorable

à cette réforme. Elle est devant ses

responsabilités et, en réalité, une fois que nous

serons à la veille de prendre la décision de

convoquer le Congrès, les masques tomberont,

et on verra bien quels sont ceux qui veulent se

donner les moyens de réduire le déficit, et

quels sont ceux qui, tout en étant critiques sur

la politique économique et financière conduite,

n'ont absolument pas l'intention de le faire.
J'ajoute d'ailleurs que dans les projets du Parti

socialiste, dans les propos qui sont tenus par

les responsables socialistes, j'ai compris qu'ils

envisageaient de négocier avec nos partenaires

européens de retarder de deux ans le retour à

l'équilibre des comptes publics.

Outre que je leur souhaite beaucoup de plaisir

pour négocier avec des partenaires européens

qui eux-mêmes savent que ces décisions

conditionnent la bonne tenue financière de

notre monnaie, la conséquence immédiate de

cette annonce serait une fragilisation de la

notation financière de notre pays, et quand on

paie 45 milliards d'euros d'intérêts, on

comprend qu'il y a de bonnes raisons de

protéger cette notation triple A et de protéger

le taux d'intérêt qui est le nôtre, aujourd'hui.

Question : Tous les voyants sont au rouge en

terme d'enquête d'opinion, est-ce que malgré

tout, vous vous dites vous aussi : la situation

pour 2012, je la sens bien.

François Fillon : Oh ! Vous savez les voyants…

Quand on regarde les derniers sondages, c'est

très intéressant, on voit qu'il y a une majorité

de Français très large, qui est critique sur le

bilan du Gouvernement, et puis quand on

regarde les réformes les unes après les autres,

on s'aperçoit que finalement beaucoup de ces

réformes sont jugées de façon assez positive

par nos concitoyens.

Je crois que nous avons dû affronter une

situation économique et financière très difficile,

et quand je regarde la situation dans les autres

pays européens, la situation politique, elle est

souvent plus difficile que chez nous.

Les tensions en Allemagne sont très fortes, le

nouveau gouvernement britannique est

confronté à des résistances importantes,

l'Espagne, le Portugal, on voit dans certains

pays d'Europe du nord, monter le

nationalisme, des expressions d'extrême

droite… C'est une situation qui est assez

naturelle dans une phase de sortie de crise au

fond.
Nous venons de connaître une crise difficile,

cette crise a conduit nos concitoyens à faire des

efforts, à faire des sacrifices.

Aujourd'hui, on est dans la phase de

redémarrage de l'économie, il y a beaucoup

d'impatience, on a un an devant nous et c'était

un des leitmotivs de notre séminaire : un an

devant nous pour consolider cette croissance et

pour poursuivre l'effort de réforme sans se

préoccuper des sondages et des tensions

politiciennes. Et on verra bien à ce moment-là,

au bout de l'année, lorsque les Français auront

l'ensemble des résultats sous les yeux,

lorsqu'ils auront les projets devant eux,

lorsqu'ils auront à choisir entre des candidats,

des hommes et des femmes, sur la base de

leur parcours, sur la base de leur passé, sur la

base de leur crédibilité politique, oui, je suis

confiant dans l'avenir.

Question : Vous êtes à Matignon depuis quatre

ans et sans doute, sauf surprise peut-être, cinq.

C'est donc aussi votre bilan aujourd'hui. Je

voudrais savoir quel regard vous portez sur vos

relations avec le président de la République,

comment vous les qualifieriez. Je voudrais

savoir aussi, au regard de ce que vous aviez

écrit en 2006 dans un livre qui s'appelait "La

France peut supporter la vérité", si vous êtes

toujours partisan de la suppression du poste de

Premier ministre ?

François Fillon : Je vais commencer par là.
J'écrivais à l'époque mon souci de voir simplifié

notre système politique, notre système

institutionnel, d'aller vers un Président qui

gouverne, vers un Président élu pour cinq ans

au suffrage universel, qui assume lui-même les

réformes, et pas comme un Président arbitre,

comme ça a été si souvent le cas dans la 5e

République.

Et dans cet esprit, je préconisais une reforme

plus radicale des institutions, c'est-à-dire la

présidentialisation du régime. Bon, quand on

est dans l'opposition, on a toujours la tentation

d'aller plus loin dans la radicalité des réformes.

Je reste persuadé que la présidentialisation, le

régime présidentiel est un régime que la France

pourrait supporter, mais ce n'est pas le choix

que nous avons fait lors de la réforme

constitutionnelle qui a été votée en 2008.

Et donc dans cette réforme constitutionnelle,

dans l'équilibre que nous avons retenu, oui le

Premier ministre a toute sa place, il ne l'aurait

pas dans un vrai régime présidentiel où il

devrait être remplacé par un vice Président.

Quant à mes relations avec le président de la

République, elles sont excellentes, comme vous

le savez. D'ailleurs la meilleure preuve c'est que

je suis son Premier ministre depuis quatre ans,

je vais sans doute battre quelques records dans

le cadre de la 5e République, c'est je pense la

meilleure réponse à tous ceux, qui depuis

quatre ans, cherchent en permanence à nous

opposer.

Question : Une question : à titre personnel,

dans la probable campagne présidentielle de

Nicolas Sarkozy, quel rôle vous vous voyez

jouer ?

François Fillon : Alors comme vous avez pu le

constater, pendant trois heures, j'ai appelé les

ministres à se concentrer sur le gouvernement

de la France, sur la poursuite des réformes, sur

la conduite de la politique gouvernementale et

pas sur la préparation de l'élection

présidentielle.
Ca c'est un autre sujet et c'est pour plus tard.

Merci beaucoup.


Source http://www.gouvernement.fr, le 9 mai

2011

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