Déclaration de M. Gérard Longuet, ministre de la défense et des anciens combattants, en réponse à une question au sujet des commissions sur les ventes d'armes à Taïwan, à l'Assemblée nationale le 14 juin 2011. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Gérard Longuet, ministre de la défense et des anciens combattants, en réponse à une question au sujet des commissions sur les ventes d'armes à Taïwan, à l'Assemblée nationale le 14 juin 2011.

Personnalité, fonction : LONGUET Gérard.

FRANCE. Ministre de la défense et des anciens combattants

Circonstances : Questions d'actualité à l'Assemblée nationale, le 14 juin 2011

ti : Monsieur le Député, votre question nous plonge dans un passé désormais révolu. Cependant, vous avez eu raison de la poser car elle est d’actualité : la justice a confirmé la sentence arbitrale.

En 1997, Alain Juppé, alors Premier ministre, avait demandé et obtenu de l’OCDE une convention internationale pour interdire toute commission sur les ventes d’armes. Nous avons eu gain de cause, et l’accord de décembre 1999 a été ratifié, horresco referens, par Lionel Jospin, Premier ministre.

Lors de la signature du contrat le chef du gouvernement n’était pas M. Michel Rocard mais Mme Édith Cresson. Je crois que Roland Dumas était ministre des Affaires étrangères ; il était alors écartelé entre la République populaire de Chine et la République de Chine. Manifestement, le gouvernement de l’époque a accepté le paiement de commissions formellement prohibées par le contrat et par la République de Chine.

Vingt ans après, à l’issue de batailles judiciaires et de procédure visant à retarder le jugement, le gouvernement français, responsable de la direction des constructions navales, pour la part qui lui revient, et la société Thales, héritière de Thomson, se trouvent dans l’obligation d’éponger les résultats et les excès d’un passé désormais révolu mais dont les responsables sont parfaitement identifiés. Je vous renvoie à vos journaux préférés.


Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 16 juin 2011

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