Déclarations de MM. Alain Juppé, ministre des affaires étrangères et européennes, et Laurent Wauquiez, ministre des affaires européennes, sur les crises affectant l'Union européenne et la zone euro, Paris le 15 juin 2011. | vie-publique.fr | Discours publics

[ Publicité ]

Déclarations de MM. Alain Juppé, ministre des affaires étrangères et européennes, et Laurent Wauquiez, ministre des affaires européennes, sur les crises affectant l'Union européenne et la zone euro, Paris le 15 juin 2011.

Personnalité, fonction : JUPPE Alain, WAUQUIEZ Laurent.

FRANCE. Ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes; FRANCE. Ministre des affaires européennes

Circonstances : Déclaration du gouvernement préalable au Conseil européen et débat sur cette déclaration à l'Assemblée nationale à Paris le 15 juin 2011

ti : * M. Alain Juppé, ministre d'État, ministre des Affaires étrangères et européennes

Monsieur le Président, Monsieur le Président de la commission des Affaires européennes, Mesdames et Messieurs les Députés, face aux crises que nous avons connues depuis un an - crise de la dette souveraine et de la zone euro, crise du fonctionnement de l'espace Schengen, crise des printemps arabes -, les critiques à l'encontre de l'Union européenne n'ont pas manqué. Et je constate qu'elles ne manqueront pas, mais je m'y attends !

Pourtant, à chaque fois, nous avons su faire émerger ensemble une réponse européenne. À chaque fois, nous avons su engager une modernisation de la gouvernance européenne pour relever ces défis.

Outre la conclusion des négociations d'adhésion avec la Croatie, le Conseil européen des 23 et 24 juin prochains sera consacré à trois questions majeures : la finalisation de la nouvelle gouvernance économique européenne, le renforcement des mécanismes de l'espace Schengen et la rénovation profonde de la politique européenne de voisinage.

Je commencerai par la gouvernance économique européenne. Le Conseil européen marquera d'abord la finalisation de la réponse globale à la crise de la zone euro. La crise de la dette grecque focalise aujourd'hui l'attention générale, mais il faut mesurer le chemin parcouru en un an, grâce à une bonne entente franco-allemande et au rôle décisif du président stable du Conseil européen, Herman Van Rompuy - aujourd'hui même à Paris -, qui confirme, comme la France l'a toujours soutenu, le rôle central et la solidité de l'institution qu'il préside. Il est désormais essentiel que le Conseil européen approuve tous les éléments de cette réponse globale.

Nous sommes pleinement mobilisés pour que l'Eurogroupe arrive à un accord pour faire face aux difficultés que rencontre la Grèce. La troïka formée par le Fonds monétaire international, la Commission et la Banque centrale européenne travaille à un accord technique avec Athènes dans la perspective d'un déboursement, début juillet, de la cinquième tranche de 12 milliards d'euros du plan de soutien de 110 milliards d'euros décidé en mai 2010. La solution dépend aussi de la Grèce. Elle a adopté une nouvelle stratégie budgétaire à moyen terme : des mesures d'économies, des restructurations supplémentaires et une accélération des privatisations afin de lever 50 milliards d'euros d'ici à 2015. Ce plan courageux et nécessaire doit être adopté par le parlement grec et mis en œuvre sans délai. Il pourra être accompagné, si nécessaire, d'un nouveau programme de financement, dont les modalités sont encore en cours de négociation entre les États de la zone euro, les institutions européennes et le Fonds monétaire international. Un quelconque «défaut» de la dette grecque est en tout cas absolument exclu.

Le Conseil européen devrait aussi clore le premier exercice du «semestre européen», dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance et des objectifs de la stratégie Union européenne 2020. Il évaluera les engagements souscrits par les États membres dans les programmes nationaux de réforme et dans les programmes de stabilité et de convergence. Il endossera les recommandations spécifiques proposées par la Commission, puis débattues et adoptées par le Conseil.

À l'occasion des échanges sur la situation économique, les chefs d'État et de gouvernement rappelleront l'importance des engagements souscrits au titre du «pacte pour l'euro plus». Cette initiative, portée par l'Allemagne, pour renforcer la convergence des politiques économiques nationales, doit donner toute sa mesure, en particulier en matière de politique de compétitivité et en matière fiscale. Sur ce dernier point, des propositions importantes ont été présentées par la Commission concernant un projet d'assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés ou la fiscalité de l'énergie. Nous souhaitons aussi développer le dialogue entre les partenaires européens sur les pratiques fiscales dommageables.

Ce Conseil européen verra aussi la signature du traité intergouvernemental sur le mécanisme européen de stabilité, appelé à prendre la suite en juillet 2013 de l'actuel fonds européen de stabilité financière et doté de 500 milliards d'euros de capacité de prêt effective. Grâce à ce mécanisme, grâce aussi à la révision de l'accord-cadre sur le fonds de stabilité, qui portera notamment sa capacité effective de prêt à 440 milliards d'euros, la zone euro sera dotée de moyens de réponse rapide aux chocs que peuvent connaître ses États membres.

Nous souhaitons enfin que le Conseil européen puisse constater l'accord entre le Conseil et le Parlement européen sur l'ensemble du paquet législatif sur la gouvernance économique, qui prévoit un renforcement des volets préventif et correctif du pacte de stabilité, une surveillance budgétaire renforcée et la mise en place d'un mécanisme de surveillance et de prévention des déséquilibres macro-économiques excessifs entre pays de l'Union européenne.

Deuxième enjeu majeur de ce Conseil européen : le renforcement de la gouvernance de l'espace Schengen.

La libre circulation des personnes - je tiens à le réaffirmer au nom du gouvernement - est un acquis fondamental de la construction européenne. Mais, face aux pressions migratoires et aux crises récentes, nous voyons bien que nos instruments et nos moyens actuels sont insuffisants. Pour préserver notre espace commun de libre circulation, fondé sur la confiance mutuelle, il est aujourd'hui indispensable de permettre à l'Union européenne d'en assurer un meilleur pilotage, de la doter des outils concrets pour y parvenir et de renforcer sa capacité à contrôler et à protéger ses frontières extérieures.

Le président du Conseil européen et la Commission ont répondu de façon constructive à la démarche conjointe du sommet franco-italien de Rome le 26 avril dernier. Le Conseil Justice et Affaires intérieures du 9 juin a posé les premiers jalons, en définissant une orientation sur les frontières, les migrations et l'asile, et en adoptant une stratégie en matière de réadmission.

Sur cette base, nous attendons du Conseil européen des orientations claires.

Tout d'abord, une gestion politique de l'Espace Schengen mieux organisée, avec des réunions au niveau ministériel d'un «Conseil de direction» de l'espace Schengen et du conseil d'administration de l'agence Frontex.

Ensuite, une évaluation plus exigeante de la façon dont les États membres mettent en œuvre l'acquis de Schengen. Au-delà de l'évaluation technique, c'est la capacité effective à gérer les frontières extérieures au nom des autres États membres qui doit être appréciée. C'est la condition essentielle de cette confiance mutuelle nécessaire au bon fonctionnement d'un espace de libre circulation.

Troisième orientation : des clauses de sauvegarde mieux adaptées. Les possibilités actuelles de réintroduire temporairement des contrôles aux frontières intérieures devraient être complétées pour permettre, en dernier recours, de tirer les conséquences, soit d'une situation durable et grave de défaillance dans la gestion d'une partie des frontières extérieures communes, soit d'une situation exceptionnelle de pression migratoire irrégulière, comme nous en vivons ces temps-ci. Soyons clairs : il ne s'agit pas de limiter la liberté de circulation, mais au contraire de préserver les conditions de son exercice, en tirant les leçons des dysfonctionnements actuellement constatés dans l'espace Schengen.

Quatrième orientation : la confirmation, conformément à un calendrier fixé par le Conseil européen, de l'objectif de 2012 pour l'établissement d'un régime européen d'asile commun, mais sur des bases plus justes que les projets débattus jusqu'à présent. Il ne me paraît pas admissible d'harmoniser vers le haut les droits des demandeurs d'asile au sein de l'Union européenne tout en conservant l'hétérogénéité actuelle des taux d'acceptation des demandes d'asile. Alors que la France accepte 30 % des demandes d'asile qui lui sont présentées, je rappelle que ce taux est proche de 0 % dans plusieurs États membres.

Cinquième orientation : la mise en place progressive d'un «système européen des frontières». Outre les travaux en cours sur le renforcement de l'agence Frontex, la Commission souhaite étudier la faisabilité d'un système européen de garde-frontières. Dans notre esprit, il pourrait s'agir, dans un premier temps, d'un corps d'inspecteurs qui favoriserait le partage des pratiques, des savoir-faire et des procédures.

Enfin, sixième orientation : la poursuite d'une politique équilibrée en matière de visas, permettant des facilitations ciblées et des partenariats pour la mobilité, mais introduisant une clause de sauvegarde générale à l'égard des pays tiers où la politique de libéralisation de visas de l'Union européenne se traduirait par des détournements manifestes, des abus ou des afflux soudains.

Troisième enjeu du prochain Conseil européen : la politique européenne de voisinage.

Le Conseil européen évoquera bien sûr les crises en Libye, en Syrie et au Yémen, ainsi que nos efforts pour une relance du processus de paix au Proche-Orient. Mais, l'enjeu est aussi de poser les orientations d'une action durable de l'Union européenne à l'égard de son voisinage méditerranéen.

Après une communication le 8 mars dernier proposant un «partenariat pour la démocratie et la prospérité partagée au sud de la Méditerranée», la Haute Représentante et la Commission ont présenté le 25 mai une nouvelle stratégie pour la politique européenne de voisinage. Il s'agit pour l'Union européenne d'accompagner dans la durée les réformes structurelles nées des «printemps arabes». Il s'agit aussi, dans un souci d'unité d'approche entre le Sud et l'Est, de continuer à inciter nos voisins d'Europe orientale à avancer dans leurs réformes démocratiques et économiques. Trois axes sont proposés par Catherine Ashton et la Commission pour rénover cette politique : appuyer l'établissement de démocraties solides, soutenir une croissance économique durable et solidaire, gérer les liens transfrontaliers de mobilité. Ces orientations seront débattues dès le Conseil Affaires étrangères du 20 juin prochain.

En ce qui nous concerne, nous soutenons d'abord l'augmentation de 1,2 milliard d'euros des crédits européens pour les seize pays couverts par la politique de voisinage pour la période 2011-2013. Cela portera l'enveloppe totale à 7 milliards sur cette période. À cela s'ajoute le relèvement du niveau des prêts de la Banque européenne d'investissements aux pays partenaires méditerranéens à 6 milliards d'euros sur la même période. Dans cet effort, la France veillera à ce que la priorité financière continue d'aller au Sud, au minimum selon le ratio deux tiers pour le Sud, un tiers pour les partenaires de l'Est.

Nous soutenons aussi la logique de différenciation qui est proposée, et notamment le renforcement de la conditionnalité des aides, selon une démarche que nous voulons incitative - j'ai parlé de conditionnalité intelligente. L'idée est d'accorder davantage de soutien financier à ceux qui iront plus loin dans les réformes démocratiques, économiques et la coopération migratoire. Pour nous, cette approche devra aussi permettre un soutien massif à la Tunisie, à l'Égypte, au Maroc et, je l'espère le plus vite possible, à la Libye nouvelle débarrassée de Kadhafi.

À l'inverse, là où les réformes n'avanceront pas, il est proposé que l'Union européenne «réexamine, voire réduise son aide» : la situation en Syrie ou en Biélorussie confirme la nécessité d'utiliser aussi ce levier, en réorientant les crédits européens vers le soutien à la société civile.

En ce qui nous concerne, nous serons très fermes sur les trois points suivants.

Premièrement, nous estimons que, outre les réformes démocratiques et économiques, la coopération effective des pays partenaires en matière de réadmission et de lutte contre l'immigration illégale, tant au Sud qu'à l'Est, devra constituer un élément intrinsèque des nouveaux partenariats qui seront négociés. C'est cette coopération, notamment la conclusion préalable d'accords de réadmission, qui nous permettra d'avancer vers la signature de partenariats pour la mobilité avec l'Arménie, le Maroc, la Tunisie ou l'Égypte, et vers des facilitations ciblées de délivrance des visas, afin de favoriser les migrations circulaires. Nous voulons en effet promouvoir une approche globale des migrations, fondée sur une coopération migratoire effective avec les pays partenaires, pour assurer une gestion concrète, confiante et efficace de nos liens transfrontaliers de mobilité.

Deuxièmement, nous considérons que le soutien financier de l'Union européenne à l'Union pour la Méditerranée doit être accentué. Fin mai, les quarante-trois États de l'Union pour la Méditerranée ont enfin désigné, à l'unanimité, un nouveau secrétaire général de grande qualité, M. Youssef Amrani, actuellement secrétaire général du ministère des affaires étrangères marocain, qui a tout notre soutien. Nous demandons maintenant que l'Union européenne appuie concrètement, par les crédits de l'instrument européen de voisinage et de partenariat, à la fois le secrétariat de l'Union pour la Méditerranée et les projets qu'il présentera. J'en citerai trois qui me paraissent prioritaires : l'office méditerranéen pour la jeunesse, sur lequel nous avons déjà beaucoup avancé ; le plan solaire méditerranéen, dont la nécessité paraît de plus en plus évidente dans le cadre de la réflexion sur la politique énergétique que mènent nos pays ; enfin, la coopération en matière de protection civile et les réseaux d'appui aux PME.

Troisièmement, nous souhaitons que le partenariat oriental prenne toute sa place au sein de la politique de voisinage et que l'Union européenne avance vers la conclusion d'accords d'association et la négociation d'accords de libre-échange. Ce sera l'objectif du sommet du partenariat oriental que la présidence polonaise de l'Union européenne tiendra à Varsovie, à la fin du mois de septembre. En revanche, nous ne souhaitons pas rouvrir les débats, tranchés sous la présidence française en 2008, sur l'idée de reconnaître une «perspective européenne» au partenariat oriental, formule très diplomatique qui désigne une adhésion potentielle à l'Union européenne. Mon homologue allemand et moi avons clairement signifié à la future présidence polonaise qu'à nos yeux, la consolidation de la démocratie ainsi que le renforcement de l'association politique et de l'intégration économique devaient être privilégiés.

Permettez-moi avant de conclure de vous dire quelques mots des négociations d'adhésion de la Croatie, ouvertes il y a presque sept ans, et dont le Conseil européen devrait constater la conclusion.

Q - Elles sont bloquées !

R - Bien au contraire !

La question la plus difficile restant à traiter portait sur le chapitre «Pouvoir judiciaire et droits fondamentaux». Des engagements croates étaient en effet attendus sur la lutte contre la corruption, l'effectivité du pouvoir judiciaire, le jugement des criminels de guerre et la coopération avec le tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie. Les Croates ont fait beaucoup d'efforts en ce sens, en particulier au cours des derniers mois. La Commission a estimé qu'une «masse critique» avait été franchie avec l'adoption des dernières réformes demandées, notamment en matière de lutte contre la corruption, qui se sont traduites par l'arrestation récente de l'ancien Premier ministre Ivo Sanader et sa traduction en justice.

La France a joué un rôle décisif dans la phase de conclusion, pour encourager l'adoption des dernières réformes nécessaires et s'assurer que les immenses efforts entrepris par la Croatie ne se relâcheraient pas avec la fin des négociations. À cet égard, je voudrais saluer l'engagement et l'énergie dont Laurent Wauquiez a fait preuve sur ce sujet comme sur d'autres pour faire aboutir ce dossier.

Un accord franco-allemand a été trouvé grâce à lui sur un mécanisme de suivi des réformes récemment adoptées. Il sera mis en place dans la période intérimaire séparant le bouclage des négociations cet été de l'adhésion effective, le 1er juillet 2013. Cet accord franco-allemand prévoit aussi une clause de sauvegarde sur Schengen, qui pourra être activée, le cas échéant, lorsque se présentera ultérieurement la question de l'adhésion à Schengen afin de vérifier que la Croatie aura effectivement rempli tous les engagements pris dans son traité d'adhésion.

Le ministre croate des Affaires étrangères est venu à Paris la semaine dernière me confirmer l'accord de son pays sur ce mécanisme franco-allemand de suivi de préadhésion et la clause de sauvegarde Schengen. Sur cette base, nous avons estimé ensemble - et nous l'avons fait savoir à la Commission européenne et à la présidence hongroise de l'Union - que nous pouvions conclure les négociations.

La signature du traité devrait intervenir au second semestre de cette année, sous présidence polonaise. Le processus de ratification devra ensuite être achevé pour permettre l'adhésion effective au 1er juillet 2013. Cette adhésion sera une confirmation à un double titre : d'une part, la solidité des bases du processus d'élargissement - de la reprise de l'acquis communautaire et la capacité effective à assumer les obligations découlant de l'appartenance à l'Union ayant prévalu sur toute autre considération ; d'autre part, de la réalité de la «perspective européenne» ouverte aux Balkans, sous la Présidence française en 2000, lors du Sommet Union européenne-Balkans de Zagreb. À cet égard, je tiens à saluer les immenses réformes menées avec détermination par nos amis croates : vingt ans après l'éclatement de l'ex-Yougoslavie, elles montrent que le levier de la perspective européenne aura été déterminant pour tourner la page des guerres et engager, dans le projet européen, la réconciliation et la coopération régionales.

Mesdames, Messieurs les Députés, tels sont les messages que la France souhaite porter au Conseil européen des 23 et 24 juin. Nous souhaitons que cette réunion marque ainsi la sortie d'un cycle de crises, avant que ne s'engage le traditionnel et difficile débat consacré aux perspectives financières pour les années 2014 à 2020, sur la base des propositions chiffrées que la Commission devrait présenter le 29 juin prochain.

Laurent Wauquiez et moi-même nous tenons à votre disposition pour répondre aux questions que vous voudrez bien poser. Sachez que le gouvernement est plus que jamais engagé dans ce combat européen.


(Interventions des parlementaires)

* M. Laurent Wauquiez, ministre chargé des Affaires européennes

Madame la Présidente, je répondrai brièvement aux questions qui ont été soulevées par les différents orateurs.

Monsieur Moscovici, vous qui avez exercé les fonctions de ministre chargé des Affaires européennes, qu'avez-vous fait de l'Europe ?

Quand vous avez géré l'Europe, vous avez légué à nos institutions européennes ce remarquable Traité de Nice qui, sauf erreur de me part, ne constituait pas le meilleur équilibre institutionnel permettant à l'Europe d'être en état de marche.

La première tâche de l'actuel président de la République quand il est arrivé au pouvoir fut de remettre l'Europe en état de marche et de lui donner des règles de fonctionnement adéquates. Ce fut le Traité de Lisbonne.

La deuxième avancée a concerné l'euro. Tous les efforts sont déployés depuis deux ans maintenant pour sauver la monnaie unique dans cette tourmente. Nous aurions apprécié avoir votre soutien en la matière, la monnaie unique étant l'un des grands acquis de la construction communautaire. Elle ne doit pas être sous-estimée parce que c'est un puissant levier pour nous permettre de renforcer l'intégration européenne et j'avais cru comprendre que cela faisait partie de vos convictions personnelles.

Quelles initiatives françaises ont permis de faire bouger les lignes en matière européenne, souvent d'ailleurs sur des sujets que vous demandiez depuis des années qu'on traite, en vain, et sur lesquels vous n'êtes jamais parvenus à la moindre avancée ni la moindre percée sur la scène européenne ?

Monsieur Moscovici, vous plaidiez depuis des années pour le gouvernement économique. À l'époque où vous l'aviez mis en avant, ce sujet a toujours fait l'objet d'un refus. C'est la première fois que ce dossier est évoqué au sein des institutions européennes.

Vous avez parlé également de convergence fiscale. C'est la première fois également que nous parvenons à une avancée en la matière. Lors du prochain Conseil, nous discuterons de l'harmonisation de la fiscalité européenne.

Je pourrais parler également de la relance du marché intérieur, point sur lequel vous avez tenté vainement de parvenir à des avancées ou encore de la réciprocité afin d'avoir une politique commerciale plus équilibrée au niveau européen.

Il n'y avait eu aucune avancée sur les services publics depuis des années, aucune avancée sur les services d'intérêt généraux européens. Ces sujets reviennent à l'agenda communautaire, grâce aux initiatives qui ont été soutenues par la France, le président de la République, le gouvernement de François Fillon et Alain Juppé. Nous devrions être capables de nous entendre en la matière.

Oui, la France a été, dans ces périodes de crise que nous avons connues, la seule véritable force de proposition concrète pour que la réponse passe par une relance européenne.

Je n'ai trouvé aucune ligne, aucune ambition, aucune proposition concrète dans le projet socialiste sur les questions européennes.

Monsieur Moscovici, ce n'est pas parce qu'on a perdu son mentor que l'on doit perdre ses repères européens.

J'en viens maintenant aux interventions de M. Calméjane et de M. Poniatowski.

Oui, les flux de migrants sont un vrai sujet de préoccupation. En cinq mois, il y a eu environ 45.000 arrivants sur l'île de Lampedusa, ce qui représente une augmentation potentielle de l'immigration illégale en France de 25 %. Qui peut considérer ici que ce n'est pas un sujet de préoccupation ? Qui peut considérer que nous n'aurions pas dû le traiter ? Qui peut considérer qu'il ne représente pas potentiellement une déstabilisation de nos équilibres sociaux et économiques ? J'ai entendu un certain nombre de voix - à cet égard, je remercie M. Poniatowski pour son intervention - dire qu'il aurait fallu procéder à des régulations, à des flux de régularisations massifs. Le président de la République et le gouvernement n'ont voulu à aucun moment ce type d'approche.

Nous avons souhaité régler le plus rapidement possible les difficultés de compréhension avec le gouvernement italien. Oui, l'Italie pouvait parfaitement délivrer des titres de séjour. Non, ces titres ne signifiaient pas que l'Europe allait se transformer en une aire de libre circulation de l'immigration illégale. Nous avons réussi à trouver un terrain d'entente qui a permis à la France et à l'Italie de parler d'une même voix. Mais il est évident que la France appelle de ses vœux une relance européenne de la politique d'immigration et de protection de nos frontières, ce qui se traduit par plusieurs éléments assez simples.

D'abord, il nous faut renforcer le pilotage politique de nos frontières. Les frontières étant communes, elles doivent être défendues de façon commune. Cela passe par un renforcement des capacités opérationnelles de Frontex. La semaine dernière, nous avons rencontré, en Pologne, les agents de Frontex pour voir quels étaient leurs principaux besoins en termes d'efficacité.

Ensuite, Monsieur Poniatowski, et c'est presque une métaphore de La Fontaine, si nous nous reposons sur une seule ligne de défense, si nous jouons le chêne dans la tempête, nous risquons de plier, d'être écrasés, d'être incapables de faire face à des crises comme celle qu'a connue l'Italie. Dans de tels cas, il faut prévoir une souplesse, afin que les États voisins de celui qui est soumis à une pression migratoire puissent rétablir temporairement leurs frontières. Il n'y a aucune ambiguïté de notre part : la solution est européenne, l'approche passe par une relance européenne. Mais cela n'exclut pas, de la même manière que pour l'euro, de prévoir ce que nous faisons en cas de crise. On ne peut pas avoir de mécanisme européen qui n'incorpore pas la gestion en cas de crise et les réactions que nous devons opposer en cas de difficultés.

Madame Poursinoff, vous avez appelé notre attention sur la dette. Un pays doit rembourser ses dettes parce qu'elles viennent souvent de l'épargne des petits épargnants.

Dans le cas de la Grèce, ce ne sont pas seulement les marchés financiers qui ont prêté. Bien souvent, l'épargne qui a été placée, notamment en fonds grecs, vient par exemple du Crédit agricole ou de différentes banques. Si restructuration signifiait non-remboursement des dettes, c'est tout l'équilibre économique de la zone euro qui serait compromis.

S'agissant des frontières sud, nous avons une vraie divergence d'approche avec vous, d'ailleurs partagée par les Tunisiens. Aider les pays de la rive Sud de la Méditerranée consiste-t-il à accueillir des flux massifs d'immigration ? Sûrement pas ! Cela n'aurait aucun sens.

Est-il justifié d'accueillir des personnes au motif qu'elles sont soumises à des persécutions politiques au moment où la Tunisie s'ouvre à la démocratie, où elle construit son avenir ? Le gouvernement tunisien nous dit avoir besoin de notre aide et de notre accompagnement en matière de projets de développement communs. Par exemple, Alain Juppé a plaidé pour développer des projets solaires ou encore l'Office méditerranéen de la jeunesse. En revanche, ils considèrent qu'on ne les aide pas en accueillant les forces vives de la Tunisie car on la vide de sa substance. L'Europe n'a donc pas à ouvrir ses portes au moment où l'avenir se construit en Tunisie. Au contraire, il faut montrer que l'avenir de la Tunisie peut se construire là-bas.

J'en viens à l'énergie nucléaire. De très nombreux pays européens, à l'exception de l'Allemagne et de l'Italie, continuent à faire le choix de cette énergie. C'est le cas de la République tchèque, de la Slovaquie, de la Pologne, de la Finlande, du Royaume-Uni. Sur ce sujet, l'approche européenne est très simple et très claire. D'abord, le choix énergétique relève de la politique de chaque État. Ensuite, l'Europe se bat pour faire en sorte que nous ayons les meilleures normes en matière de sûreté nucléaire à l'échelle européenne, afin de montrer que cette énergie peut être utilisée en toute sécurité.

Sur ce sujet, qui a fait très souvent l'objet, dans ce pays, d'un consensus politique depuis la seconde guerre mondiale, nous devons nous garder des réactions excessives et de ces approches démagogiques qui ont fait suite au terrible accident qui a frappé le Japon.

Sortir du nucléaire peut signifier faire le choix d'énergies qui seront beaucoup plus néfastes en matière de réchauffement climatique. Sortir du nucléaire, comme le montre l'ensemble des études réalisées par les économistes, se traduirait par un surcoût du prix de l'électricité de près de 80 % pour les ménages. On sait qu'un ménage qui se chauffe à l'électricité paye une facture d'environ 1 400 euros par an. Sortir du nucléaire signifie que vous êtes prêts à demander à ce ménage de doubler sa facture énergétique.

Enfin, ce serait une perte de compétitivité pour nos entreprises qui pourrait se traduire par des destructions d'emplois qui sont particulièrement néfastes pour notre tissu économique et notre économie nationale.

Monsieur Rochebloine, je veux vous remercier pour le témoignage profondément européen que vous avez apporté. Je crois que nous en avons besoin.

Bien évidemment, comme vous l'avez dit, il ne faut pas confondre les difficultés auxquelles l'Europe est confrontée avec le fait que notre avenir reste profondément européen. De ce point de vue, le pacte pour l'euro plus représente le premier embryon d'un gouvernement économique européen pour lequel vous aviez plaidé. Recherche, innovation, politique industrielle, investissement dans les infrastructures : telles sont les propositions qui ont été avancées par la France. Nous veillerons et nous aurons besoin de veiller collectivement sur le fait que ce pacte, cette première esquisse d'un gouvernement économique ne soit pas affadis, qu'elle ne soit pas diluée dans la «stratégie 20-20». Cela doit devenir une vraie vision sur laquelle les États membres s'engagent. Ces engagements, qui doivent être précis et chiffrés, nous permettront d'améliorer la convergence entre les États membres.

J'en viens à l'intervention de M. Lequiller qui a insisté sue le pilotage économique et la crise de l'euro. Le paquet législatif sur la gouvernance sera examiné par le Conseil Ecofin du 20 juin, après la réunion informelle qui a eu lieu hier. Les textes devraient être inscrits à l'ordre du jour de la mini-session plénière des 22 et 23 juin.

Sur le fond, les discussions portent sur trois points principaux. Premièrement, quels équilibres sont possibles, notamment sur les cadres budgétaires nationaux, dans le respect des règles constitutionnelles de chaque État membre ?

Deuxième point : en ce qui concerne la majorité qualifiée inversée, quel équilibre trouver entre les pouvoirs de la Commission et ceux du Conseil ? Cette question fait l'objet de discussions dans le cadre du trilogue avec le Parlement européen.

Comment, enfin, associer le Parlement européen en matière d'information, de dialogue économique, dans le respect de la souveraineté de chaque État membre ?

Ces sujets sont importants, surtout dans le contexte de la crise grecque, point sur lequel je terminerai mon intervention.

Les modalités d'intervention du secteur privé sont encore en discussion. Nous souhaitons un renouvellement à maturité et sur une base strictement volontaire des principaux créanciers. Néanmoins, une restructuration qui signifierait le non-remboursement par un pays européen de ses dettes est hors de question dans la mesure où un tel «événement de crédit» provoquerait des réactions en chaîne incontrôlables non seulement pour les banques, mais pour l'ensemble de l'économie de la zone euro.

Ces questions nécessitent du sang-froid et doivent être examinées dans le sens de l'intérêt général européen. La France peut se féliciter d'avoir été systématiquement à l'avant-garde des réponses qu'il fallait apporter sans jamais se départir du sens de l'intérêt communautaire. Cette dimension devrait transcender les oppositions entre les différents groupes.


Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 17 juin 2011

Rechercher