Déclaration de Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer, sur l'élaboration de schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) dans les DOM, les finances et la fiscalité locale des collectivités ultra-marines et la résorption de l'habitat insalubre et de l'illettrisme, à Paris le 14 juin 2011. | vie-publique.fr | Discours publics

[ Publicité ]

Déclaration de Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer, sur l'élaboration de schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) dans les DOM, les finances et la fiscalité locale des collectivités ultra-marines et la résorption de l'habitat insalubre et de l'illettrisme, à Paris le 14 juin 2011.

Personnalité, fonction : PENCHARD Marie-Luce.

FRANCE. Ministre de l'outre-mer

Circonstances : Ouverture du 20ème congrès annuel de l'Association des communes et collectivités d'outre-mer (ACCDOM) à Paris le 14 juin 2011

ti : Monsieur le Vice-Président de l’association des maires de France, cher Michel GUEGAN,
Monsieur le Président de l’ACCDOM, cher Eugène LARCHER,
Mesdames et messieurs les Parlementaires,
Mesdames et messieurs les Maires,
Mesdames et messieurs les élus,
Mesdames et messieurs,


Je tiens en premier lieu à vous remercier pour votre invitation et à vous dire ma grande joie d’ouvrir ce matin le congrès de votre association.

Cette année 2011 présente deux caractéristiques majeures :

C’est l’année des Outre-mer et c’est aussi les 20 ans de l’ACCDOM.

Alors avant tout chose, je voudrais souhaiter un très bon anniversaire à votre association et féliciter toutes celles et tous ceux qui ont œuvrés pour faire en sorte que l’ACCDOM soit un acteur institutionnel reconnu dont tout le monde loue le travail de qualité.

2011, je vous l’ai dit, c’est l’année des Outre-mer. Le Président de la République a voulu cette année afin que le regard du grand public sur ces territoires change. Il s’agit en fait de montrer les richesses humaines, culturelles, stratégiques et économiques des outre-mer afin de mettre en lumière leurs atouts.

Que l’on songe à la chance pour la France d’être présente dans tous les océans, à proximité de tous les continents et l’on comprend l‘enjeu géopolitique des outre-mer. Cette chance, elle vaut pour la France mais pour l’Europe également. A mi-parcours, je veux dire que cette année a connu de nombreuses réussites : je pense au lancement de l’année par la mise en lumière des 12 colonnes de l’assemblée nationale, au salon de l’agriculture, au printemps des poètes, à l’hommage de la Nation à Aimé Césaire au Panthéon, à l’hommage rendu par le chef de l’Etat aux combats des esclaves le 10 mai dernier, au jardin en Outre-mer qui a attiré 400 000 visiteurs, tous ces événements ont présenté un visage valorisant des Outre-mer, loin des clichés qui parfois sont véhiculés injustement.

Mais ce n’est pas vous que je vais convaincre ce matin de la dimension exceptionnelle de vos territoires !

Alors, je voudrais mettre en perspective le travail réalisé par le gouvernement envers les territoires ultramarins et plus particulièrement en direction des collectivités.

Depuis 2007, le gouvernement entend nouer de nouvelles relations avec les territoires ultramarins. Il ne s’agit pas de dicter depuis Paris ce qui est bon pour les outre-mer, sans concertation ni véritable dialogue. Le Président de la République appelle de ses vœux des relations basées sur la responsabilité et le respect. Désormais, ce sont les territoires qui élaborent leur stratégie de développement et la meilleure organisation institutionnelle pour y répondre. Dans cet esprit, le Président accompagne les demandes d’évolution lorsqu’il est saisi et le peuple s’exprime comme ce fut le cas à Mayotte, en Guyane et à la Martinique récemment. C’est le jeu de la démocratie et surtout l’assurance d’une vision partagée pour préparer au mieux l’avenir de ces territoires.

Et l’avenir, nous le préparons chaque jour dans un contexte de réformes, qu’il s’agisse de la fiscalité ou du droit applicable aux collectivités locales.
Ce gouvernement réforme, ce gouvernement agit et l’Outre-mer s’inscrit pleinement dans cette dynamique impulsée par le chef de l’Etat.

Au sujet de l’organisation des compétences, la loi du 16 décembre 2010 a en effet modifié en métropole et l’articulation des moyens entre les régions et les départements, les communes et les intercommunalités.
Vous êtes directement concernés par les mesures nouvelles qui visent à moderniser et rationaliser les intercommunalités, tout en préservant les communes comme premier lieu d’expression de la démocratie locale, les « écoles primaires de la démocratie » comme le disait Tocqueville. La loi de réforme des collectivités territoriales a prévu un achèvement et une rationalisation de l’intercommunalité qui consiste d’une part, à aboutir à la couverture de la totalité du territoire par des EPCI à fiscalité propre et d’autre part, à réduire le nombre de structures intercommunales tout en rationnalisant la carte intercommunale.

Pour atteindre ces objectifs, la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) doit élaborer un schéma départemental de coopération intercommunal (SDCI) qui devra être arrêté pour le 31 décembre 2011. Le préfet sera dès lors chargé de mettre en œuvre ce SDCI et d’aboutir à une couverture intégrale du territoire pour le 30 juin 2013.

Les premiers éléments connus concernant l’élaboration des SDCI des DOM proposent plusieurs pistes intéressantes notamment une couverture de la totalité du territoire de la Guadeloupe par la création de trois nouveaux EPCI. Il est également envisagé de proposer, à la Réunion, la fusion de deux communautés d’agglomération (CIVIS et CA du Sud).

Dans un contexte général des finances publiques très contraint, je peux vous confirmer que les ressources des collectivités ultra-marines ont été préservées cette année malgré une baisse des recettes pour le budget de l’Etat. Si, en 2011, la DGF n’est plus indexée comme les années précédentes, son montant progresse grâce d’une part, à des redéploiements internes à l’enveloppe et d’autre part, à des abondements externes acquis en loi de finances 2011.

De plus, la mise en place des nouveaux fonds liés à la réforme de la fiscalité a conduit à renforcer la péréquation.

A cet égard, il a été créé un fonds de péréquation sur le produit des DMTO (droits de mutation à titre onéreux) qui a bénéficié aux départements de la Guadeloupe (7,1 millions d’euros) et la Guyane (8,6 millions d’euros). Il s’agit de recettes nouvelles pour ces collectivités. Un fonds d’aide pour les collectivités en difficulté a été mis en place en 2010. Il a bénéficié à la Guyane pour un montant de 2,5 millions d’euros.

La DGF des communes et de leurs groupements progresse de 0,43 % cette année, pour un montant total de 23,68 Mds€. Celle de l’ensemble des communes d’outre-mer connaît une progression supérieure à +1,70 % (636,7 M€ en 2011).

La quote-part outre-mer de la dotation d’aménagement des communes d’outre-mer devrait quant à elle progresser de 6,53 %.

Je voudrais aussi mettre en avant l’évolution significative du fonds de péréquation des recettes communales et intercommunales

La Loi de Finance Initiale 2011 institue un nouveau mécanisme de péréquation des ressources communales et intercommunales, en lieu et place des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) qui entrera en vigueur au 1er janvier 2012.

En effet, conformément aux engagements pris par le Gouvernement, différents rapports ont été remis dans le cadre de la clause de rendez-vous de la réforme de la fiscalité locale prévue par la LFI 2010.

Ces rapports ont conclu à la nécessité de mettre en place un dispositif de péréquation des recettes fiscales des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des communes. Le Gouvernement a fait sien les recommandations de ces rapports.

Il entend fixer un objectif chiffré de péréquation à l’horizon 2015, correspondant à 2 % des recettes fiscales des communes et des EPCI, et les principes de fonctionnement (alimentation et reversement) du fonds à compter de 2012.

Un groupe de travail du comité des finances locales sur la péréquation horizontale est à l’œuvre. Il se réunit afin d’étudier les différents scénarii possibles et de faire des propositions susceptibles d’être reprises dans le rapport que le Gouvernement doit remettre pour le 1er septembre 2011 et intégrer ultérieurement dans le projet de loi de finances pour 2012.

Par ailleurs, je sais que certaines charges assumées par les collectivités territoriales ont augmenté notamment dans le domaine social.

Pour pouvoir les assumer dans de bonnes conditions, il est aussi possible de repenser l’organisation interne et de dégager des marges de manœuvre en diminuant certaines dépenses de fonctionnement non essentielles comme le fait l’Etat depuis 3 ans, depuis la mise en œuvre de la RGPP.

En outre-mer comme ailleurs, si l’Etat n’est pas là pour se substituer aux collectivités locales, je voudrais réaffirmer que l'ingénierie de solidarité au profit des collectivités les plus modestes se poursuit.

L’Etat continue notamment de jouer son rôle de solidarité sur les dossiers car un certain nombre de politiques publiques nationales prennent en outre-mer un accent particulier puisqu'il s'agit de compenser d'importants retards structurels d'équipement de base: c'est le cas de l’eau potable, de l’assainissement, des déchets, de la politique du logement ou de la rénovation urbaine.

Du fait de ces difficultés et de ces enjeux spécifiques, les services de l’Etat restent extrêmement présents aux côtés des collectivités en termes de planification, de programmation et d'expertise technique. Eu égard aux besoins d’équipement et aux enjeux de santé publique, de protection des populations, d’environnement et d’aménagement du territoire, les services déconcentrés de l’Etat en outre-mer continuent de se mobiliser pour apporter conseil et appui aux collectivités locales.

Des situations transitoires peuvent ainsi exister, notamment en Guyane et à Mayotte où des effectifs supplémentaires ont été maintenus et poursuivent leur mission d’ingénierie publique dans des conditions bien précises.

Vous pouvez compter sur ma détermination pour que ce soutien aux collectivités qui en ont le plus besoin ou sur des dossiers particuliers.
A cet égard, je souhaite souligner l’exemple du Plan Séisme Antilles, dont la mise en œuvre constitue une priorité en matière de protection des populations. Il faut en particulier reconstruire ou renforcer aux normes parasismiques le maximum d’écoles primaires, le plus rapidement possible. Or les collectivités locales rencontrent des difficultés de mise en œuvre, malgré un financement quasi-total des opérations par l’Etat. Le ministère de l’outre-mer a donc œuvré pour qu’une solution pragmatique soit trouvée pour renforcer l’appui aux collectivités locales à travers la création de 2 cellules d’assistance à maîtrise d’ouvrage qui pourront bénéficier de crédits de fonctionnement du fonds de prévention des risques naturels majeurs et des programmes européens.

Mais ce travail de réformes s’accompagne aussi de la déclinaison dans tous les territoires ultramarins des décisions du premier Conseil interministériel de l’Outre-mer.

Tant de contre-vérités circulent parfois sur l’application du CIOM… je crois utile de vous préciser que plus de 85 % des mesures sont appliquées ou en cours d’application. Le CIOM est une réussite de ce gouvernement ! Il est la traduction concrète des états-Généraux pour lesquels je le sais, vous vous êtes beaucoup mobilisés.

Dans le domaine des transports collectifs, l’Etat s’était engagé à favoriser la création dans chaque département d’une autorité unique d’organisation des transports, ce qui a été fait dans le cadre de loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement. Il était également prévu d’accompagner financièrement les grands projets structurants. Dans le cadre de son appel à projets « Transport Collectif en Site Propre », le ministère de l’écologie a retenu le 8 février 2011 quatre projets ultramarins :

- en Martinique : 1 ligne de bus sur l’axe Lamentin-Fort de France
- à La Réunion : 1 ligne à Saint Pierre de la Réunion
- en Nouvelle-Calédonie : 1 ligne à Nouméa
- à La Réunion : 1 ligne à St André – Bras Panon – St Benoit

Dans le domaine du logement social, deux mesures importantes ont été adoptées :
- un décret du 9 novembre 2010 sur la surcharge foncière permet d’assouplir les conditions de participation des collectivités locales aux projets de logements sociaux ;
- le Parlement a adopté, dans le cadre de la loi de finances pour 2011, la cession par l’Etat à titre gracieux de ses terrains.

Par ailleurs, la décision a été prise de garantir les moyens budgétaires de l’Etat sur 5 années à hauteur de 274 millions d’euros chaque année.

Priorité a également été donnée à la résorption de l’habitat insalubre : une circulaire a été adressée le 17 mai 2010 aux préfets sur la mise en place de pôles départementaux de lutte contre l’habitat insalubre et l’institution de plans communaux ; le gouvernement soutient également devant le Parlement la proposition de loi déposée par le député de la Martinique, Serge LETCHIMY.

Deux mesures en faveur des collectivités locales ont également réalisées :

le travail d’augmentation des ressources propres : la dotation « constructions scolaires » de Mayotte a été pérennisée et doublée en 2010 (+ 4,7M€) soit 9,4M€. La dotation spécifique de constructions scolaires a été étendue à la Guyane à hauteur de 10 M€ par an.

Plusieurs initiatives pour améliorer le rendement des impôts actuels par un travail sur l’assiette et le recouvrement ont vu le jour. Ainsi, en Guyane, 700 000 € ont été engagés en 2010 au titre des crédits d’appui gérés par l’AFD sur diverses opérations concrètes visant à améliorer la rentabilité des impositions et redevances locales.

Au cours de vos ateliers de travail, vous allez vous intéresser à la cohésion sociale. Là encore, le gouvernement a agit au travers du CIOM :

Ma priorité, vous le savez, c’est la lutte contre l’illettrisme. Il s’agit d’un devoir pour nous tous responsables politiques que de permettre à chacun de maîtriser la lecture qui constitue la clé de voûte de tout apprentissage. C’est aussi un élément fondamental pour l’exercice de notre liberté.

La mission d’élaboration d’un plan de lutte contre l’illettrisme a été confiée aux sous-préfets à la cohésion sociale et à la jeunesse. Ce plan est signé à La Réunion, en Guyane et en Martinique. Il devrait pouvoir l’être très prochainement à Mayotte et en Guadeloupe.

Par ailleurs, les sous-préfets à la cohésion sociale et à la jeunesse déclinent également le plan « Agir pour la jeunesse » dans leur région. La réussite scolaire des jeunes ultramarins en constitue l’objectif premier. A ce titre, deux écoles de la 2ème chance ont été financées en 2009 (Guadeloupe) et en 2010 (La Réunion). Un projet existe également en Martinique. Un internat d'excellence a été mis en place en Guyane. Enfin, depuis la rentrée 2010, un collège d’excellence sportive a été créé en Guadeloupe, au sein du CREPS de Pointe-à-Pitre La capacité d’accueil est de 150 places pour des élèves de la 4eme à la seconde.

L’excellence est l’objectif poursuivi par deux autres mesures en faveur de notre jeunesse :
- la fondation d’entreprises créée dans les Antilles, en partenariat avec le groupe Bernard Hayot et l’UAG afin d’aider les jeunes d’origine modeste à accéder à des fonctions d’encadrement ou à créer leur entreprise;
-les échanges universitaires prévus au titre des masters conjoints qui doivent faire l’objet d’une proposition de l’UAG dans le cadre de l’appel à projets lancé par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Par ailleurs, HEC intervient en Martinique en partenariat avec la CCI pour un programme de formation adapté aux demandes des chefs d’entreprise et des TPE : le cycle d’enseignement supérieur aux affaires (CESA).
Un programme équivalent est en préparation en Guadeloupe en partenariat avec l’Institut supérieur du management et de l’entreprenariat (ISME). Les premières formations devraient intervenir dès septembre prochain.
Enfin un projet de master conjoint UAG-HEC est également en préparation pour former des cadres de haut niveau pouvant « contribuer activement au développement régional et international de la zone caraïbe-Amérique ».

Autre point fort dans notre politique de cohésion sociale, le Service militaire adapté, vous le savez tous, vit actuellement une phase importante de développement voulue par le Président de la République

Puisqu’il sera en mesure, à l’horizon 2013-2014, d’accueillir 6000 bénéficiaires parmi ceux de nos jeunes les plus en difficulté, soit deux fois plus qu’en 2010.

Cette montée en puissance se traduit dès cette année par une offre supplémentaire de 1000 places.

Les équipes du SMA travaillent avec beaucoup d’ardeur et de générosité à l’atteinte de cet objectif ambitieux et les résultats du début de l’année sont très encourageants.

Beaucoup en métropole nous envient ce dispositif qui marque un effort important de l’Etat et qui contribue à la richesse de nos Outre-mer.

Je note d’ailleurs que nombreux d’entre vous, en local, ont bien compris qu’il y avait là une chance supplémentaire pour l’insertion de notre jeunesse et pour notre avenir ;

Les actions de complémentarité et de mise en cohérence que vous entreprenez avec le SMA portent leurs fruits, je vous encourage donc à les poursuivre et à les multiplier…

Avant de conclure, je voudrais dire à tous les présidents de collectivité et maires de l’Outre-mer que l’Etat se trouve à leurs côtés pour faire progresser les dossiers de leur commune. Je voudrais aussi que vous sachiez toute ma considération pour la mission qui est la vôtre au quotidien. Le rôle d’un maire est déterminant et souvent difficile. Alors, j’entends être auprès d’eux pour faire bouger les choses et la porte de mon bureau rue Oudinot vous sera toujours ouverte.


Je vous remercie.


Source http://www.france-accdom.org, le 24 juin 2011

Rechercher