Déclaration de M. François Fillon, Premier ministre, suivie d'un point presse, sur les principaux axes de la politique de rigueur et de réduction des déficits publics, à Paris le 24 août 2011. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. François Fillon, Premier ministre, suivie d'un point presse, sur les principaux axes de la politique de rigueur et de réduction des déficits publics, à Paris le 24 août 2011.

Personnalité, fonction : FILLON François.

FRANCE. Premier ministre

Circonstances : Conférence de presse sur les mesures de réduction du déficit budgétaire, à l'hôtel de Matignon, à Paris le 24 août 2011

ti : Mesdames et Messieurs,


La crise que traversent les pays industrialisés depuis 2008 est une crise de l’endettement ; un endettement excessif c’est moins de croissance, ce sont des taux d’intérêt plus élevés, c’est une charge indue qui est laissée aux générations futures et au bout du compte, c’est l’enlisement économique.

Eh bien le seuil de tolérance à l’endettement est désormais dépassé.

Dans ce contexte, la situation de l’économie américaine et les tensions sur les dettes souveraines entraîne un ralentissement très sensible de la croissance, notamment en Europe au second trimestre ; ralentissement dont chacun doit tenir compte.

C’était justement l’objet de la réunion présidée par le Président de la République cet après-midi, à laquelle participaient les ministres de l’Economie, du Budget, du Travail et des Solidarités. Depuis 2007 notre pays a conduit une politique de réformes structurelles et une politique de maîtrise des dépenses publiques et c’est cette politique qui nous permet aujourd’hui de ne pas être contraints comme beaucoup d’autres pays européens à prendre dans l’urgence des mesures d’austérité pour préserver la confiance des investisseurs et des marchés.

Les mesures que je vais dans un instant présenter devant vous ont peu de chose à voir avec celles qui sont prises aujourd’hui par l’Italie, par l’Espagne, par le Portugal, par l’Irlande sans parler évidemment de la Grèce. La réforme des universités, le triplement du crédit impôt recherche, dont nous avons d’ailleurs vu ce matin au Conseil des Ministres, qu’il avait donné des résultats extrêmement vertueux sur l’économie française ; Le programme d’investissements d’avenir ont permis de préserver notre potentiel de croissance à moyen terme.

La réforme des retraites dont on ne dira jamais assez l’importance qu’elle a eue dans la confiance qui est celle des investisseurs aujourd’hui dans l’économie française ; la réforme des retraites a permis d’adapter notre système à l’évolution démographique tout en consolidant les comptes sociaux à long terme.

La révision générale des politiques publiques a déjà permis de générer 15milliards d’économie et le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, a permis de supprimer un peu plus de cent trente mille emplois publics et surtout d’inverser pour la première fois depuis au moins quarante ans le mouvement inéluctable d’augmentation des emplois publics.

Alors naturellement la crise économique et financière mondiale nous a conduits en 2008 à creuser les déficits. Je veux rappeler qu’avant la faillite de la banque Lehman Brothers, nous avions préparé un projet de budget 2009 avec un déficit de 1,7 % du Produit Intérieur Brut. Ce qui signifie que sans cette crise économique et financière mondiale, nous serions sans doute aujourd’hui à l’équilibre. Nous sommes passés du fait de la crise, de cette prévision de 1,7 à un déficit en 2009 de 7,5 % ; en raison des mesures de relance de l’économie que nous avons prises, en raison des mesures de protection du pouvoir d’achat des plus défavorisés, et en raison des rentrées fiscales moindres entraînées par la récession. Je veux dire que nous n’avons pas à regretter ces choix, parce que ce sont ces choix, c’est cette stratégie, qui nous a permis de connaître une récession moins sévère que beaucoup d’autres pays industrialisés. Je veux d’ailleurs dire que les propositions de l’opposition en 2008, qui suggéraient la nationalisation des banques et une baisse importante de la TVA, auraient eu pour effet un accroissement bien plus élevé de la dépense publique.

Je veux d’ailleurs dire à ce sujet que pour être crédibles, les dirigeants de l’opposition devraient faire preuve de plus de rigueur intellectuelle. Ignorer les conséquences de la plus grave crise économique mondiale depuis un demi-siècle sur les finances publiques ; refuser d’admettre la responsabilité partagée des gouvernements de droite comme de gauche sur le creusement des déficits depuis trente cinq ans, cela n’est pas une preuve de sérieux et cela augure mal des capacités de l’opposition à affronter les réalités économiques du monde d’aujourd’hui.

D’ailleurs les faits parlent d’eux-mêmes. La confiance dont jouit notre dette qui détient la notation la plus élevée confirme la pertinence de notre stratégie et de nos choix. Cette confiance c’est un bien précieux, c’est un bien précieux pour notre indépendance, c’est donc un bien qu’il convient de préserver. La réduction de nos déficits – j’ai déjà eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises – c’est un objectif intangible. C’est une obligation économique mais c’est aussi une obligation sociale parce que notre pays ne peut pas vivre éternellement au-dessus de ses moyens, au risque de briser son pacte républicain.

Nous nous sommes fixés une trajectoire. Un déficit maximum à 5,7 % de la richesse nationale cette année ; à 4,6 % en 2012. A 3 % en 2013. A 2 % en 2014 avec naturellement pour objectif final l’équilibre. Cette trajectoire, elle nous engage et en particulier elle nous engage vis-à-vis de nos partenaires européens dans le cadre du programme de stabilité. Pour respecter cette trajectoire nous nous sommes fixés des règles de maîtrise de l’évolution des dépenses publiques qui sont des règles que nous respectons déjà depuis plusieurs années et que nous allons continuer à respecter en 2012 et par la suite. C’est le gel des dépenses de l’Etat et des dotations aux collectivités locales. C’est la poursuite de la révision générale des politiques publiques. C’est le réexamen systématique de l’ensemble des dépenses d’intervention et de fonctionnement des ministères. C’est le non-remplacement d’un départ sur deux à la retraite dans la Fonction publique et c’est enfin une progression strictement limitée des dépenses de santé. Je veux dire que ces mesures ont déjà porté leurs fruits.

En 2010, les dépenses publiques n’ont progressé que de 0,6 % alors qu’elles progressaient en moyenne sur les trente dernières années d’un peu plus de 2,6 %. Et pour la première fois, les dépenses de l’Etat ont baissé, les dépenses strictement de l’Etat ont baissé de 0,3 % en proportion de la richesse nationale entre 2008 et 2012. Mais évidemment le ralentissement de l’économie nous conduit à prendre des mesures pour consolider cette stratégie, pour l’adapter à une situation exceptionnelle.

Il ne faut pas sur réagir aux variations quotidiennes des marchés. Il ne faut pas non plus sombrer dans un pessimisme excessif alors que les fondamentaux économiques de la France sont solides comme l’atteste d’ailleurs le dynamisme de l’investissement des entreprises.

Les effets négatifs de la hausse des prix du pétrole au début de l’année sur le pouvoir d’achat des ménages vont progressivement s’estomper et le commerce international qui a beaucoup souffert de la catastrophe au Japon devrait repartir avec le redémarrage plus rapide que celui qui avait été anticipé de l’économie japonaise. Pour autant il serait irresponsable de ne pas tenir compte de cette situation et de faire reposer notre stratégie de réduction des déficits sur des hypothèses en matière de croissance qui seraient à juste titre considérées comme exagérément optimistes. Le réalisme nous conduit donc à ajuster aujourd’hui ces hypothèses de croissance.

Pour cette année, nous anticipons désormais une croissance de 1,75 % au lieu des 2 % qui était notre prévision initiale, qui était d’ailleurs une prévision qui était en ligne avec la plupart des experts, certains organismes – je pense à l’OCDE – nous donnant encore, il y a quelques mois, 2,2 %.

Pour 2012, la prudence est encore davantage de rigueur, et nous tablons sur une croissance de 0,5 % de moins qu’initialement prévu, soit 1,75 % ; donc nos hypothèses de croissance sont identiques pour 2011 et pour 2012, autour de 1,75 %.

Evidemment, du fait de ces nouvelles hypothèses, nous devons faire face à un nouveau défi ; une moindre croissance, c’est évidemment moins de recettes fiscales pour l’Etat et nous devons en tenir compte pour l’équilibre des finances publiques. Pour compenser la révision à la baisse de ces hypothèses de croissance, nous allons prendre les mesures nécessaires au respect strict de nos objectifs de déficits publics.

Avec le Président de la République, nous avons retenu un certain nombre de mesures nouvelles qui vont procurer 11 milliards d’euros d’économies supplémentaires, enfin 11 milliards d’euros supplémentaires en 2012. Ceci nous permettra de respecter notre objectif de déficit et même de nous fixer un objectif un peu plus ambitieux, à 4,5 % en 2012, cette marge permettant de sécuriser notre trajectoire contre tout aléa supplémentaire de croissance.

En sélectionnant ces mesures, nous avons veillé à ne pas casser le moteur de la croissance. Et donc l’effort supplémentaire proposé va passer pour l’essentiel, par de nouvelles réductions ou par la suppression de dispositifs fiscaux dérogatoires dont l’efficacité ou la pertinence ne justifie plus le maintien dans une période de contrainte budgétaire.

Nous avons donc retenu les principales suppressions ou réductions de niches fiscales ou sociales suivantes.

D’abord sans remettre en cause l’exonération dont bénéficie la résidence principale, nous modifierons la taxation des plus-values immobilières en remplaçant l’abattement forfaitaire pour durée de détention qui s’applique à compter de la 5ème année de détention, par la seule prise en compte de l’inflation. Nous nous proposons ensuite de relever de 3,5 % à 7 % le taux de taxe spéciale sur les conventions d’assurances applicables aux contrats solidaires et responsables, tout en maintenant un différentiel favorable à ces derniers en relevant à 9 % le taux applicable aux autres contrats de complémentaires santé. Nous proposons d’intégrer les heures supplémentaires dans le calcul des allégements généraux de charges de façon à préserver les avantages sociaux et fiscaux des heures supplémentaires tout en limitant les effets d’aubaine et d’optimisation pour les entreprises. Il s’agit donc de prolonger l’annualisation décidée l’année dernière et – je veux insister sur ce point – nullement de remettre en cause la loi TEPA qui a fait des heures supplémentaires un instrument pour la flexibilité en entreprise et pour le pouvoir d’achat des salariés. Les salariés continueront de bénéficier exactement des mêmes avantages que ceux prévus par cette loi.

Nous proposons de fixer à 2 % le taux de l’abattement pour frais professionnels applicables aux revenus d’activité pour le calcul de la CSG et de restreindre son champ d’application pour les salariés aux seuls revenus ayant la nature de salaire. Nous augmenterons le forfait social de 6 % à 8 % avec un objectif qui est de réduire la discordance entre le niveau des prélèvements sociaux sur les différentes rémunérations, sans atteindre l’avantage dont bénéficient l’intéressement et la participation dans son principe. Enfin, nous prévoirons également dans le projet de loi de finances pour 2012 une nouvelle étape de réduction générale des niches fiscales en ajoutant un 2ème coup de rabot de 10 % à celui qui a été voté l’année dernière.

Une seconde préoccupation nous a également guidés, c’est celle de l’équité. Nous avons veillé à retenir des mesures qui renforcent la justice fiscale et sociale. L’effort sera donc équitablement réparti entre ménages et entreprises, mais je veux dire qu’il sera plus demandé aux grands groupes qu’aux PME ; de même qu’il sera plus demandé aux ménages aisés et aux détenteurs de patrimoine qu’aux ménages modestes. Ainsi notamment, nous proposons d’une part l’harmonisation de nos règles de report des déficits en matière d’impôts sur les sociétés avec les règles applicables en Allemagne, dans un souci de convergence rapide et concrète, et dans le même esprit, nous relèverons de 5 à 10 % la quote-part pour frais et charges appliquée aux plus-values de long terme.

De la même façon, il sera plus demandé aux détenteurs de hauts revenus qu’aux ménages modestes. Comme nous l’avons déjà annoncé, une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus sera mise en place. Le projet que nous allons présenter s’inspire largement des propositions qui ont été faites, notamment par Gilles CARREZ. Ce sera donc une contribution de 3 % sur le revenu fiscal de référence, dont je rappelle qu’il concerne à la fois les revenus du travail et les revenus du capital, à partir de 500.000 euros. Cette mesure sera complétée d’un relèvement de 12,3 % à 13,5 % des prélèvements sociaux sur les revenus du capital, toujours dans un souci de rapprochement de la taxation des revenus du travail et de ceux du capital.

Enfin, nous cherchons à infléchir la progression des dépenses d’assurance-maladie par le renforcement de nos outils de santé publique. Nous prévoyons ainsi de freiner la consommation de produits dont une consommation excessive est fortement facteur de risques pour la santé, de majorer, via la fiscalité, le coût du tabac, de l’alcool et des boissons contenant des sucres ajoutés.

Dès la semaine prochaine, nous allons présenter plusieurs de ces mesures au Conseil des ministres, afin de les intégrer dans le collectif budgétaire qui sera discuté au Parlement au début de septembre pour permettre leur mise en œuvre dès l’automne. Ces mesures permettront un rendement d’un peu plus de 1 milliard d’euros dès l’année 2011, et de 11 milliards d’euros en 2012.

Sur les dépenses, comme vous vous en êtes déjà fait l’écho, j’ai prescrit aux ministres une annulation de crédits en 2011 pour un total de 500 millions d’euros, et j’ai décidé de travailler avec la majorité parlementaire, dans le cadre de la préparation du budget 2012, sur une diminution supplémentaire de 1 milliard d’euros sur les dépenses de l’année 2012.

Enfin, je majorerai le gel traditionnel imposé à titre de précaution en début d’année 2012 de 1 milliard ; il sera donc porté de 5 à 6 milliards d’euros.

Enfin en dernier lieu et en accord avec Madame BACHELOT, nous avons choisi de continuer à travailler sur le dossier de la dépendance. La concertation nationale, menée depuis le début de l’année, a montré l’ampleur des changements que nous devons assumer pour faire face à la nécessaire solidarité envers les personnes les plus âgées, mais je veux dire que traiter ce dossier dans le contexte économique et financier que nous connaissons aujourd’hui et dans l’urgence ne serait pas responsable. L’adaptation de notre modèle social, c’est une nécessité de long terme. Il nous faudra tenir compte des recommandations du Haut conseil de l’assurance-maladie, il nous faudra trouver des ressources adaptées, nous devons y travailler encore d’ici le début de l’année 2012 avec tous les acteurs de ce secteur.

Voilà, mesdames et messieurs, ce que le gouvernement proposera au Parlement. C’est une politique rigoureuse pour permettre à la France de rester souveraine sur le plan économique et sur le plan social.

Grâce aux efforts de modernisation que nous avons entrepris depuis 2007, notre pays est en mesure d’assumer, dans l’ordre et la justice, cette discipline budgétaire qui ménage la croissance et qui permet de soutenir l’emploi. Les efforts nécessaires et les réformes structurelles devront être menés dans la durée. Avec le Président de la République, nous les assumons et nous continuerons de le faire parce que notre pays doit tenir ses engagements ; il y va de l’intérêt de tous les Français.

Je veux redire enfin, pour conclure, à quel point ma conviction est que la France a besoin de vérité et qu’elle a besoin d’unité nationale. Et c’est dans cet esprit que je continuerai à défendre le principe de la règle d’or dont je veux dire qu’elle n’est ni de droite ni de gauche. Au-delà des clivages partisans, cette règle de bon sens marquera la volonté infaillible de notre pays de se libérer du poids de ses déficits.

Voilà, je suis maintenant à votre disposition pour répondre à quelques-unes de vos questions, en sachant naturellement que les ministres seront, dans les heures qui viennent, à votre disposition pour répondre complètement sur des sujets dont vous avez noté qu’ils sont, pour certains, complexes.


Gaëlle MACKE, journaliste à CHALLENGES
Bonjour, Gaëlle MACKE, à Challenges, je voulais vous demander s’il était possible d’avoir des chiffres détaillés sur ce que rapporte chaque mesure, notamment il avait souvent été évoqué le chiffre de 300 millions concernant la taxe exceptionnelle sur les plus hauts revenus ; je voulais savoir si elle était bien exceptionnelle donc je voulais savoir si c’était un chiffre exact. Il me semble que c’est peut-être un peu plus, d’après ce que vous… D’après le pourcentage et 500.000 euros que vous dites. Mais en gros, je voulais savoir s’il était possible d’avoir un chiffre détaillé par mesure.

François FILLON
Vous aurez un dossier complet avec le chiffrage de l’ensemble de ces mesures ; je veux indiquer, s’agissant de cette taxation sur les revenus les plus élevés, qu’il s’agit d’une taxation exceptionnelle, dont nous fixons la durée, dont nous lions la durée à l’objectif d’atteindre les 3 % de déficit, et donc dès que nous aurons atteint cet objectif de 3 %, cette mesure sera supprimée.

Guillaume DARET, journaliste à FRANCE 2
Monsieur le Premier ministre, bonjour, Guillaume DARET, FRANCE 2. Pour ce qui est sur la taxe, quand vous avez parlé du tabac et des autres secteurs alcool, comment ça va se décliner et concrètement, combien est-ce que ça va rapporter ?

François FILLON
Nous aurons – là aussi vous aurez les chiffres dans le dossier – nous aurons une augmentation de 6 % du prix du tabac quasi-immédiate, qui va donc rapporter dès 2011, puis une taxation qui sera mise en place en 2012 supplémentaire sur l’alcool et sur les boissons dans lesquelles on ajoute du sucre. J’indique naturellement que celles dans lesquelles on n’ajoute pas de sucre, donc les boissons qui permettent de lutter contre l’obésité, ne seront pas taxées de la même manière.

Hervé NATHAN, journaliste à MARIANNE
Bonjour, Hervé NATHAN, MARIANNE. Monsieur le Premier ministre, vous annoncez une modification du régime des impôts sur les sociétés. Est-ce que ces modifications que vous annoncez vont permettre, enfin à ce que certains grands groupes contribuent à l’effort national, au même niveau, par exemple, que les PME ? Puisque selon les calculs de la Cour des comptes, il y a un taux moyen de seulement 8 % de l’IS pour les très grands groupes, qui est plus du double – si je ne me trompe pas – pour les PME et même certains groupes. Si on enlève les entreprises nationalisées, l’IS tombe à quasiment zéro ; enfin nationalisées ou pas d’ailleurs, possédées par l’Etat.

François FILLON
Il faut relativiser ces chiffres en tenant compte du fait que ces grands groupes font une grande partie de leurs résultats en dehors de notre territoire, du territoire national. Mais cependant, l’objectif que nous poursuivons à travers les mesures que je viens d’annoncer, c’est bien celui de rapprocher la fiscalité des grands groupes et celle des PME . 80 % des mesures que je viens d’indiquer, s’agissant des entreprises, concernent les grands groupes. Et en particulier la mesure concernant les reports de déficit, qui est une mesure importante qui commencera à rapporter d’ailleurs dès 2011, ne concerne que les grandes… Principalement les grandes entreprises. Je rappelle qu’ensuite, l’engagement qui a été pris par le Président de la République et Madame MERKEL, de mettre en place une fiscalité harmonisée entre la France et l’Allemagne dans ce domaine, qui permettra de continuer à progresser dans ce sens.

Jean-Michel LAMY, journaliste NOUVEL ECONOMISTE
Oui, bonjour, Monsieur le Premier Ministre, Jean-Michel LAMY, NOUVEL ECONOMISTE. En France, il y a 3 fonctions publiques, vous insistez beaucoup sur l’Etat, un petit peu sur la Sécurité sociale, mais vous passez sous silence les économies ou les actions sur les collectivités locales. Pourquoi cette pudeur ?

François FILLON
D’abord, je veux vous rappeler que pour la première fois dans l’histoire de la Vème République, nous avons décidé de geler les dotations aux collectivités locales qui représentent une très grosse part de leurs ressources, comme nous avons décidé de geler les dépenses de l’Etat. Dans le milliard d’économies supplémentaires dont nous allons discuter avec le Parlement dans le cadre de la préparation du budget 2012, naturellement, une part de ces économies devra être assumée aussi par les collectivités locales. Enfin, je veux vous rappeler que nous avons engagé une réforme structurelle de l’organisation du territoire qui doit conduire, d’une part à supprimer les doublons avec la suppression de la clause de compétence générale pour les régions et pour les départements et qui doit, à plus long terme, conduire à un rapprochement des régions et des départements à travers l’élection du conseiller territorial. Donc, il faut poursuivre cet effort. Mais pour nous, les collectivités territoriales doivent prendre toute leur part de l’effort de réduction de la dépense publique.

Dominique LEROUX, du journal ACTUEL-RH
Bonjour, Dominique LEROUX, du journal ACTUEL-RH. Est-ce que la hausse du forfait social et l’intégration des heures supplémentaires dans le mécanisme, dans le calcul de l’allégement de charges figureront dans les mesures proposées la semaine prochaine en Conseil des ministres et donc dans le collectif budgétaire, ou est-ce qu’elles figureront dans…

François FILLON
Ce sont des mesures qui seront…

Dominique LEROUX
Dans le PLFSS…

François FILLON
… Prévues dans le cadre du budget, du PLFSS 2012.

Dominique LEROUX
D’accord, merci !

Jean-Baptiste VEY, de l’Agence REUTERS
Jean-Baptiste VEY, de l’Agence REUTERS. Est-ce que selon vous de nouvelles réformes structurelles seront nécessaires après 2012 pour assurer la soutenabilité à long terme et l’inversion de la trajectoire de dette ?

François FILLON
Bien sûr, il y a beaucoup de mesures de modernisation de notre pays, de notre économie qui doivent être poursuivies, mais ce sera le débat de la campagne présidentielle de 2012 et donc nous n’avons pas à l’anticiper aujourd’hui.

Monsieur MUSSANI, journaliste italien, VENTIQUATRORE
Monsieur MUSSANI, journal italien VENTIQUATRORE. Si je ne me trompe pas, vous n’avez pas répondu à la question sur le montant total que vous envisagez d’encaisser avec la contribution extraordinaire sur les hauts revenus.

François FILLON
C’est autour de 200 millions d’euros, grosso modo. Autour de 200 millions d’euros. C’est des chiffres qui méritent d’être affinés.

François FILLON
cela aussi, c’est des chiffres qui méritent d’être affinés parce que, là, nous avons décidé de prendre en compte le revenu fiscal de référence –vous savez ce qu’on trouve sur la déclaration de revenus – et donc c’est un chiffre qui intègre tous les revenus, y compris les revenus du capital, les revenus du patrimoine. Donc il y a un petit calcul à affiner sur le nombre de personnes concernées par cette mesure. Voilà, peut-être une dernière question ?

Journaliste
Est-ce que le relèvement des prélèvements sociaux sera exceptionnel ou pérenne ?

François FILLON
Qu’est-ce que vous appelez « le relèvement des prélèvements sociaux » ? Sur le capital ?

Le journaliste
Du capital…

François FILLON
Non, sur le capital, il s’agit d’un mouvement de convergence des prélèvements sur le capital et sur les revenus du travail que nous considérons comme devant être maintenus dans la durée. Voilà, merci beaucoup, mesdames et messieurs.


Source http://www.gouvernement.fr, le 25 août 2011

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