Discours de Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du gouvernement, sur les mesures du projet de loi de finances rectificative pour 2011, à l'Assemblée nationale le 6 septembre 2011. | vie-publique.fr | Discours publics

[ Publicité ]

Discours de Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du gouvernement, sur les mesures du projet de loi de finances rectificative pour 2011, à l'Assemblée nationale le 6 septembre 2011.

Personnalité, fonction : PECRESSE Valérie.

FRANCE. Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

Circonstances : Présentation du projet de loi de finances rectificative pour 2011, à l'Assemblée nationale le 6 septembre 2011

ti : Mesdames et Messieurs,


Ce collectif budgétaire, c’est celui des engagements tenus. Je dis bien « des engagements tenus ».


* La maîtrise des dépenses, clef de la crédibilité de la trajectoire française

Car depuis 4 ans, le Gouvernement a une stratégie de réduction des déficits publics et conduit une politique résolue de maîtrise des dépenses, avec une constance qui est tout simplement sans précédent. C’est essentiel, car en matière de réduction des déficits, rien, absolument rien, ne peut se faire si l’on ne commence pas par maîtriser les dépenses publiques. C’est ce que nous avons fait.

En 4 ans, nous avons divisé par trois le rythme de progression des dépenses. Cela représente, en 2011 comme en 2010, 16 milliards d’euros d’économies annuelles par rapport à la tendance de ces 30 dernières années.

Ces résultats, je tiens à le dire, sont le fruit des réformes courageuses et responsables que le Gouvernement a engagées avec le soutien de la majorité.

Je pense bien sûr à la réforme de l’Etat, à travers la révision générale des politiques publiques, qui nous a permis d’améliorer la qualité du service rendu à nos concitoyens tout en simplifiant et en modernisant le fonctionnement de nos administrations, avec, à la clef, 15 milliards d’euros d’économies sur 5 ans.

Avec votre soutien, le Gouvernement a gelé les dépenses de l’Etat, qui sont désormais stabilisées en valeur. L’Etat a continué d’investir, mais nous avons réduit ses dépenses de fonctionnement, en poursuivant un objectif de diminution de 10% sur 3 ans sur la période 2011-2013. Depuis 2007, nous appliquons strictement le principe du non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux au sein de la fonction publique d’Etat. En 5 ans, nous aurons ainsi supprimé 150 000 postes de fonctionnaires. Pour la première fois depuis 1945, les dépenses de personnel de l’Etat vont baisser. C’est historique.

Depuis sa création en 1997, nous sommes également le premier Gouvernement à avoir respecté l’objectif national de progression des dépenses d’assurance-maladie, alors même que nous l’avions fixé à un niveau particulièrement bas.

Nos efforts portent leurs fruits et j’ai la satisfaction de vous annoncer que dans quelques semaines, je vous présenterai avec Xavier Bertrand et Roselyne Bachelot, un projet de loi de financement de la sécurité sociale qui mettra en évidence une division par deux du déficit de l’assurance-maladie entre 2010 et 2012.

Et pour l’avenir, je pense bien évidemment à la réforme des retraites, qui se traduira par 5,6 milliards d’euros d’économies dès 2012 et 20 milliards d’euros en 2018. Nous avons ainsi à la fois préservé notre système de retraite par répartition et conforté la solidité économique et financière de la France.

Alors, bien sûr, au plus fort de la crise, nous avons dû agir pour protéger les Français et soutenir l’activité. Grâce au plan de relance et à l’augmentation des dépenses sociales, nous avons limité l’ampleur du choc économique et social pour les Français : en 2009, la récession a deux fois moins marqué la France que les autres pays d’Europe.

Mais j’y insiste : malgré la crise, nous avons poursuivi nos efforts de réduction des dépenses quotidiennes de l’Etat avec une persévérance et une constance qui font toute la crédibilité de la trajectoire française de désendettement.


* Prendre en compte tous les effets de la nouvelle conjoncture sur nos finances

Notre détermination, Mesdames et Messieurs les députés, n’a jamais fléchi. Nos engagements de réduction des déficits sont intangibles, quelles que soient les évolutions de la situation économique.

François Baroin l’a rappelé, l’économie mondiale connaît aujourd’hui un ralentissement : eh bien, loin de faire le choix, comme tant d’autres avant nous, de refuser la réalité à quelques mois d’échéances électorales cruciales pour notre pays, nous avons immédiatement pris en compte cette situation nouvelle et ses conséquences sur nos finances publiques.

« On ne change pas un budget à la dernière minute », disait Lionel Jospin quelques jours après le drame du 11 septembre 2001, qui allait bouleverser l’économie mondiale. Notre conviction, dix ans plus tard, est strictement inverse : nous estimons que la réactivité, le réalisme et la sincérité sont la clef de notre crédibilité.

Et c’est pourquoi nous vous soumettons aujourd’hui un projet de loi de finances rectificative qui tire les conséquences sur le budget de l’Etat de la révision de notre hypothèse de croissance à 1,75 % pour 2011 comme pour 2012.

Le ralentissement de l’activité et les premiers encaissements de l’impôt sur les sociétés nous amènent ainsi à réviser son produit à la baisse de 3 milliards d’euros. L’inflation étant supérieure aux prévisions, la charge de la dette liée aux obligations indexées sera par ailleurs accrue de 1,4 milliard d’euros.

Si ces deux facteurs liés à la conjoncture pèsent sur le solde budgétaire de l’Etat à hauteur de 4,4 milliards d’euros, nous anticipons dans le même temps une amélioration de la situation des autres administrations publiques.

Bien entendu, nous aurons l’occasion de détailler l’ensemble de ces prévisions lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2012 et du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Mais je peux d’ores et déjà vous dire que nous estimons que les recettes des administrations de sécurité sociale seront supérieures de 2 à 2,5 milliards d’euros à ce que nous attendions : pour l’essentiel, cette révision à la hausse est due au dynamisme de la masse salariale, car nous avons créé 126 000 emplois en l’espace d’un semestre. Cette performance remarquable se traduira par une augmentation du produit des cotisations sociales.

Nous prévoyons également une évolution positive de la situation des opérateurs publics et, dans une moindre mesure, des collectivités locales, pour un total qui devrait être, au minimum, de l’ordre de 1,5 milliard d’euros.

Ces éléments ne suffisent pas à sécuriser totalement notre objectif de réduction du déficit public à 5,7 % en 2011 et à 4,5 % en 2012. C’est la raison pour laquelle le Premier Ministre l’a dit en toute clarté aux Français : un effort supplémentaire de 1 milliard d’euros en 2011 et de 11 milliards d’euros en 2012 est aujourd’hui nécessaire.


* Un effort supplémentaire de 1 milliard d’euros pour respecter nos objectifs de réduction des déficits

Nous vous proposons donc de prendre dès maintenant toute une série de décisions qui sont indispensables pour garantir le respect de nos objectifs de réduction du déficit public.

Je vous rappelle que les dispositions qui vous sont soumises aujourd’hui représentent 1 milliard d’euros en 2011, mais également près de 6,2 milliards d’euros de recettes supplémentaires en 2012, soit plus de la moitié de l’effort supplémentaire annoncé par le Premier ministre.

Vous le savez, ces mesures seront complétées à l’occasion du projet de loi de finances pour 2012 et du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

J’ajoute que cette première série de décisions aura un impact immédiat sur le solde budgétaire de l’Etat, en redressant ses recettes – et en particulier l’impôt sur les sociétés. Quant aux dépenses, elles respecteront strictement la norme du « 0 valeur » grâce à l’annulation de 460 millions d’euros supplémentaires.


* Un effort crédible parce que bien dosé et équitable

Cet effort supplémentaire demandé aux Français pour rétablir notre équilibre budgétaire, nous avons veillé à ce qu’il soit adapté et proportionné.

Certains, ces derniers jours, ont prétendu qu’il fallait à tout prix choisir entre réduction des déficits et préservation de la croissance. Eh bien, je veux leur dire qu’ils ont tort. Engager notre pays dans une cure d’austérité sans précédent, en supprimant des dispositifs qui soutiennent l’emploi, en augmentant brutalement tous les impôts, en cassant la consommation des ménages ou l’investissement des entreprises, ce serait porter un mauvais coup à la croissance et aux Français, ce serait entraîner la France dans la spirale infernale d’une récession programmée.

Mais je veux aussi le dire, il est parfaitement faux de croire qu’en ouvrant largement les vannes de la dépense publique, nous pourrions créer de la croissance et de l’emploi. S’il est une chose qu’ont montré les 35 années qui viennent de s’écouler, c’est que le déficit permanent ne permet ni de lutter contre chômage ni de stimuler la croissance. En vérité, ce renoncement n’aurait qu’un seul effet : accroître une nouvelle fois le fardeau de notre dette.

Le Gouvernement a donc choisi, en toute lucidité et en toute responsabilité, de vous proposer des mesures qui nous permettront de réduire nos déficits et de soutenir la croissance, l’emploi et la compétitivité.

Et je l’ajoute immédiatement, nous avons scrupuleusement veillé à ce que chacun prenne une part équitable de cet effort d’intérêt national. C’est une question de justice. Tous les Français, aujourd’hui, sont prêts à participer au redressement de nos finances publiques, parce qu’ils savent que c’est notre avenir et celui de leurs enfants que nous préservons.

Mais ils demandent aussi que cet effort soit équitablement réparti. Et à juste titre ! C’est pourquoi ceux qui ont plus contribueront davantage : 45 % de cet effort supplémentaire reposeront donc sur les grandes entreprises et 37 % sur les ménages les plus aisés.


* Un effort équitablement réparti entre les entreprises et entre les ménages

L’équité est donc au coeur des décisions prises par le Premier ministre.

Equité entre les entreprises, tout d’abord, avec une mesure qui s’appliquera essentiellement aux grands groupes. Il s’agit de la limitation de la possibilité offerte aux entreprises bénéficiaires de reporter leurs déficits. Cette évolution fiscale constitue la première étape de la convergence fiscale entre la France et l’Allemagne, voulue par le Président de la République et la Chancelière Angela Merkel.

Elle permettra de réduire l’écart de niveau d’imposition entre grands groupes et PME, dont votre rapporteur général a souligné l’existence il y a quelques mois. En effet, elle revient à créer une imposition minimale pour les grandes entreprises. Elle génèrera une recette supplémentaire d’un demi-milliard d’euros dès 2011 et de 1,5 milliard d’euros en 2012.

Cette mesure accélèrera le redressement des recettes de l’impôt sur les sociétés et les rendra moins volatils. Le produit de cette imposition est en effet encore inférieur de 10 milliards d’euros à son niveau d’avant-crise. En limitant le report des déficits, nous éviterons à l’avenir qu’une chute brutale de l’activité économique ne se répercute pendant plusieurs années sur les recettes apportées par cet impôt.

Par ailleurs, suivant également en cela les préconisations de l’excellent rapport du rapporteur général Gilles Carrez, nous vous proposons par voie d’amendement de mettre fin au régime fiscal du bénéfice mondial consolidé pour les grands groupes. Il a en effet largement perdu aujourd’hui sa raison d’être et pouvait aboutir à une sous-taxation des grands groupes par rapport aux PME.

Voilà donc deux mesures, Mesdames et Messieurs les députés, qui renforcent de manière extrêmement nette l’équité fiscale entre les entreprises.


* Un effort équitablement réparti entre les ménages

Plus d’équité fiscale : cette exigence vaudra aussi pour l’effort demandé aux ménages. Nous vous proposons ainsi de taxer plus fortement les revenus du patrimoine, en augmentant de 1,2 % le taux des prélèvements sociaux qui leur sont applicables. Nous franchirons ainsi un nouveau pas en direction du rapprochement de l’imposition des revenus du capital et des revenus du travail.

Cette mesure se traduira dès 2011, par 190 millions d’euros supplémentaires, soit 1,3 milliard en année pleine. Nos évaluations montrent que plus de la moitié de ces recettes seront acquittées par les 5 % de ménages les plus aisés.

Taxer plus fortement le patrimoine pour réduire nos déficits, cela veut aussi dire poser la question des abattements sur les plus-values immobilières dont bénéficient les propriétaires en raison de la durée de détention.

Pour l’heure, vous le savez, ce dispositif extrêmement favorable prévoit qu’à partir de la 5e année, les détenteurs d’un bien immobilier bénéficient chaque année d’un abattement de 10 % supplémentaires sur leurs plus-values en cas de cession. Dans les faits, il soutient l’investissement immobilier, mais semble aussi conduire de très nombreux propriétaires à attendre avant de vendre, ce qui entretient la pénurie de logements et donc la hausse des prix.

C’est pourquoi le Gouvernement vous avait proposé sa suppression, sauf pour les résidences principales et certaines exonérations particulières. Nous avons travaillé avec les parlementaires pour ne pas pénaliser les ménages qui avaient prévu de vendre et ceux qui avaient acquis des droits à défiscalisation très importants sous le régime actuel.

A l’issue de nos discussions, nous vous proposons donc de décaler l’entrée en vigueur du dispositif au 1er février 2012. Nous compenserons le manque à gagner, estimé à 180 millions d’euros, par la mise en vigueur anticipée en 2011 d’une des mesures que le plan antidéficit prévoyait pour 2012.

Il s’agit du doublement de la quote-part pour frais et charges appliquée aux plus-values sur les titres de participation détenues depuis plus de deux ans par les entreprises. Avec cette augmentation de 100 % de la quote-part, nous aurons atteint le maximum de taxation supportable pour les entreprises sur ces cessions. Je rappelle que ces plus-values sont exonérées de toute imposition dans 17 pays de l’Union européenne, à tel point que dans les années 2000, la délocalisation de ces plus-values était devenue la règle, comme l’avait souligné le rapport de Michel CHARZAT.

Le travail que nous avons mené ensemble sur l’abattement sur les plus-values immobilières nous a également conduits, Mesdames et Messieurs les députés, à repousser la date de la fiscalisation totale des plus-values à 30 ans, avec un abattement progressif à compter de la 5e année de détention. Notre souci commun, c’était en effet de ne pas peser sur les Français qui, bien loin de toute logique spéculative, ont inscrit l’achat de leur bien dans un projet de long terme.

La mesure ainsi amendée rapportera 2,05 milliards d’euros au lieu des 2,2 milliards escomptés. A l’initiative de votre rapporteur général, nous vous proposons de compenser la différence par l’instauration de droits d’enregistrement sur les cessions de parts de SCI réalisées à l’étranger sur des biens immobiliers situés en France, pour un montant de 100 millions d’euros, ainsi que par la suppression du bénéfice mondial consolidé, que j’ai déjà évoquée.


* Poursuivre la réduction des niches qui ont perdu leur justification

Mesdames et Messieurs les députés,

Nous avons pris l’engagement, en 2011 comme en 2012, de réduire les niches, ces avantages fiscaux et sociaux qui ont pour certains d’entre eux, perdu leur justification initiale.

Mais je veux être très claire – et je suis convaincue que la majorité partage ce point de vue : dans les circonstances présentes, ce serait commettre un véritable contresens que de remettre en cause des niches fiscales qui soutiennent l’emploi et la croissance ou renforcent notre cohésion sociale et territoriale.

Et c’est pourquoi j’invite l’opposition, qui se dit prête à rayer d’un trait de plume plus de 50 milliards d’euros de niches fiscales, à nous dire clairement quels dispositifs elle supprimerait pour atteindre un montant aussi faramineux. Et il y a fort à parier que les ménages et les territoires seraient les premières victimes de ces coupes claires.

Le Gouvernement, lui, a agi dès l’année dernière, en réduisant pour la première fois les niches, cher François BAROIN, pour un montant total de 11 milliards d’euros. Nous continuerons dans cette voie, en remettant en cause les avantages fiscaux qui ont largement perdu leur justification d’origine.

Ainsi nous vous proposons de supprimer l’exonération partielle de taxe spéciale sur les conventions d’assurance dont bénéficiaient les contrats dits « solidaires et responsables ».

L’objectif de cette exonération partielle, c’était, je le rappelle, de favoriser l’émergence de contrats d’assurance complémentaire santé qui contribuent à la maîtrise des dépenses d’assurance-maladie. Ce dispositif a atteint son but, puisque les contrats « solidaires et responsables » représentent désormais 90 % du total. Dès lors, cette exonération a-t-elle encore lieu d’être ? Et quel sens y a-t-il à maintenir indéfiniment une niche qui a produit l’effet voulu ?

Le Gouvernement vous propose donc de supprimer l’exonération partielle de TSCA dont bénéficiaient les contrats « responsables et solidaires », mais aussi, pour éviter le report des assurés sur d’autres types de contrats, de pénaliser les contrats qui ne répondent pas ces critères, en leur appliquant un taux majoré de 9 % qui jouera le rôle de malus.

Cette mesure, qui générera une recette de 100 millions d’euros en 2011 et de 1,1 milliard d’euros en année pleine, ne concernera en aucun cas les Français les plus fragiles, et notamment les 4,3 millions de bénéficiaires de la CMU pour lesquels il existe une complémentaire gratuite. Je rappelle également que nous avons mis en place, pour 680 000 Français à faibles revenus, une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé et que nous avons augmenté de 70 % le nombre de ces bénéficiaires entre 2005 et 2010.

J’en viens maintenant à la mesure qui a suscité depuis quelques jours un débat nourri. Il s’agit du rétablissement du taux normal de TVA sur les entrées des parcs à thème.

Permettez-moi, en quelques mots, de vous rappeler les raisons qui ont conduit le Gouvernement à vous proposer cette mesure. Et pour cela, il faut revenir à l’origine même de l’application du taux réduit de TVA aux parcs à thème. C’était en 1986 et cet avantage fiscal devait alors permettre d’encourager l’émergence d’un secteur qui était encore embryonnaire et dont le modèle économique était lui-même incertain.

Les choses ont bien changé depuis lors. Les parcs à thème ont trouvé leur place, leur succès ne se dément pas et ils ont su dégager d’autres recettes, particulièrement dynamiques : je pense à la restauration, qui bénéficie elle-même d’un taux de TVA de 5,5 %, à l’hôtellerie ou bien encore aux produits dérivés.

Dans ces conditions, il y avait lieu de s’interroger sur le maintien d’un régime dérogatoire qui, au surplus, crée une distorsion de concurrence entre les parcs à thème et les parcs aquatiques ou les activités en plein air.

Le Gouvernement a entendu les réserves que les uns et les autres ont pu émettre sur cette proposition. Sur cette question comme sur les plus-values immobilières, il a donc travaillé avec les parlementaires de la majorité pour aplanir les difficultés et lever les doutes. Mais avec une exigence de coresponsabilité : que les modifications apportées à telle ou telle mesure soient intégralement compensées dans le respect de l’esprit de ce plan.

En l’espèce, le Gouvernement a pris connaissance de l’amendement du rapporteur général, qui compense le maintien de la TVA réduite sur les parcs à thème par une taxe de 14 % sur le prix des nuitées dans les hôtels de 4 étoiles et plus.

Cette proposition, dont le rendement serait de 700 millions d’euros, nous paraît excessive et aboutirait à pénaliser un secteur qui est soumis à une très forte concurrence internationale. Le Gouvernement, pour sa part, propose donc de ramener à 2 % le taux de la taxe sur les nuitées d’hôtel proposée par votre rapporteur général.


Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les députés,

Nous sommes, je le sais, animés par la même détermination et résolus à poursuivre ensemble le redressement de nos finances publiques.

Nous ne fléchirons pas. La France a trop souffert, depuis 35 ans, de voir sa politique budgétaire varier au fil des circonstances. Les uns après les autres, les Gouvernements successifs, de droite comme de gauche, n’ont jamais cessé de trouver de bonnes raisons pour différer des efforts pourtant indispensables. Aujourd’hui, c’est la crédibilité de la parole de la France qui s’est ainsi peu à peu trouvée dévaluée.

C’est pourquoi, depuis 4 ans, nous agissons pour redresser nos finances publiques avec persévérance, réalisme et réactivité. Et c’est pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, nous vous avons proposé d’inscrire la règle d’or du retour à l’équilibre budgétaire dans notre Constitution, pour protéger les Français contre les aléas politiques et la tentation des fausses promesses. Car la règle d’or, c’est la garantie que les majorités à venir poursuivront l’effort de redressement des finances publiques que nous avons engagé.

A nos yeux, Mesdames et Messieurs les députés, le retour à l’équilibre est un objectif qui dépasse tous les clivages politiques et qui devrait, en France comme en Allemagne ou en Espagne, être placé au-dessus des contingences de la vie publique. Je tiens à le dire aujourd’hui à l’opposition : il est urgent de saisir la main tendue par le Président de la République et le Premier Ministre. Il en va de l’intérêt de la France, il en va de l’intérêt de l’Europe.

Mais je le dis solennellement devant la représentation nationale : nous poursuivrons notre trajectoire de réduction des déficits publics jusqu’en 2014. Nous continuerons de nous appliquer à nous-mêmes les principes de la règle d’or.

Et ce collectif des engagements tenus en est la meilleure preuve.


source http://www.budget.gouv.fr, le 7 septembre 2011

Rechercher