Interview de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, à RMC le 26 août 2011, sur les mesures du plan de rigueur concernant notamment l'investissement locatif (loi Scellier) et les crédits d'impôt sur les équipements écologiques. | vie-publique.fr | Discours publics

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Interview de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, à RMC le 26 août 2011, sur les mesures du plan de rigueur concernant notamment l'investissement locatif (loi Scellier) et les crédits d'impôt sur les équipements écologiques.

Personnalité, fonction : KOSCIUSKO-MORIZET Nathalie, BOURDIN Jean-Jacques.

FRANCE. Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement;

ti : JEAN-JACQUES BOURDIN Notre invitée ce matin, Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET. Bonjour.
 
NATHALIE KOSCIUSKO-MORIZET Bonjour.
 
JEAN-JACQUES BOURDIN Vous savez ce que je vais faire, Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET ?
 
NATHALIE KOSCIUSKO-MORIZET Et oui !
 
JEAN-JACQUES BOURDIN Je vais vous montrer…
 
NATHALIE KOSCIUSKO-MORIZET Je connais la liste…
 
JEAN-JACQUES BOURDIN Ne levez pas les yeux au ciel, je vais vous montrer une liste simplement…
 
NATHALIE KOSCIUSKO-MORIZET Je connais le papier.
 
JEAN-JACQUES BOURDIN Les mesures décidées – vous connaissez le papier – les mesures décidées par François FILLON et annoncées mercredi. Alors je vois, pour les entreprises, pour les particuliers, une longue liste, une longue liste, je descends, je descends, je descends, et au bout simplement je vois juste une petite phrase, « un effort supplémentaire de réduction des dépenses de l’Etat en 2012. » 1 milliard en 2012, sur 11 milliards. Ça veut dire quoi ça ? Ça veut dire que l’Etat ne fait pas d’effort pour réduire ses dépenses ? Ça veut dire que tous les efforts sont demandés, à qui, aux citoyens et aux entreprises ?
 
NATHALIE KOSCIUSKO-MORIZET Jean-Jacques BOURDIN, c’est tout le contraire. L’effort de l’Etat il est permanent et il est engagé depuis plusieurs années. Ça s’appelle, par exemple, la révision générale des politiques publiques, ça s’appelle le non-remplacement d’1 fonctionnaire sur 2 qui part à la retraite, ça s’appelle la revue, la mise en revue…
 
JEAN-JACQUES BOURDIN Sauf qu’une partie de l’argent va à revaloriser le traitement des fonctionnaires…
 
NATHALIE KOSCIUSKO-MORIZET La mise en revue de toutes les dépenses de l’Etat, elle est en cours, ça c’est un effort supplémentaire à l’existant. Vous ne pouvez pas…
 
JEAN-JACQUES BOURDIN Je regarde moi…
 
NATHALIE KOSCIUSKO-MORIZET Evidemment, mais vous prenez la liste des nouvelles mesures annoncées hier, vous savez bien que ce n’est pas le tout et l’ensemble de l’effort, et que l’effort de l’Etat il est permanent, ça pose assez de problèmes par ailleurs, c’est assez compliqué à mettre en oeuvre par ailleurs, pour qu’il faille le souligner.
 
JEAN-JACQUES BOURDIN Alors, on va parler du chômage, on va parler des mesures qui concernent directement votre secteur d’activité, d’intervention, le transport, le logement, mais j’ai d’autres chiffres à vous donner, ça ce sont des chiffres qui sont très sérieux puisque ce sont les données Eurostat sur les 5 ans de présidence de Nicolas SARKOZY. Alors, je regarde – et c’est un comparatif entre la France et l’Allemagne. Sur l’emploi, en 2006, taux de chômage en Allemagne 10,3, en France 9,2, nous étions en avance. Aujourd’hui, 2011, 7,1 en Allemagne, 9,8 en France.
 
NATHALIE KOSCIUSKO-MORIZET Mais les Allemands ont commencé avant nous un mouvement de réformes nécessaires…
 
JEAN-JACQUES BOURDIN Ils ont été bien meilleurs que nous, oui.
 
NATHALIE KOSCIUSKO-MORIZET Ils l’ont fait plusieurs années avant nous. Regardez la réforme des retraites, ils l’ont fait plusieurs années avant nous. Ça ne veut pas dire qu’on ne peut pas les rattraper et les dépasser aujourd’hui. C’est tout le sens des efforts qui sont aujourd’hui demandés aux Français, c’est le sens de la réforme des retraites, c’est le sens de l’action qui est mise en place par le gouvernement. Les Allemands font la démonstration qu’on peut le faire. On a été devant eux, on pourra repasser devant eux.
 
JEAN-JACQUES BOURDIN Alors, les déficits publics, tiens ! Quand je compare l’Allemagne et la France, ce sont les années SARKOZY, encore une fois, que je compare. 2006, l’écart de déficits publics avec l’Allemagne était de 0,7 de PIB, il est aujourd’hui de 3,5 points de PIB en notre défaveur.
 
NATHALIE KOSCIUSKO-MORIZET Jean-Jacques BOURDIN, je voudrais vous donner un chiffre. Pour la première fois, au premier semestre 2011, nous avons recréé des emplois industriels en France. Ça fait 10 ans que les emplois industriels disparaissent de manière continue.
 
JEAN-JACQUES BOURDIN On y revenir sur l’emploi et le chômage.
 
NATHALIE KOSCIUSKO-MORIZET Pour toutes sortes de raisons. Pour la première fois, grâce à tout ce qui a été mis en place en faveur de l’industrie, et vous vous en êtes fait l’écho souvent, parce que je sais que vous êtes sensible à cette dimension-là, pour la première fois nous recréons des emplois industriels, nous inversons la tendance.
 
JEAN-JACQUES BOURDIN Je suis sensible à l’avenir des PME, de ce pays.
 
NATHALIE KOSCIUSKO-MORIZET C’est donc possible. Ce n’est pas facile, ça ne se fait pas d’un coup de baguette magique, mais c’est possible. Je voudrais revenir sur les mesures qui ont été annoncées…
 
JEAN-JACQUES BOURDIN Oui, alors attendez, je finis et puis on va revenir sur les mesures. La dette publique, parce que c’est important la dette publique, je regarde. En 2006 l’écart de dette publique était en faveur de la France, en faveur de la France en 2006, en 2011, 10 points d’écart entre l’Allemagne et la France, en notre défaveur.
 
NATHALIE KOSCIUSKO-MORIZET Oui. L’Allemagne a fait un mouvement de réformes…
 
JEAN-JACQUES BOURDIN Alors que l’Allemagne a eu la crise comme nous !
 
NATHALIE KOSCIUSKO-MORIZET L’Allemagne a engagé un mouvement de réformes avant nous.
 
JEAN-JACQUES BOURDIN A traversé une crise comme nous.
 
NATHALIE KOSCIUSKO-MORIZET Mais, vous avez raison de souligner le rôle de la crise dans tout ça. Moi_ je voudrais vous rappeler les chiffres du budget 2009. Le budget 2009 il était prévu à 1,7% de déficit, il était construit comme ça, donc on était sur le chemin du rééquilibrage des finances publiques, c’était avant la crise de LEHMAN BROTHERS, avant la crise financière. C’est vrai qu’on a fini 2009 à 7,5 de déficit, la crise est passée par là. L’enjeu de toutes les mesures que nous prenons en ce moment c’est de redresser la barre, après la crise, et de faire en sorte que les Français, que la France soit préparée au rebond, soit préparée à l’avenir. Je voudrais revenir sur les mesures qui ont été annoncées, sur l’ensemble des mesures. Il y a une grille de lecture à ces mesures. Quand vous regardez toutes les mesures et que vous en faites la somme, 83% des mesures s’appliquent soit aux personnes qui ont un capital important, soit aux personnes qui ont des gros revenus, soit aux entreprises. Je le dis, parce que j’ai feuilleté la presse ce matin, et j’ai l’impression que ça n’a pas été suffisamment perçu. Je ne dis pas que c’est indolore, je ne dis pas que c’est facile pour tout le monde et je ne dis pas qu’il n’y en aura pas pour chacun. On parlait ce matin dans la presse de la taxe sur les sodas…
 
JEAN-JACQUES BOURDIN Je ne vais pas vous parler de ça, moi je vous parle des mutuelles, tiens…
 
NATHALIE KOSCIUSKO-MORIZET Je voudrais dire – attendez – je voudrais dire que cette série de mesures, qui ne sont pas des mesures faciles à prendre, ont été construites pour toucher, pour l’essentiel, des personnes qui en ont les moyens. Voilà. C’est ça que je voudrais vous dire. Et je reviens Jean- Jacques…
 
JEAN-JACQUES BOURDIN Alors, est-ce que vous augmentez les impôts ?
 
NATHALIE KOSCIUSKO-MORIZET Je reviens, Jean-Jacques BOURDIN, sur ce que je viens de dire, ce ne sont pas des mesures faciles à prendre. Pourquoi ? C’est plus facile dépenser 10 milliards que d’économiser 10 milliards. Tous les Français qui nous écoutent le savent. C’est plus facile de dépenser 10 milliards que d’économiser 10 milliards. C’est pourtant économiser 10 milliards dont on a besoin aujourd’hui pour protéger les Français contre la crise de la dette.
 
JEAN-JACQUES BOURDIN Les économies c’est nous qui allons les faire, tous, on est bien d’accord Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET ?
 
NATHALIE KOSCIUSKO-MORIZET Tous collectivement, mais enfin on essaye de s’organiser pour ce soit les personnes qui ont les moyens qui puissent les faire.
 
JEAN-JACQUES BOURDIN Nos mutuelles, taxe sur la mutualité, sur les mutuelles. Ce matin j’avais le patron de la Mutualité Française, il me disait « conséquence, une augmentation de 5% des cotisations mutuelles pour 2012. » Voilà la conséquence. 1,2 milliard d’euros d’effort, demandé à qui ? Aux Français. A nous.
 
NATHALIE KOSCIUSKO-MORIZET Oui, en gardant un différentiel entre ce qu’on appelle les produits responsables et les produits non-responsables, les produits responsables étant ceux qui ne demandent pas le remboursement des forfaits et des franchises.
 
JEAN-JACQUES BOURDIN Dites-moi, les efforts qu’on demande à tous les Français sont des efforts définitifs, ce n’est pas provisoire ces efforts-là. L’augmentation du coût du tabac c’est définitif, l’augmentation, la taxe sur les mutuelles, les conséquences….
 
NATHALIE KOSCIUSKO-MORIZET Non, enfin ça dépend Jean-Jacques.
 
JEAN-JACQUES BOURDIN Je vous dis ça parce que…
 
NATHALIE KOSCIUSKO-MORIZET L’objectif c’est de revenir dans le chemin de l’équilibre des finances publiques. L’objectif c’est celui de s’appliquer la règle d’or que nous voudrions faire voter et que les socialistes ne veulent pas entendre.
 
JEAN-JACQUES BOURDIN Ça, on va y revenir.
 
NATHALIE KOSCIUSKO-MORIZET Au passage je voudrais vous dire quelque chose.
 
JEAN-JACQUES BOURDIN Allez-y, dites-moi.
 
NATHALIE KOSCIUSKO-MORIZET Je voudrais vous faire remarquer que si au moment de la crise on avait mis en oeuvre les mesures qui étaient proposées par les socialistes, la dette, aujourd’hui, elle serait bien pire que ce qu’elle est. Vous citiez les chiffres tout à l’heure, par rapport à l’Allemagne, si on avait mis en oeuvre la baisse de la TVA ou la nationalisation des banques, comme ils le proposaient, la dette aujourd’hui elle serait bien pire. Ce n’est pas 10 milliards qu’il faudrait trouver.
 
JEAN-JACQUES BOURDIN Est-ce que vous pensez qu’on va être obligé d’augmenter la TVA, et la CSG, dans les mois qui viennent, franchement ?
 
NATHALIE KOSCIUSKO-MORIZET Ecoutez, on vient de s’organiser pour faire 10 milliards d’économies, dont la France a besoin, pour protéger les Français contre la crise de la dette, sans toucher à la TVA et à la CSG, à tout ce que vous dites…
 
JEAN-JACQUES BOURDIN Pour l’instant.
 
NATHALIE KOSCIUSKO-MORIZET Sans peser de manière uniforme, et donc forcément injuste, sur l’ensemble des Français en essayant de faire en sorte que l’effort se reporte d’abord sur ceux qui en ont le mieux les moyens.
 
JEAN-JACQUES BOURDIN Alors, est-ce qu’on augmente les impôts, là à travers… est-ce que vous pensez que c’est une augmentation d’impôts déguisée, franchement ? Soyons francs Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET.
 
NATHALIE KOSCIUSKO-MORIZET Non…
 
JEAN-JACQUES BOURDIN Non, on n’augmente pas les taxes, on n’augmente pas les impôts donc ?
 
NATHALIE KOSCIUSKO-MORIZET Une augmentation d’impôts, vous avez cité, une augmentation d’impôts ça aurait été si on augmentait de manière uniforme l’impôt sur le revenu.
 
JEAN-JACQUES BOURDIN Pas d’augmentation d’impôts, même si certaines taxes sont augmentées. Et, dites-moi, c’est de la rigueur ou pas ça ?
 
NATHALIE KOSCIUSKO-MORIZET Non.
 
JEAN-JACQUES BOURDIN C’est une politique de rigueur, non plus ?
 
NATHALIE KOSCIUSKO-MORIZET La rigueur, Jean-Jacques BOURDIN, c’est quand vous baissez les retraites, vous augmentez uniformément les impôts, comme sont obligés de le faire un certain nombre de pays européens qui n’ont pas, comme nous, depuis plusieurs années, mis en place une politique responsable.
 
JEAN-JACQUES BOURDIN Rappelez-nous lesquels. Le Portugal, l’Espagne, la Grèce et l’Italie.
 
NATHALIE KOSCIUSKO-MORIZET Oui. Les Britanniques sont en train de mettre en oeuvre une politique très rude aussi !
 
JEAN-JACQUES BOURDIN Avant, je me souviens, nous nous comparions aux pays du Nord, ou à l’Allemagne…
 
NATHALIE KOSCIUSKO-MORIZET Je viens de vous citer les Britanniques qui sont en train de mettre en oeuvre une politique très rude aussi.
 
JEAN-JACQUES BOURDIN Donc, ce n’est pas de la rigueur, ce ne sont pas des augmentations d’impôts, ce ne sont pas des taxes supplémentaires…
 
NATHALIE KOSCIUSKO-MORIZET C’est une politique rigoureuse, c’est une politique responsable, et je ne vous dis pas…
 
JEAN-JACQUES BOURDIN C’est de l’austérité, alors c’est quoi ?
 
NATHALIE KOSCIUSKO-MORIZET Mais je ne vous dis pas, Jean-Jacques BOURDIN, que c’est facile. Encore une fois, je le redis, c’est plus facile de dépenser 10 milliards que d’économiser 10 milliards, chacun le sait. Je voudrais vous faire remarquer que, moi j’ai fait un certain nombre de propositions, pour que ce soit l’occasion de réduire des subventions nuisibles à l’environnement. Par exemple la réforme de la taxe sur les véhicules de société, c’est quelque chose que j’ai proposé, parce que je trouve que tant qu’à faire des économies, puisqu’on est obligé de faire des économies, il vaut mieux les faire là où ça permet aussi d’envoyer des signaux positifs sur l’environnement.
 
JEAN-JACQUES BOURDIN Alors, sur les très, très riches, cette contribution, 200 millions par an pendant 2 ans, 2 ans si on rétablit notre déficit à 3% dans 2 ans, donc. Pendant 2 ans ça fait 400 millions au total. J’ai comparé ce chiffre, vous savez à quoi ?
 
NATHALIE KOSCIUSKO-MORIZET Non.
 
JEAN-JACQUES BOURDIN A la somme versée à monsieur Bernard TAPIE, 400 millions ça a coûté à l’Etat, c’est ça !
 
NATHALIE KOSCIUSKO-MORIZET Oui. Enfin ça a peu de rapport ! Vous en conviendrez.
 
JEAN-JACQUES BOURDIN Ça n’a pas de rapport, mais c’était…
 
NATHALIE KOSCIUSKO-MORIZET C’était le solde d’un conflit qui était à ce moment là devant la justice…
 
JEAN-JACQUES BOURDIN C’était une petite comparaison comme ça pour m’amuser, mais, c’est suffisant, franchement ? Parce que j’entends déjà beaucoup de députés UMP dire « on va déposer des amendements, on va, par exemple, demander la création d’une nouvelle tranche d’impôt à 46% pour… »
 
NATHALIE KOSCIUSKO-MORIZET Attendez, d’abord c’est plutôt plus que ce qui avait été proposé par certains députés, mais surtout ce serait une erreur que de voir l’effort demandé aux très riches seulement au prisme de cette taxe. Parce que, je le disais tout à l’heure, quand on fait la liste des mesures qui ont été décidées et annoncées hier par le Premier ministre, il y en a 83% qui touchent soit le capital, soit les très riches, soit les entreprises. Une personne qui a beaucoup de moyens ne sera pas touchée seulement par la taxe, dont vous parliez, sur les revenus de plus de 500 000 euros. Cette personne a toutes les chances d’avoir en plus…
 
JEAN-JACQUES BOURDIN Tout ça vous paraît très juste ?
 
NATHALIE KOSCIUSKO-MORIZET D’avoir en plus des investissements avec des revenus du capital, et donc elle verra l’augmentation de ses prélèvements sociaux sur ses revenus, cette personne n’a peut-être pas seulement une résidence secondaire mais aussi d’autres investissements dans l’immobilier, et là aussi ces plus-values immobilières seront taxées…
 
JEAN-JACQUES BOURDIN Alors, moi je lis quand même Gérard LARCHER, « le Parlement pourrait augmenter la contribution des plus riches. Au Sénat on n’échappera pas au débat sur l’instauration de nouvelles tranches de l’impôt sur le revenu pour les ménages les plus aisés. » Vous y êtes favorable ou pas, à l’instauration de ces nouvelles tranches d’impôt sur le revenu ?
 
NATHALIE KOSCIUSKO-MORIZET Moi il me semble qu’on a trouvé un équilibre. Ce à quoi je suis favorable…
 
JEAN-JACQUES BOURDIN Donc non, vous dites non ?
 
NATHALIE KOSCIUSKO-MORIZET Attendez, laissez-moi parler. Ce à quoi je suis favorable c’est que tous les efforts qui sont demandés aux Français, soient des efforts progressifs. Je trouve ça normal que quand on a plus de moyens on participe plus. Il y a plusieurs façons de le faire, et les parlementaires en débattront.
 
JEAN-JACQUES BOURDIN Mais alors, vous n’êtes pas favorable ? Je ne comprends pas très bien…
 
NATHALIE KOSCIUSKO-MORIZET Ce qui a été proposé hier par le Premier ministre va dans ce sens. Ce que je dis c’est que ce dont vous parliez tout à l’heure, on fait des augmentations générales pour tout le monde, ce n’est pas juste. Quand on a plus de moyens, on participe plus, c’est le sens des propositions qui ont été faites par le Premier ministre.
 
JEAN-JACQUES BOURDIN Bien, on va entrer sur votre terrain, les transports et le logement Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, notre invitée ce matin, il est 8H46. A tout de suite.
 
JEAN-JACQUES BOURDIN Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, je loue un appartement meublé, je peux diminuer plus d’impôt que si je loue un appartement vide, pourquoi ?
 
NATHALIE KOSCIUSKO-MORIZET Parce que c’est un régime différent qui est plus proche de l’hôtellerie. Si vous louez un meublé, vous louez sur une durée d’un an, avec un préavis seulement un mois, vous avez un régime de charges qui est différent, vous pouvez récupérer la TVA, en fait c’est un régime qui est plus proche de l’hôtellerie, qui vise des personnes qui louent pour une durée limitée, des étudiants, des personnes qui doivent aller travailler ailleurs pour un an, un régime qui est construit différemment.
 
JEAN-JACQUES BOURDIN Bien. La loi Scellier est touchée par les annonces faites par François FILLON, on est à 16 %, le taux de réduction d’impôt passe à 16 % et devait être de 18 %, c’est un effort demandé à tous ceux qui achètent pour louer sous le régime de la loi Scellier.
 
NATHALIE KOSCIUSKO-MORIZET Nous avons prévu une réforme de l’ensemble de l’investissement locatif dans le PLF 2012…
 
JEAN-JACQUES BOURDIN Les promoteurs immobiliers disent : ça va freiner la construction.
 
NATHALIE KOSCIUSKO-MORIZET C’est une refonte de l’ensemble du système d’investissement locatif. L’objectif pour nous c’est de passer d’un dispositif qui a été un dispositif de relance, parce qu’en fait on a fait de la relance à travers l’immobilier, un dispositif de soutien permanent. Ca permettra, et les promoteurs le savent bien puisque vous les citez, ce sera l’occasion aussi de prolonger le Scellier qui normalement devait s’arrêter fin 2012, et notamment….
 
JEAN-JACQUES BOURDIN Vous allez le prolonger combien de temps ce Scellier ?
 
NATHALIE KOSCIUSKO-MORIZET Ecoutez, c’est en cours de discussion, mais ce qui est important…
 
JEAN-JACQUES BOURDIN Allez-y, deux ans, trois ans…
 
NATHALIE KOSCIUSKO-MORIZET Jean-Jacques BOURDIN je ne vais pas vous faire d’annonce là-dessus ce matin, mais ce qui est important c’est qu’on va faire en sorte de maintenir un dispositif de soutien à l’investissement locatif qui normalement devait s’arrêter fin 2012.
 
JEAN-JACQUES BOURDIN Ca sera prolongé ? La loi Scellier sera prolongée, le dispositif sera prolongé …
 
NATHALIE KOSCIUSKO-MORIZET Il y aura le maintien d’un dispositif d’investissement locatif, d’aide à l’investissement locatif. Et je suis très attachée aussi au maintien du dispositif qu’on appelle « intermédiaire ». Le dispositif le Scellier intermédiaire c’est quelque chose qui vous permet de bénéficier de plus d’aide, en contrepartie du fait que vous louerez votre bien à un loyer modéré, un loyer… ce qui est intéressant en termes sociaux, et vous vous engagez aussi à le louer sur une durée plus longue. Donc ça vous permet si vous avez moins de moyens de bénéficier quand même du Scellier, d’investir quand même dans le locatif et en retour c’est intéressant pour tous les locataires parce que eux peuvent bénéficier de logements avec un loyer plafonné.
 
JEAN-JACQUES BOURDIN Alors cela sanctionne la production de bâtiments basse consommation, expliquent les promoteurs immobiliers.
 
NATHALIE KOSCIUSKO-MORIZET Alors je ne suis pas d’accord avec ça, parce que justement toutes les réformes précédentes, à toutes les réformes des mois prochains et on y sera très attentif dans la refonte avec Benoist APPARU de tous ces dispositifs, tous ces dispositifs ciblent maintenant mieux les logements de meilleure qualité énergétique. Par exemple quand vous regardez le prêt à taux zéro+, le prêt à taux zéro+ aujourd’hui vous en avez plus, l’Etat vous accompagne mieux, si vous achetez dans de la bonne qualité énergétique. Ce qui est juste, parce que quand vous achetez dans de la bonne qualité énergétique, vous payez moins de charges, et donc vous avez plus de moyens de rembourser, c’est normal…
 
JEAN-JACQUES BOURDIN Sauf que j’aurai quand même moins de crédit d’impôt sur les équipements écologiques. Là je ne parle pas des achats de neuf, mais …
 
NATHALIE KOSCIUSKO-MORIZET Il y aura un coup de rabot comme pour tout.
 
JEAN-JACQUES BOURDIN Encore un coup de rabot…
 
NATHALIE KOSCIUSKO-MORIZET Il y aura un coup de rabot … mais Jean-Jacques BOURDIN, je ne vous dis pas que c’est facile, encore une fois c’est plus facile de faire 10 milliards de dépenses que 10 millions d’économies.
 
JEAN-JACQUES BOURDIN Alors vous savez je vais vous poser une autre question, parce que vous êtes ministre de l’Environnement, et je sais que ça vous tient à coeur, comment se fait-il que la TVA soit réduite à 5,5 sur les engrais et pesticides agricoles ? Alors là je vous demande pourquoi ?
 
NATHALIE KOSCIUSKO-MORIZET Eh bien ça fait partie des choses qui, de mon point de vue, devraient pouvoir évoluer, mais ça n’a pas reçu un arbitrage favorable, je ne le cache pas, parce que c’est compliqué.
 
JEAN-JACQUES BOURDIN Vous l’aviez demandé, l’augmentation de la TVA ? C’est inadmissible !!!
 
NATHALIE KOSCIUSKO-MORIZET Je vais vous dire…
 
JEAN-JACQUES BOURDIN En plus de l’emploi de pesticides, non mais c’est quand même extraordinaire !!!
 
NATHALIE KOSCIUSKO-MORIZET Jean-Jacques BOURDIN, je vais vous dire, ça fait partie des choses que j’ai proposées, je ne vous l’ai pas caché tout à l’heure, à l’occasion de ce travail nécessaire…
 
JEAN-JACQUES BOURDIN On ne vous a pas entendue ?
 
NATHALIE KOSCIUSKO-MORIZET …sur les enjeux budgétaires j’ai proposé la suppression d’un certain nombre de mesures de subventions que je juge nuisibles à l’environnement.
 
JEAN-JACQUES BOURDIN Lesquelles ?
 
NATHALIE KOSCIUSKO-MORIZET Certaines ont été prises comme par exemple l’impôt sur les véhicules de société, on en parlait, celle-là faisait partie des mesures qui n’a pas été retenue. Je ne vais pas vous en faire la liste parce que c’est des discussions interministérielles. Il faut comprendre que derrière toutes ces subventions il y a des …
 
JEAN-JACQUES BOURDIN Mais battez vous contre ça ?
 
NATHALIE KOSCIUSKO-MORIZET Jean-Jacques, derrière toutes ces subventions il y a des bénéficiaires et ça n’est pas si simple.
 
JEAN-JACQUES BOURDIN Mais je sais, j’imagine que ce n’est pas si simple. J’imagine que ce n’est pas si simple. Bien, alors les transports routiers, la fameuse écotaxe sur la route, on en est où là ?
 
NATHALIE KOSCIUSKO-MORIZET Alors l’éco-redevance sur les poids lourds pour nos auditeurs, donc il s’agit de faire payer en fait les camions qui empruntent des routes nationales, des routes du réseau non concédés. Donc hors autoroutes. C’est un projet de Grenelle de l’Environnement, c’est un projet qui a pris un peu de retard, pourquoi ? Parce qu’il y a eu un recours contentieux. On a du aller au tribunal, il y a eu débat entre les sous missionnaires, le numéro deux qui n’avait pas été retenu, bon… Ca a fait un contentieux, ça a duré plusieurs mois. Ce contentieux est maintenant évacué, l’Etat a gagné en appel, et donc les choses sont relancées. On vise fin 2012 début 2013. On a pris du retard, c’est vrai qu’on a pris du retard à cause du contentieux. C’est une éco-redevance, j’insiste, qui doit nous permettre de lever de l’ordre de 900 millions d’euros par an, 900 millions d’euros par an, qui iront à tous nos projets de transport alternatif, à tous nos projets du Grenelle à travers…
 
JEAN-JACQUES BOURDIN Ce sont les transporteurs routiers qui vont payer ?
 
NATHALIE KOSCIUSKO-MORIZET Oui… On a des projets dans le ferroviaire, on a des gros projets dans le ferroviaire. Je lance cet automne les Assises du ferroviaire pour inviter les Français à dessiner le train de demain. Qu’est-ce qu’on voit dans dix ans, dans vingt ans ? On a un débat aujourd’hui, je ne l’évacue pas par exemple sur « est-ce qu’on n’est pas dans le tout TGV ? ; comment faire l’équilibre entre le TGV et le reste ? ». Ce débat je veux qu’on l’ai à l’occasion des Assises du ferroviaire que je lance le 15 septembre.
 
JEAN-JACQUES BOURDIN Les Assises du ferroviaire. Eh bien nous assisterons parce que …
 
NATHALIE KOSCIUSKO-MORIZET Je voudrais que les usagers, tous les Français et les cheminots participent ensemble à dessiner ce que c’est que le train de … On aime le train…
 
JEAN-JACQUES BOURDIN On va demander aux auditeurs de RMC : « qu’est-ce que vous demandez au train, à la SNCF ? ». J’ai vu que la SNCF avait toute liberté maintenant pour fixer ses tarifs ? Va avoir toute liberté pour fixer ses tarifs ?
 
NATHALIE KOSCIUSKO-MORIZET Je ne sais pas pourquoi vous dites ça parce qu’on en parle à chaque fois. Mais ceci dit puisque vous faites un appel aux auditeurs, je leur demande aussi d’être raisonnables. C'est-à-dire il faut dessiner le train de demain, mais il faut dessiner un train un train qu’on puisse financer.
 
JEAN-JACQUES BOURDIN Et les péages sur les deux fois deux voies on en est où ?
 
NATHALIE KOSCIUSKO-MORIZET Je pense que vous faites référence à la mise en concession. Alors là aussi pour nos auditeurs c’est un sujet sensible. On a un certain nombre de voies, je vous donne un exemple, la RCEA qui traverse la France et qui sont aujourd’hui des voies dangereuses. La RCEA c’est régulièrement des morts. On sait que c’est une voie dangereuse. Moi je suis confrontée, dans un contexte dans lequel on n’a pas les moyens budgétaires de refaire toutes les routes de France, je suis confrontée sur certaines de ces routes à des choix. Soit dire aux gens, je ne veux pas leur mentir, leur dire « écoutez,  je ne peux pas le faire aujourd’hui je n’ai pas les moyens pour le faire aujourd’hui », donc la route va rester ce qu’elle est avec des aménagements de sécurité à minima…
 
JEAN-JACQUES BOURDIN Soit elle va devenir payante ?
 
NATHALIE KOSCIUSKO-MORIZET Soit leur dire « je vous propose une mise en concession, ce qui nous permet de financer des aménagements ».
 
JEAN-JACQUES BOURDIN Avec des péages. C’est pour quand ça ?
 
NATHALIE KOSCIUSKO-MORIZET Je précise, je précise que quand je propose une mise en concession, par exemple sur la RCEA ça va être fait rapidement, je propose que…
 
JEAN-JACQUES BOURDIN Avant la fin de l’année ?
 
NATHALIE KOSCIUSKO-MORIZET Non, non, c’est plus long que ça. Que quand je propose une mise en concession je demande au concessionnaire, je demande dans la DSP à ce qu’on puisse ménager en les gardant gratuits les trajets locaux. Il s’agit bien de faire financer des trajets longue distance, pas les trajets locaux quand il n’y a pas d’alternative sur des petites routes locales…
 
JEAN-JACQUES BOURDIN J’imagine celui qui fait 10 kilomètres…
 
NATHALIE KOSCIUSKO-MORIZET Ben oui.
 
JEAN-JACQUES BOURDIN Evidemment. Bien, merci Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET d’être venue nous voir.
 
NATHALIE KOSCIUSKO-MORIZET Merci Jean-Jacques BOURDIN.
 
Source : Premier ministre, Service d’Information du Gouvernement, le 8 septembre 2011

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