Déclaration de Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sur les mesures de soutien l'Etat à la profession de buraliste, Paris le 23 septembre 2011. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sur les mesures de soutien l'Etat à la profession de buraliste, Paris le 23 septembre 2011.

Personnalité, fonction : PECRESSE Valérie.

FRANCE. Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

Circonstances : Congrès de la Confédération nationale des buralistes, à Paris le 23 septembre 2011

ti : Permettez-moi tout d’abord de vous dire que je suis très heureuse d’être à vos côtés, à l’occasion de ce temps fort de la vie de votre profession qui, je veux le dire d’emblée, n’est pas une profession comme les autres.

Votre activité est d’abord une activité commerciale, mais vos bureaux de tabac sont aussi des lieux de passage, des lieux de rencontre qui maillent l’ensemble de notre territoire et qui donnent ainsi toute sa densité au lien social. En accueillant chaque jour plus de 10 millions de clients pour leur offrir un large éventail de services, vous faites vivre nos territoires et vous animez nos quartiers tout au long de journées qui durent bien souvent plus de 12 heures alors même que vous ouvrez vos portes 6 à 7 jours sur 7.

Cette mission de service, cette mission d’accueil et de revitalisation de nos territoires, je veux vous dire à mon tour combien j’y suis attachée. Elle est au coeur de votre identité. Elle fait partie intégrante de votre profession et elle doit être reconnue à sa juste valeur.

Elle ne peut en aucun cas être séparée des responsabilités particulières qui pèsent sur les gardiens du monopole de la vente au détail que vous êtes. Parce que c’est bien ce monopole d’Etat qui exige que le réseau des buralistes soit présent partout sur notre territoire.

Cette double identité de commerçants de proximité et de gardiens du monopole, elle doit être au centre des relations privilégiées que l’Etat entretient avec vous. Et elles sont naturellement au centre des discussions que j’ai engagées avec vous, dès mon arrivée au Ministère, par l’intermédiaire du Président MONTREDON auquel vous avez renouvelé hier votre confiance.

Monsieur le Président MONTREDON, vous me permettrez donc de saisir cette occasion pour vous adresser mes félicitations les plus chaleureuses : je n’en doute pas un instant, ce nouveau mandat sera l’occasion de poursuivre le dialogue dense et constructif que nous avons engagé depuis quelques mois, dialogue qui aboutit aujourd’hui à la signature du 3e contrat d’avenir entre l’Etat et votre profession.


1. Ce nouveau contrat s’inscrit naturellement dans la continuité du pacte que nous avons scellé depuis 2003 :

Ce pacte, en 2003, nous l’avons construit autour d’une idée très simple : les garants de notre politique de lutte contre le tabagisme, ce sont les buralistes.

Car c’est vous, Mesdames et Messieurs, qui portez sur le terrain les hausses de prix successives. Et notre souci, c’est que vous n’ayez pas à en supporter les conséquences, en préservant votre chiffre d’affaires et votre rémunération sur la vente du tabac.

Ces hausses des prix ne doivent pas mettre en péril l’existence de vos commerces. Sans quoi, c’est la lutte contre le tabagisme qui finira par en pâtir : moins de buralistes, cela veut dire, un jour ou l’autre, plus de trafics frauduleux. Et plus de trafic frauduleux, cela signifie non seulement des deniers publics en moins, mais aussi plus de risques pour des consommateurs exposés à des produits non contrôlés et un tabagisme qui se maintient grâce à des achats illégaux, mais bon marché.

Nos intérêts sont donc liés et c’est ce partenariat que les deux premiers « contrats d’avenir » ont matérialisé pour les périodes 2004-2007 et 2008-2011.

Et nul ne peut le contester, ils ont porté leurs fruits : les aides budgétaires qu’ils prévoyaient ont largement contribué à la consolidation de vos revenus liés à la vente de tabac. Bien sûr, les chiffres ne reflètent qu’une situation globale, et bien souvent qu’une partie de votre activité commerciale, mais il n’empêche : la vente du tabac comme les aides ont permis à votre revenu moyen de progresser de 57 % entre 2002 et 2010. Au total, c’est plus d’un milliard d’euros qui est venu soutenir et accompagner votre profession, qui a bénéficié également, pour nombre d’entre vous, des effets de la baisse de la TVA dans la restauration.

L’Etat a donc tenu ses engagements et 8 ans après la signature du premier contrat d’avenir, le temps me semble venu de le dire : le pacte que nous avons scellé a permis à une large majorité d’entre vous d’accompagner dans des conditions satisfaisantes la hausse des prix au service de la santé publique.

Et je le dis plus d’autant clairement qu’à mes yeux, ce constat globalement très positif ne doit pas pour autant masquer les situations particulièrement difficiles auxquelles certains d’entre vous sont confrontés, notamment dans les zones frontalières. Et le souci de l’Etat, aujourd’hui, c’est bien de renforcer son soutien à ceux qui parmi vous doivent affronter ces difficultés.

C’est dans cet esprit qu’avec le Président Montredon, nous avons travaillé pour vous proposer, dans un contexte budgétaire très délicat, ce troisième contrat d’avenir qui formalise nos engagements réciproques pour la période 2012-2016.


2. Ce 3e contrat d’avenir marque la poursuite de notre politique de soutien à la profession et le renforcement des aides vers les buralistes en difficulté :

A. Les engagements pris par l’Etat repose en effet sur 4 principes :

1er principe - Il vous offre tout d’abord plus de visibilité et de sécurité, puisqu’il couvrira désormais une période de 5 années.

2ème principe - Il privilégie la rémunération de votre activité. Et je sais qu’on ne travaille pas autant que vous travaillez dans vos commerces pour avoir le sentiment de vivre d’aides plus ou moins décorrelées de votre activité.

Dans la situation actuelle, la progression de votre remise nette de 0,4 point sur la durée du contrat est un signe extrêmement fort du soutien apporté par l’Etat aux buralistes.

3ème principe – Ce contrat engage le recentrage des aides sur les buralistes confrontés aux situations les plus difficiles.

Ni le principe des remises compensatoires pour ceux qui voient encore diminuer leur chiffre d’affaires ni celui des indemnités de fin d'activités (IFA) pour ceux qui souhaitent quitter le réseau dans de bonnes conditions ne seront remis en cause. Toutefois, compte tenu de l’évolution du marché du tabac, les modalités de calcul en seront modifiées pour concentrer ces aides sur les buralistes qui connaissent aujourd’hui les principales difficultés.

Les premiers contrats vous ont permis de passer un cap difficile, il convient maintenant pour vous d’aller de l’avant et de reconquérir le territoire.

4ème principe – Ce contrat d’avenir s’inscrit clairement dans une logique de développement du réseau des buralistes.

Dans la droite ligne des travaux menés suite à la signature de l'avenant au 2ème Contrat et de la table ronde organisée à Bercy en mai dernier, je vous confirme que cette dimension de notre partenariat est une priorité pour l’Etat : vos commerces doivent pouvoir se développer, s’étoffer et devenir plus attractifs encore, notamment en zone rurale.

La mise en place d’une prime de service public de proximité, que nous proposons d’ores et déjà à hauteur de 1500 euros pour les débits installés dans les communes de moins de 1500 habitants, devrait ainsi encourager la diversification et les efforts que vous avez engagés pour offrir de nouveaux services qui sont d’ores et déjà plébiscités par les consommateurs, en particulier dans les territoires où les commerces se font trop rares.

Enfin, la sécurisation des débits sera renforcée grâce à une enveloppe plus importante (de 10 000 à 15 000 euros) et à un panel de matériels « subventionnables » lui aussi plus important, par exemple les diffuseurs de brouillard.

B. Je souhaite également que ce nouveau contrat formalise les engagements pris par votre profession.

Ce sera une première et je tiens d’ores et déjà à la saluer comme il se doit. Elle prouve, s’il en était encore besoin, que vous êtes des acteurs à part entière de l’action de l’Etat – et au premier chef de notre politique de santé publique.

Je le dis solennellement devant vous : je n’accepterai jamais que les buralistes soient les victimes, même sur le seul plan de l’image, de la lutte contre le tabagisme. Car cette lutte, nous la conduisons ensemble et ce 3ème contrat le démontre, en rappelant noir sur blanc votre participation active à notre politique de santé publique : je pense par exemple au respect de l’interdiction de vendre du tabac aux mineurs, à l’absence de publicité à l’intérieur des débits ou à l’interdiction de fumer dans les lieux publics.

Au cours de cette année, vous avez démontré, une fois encore, votre réactivité et votre efficacité en commercialisant les paquets avec pictogrammes, qui venaient pourtant bouleverser bien des habitudes. Et je sais que l'année prochaine, vous renouvellerez cette réussite avec les conditionnements de tabac à rouler et des cigares comportant ces mêmes photos chocs.


3. Au-delà de ce 3e contrat d’avenir, nous devons en effet continuer à travailler ensemble pour relever deux défis : je pense bien sûr à la poursuite de la politique de santé publique que je viens d’évoquer mais également à la lutte contre la fraude :

Je sais, Mesdames et Messieurs, toute l’importance que vous attachez à voir reculer la fraude, qui met en danger les consommateurs, sape nos finances publiques et fragilise votre activité.

A. Je veux vous le redire aujourd’hui : renforcer notre politique anti-fraude, c’est pour moi une priorité absolue et c’est pourquoi j’ai annoncé il y a quelques jours à Lille le lancement d’un plan de lutte qui mettra à la disposition des douanes et des forces de police les moyens de frapper plus vite et plus fort chaque forme de trafic : nous agirons pour bloquer les voies d’approvisionnement, qu’elles soient routières, ferroviaires ou postales et nous renforcerons les opérations coup de poing dirigées contre les filières d’approvisionnement ou contre les trafics-fourmis.

Et si j’en fais une priorité absolue, c’est que toutes les études le montrent : l’augmentation des prix du tabac ne s’est en aucun cas traduite par un report massif vers la contrebande : 5 % seulement des achats sont en effet effectués de manière illégale. Ces bons résultats, nous les devons à la mobilisation des services de douanes, qui multiplient les records en ciblant de plus en plus finement leurs contrôles et leurs actions. Et à Lille, je leur ai demandé de faire mieux encore, en augmentant de 15 % les saisies dès 2011.

Alors, je sais, Mesdames et Messieurs que les quelques 15 % d’achats légaux effectués en-dehors de votre réseau éveillent parmi vous des inquiétudes. Ils posent en effet la question du devenir des buralistes dans les zones frontalières, une question qui est pour nous tous un vrai sujet de préoccupation.

Je veux être très claire, à moyen terme, le seul moyen de diminuer les achats légaux hors réseaux, vous le connaissez : c’est une harmonisation européenne des prix du tabac. Et le Président de la République a eu l’occasion de la confirmer lui-même au Président Montredon : la France pèsera de tout son poids pour que cette harmonisation s’engage.

Et à défaut, il nous semblerait naturel et nécessaire de poser la question des restrictions à la circulation du tabac : la France, comme beaucoup d’autres pays, a fait le choix de lutter contre le tabagisme en augmentant les prix. Je peux concevoir que d’autres aient des orientations différentes, mais à ce moment-là, si nous ne pouvons pas harmoniser les prix, nous devons pouvoir agir au niveau communautaire sur les quantités en circulation. Ces deux voies ne peuvent être fermées en même temps !

B. Aux yeux de la France, le tabac n’est pas un produit comme les autres, sa régulation fait partie intégrante de notre politique de santé publique et celle-ci ne peut se trouver affaiblie par des stratégies de concurrence entre Etats.

Notre position est extrêmement claire sur ce point et vous pouvez compter sur Xavier Bertrand et moi-même pour la porter avec énergie auprès de la Commission européenne. Nous allons d’ailleurs nous rendre très prochainement à Bruxelles pour rencontrer le commissaire en charge des questions de santé, défendre nos positions et lui demander d’agir.

C’est d’autant plus essentiel à nos yeux que, vous le savez, nous poursuivrons dans les mois qui viennent notre stratégie de hausse régulière des prix du tabac. Dans les jours qui viennent, je signerai l’arrêté d’homologation des prix conduisant à une première augmentation de 6 %, qui sera suivie d’une seconde en 2012. Je vous confirme au demeurant que cette stratégie, qui s’inscrit dans le cadre du plan Cancer II lancé par le chef de l’Etat en novembre 2009, aura, comme vous le savez, un effet automatique sur votre rémunération, apportant ainsi une nouvelle reconnaissance de votre contribution à notre politique de lutte contre le tabagisme


Vous le voyez, Mesdames et Messieurs, l’Etat sera une nouvelle fois au rendez-vous du pacte que nous avons scellé en 2003, un pacte fondé sur la conviction que votre réseau porte aujourd’hui les valeurs d’un service public fondé sur la proximité, la disponibilité et la responsabilité.

Ce sont ces valeurs qui, aujourd’hui plus que jamais, donnent son sens au monopole, un monopole auquel je suis, comme vous, profondément attachée et que je défendrai, croyez-le bien, aussi souvent que nécessaire.

Vous pouvez compter sur ma détermination, comme je sais que je peux compter sur votre engagement.


source http://www.budget.gouv.fr, le 26 septembre 2011

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