Conférence de presse de Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du gouvernement, sur les grandes lignes du projet de loi de finances pour 2012, Paris le 28 septembre 2011. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conférence de presse de Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du gouvernement, sur les grandes lignes du projet de loi de finances pour 2012, Paris le 28 septembre 2011.

Personnalité, fonction : PECRESSE Valérie.

FRANCE. Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

Circonstances : Présentation du projet de loi de finances 2012, le 28 deptembre 2011

ti : Mesdames et Messieurs,


Notre trajectoire de réduction des déficits est connue, elle est précise, et surtout elle nous engage : 4,5 % en 2012, 3 % en 2013 et 2 % en 2014.

Ce budget 2012 est une étape essentielle sur ce chemin du désendettement :

- c’est le budget des engagements tenus, avec une réduction de 15 % du déficit budgétaire de l’Etat ;
- c’est un tournant historique avec pour la première fois, des dépenses de l’Etat en baisse, hors dette et pension ;
- c’est un budget d’équilibre et d’équité. D’équilibre, car l’effort de réduction des déficits est dosé de manière à ne pas pénaliser la croissance. D’équité, car les efforts pèsent pour l’essentiel sur les plus favorisés.

Le PLF 2012 illustre donc parfaitement la stratégie de réduction des déficits que nous mettons en oeuvre avec constance depuis 3 ans. Cette stratégie, elle a 3 piliers : la maîtrise des dépenses ; le recours ciblé à des recettes supplémentaires ; la préservation de la croissance.


* MAITRISE DES DEPENSES *

Premier pilier de notre action : la maîtrise des dépenses, qui porte à présent tous ses fruits. Ce budget 2012, qui s’établira globalement à 362.3 milliards d’euros, démontre l’ampleur des efforts accomplis.

En 2011, nous avions gelé les dépenses de l’Etat, hors dette et pensions, ce qui était un changement majeur. Nous irons plus loin en 2012 sur cette norme 0 valeur. Avec l’effort supplémentaire d’1 milliard d’euros annoncé le 24 août dernier, les dépenses de l’Etat hors dette et pensions vont baisser en 2012. Dans le projet du Gouvernement, elles sont en effet gelées (275,6 Md€). Elles vont donc baisser après la prise en compte du rabot supplémentaire d’1 Md€ que nous avons annoncée le 24 août.

Ce Gouvernement aura ainsi mis fin à l’augmentation continue des dépenses de l’Etat depuis 1945, c’est un changement historique.

Nous nous situerons également en-dessous de la norme dite « 0 volume », qui limite la progression des dépenses de l’Etat, à la seule inflation, prévue à 1,7 %. Dans le projet initial du Gouvernement, ces dépenses, qui intègrent les pensions et la charge de la dette, s’élèvent à 362,3 Md€ à périmètre constant par rapport à 2011. Elles progressent de 1,5 %, soit moins vite que l’inflation. Le différentiel constitue une économie de 800 millions d’euros par rapport au plafond qui correspondrait au strict respect de la règle du « 0 volume ». En tenant compte de l’effort supplémentaire d’1 Md€ que nous avons annoncé le 24 août, l’écart par rapport à une augmentation égale à l’inflation est encore plus élevé : les dépenses n’augmenteront que de 1,2 %.

La maîtrise des dépenses de personnel est évidemment un élément central de cette baisse. Cette année encore, nous ne remplacerons pas 30 400 départs à la retraite dans la fonction publique d’Etat. Grâce à tous nos efforts sur les dépenses de personnel, la masse salariale baissera de près de 200 millions d’euros. C’est une première historique, qui est le fruit de la suppression de 150 000 postes sur l’ensemble du quinquennat.

J’ajoute que dans le cadre du budget triennal 2011-2013, les dépenses de fonctionnement et d’intervention des ministères sont soumises à un impératif d’économie de 10 % sur 3 ans, soit près de 8 Md€ d’ici 2013. Les « opérateurs », sont évidemment concernés par ce mouvement général, à la fois sur la masse salariale et sur les dépenses de tous les jours. Un seul exemple : nous allons supprimer 3 700 emplois chez les opérateurs en 2011 et 2012.

Cet effort de maîtrise des dépenses de l’Etat et de ses opérateurs, il vient évidemment s’ajouter à notre politique de maîtrise des dépenses de santé, qui, elle aussi, est sans précédent. Les réformes des retraites et de l’assurance-maladie nous ont permis de prendre plus de deux ans d’avance sur notre objectif de réduction du déficit de la sécurité sociale.

La réforme des retraites, c’est 5,5 milliards d’euros de dépenses en moins dès 2012. La maîtrise de l’ONDAM – autre rupture majeure – c’est 11 milliards d’euros d’économisés depuis 2008. Entre 2010 et 2012, le déficit de l’assurance-maladie sera divisé par 2, et cette réduction repose à 60 % sur notre maîtrise des dépenses.

Le résultat de cette politique globale, ce sont des dépenses publiques dont le poids dans le PIB reculera encore en 2012 : leur part dans la richesse nationale a baissé de 0,3 % en 2011 ; elle baissera à nouveau de 0,5 % en 2012.


* RECETTES CIBLEES *

Le deuxième pilier de notre stratégie, c’est le recours ciblé à des recettes supplémentaires. Je dis « ciblé », parce qu’à nos yeux, le recours à la fiscalité ne peut que venir compléter l’effort de maîtrise des dépenses et non pas s’y substituer. Ces recettes supplémentaires doivent répondre à trois exigences :

- une exigence d’équité, tout d’abord : et c’est pourquoi, dans le cadre des 10 milliards de recettes supplémentaires pour 2012 annoncés le 24 août, nous avons demandé plus à ceux qui ont plus, comme en témoigne la hausse des prélèvements sur le patrimoine, votée en septembre, ou la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, qui figure dans le projet de loi de finances pour 2012. Dans le texte déposé par le Gouvernement, cette contribution de 3 % s’applique à tous les revenus dépassant 500 000 euros pour une personne seule et 1 million d’euros pour un couple. Comme vous le savez, certains parlementaires souhaitent un seuil d’entrée plus bas. Le Gouvernement y est favorable et nous en discuterons au cours du débat parlementaire.

- Seconde exigence, réduire les niches fiscales et sociales, tout en préservant les dispositifs favorables à la croissance et à l’emploi : nous poursuivrons en 2012 l’effort entamé en 2011 et le budget 2012 en témoigne :
o Il prévoit un nouveau coup de rabot de 10 % sur l’ensemble des réductions et crédits d’impôts à l’impôt sur le revenu, sur le même périmètre qu’en 2011, avec à la clef une économie de 340 millions d’euros en 2013. Les services à la personne et l’investissement dans le logement social ultramarin ne sont pas concernés.
o Il supprime l’abattement à l’IS sur les résultats d’exploitation dans les DOM.
o Il proroge deux niches qui soutiennent le développement durable et l’investissement immobilier, le CIDD et les dispositifs « Scellier » et « Censi-Bouvard », mais en les rationalisant pour plus d’efficacité à un moindre coût.

- Troisième exigence, le développement de la fiscalité comportementale. Nous avançons sur ce terrain avec deux mesures :
o la taxe sur les boissons à sucres ajoutés, d’un très faible montant (1 centime), mais qui est un enjeu fondamental pour lutter contre l’obésité ;
o la taxe anti-loyers exorbitants pour les chambres de bonne et autres studios de moins de 13m2, pour mettre fin aux abus des bailleurs qui profitent de la situation.

Au total, les recettes fiscales seront de 273 milliards d’euros, en hausse de 19,2 milliards d’euros.

Cette augmentation résulte tout d’abord du rétablissement progressif des recettes, qui avaient été fortement marquées par la crise.

Elle traduit également l’effet des mesures de redressement votées l’année dernière, ainsi que celles annoncées par le Premier Ministre le 24 août. Le plan du mois d’août contribue en effet, à hauteur de 3,6 milliards d’euros, à la progression des recettes de l’Etat.


* CROISSANCE ET COHESION SOCIALE *

Le troisième pilier de notre stratégie, c’est de concilier en permanence la réduction des déficits avec le soutien à la croissance. C’est un enjeu essentiel et, comme l’a souligné le FMI lui-même en juillet 2011 dans son rapport sur la France, nous avons su trouver le bon équilibre.

Notre trajectoire de réduction n’est en effet ni trop rapide ni trop tardive. Nos priorités budgétaires sont parfaitement cohérentes avec notre politique de croissance et de cohésion sociale :

• Du côté des recettes, tout d’abord, puisque notre effort de réduction de niches ne pèse ni sur l’emploi ni sur la compétitivité. J’ajoute qu’au nom de la solidarité envers les plus fragiles, nous prolongeons sans modification dans ce budget le crédit d’impôt pour les installations pour personnes âgées et handicapées ;

• Du côté des dépenses, ensuite, puisque nous poursuivons notre politique d’investissement massif dans l’enseignement supérieur et l’innovation et de soutien à la cohésion sociale :
- Les crédits consacrés à l’enseignement supérieur et à la recherche progresseront une nouvelle fois de 287 millions d’euros, parachevant ainsi un effort inégalé d’investissement à hauteur de 9 milliards d’euros dans le savoir et l’innovation depuis 2007 ;
- Nous continuons à agir au service de la cohésion sociale, avec la poursuite de la revalorisation de l’allocation adulte handicapé et du minimum vieillesse qui auront augmenté de 25 % en 5 ans, ce qui se traduit, pour l’AAH, par une augmentation globale des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » de 423 millions d’euros ;
- Enfin, le soutien aux missions régaliennes de l’Etat reste une priorité forte, avec une nouvelle hausse de près de 200 millions d’euros du budget de la justice, qui est le seul ministère à bénéficier de créations nettes d’emplois. Les moyens des forces armées, quant à eux, seront renforcés à hauteur de 467 millions d’euros.


* REDUCTION DE 15 % DU DEFICIT DE L’ETAT *

Notre stratégie porte ses fruits : effet du rabot inclus, nous redresserons en effet de 14,8 milliards d’euros le solde budgétaire de l’Etat, qui s’établira à 80,8 milliards d’euros.

Au total, en 1 an, la baisse du déficit budgétaire sera de 15 %. Cette réduction du déficit de l’Etat, conjuguée à celle des déficits des autres administrations publiques, garantit le respect de notre trajectoire en ramenant le déficit de l’ensemble des administrations publiques à 4,5 % du PIB en 2012.


Pour conclure, ce budget 2012 montre que les résultats sont là. Le déficit public baisse de 1,2 point de PIB et surtout l’effort structurel représente 90 % de cette baisse (1,1 point de PIB).

En 2011 et 2012, nous aurons fait 45 milliards d’euros d’effort, dont plus de la moitié reposera sur les dépenses.

Notre effort en matière de maîtrise des dépenses publiques est donc considérable. Cet effort est incontournable. L’opposition essaie de faire croire aux Français qu’il existe un chemin vers les 3 % sans économies sur les dépenses. C’est faux. Ce chemin n’existe pas, il faut le dire et le redire. Aucun Gouvernement en Europe, je dis bien aucun, de gauche comme de droite, ne fait aujourd’hui l’impasse sur la maîtrise des dépenses publiques. Aucun n’augmente les effectifs de la Fonction Publique. Aucun n’augmente les dépenses de fonctionnement. Aucun ne revient en arrière sur les retraites. Aucun ne fait l’impasse sur la maîtrise des dépenses maladie. C’est ce qui s’appelle la convergence, thème qui semble faire si peur à l’opposition ! Mais je comprends qu’elle puisse l’effrayer parce qu’en réalité, rien dans le programme économique et budgétaire du PS n’est aujourd’hui à l’oeuvre en Europe. Nous convergeons, le PS diverge, je comprends que cela pose un problème.


Source http://www.budget.gouv.fr, le 29 septembre 2011

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