Déclaration de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, sur la prise en compte de la spécificité des parcs naturels régionaux dans la mise en oeuvre de la réforme des collectivités territoriales et l'avenir des PNR, à Saverne le 7octobre 2011. | vie-publique.fr | Discours publics

[ Publicité ]

Déclaration de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, sur la prise en compte de la spécificité des parcs naturels régionaux dans la mise en oeuvre de la réforme des collectivités territoriales et l'avenir des PNR, à Saverne le 7octobre 2011.

Personnalité, fonction : KOSCIUSKO-MORIZET Nathalie.

FRANCE. Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

Circonstances : Congrès 2011 des parcs naturels régionaux, à Saverne (Bas-Rhin) le 7 octobre 2011

ti : Monsieur le Ministre,
Monsieur le Députe-maire de Saverne,
Monsieur le Président du Conseil régional de Lorraine,
Monsieur les Présidents du Conseil général du Bas-Rhin et de la Moselle,
Monsieur le Président de la Fédération des PNR,
Monsieur le Président du Parc naturel régional des Vosges du Nord,
Mesdames et Messieurs les élus,
Mesdames et Messieurs,


Permettez-moi tout d’abord de vous dire le plaisir que j’éprouve d’être parmi vous à la clôture de votre Congrès annuel. C’est chaque année un événement convivial et studieux, où se retrouvent ces territoires si riches et très particuliers que sont les parcs naturels régionaux.

Depuis votre création, en effet, il y a plus de quarante ans, vous avez choisi de mettre en oeuvre l’innovation au service du développement durable. Cela fait de vous les précurseurs de la transformation écologique de la société française que nous essayons de mettre en oeuvre avec le Grenelle de l’environnement.

Monsieur le Président, quand je regarde l’activité de votre fédération depuis votre dernier Congrès, je suis frappée par ce rôle d’éclaireur du développement durable que vous avez tenu à voir inscrit dans la loi Grenelle II.

Les exemples ne manquent pas :

- il y a le protocole de reconnaissance des parcs comme Agenda 21 que nous avons pérennisé en mars et grâce auquel 22 parcs naturels régionaux sont reconnus – ou sur le point de l’être - comme « agendas 21 locaux », 12 autres sites sont engagés dans la démarche de reconnaissance. Cela fait un total de 34 parcs, autrement dit, les trois quart de votre réseau,
- il y a ensuite la Stratégie nationale de la biodiversité à la rédaction de laquelle vous avez fortement participé et à laquelle vous avez adhéré dès le mois de mai : je tenais à vous en remercier aujourd’hui,
- puis l’appel à projets « innover et entraîner » qui nous a permis de sélectionner en juillet 12 projets portés par 29 parcs sur les thématiques des solidarités écologiques, de la maîtrise quantitative et qualitative de l’urbanisation et de la mutation des territoires ruraux,
- et surtout il y a la vitalité de votre réseau avec une dizaine de projets à l’étude. 13 parcs qui ont vu leur révision de charte approuvée depuis début 2010 et 13 autres chartes en révision.

Après 2 années sans création de nouveau parc, je souhaite pouvoir signer dans les prochains mois le décret de création du PNR des Ardennes.

Vos parcs continuent ainsi à tracer une voie nouvelle au service du développement durable et à être précurseurs et catalyseurs dans ce domaine.

Cette approche durable du développement de vos territoires de parc m'amène tout naturellement à évoquer la culture que vous avez choisi de mettre au coeur de votre congrès. Parler d’art et d’environnement évoque Corot, Rousseau, Millet, Barbizon… dans le Gâtinais ou Courbet et la vallée de la Loue.

Vous avez choisi d’aller plus loin que la contemplation picturale, avec par exemple votre initiative «paysages industriels» qui met des résidences d’artistes à disposition dans quatre PNR (Armorique, Ardèche, Lorraine et Vercors).

Vous avez trouvez-là une stratégie innovante pour accompagner vos réflexions en mobilisant les artistes, les chercheurs, les habitants et les élus.

La culture, vous avez raison de le rappeler, est fondatrice d'un projet territorial de développement durable, puisqu'elle pose la question des conditions du vivre ensemble, des valeurs qui sont portées par nos politiques locales.

Elle évoque la solidarité, la diversité et la mixité culturelle, la citoyenneté, ... une approche de la richesse des territoires – qu'elle soit gastronomique, viticole, patrimoniale, artistique – faisant émerger des modes de vie compatibles avec les mutations que nous connaissons.

Si la biodiversité est vitale pour la terre, la diversité culturelle est une richesse de l'humanité qu'il faut valoriser, c’est votre engagement et c’est très bien.

Le défi qui se pose à nous consiste à bâtir une société dont la connaissance soit en harmonie avec son environnement.

Il importe pour cela de considérer le territoire comme un lieu de brassage des expressions culturelles, incitant à la création, soutenant l’émulation, la production et la diffusion dans tous les domaines de la vie sociale (agriculture, logement, santé, sport, travail, , nouvelles technologies....) pour contribuer à transformer nos modes de vie.

Les spécificités culturelles locales doivent ainsi êtres prises en compte dans la dynamique des projets de développement durable. Ils doivent oeuvrer à la conservation active, constructive et créatrice des territoires.

La reconnaissance comme agenda 21 des PNR facilitera, j'en suis convaincue, l'exercice de cette transversalité nécessaire aux politiques locales pour insuffler de l'intelligence collective, favoriser l'épanouissement individuel et général et oeuvrer pour la vitalité des territoires.

L’avenir des parcs nous préoccupe depuis plusieurs mois, j’y viens.

Sur l’avenir à court terme, je voudrais tout d’abord vous remercier du travail mené ensemble pour l'amélioration de la procédure de classement et de renouvellement de classement des parcs.

Le projet de décret relatif aux Parcs naturels régionaux, auquel votre fédération et l'Association des régions de France ont été étroitement associées, est en cours d'examen au Conseil d'État. Nous travaillons d’ores et déjà avec vous à la circulaire d’application.

Dans le court terme toujours, j’ai entendu vos préoccupations majeures sur les implications de la loi portant réforme des collectivités territoriales de décembre 2010.

Sa mise en oeuvre ne peut et ne devra pas ignorer l’existence et la spécificité des parcs naturels régionaux.

J'ai bien noté en particulier que vous aviez de fortes inquiétudes concernant le principe d'autofinancement à hauteur de 20 % des opérations d'investissement inscrit dans la loi, principe qui entrera en application à compter de l'année prochaine.

C'est donc avec attention que les services du ministère travaillent activement avec le ministère de l’Intérieur à la possibilité d'adaptation de cette disposition au cas des syndicats mixtes, qui ne disposent pas de fiscalité propre, notamment au travers de la rédaction du décret d’application.

Parlons maintenant de votre avenir à plus long terme. Comme vous le savez, les enjeux des territoires ruraux et le paysage administratif et institutionnel français dans lequel s'inscrivent les Parcs naturels régionaux ont profondément changé depuis la création des premiers parcs.

C'est donc très légitimement que vous vous posez la question de savoir s'il faut «continuer à l'identique ou bien changer». Vous vous interrogez sur l'opportunité de faire évoluer l'outil «Parc naturel régional» pour mieux l'adapter aux nouveaux défis collectifs.

Je tiens à vous dire que cette réflexion engagée dans le courant de l'année 2010 et dont le séminaire organisé cet été à Lurs-en-Provence et Forcalquier a constitué une étape majeure.

Il témoigne de votre dynamisme et de l'exigence permanente que vous avez de répondre toujours mieux aux enjeux émergents de nos territoires.

Je salue la méthode que vous avez adoptée sous la présidence d’Eliane GIRAUD pour conduire cette réflexion de fond, à la fois stimulante et participative, associant les acteurs majeurs de la politique des Parcs naturels régionaux et des experts à même de prendre le recul nécessaire pour mettre cette politique en perspective.

N’ayant, hélas, pas pu participer à ce séminaire, mes services s’en sont fait l’écho. C’est avec un vif intérêt que j'ai pris connaissance des premiers éléments de bilan et questionnements passionnants qui ont émergé de ce travail.

Je souhaite vous faire part des réactions qu'ils suscitent de ma part, ainsi que de certains principes fondamentaux auquel le ministère est particulièrement attaché.

Je constate tout d'abord que les parcs tiennent plus à l’esprit de missions qu’à l’esprit de compétences. Ils souhaitent conserver cette particularité en déployant trois axes, que je trouve particulièrement judicieux :

- il s’agit d’un tronc commun à tous les parcs autour de missions fondamentales, parmi lesquelles figurent au premier plan – et j'en suis heureuse – la protection des patrimoines qui intègre l'homme et ses activités. A ce socle vous souhaitez ajouter l'urbanisme rural durable et le développement économique fondé sur la valorisation des patrimoines et du cadre de vie. Vous menez cette démarche en vous interrogeant sur une éventuelle vocation de « chef de file » de l'ensemble des acteurs du territoire que pourraient avoir les parcs naturels régionaux dans ces deux domaines. C’est bon signe ! Tout ceci rejoint finalement assez bien les missions des parcs actuellement encadrées par le code de l'environnement, et nécessite de renforcer au sein des syndicats mixtes des parcs les missions d'aménagement du territoire, mais j'y reviendrai un peu plus tard,
- à cet axe s’ajoute des missions optionnelles ou spécifiques, potentiellement nouvelles, adaptées aux besoins de chaque territoire. Si ce principe est retenu, je tiens à souligner qu'il conviendra d'approfondir la réflexion sur l'articulation de ce volet constitué de missions spécifiques avec le maintien d'un cadre réglementaire national permettant la délivrance du label par décret,
- tout cela au service d’une ambition d'excellence dans un domaine, permettant une hiérarchisation de l'action de chaque parc au regard des enjeux stratégiques du territoire, ainsi qu’une valorisation et une mutualisation de son expertise au niveau du réseau national.

Ces évolutions possibles ne doivent pas remettre en cause trois fondements des PNR : le rôle des parcs en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme, la relation entre les territoires ruraux de parcs et les espaces urbains périphériques et la culture de l'évaluation.

Le code de l'environnement reconnaît aux parcs naturels régionaux une mission d'aménagement du territoire fondé sur la protection et la mise en valeur des patrimoines naturels, culturels et paysagers.

Cela implique, comme le prévoit le code de l'environnement, que les documents d'urbanisme, au rang desquels figurent les plans locaux d'urbanisme, doivent être compatibles avec les chartes de parcs naturels régionaux. Les parcs ont donc une responsabilité particulière dans la qualité et la précision de leur charte d'une part, dans leur présence aux côtés des collectivités pour l'élaboration et la mise en oeuvre de leur document d'urbanisme d'autre part.

Je suis convaincue que le rôle des parcs naturels régionaux en matière d'aménagement des territoires ruraux restera incontournable s'il est pensé dans la logique de solidarités territoriales, avec un souci de complémentarité et de coopération et non de concurrence ou de substitution à l'intercommunalité.

À juste titre vous vous interrogez, sur la façon de composer le lien «urbain-rural» pour penser efficacement la gestion de l'espace – périurbain surtout – en dépassant les logiques actuelles d'offre et de demande.

Vous mettez en avant à raison, des sujets comme ceux des continuités écologiques, de la sobriété énergétique, de la mobilité ou du lien social qui sont au coeur de cette nouvelle gouvernance de la relation « urbain-rural » qu'il convient de développer. Ce questionnement soulève celui des limites des territoires de parcs. Ces dernières doivent, à mon sens, rester fondées sur des critères de cohérence patrimoniale et socio-économiques.

Enfin, votre réflexion vous a très justement conduit à mettre en exergue votre capacité à détecter les demandes sociales en émergence. Vous anticipez le changement et apportez des solutions pragmatiques adaptées aux territoires. Afin de conserver cette faculté dans des territoires en mutation perpétuelle, il est indispensable que vous consolidiez et développiez votre culture de l'évaluation.

Je suis convaincue que l'évaluation est l'un des fondements de toute stratégie d'amélioration en continue. C’est un outil formidable au service d'une valorisation de l'action des parcs.

Les conseils scientifiques des parcs, en jetant des ponts avec la recherche, doivent également être mieux mobilisés dans cet effort collectif d'évaluation scientifique du changement.

Plus généralement, les parcs doivent porter la culture de l'évaluation environnementale. Elle ne doit pas être perçue comme une contrainte mais bien comme une chance pour les territoires et leurs acteurs pour engager des projets d'avenir en connaissance de cause.

Il vous revient donc de choisir les thèmes que vous déciderez de situer au coeur de l'action des Parcs naturels régionaux de demain. Sachez qu'il me semble tout particulièrement important d'intégrer dans les perspectives d'évolution de leurs missions les principes suivants :

- la réaffirmation d'un coeur de métier en matière d'action patrimoniale ;
- une différenciation possible des missions sur des champs d'innovation et au regard des besoins de chaque territoire ;
- une ambition d'excellence dans un domaine spécifique à chaque parc, leur permettant d'être une référence au sein d'un réseau national ;
- une reconnaissance renforcée du rôle de coordonnateur joué par les syndicats mixtes d'aménagement et de gestion des Parcs naturels régionaux auprès de l'ensemble des acteurs territoriaux.

Je ne doute pas que les questions fondamentales qui ont à ce jour émergées et continueront de le faire dans le cadre de cette réflexion passionnante trouveront des éléments de réponse collectifs et constructifs lors des débats organisés dans vos parcs en cette fin d'année. Je suis convaincue que des propositions visionnaires et pragmatiques en ressortiront.

Je tiens à réaffirmer, Monsieur le Président, la présence du ministère à vos côtés dans cette réflexion, ainsi que son attention et son intérêt pour les propositions qui pourront en résulter.


Je vous remercie. Mesdames et Messieurs,


source http://www.developpement-durable.gouv.fr, le 10 octobre 2011

Rechercher