Déclaration de M. François Fillon, Premier ministre, en réponse à une question sur la situation de la banque franco-belge Dexia et les conditions de son démantèlement, à l'Assemblée nationale le 11 octobre 2011. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. François Fillon, Premier ministre, en réponse à une question sur la situation de la banque franco-belge Dexia et les conditions de son démantèlement, à l'Assemblée nationale le 11 octobre 2011.

Personnalité, fonction : FILLON François.

FRANCE. Premier ministre

Circonstances : Question au gouvernement posée par M. François de Rugy, député (GDR) de Loire-Atlantique, à l'Assemblée nationale le 11 octobre 2011

ti : Monsieur le président de l’Assemblée nationale
Mesdames et messieurs les députés,
Monsieur le député de Rugy,


Ce sujet, vous avez raison de le dire, c’est un sujet sérieux qui concerne d’abord, des dizaines de milliers de déposants belges qui s’inquiètent ou qui s’inquiétaient jusqu’à l’accord qui est survenu dimanche pour leurs économies, c’est un sujet sérieux pour un nombre important de déposants luxembourgeois puisqu’il existe une filiale luxembourgeoise, qui est aussi une banque de détail et, enfin, c’est un sujet sérieux pour les collectivités locales, notamment de notre pays, qui ont beaucoup emprunté auprès de Dexia et qui s’inquiètent de savoir quel sera demain l’établissement financier privilégié avec lequel elles pourront continuer à financer leurs investissements.

Il faut donc résoudre les problèmes qui se posent à Dexia. Pour les résoudre, la première chose qu’il faut éviter ce sont les accusations portées sur les uns ou sur les autres, et je voudrais donc d’abord, avant de vous expliquer ce que nous allons faire avec Dexia, rafraîchir la mémoire de chacun, parce que la responsabilité de beaucoup de gouvernements est engagée dans la dérive qui est aujourd’hui celle de la banque des collectivités locales.

La création de l’ancêtre de Dexia c’est une décision de 1987, d’un gouvernement de droite, mais c’est une décision de 1991, Michel Rocard étant Premier ministre, d’introduire cette banque sur le marché financier ; c’est, ensuite une décision de 1996 qui conduit à rassembler le Crédit Communal de Belgique et le Crédit Local de France pour créer Dexia ; mais c’est en 1999, sous le gouvernement de Lionel Jospin, que cette banque est mise sur le marché à la Bourse de Bruxelles et à la Bourse de Paris ; et enfin c’est en 2000 qu’est prise la décision la plus grave, celle qui a entraîné les plus graves difficultés de Dexia, c'est-à-dire l’acquisition d’un rehausseur de crédits américain.

Je rappelle qu’à chacune de ces étapes il y a des administrateurs qui représentent l’Etat, qui siègent au conseil d’administration de cette banque et qui engagent donc la responsabilité des gouvernements. Donc il est inutile de chercher à se renvoyer la balle, tout le monde a laissé Dexia dériver. Et la privatisation, l’acte principal de privatisation, pardon mais c’est l’acte de mettre sur le marché les actions de la banque, c’est en 1991.

Alors maintenant qu’est-ce qu’on va faire avec Dexia ?

Nous avons négocié dimanche un accord avec le Gouvernement belge, avec le Gouvernement luxembourgeois, qui a été accepté par les actionnaires de la banque Dexia, qui est le suivant : le gouvernement va racheter pour 4 milliards d’euros la banque de détail belge, qui restera d’ailleurs cotée en Bourse. La banque luxembourgeoise sera rachetée, des discussions sont en cours avec plusieurs acquéreurs possibles et les stocks de prêts aux collectivités locales en France seront adossés à la Caisse des Dépôts et Consignation, qui en aura la responsabilité et la gestion, avec un dispositif de garanties qui sera soumis au Parlement dans les prochains jours pour naturellement protéger la Caisse des Dépôts et Consignation.

Enfin, il restera une banque résiduelle avec 90 milliards d’engagements qui continueront à être gérés par Dexia et ces 90 milliards d’engagements feront l’objet d’une garantie d’emprunt qui sera attribué aux 2/3 par le Gouvernement belge et 1/3 par le Gouvernement français, un petit chouïa par le Gouvernement luxembourgeois compte tenu du poids qui est le sien dans cette banque.

Enfin, nous avons décidé de créer une banque publique qui sera chargée du financement des collectivités locales. Il s’agit là donc de l’avenir, cette banque sera adossée à la Caisse des Dépôts et à la Banque Postale, elle sera mise en place dans les meilleurs délais de façon à ce que les collectivités locales puissent voir sécurisé leur accès aux crédits pour le financement de leurs investissements. Et sans attendre la création de cette banque, nous avons décidé de mettre à disposition des collectivités locales d’ici la fin de l’année 3 milliards d’euros de prêts qui seront distribués par la Caisse des Dépôts et par les établissements financiers dans les mêmes conditions que ce que nous avions fait en 2008, de façon à ce que les collectivités locales ne voient pas s’interrompre leur accès aux crédits.

Voilà !

C’est un sujet difficile, on est en face d’une banque qui a été mal gérée, qui est secouée évidemment par la crise financière, mais simplement ce que nous essayons de faire c’est d’apporter des réponses aux problèmes qui se posent.


Source http://www.gouvernement.fr, le 12 octobre 2011

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