Déclaration de Mme Claude Greff, secrétaire d'Etat à la famille, sur le fonctionnement de la CNAF et la gestion de la branche famille dans la gouvernance des caisses de la Sécurité sociale, Paris le 20 octobre 2011. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de Mme Claude Greff, secrétaire d'Etat à la famille, sur le fonctionnement de la CNAF et la gestion de la branche famille dans la gouvernance des caisses de la Sécurité sociale, Paris le 20 octobre 2011.

Personnalité, fonction : GREFF Claude.

FRANCE. Secrétaire d'Etat à la famille

Circonstances : Installation du nouveau conseil d'administration de la CNAF à Paris le 20 octobre 2011

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Je suis très honorée de pouvoir installer le nouveau Conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales, dans l’attente de l’élection des nouveaux Président et vice-Président. Dans le cadre du paritarisme qui fonde la gouvernance des caisses de Sécurité sociale, il s’agit d’une étape essentielle pour le fonctionnement de la CNAF.

Je tiens également à vous informer que je reviendrai vous voir très prochainement pour pouvoir échanger plus longuement sur les conditions de fonctionnement des CAF, de la CNAF et de la politique familiale, lors du premier Conseil d’administration du 8 novembre prochain. En effet, des contraintes d’agenda m’obligent à devoir vous quitter à 17h00, ce que je regrette beaucoup. Mais il y a à Cracovie des ce soir une réunion de ministres de la famille à laquelle je dois assister.

Donc aujourd’hui, pour l’essentiel j’installe ce nouveau Conseil d’administration et le 8 novembre nous ferons un tour d’horizon complet.


Comme je l’ai souligné lors de la rencontre annuelle des présidents des caisses d’allocations familiales, le 7 septembre dernier, mon action en faveur des droits et de l’amélioration du bien-être des familles est à l’origine de mon engagement politique.

Je vous renouvelle mon engagement pour que nous puissions engager ensemble un dialogue que je veux de très grande qualité.

Comme j’ai déjà pu l’indiquer à certains d’entre vous, soyez assurés de mon écoute et de ma disponibilité.

J’ai à cœur de travailler étroitement avec vous, de m’engager à vos côtés pour promouvoir et défendre la politique de la famille.

Comme vous l’a également déclaré Roselyne BACHELOT lors de sa venue au Conseil d’administration du 1er mars dernier : rien ne pourra être décidé sans une concertation préalable avec les 35 membres du Conseil d’administration de la CNAF. J’y suis également tout particulièrement attachée.

Aussi, avant d’écouter très attentivement vos différents représentants et vous laisser ensuite élire votre nouveau Président, je vais :

* d’une part rappeler les enjeux et les atouts du paritarisme, qui permettent d’assurer une Gouvernance de qualité pour la gestion de la branche famille,
* d’autre part, souligner l’importance du travail effectué et des missions menées par la CNAF et les CAF ces cinq dernières années au nom de l’intérêt général de toutes les familles. Comme je ne dispose pas du temps qui nous est nécessaire cet après-midi, j’aborderai le 8 novembre les principaux axes de ma politique familiale.


I – La gestion paritaire de la branche famille permet d’ancrer la démocratie sociale

Le renouvellement des Conseils d’administration constitue un moment très important dans la vie des quatre branches de la Sécurité sociale.

Je souhaite rendre hommage aux qualités remarquables de votre mode de Gouvernance, fondé sur un paritarisme constructif.

Par rapport aux critères de représentativité des autres branches, la branche Famille bénéficie d’une spécificité très importante avec la présence aux côtés des partenaires sociaux des associations familiales représentatives.

Je tiens à saluer la chance que représente pour les familles la grande diversité de cette représentativité.

* D’abord, je souhaite saluer les cinq confédérations qui représentent les salariés. Votre action nous informe tout particulièrement de leur attachement à la Gouvernance actuelle des caisses, la qualité du travail des agents, leur dévouement et les difficultés qu’ils peuvent rencontrer. Je voudrais bien sur saluer également les représentants du personnel de la CNAF. Certains de mes propos seront à relayer à vos collègues.

Je vous charge de leur dire que je les félicite pour leur performance : avoir réussi à réduire le nombre moyen des jours-travail en stock, qui est repassé d’un maximum qui a pu atteindre plus de 10 jours lors de ce printemps à 5,8 actuellement. Avec un nombre de 5 jours-travail de stock considérés comme normal, je suis très fière de leur réactivité.

* Je veux également saluer le retour du MEDEF et de la CGPME en 2009. Ce retour a déjà été salué à différentes reprises, mais il constitue un moment important de normalisation dans la vie des caisses. Il permet au paritarisme de s’exercer au mieux, avec la présence effective de tous les représentants en faveur des familles.

* Enfin, je tiens à saluer les représentants des autres organisations – l’Union professionnelle artisanale (UPA), l’UNAPL/CNPL et l’UNAF - ainsi que la présence éclairante des quatre personnes qualifiées.

Les résultats sont là, grâce à ce mode de gestion qui répartit au mieux les compétences entre le directeur général et le conseil d’administration.

* Le réseau des CAF a toujours démontré son haut sens du service public et son dévouement pour les familles.

Le bon fonctionnement de cette institution lui a permis de s’adapter aux évolutions, souvent dans des délais très courts. Je veux vous rendre hommage.

Et j’ai également conscience, avec Roselyne BACHELOT, des défis qu’ont parfois représentés pour tous les salariés ces différents chantiers.

Soyez assurés de notre constante préoccupation pour un suivi au plus près des difficultés rencontrées, pour que nous puissions trouver ensemble au plus vite les meilleures solutions.

Il nous faut trouver un juste équilibre entre les nombreuses attentes légitimes des Français et la préoccupation essentielle des agents des CAF de pouvoir travailler dans de bonnes conditions.


II - Concernant l’importance du travail effectué et des missions menées par la CNAF et les CAF ces cinq dernières années

Le mandat qui vient de s’achever et qui a couvert la période 2006-2011 a été particulièrement important et dense pour la branche famille.

La politique familiale développée par notre pays constitue une réussite qui doit être mise en particulier au crédit de l’action de la CNAF.

Elle permet à notre pays d’enregistrer le meilleur taux de fécondité par femme parmi les pays européens juste après l’Irlande (ce taux est de 2,01 par femme en 2010 contre 1,71 en 1995). Elle permet également de placer notre pays parmi ceux où le taux d’activité des femmes est le plus élevé avec 83,6 % des femmes âgées de 24 à 49 ans en 2009.

La place de la branche famille dans nos politiques sociales est donc primordiale. Les dépenses de prestations sociales consacrées à la famille représentent environ 53,3 Mds€ en 2010, soit environ 17 % des dépenses du régime général de la sécurité sociale.

De nombreuses réformes importantes ont été mises en œuvre depuis 2006 et elles ont permis d’améliorer la vie de nos concitoyens, de mieux aider les plus fragiles et les plus vulnérables.

Ces réformes, qui ont pu trouver leurs déclinaisons dans la Convention d’objectifs et de gestion (COG) 2009-2012 conclue entre la CNAF et l’Etat, ont permis l’évolution de l’offre de service afin de répondre aux nouvelles attentes de nos concitoyens. Elles ont en particulier visé à mieux concilier vie familiale et vie professionnelle.

Cette COG prévoit, notamment, une action sociale particulièrement dynamique en direction de la petite enfance. Ainsi, elle est passée de 3,8 Mds€ en 2008 à 5,0 Mds€ en 2012, ce qui représente un effort de 1,2 Md€ supplémentaires avec un taux de progression annuel de 7,5 %.

Je souligne que le maintien de ce taux pour l’actuelle COG à ce taux élevé, dans des conditions économiques particulièrement difficiles depuis 2008, constitue un signe clair en faveur des familles.

* Je tiens à cet égard à rappeler que l’effort demandé par le Président de la République pour augmenter le nombre et diversifier les solutions d’accueil des jeunes enfants est bien engagé.

L’objectif du Gouvernement pour augmenter de 200.000 le nombre de solutions de garde sur la période 2009-2012 est en passe d’être atteint. Ce plan vise à répondre aux besoins les plus prioritaires des familles dont les deux conjoints travaillent, ainsi qu’aux familles monoparentales.

La mise en place du site « mon enfant.fr » témoigne de l’innovation dont fait preuve la branche famille pour faciliter la conciliation vie privée –vie professionnelle des parents.

Ce site national facilite la mise ne relation entre l’offre et la demande de garde de jeunes enfants. Il a enregistré + 1,6 millions de visites en 2010, soit + 80 % par rapport à 2009. De plus, le site a été rénové en 2010 et il offre de nouveaux services, permettant de mieux informer précisément les parents sur les spécificités territoriales et les services existant.

* Un effort a été entrepris pour accompagner les familles en matière de logement. Près de neuf CAF sur dix se sont engagées dans la lutte contre la non-décence des logements en mettant en place des actions très concrètes.
* Je citerai également la mise en œuvre du RSA, qui a été créé par la loi du 1er décembre 2008 et dont la gestion a été confiée aux CAF.

Cette prestation constitue une innovation dans la lutte contre la pauvreté. En permettant le cumul entre prestation de solidarité et revenu du travail, elle offre une chance pour les personnes exclues du monde du travail de s’inscrire sur la voie de l’insertion professionnelle.

La mise en œuvre du RSA a constitué un défi pour la CNAF et les CAF, qui examinent les demandes et en assurent le paiement effectif.

Ce défi s’est poursuivi avec la mise en place en septembre 2010 du RSA jeunes et en janvier 2011 du RSA dans les départements d’outre-mer.

* Enfin, je tiens aussi à souligner la mise en place au 1er janvier 2011 de la réforme très attendue de la trimestrialisation des ressources des bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés.

* Je sais que l’ensemble de ces objectifs ont pu engendrer une charge particulièrement lourde pour les personnels des caisses. Mais leur professionnalisme et leur grand sens du service public ont permis de faire face avec succès à ces enjeux.

La solidarité de la branche s’est également exprimée par l’instauration de l’ARC (Atelier de régulation des charges) en faveur des caisses les plus en difficulté. Les réponses apportées ont permis de résorber l’essentiel des stocks en retard. L’ARC a traité, en 2010, 2 millions de pièces au bénéfice de 46 Caf, représentant un total de 22.300 jours de travail.

- Comme vous le savez, la lutte contre les abus et les fraudes mobilise les pouvoirs publics. C’est d’abord une question de principe, dès lors que les comportements frauduleux portent atteinte au principe de solidarité qui fonde notre système.

La prévention et la lutte contre les fraudes constitue l’une des priorités de la COG 2009-2012. Les moyens juridiques, organisationnels et techniques pour lutter contre la fraude se sont beaucoup renforcés ces dernières années.

La CNAF, comme toutes les caisses du régime général, s’est pleinement engagée dans cette politique. Une direction dédiée à la lutte contre la fraude a ainsi été créée. Je rends hommage à votre efficacité dans ce domaine comme dans tous les autres champs d’action.

- Vous avez également fait un effort considérable dans l’organisation de la branche famille, en engageant en 2007 la réorganisation en profondeur du réseau des CAF avec leur départementalisation.

C’est pour les CAF une organisation plus efficiente, plus moderne, en phase avec les attentes et les besoins des allocataires.

Cette départementalisation permet également de mettre en cohérence l’action sociale des CAF et des conseils généraux.

Cette réforme n’a pas été aisée. Elle a nécessité de nombreux échanges, un dialogue permanent. Le changement n’est jamais facile, mais la branche famille a su démontrer sa capacité à évoluer.

La départementalisation est aujourd’hui presque achevée puisque les dernières fusions interviennent au cours de ce trimestre-ci.

Je tiens à féliciter l’ensemble des responsables de la branche qui se sont pleinement investis dans cet objectif ambitieux : présidents des CAF, administrateurs, agents de direction, employés et cadres, ainsi que le Président et le Directeur de la CNAF.

- Vous avez également poursuivi la modernisation de la branche avec la dématérialisation permet de développer des services efficaces et de qualités aux allocataires. Nos concitoyens souhaitent, plus qu’avant, être acteurs de leur propre prise en charge sociale.

Cette dématérialisation contribue à faciliter l’accès des usagers à leurs droits :

* Je citerai le site internet « CAF.fr » qui a évolué pour simplifier l’accès des allocataires à l’information et mieux les aider dans leurs démarches administratives. Avec 18 millions de visiteurs, la consultation de ce site a connu, en 2010, une progression de 11 % par rapport à 2009.

* vous avez également créé de nouveaux services en ligne, comme le site « Allocation-CAF » qui simplifie la vie de nos concitoyens dans la gestion de leurs allocations familiales et leurs allocations logement.

- Les indicateurs témoignent de l’effort entrepris pour assurer un service de qualité, tant par le biais de l’accueil physique que téléphonique. Avec 86,1 % d’allocataires reçus avec un temps d’attente inférieur à 20 minutes, la branche a atteint la cible de 85 % fixée dans la COG. Elle progresse également s’agissant des dossiers traités dans les délais.

- Depuis 2006, la CNAF a réalisé des progrès en matière de maîtrise des risques liés à ses activités. La Cour des comptes a souligné ces progrès en certifiant pour la deuxième année consécutive les comptes 2010 de la CNAF.

Je voudrais enfin saluer les efforts qui ont été entrepris pour que les dépenses de gestion soient maîtrisées dans le contexte contraint des finances publiques que nous connaissons. Malgré une charge de travail particulièrement lourde, vous avez réussi à réduire les dépenses nettes en 2010, avec 1,719 Milliards € contre 1,753 Milliards € en 2009).

Pour toutes ces réalisations importantes, je tiens à féliciter vivement votre président sortant, Jean-Louis DEROUSSEN, qui a su, par son intelligence, son sens du dialogue et son profond attachement pour la branche famille, faire évoluer, avec vous la CNAF.

Le dynamisme et les très grandes compétences d’Hervé DROUET ont également favorisé ces changements.


Le nouveau conseil va avoir un rôle déterminant à jouer pour maintenir les valeurs et les exigences de la politique familiale.

Votre rôle sera d’autant plus déterminant qu’il intervient dans un contexte économique sans précédent depuis plus de 70 ans.

Ce contexte impose à l’ensemble des acteurs publics une grande rigueur dans la gestion des ressources, la poursuite des efforts pour la maîtrise des dépenses et la recherche de mesures innovantes et efficientes.

La persistance de déficit importants pour la branche famille (-2,8 Mds€ en 2011) nous conduit à bien cibler nos actions, notamment en direction des familles précaires et des familles monoparentales.

* Les familles monoparentales sont au cœur de nos préoccupations. Le nombre de familles monoparentales a progressé ces dernières années pour atteindre 19 % des familles françaises. 32 % d’entre elles vivent sous le seuil de pauvreté, avec moins de 910 euros par mois. Elles sont particulièrement touchées par le chômage, les problèmes de logement, les difficultés de gardes d’enfants.

Deux mesures sont ainsi proposées, comme vous le savez, par le Gouvernement dans le PLFSS 2012 pour soutenir ces familles afin de mieux solvabiliser les dépenses de garde de jeunes enfants.

Un plafond de ressources spécifiques pour le droit au complément de mode de garde est ainsi proposé.

Quant à la deuxième mesure, elle va permettre aux familles monoparentales de recouvrer les pensions alimentaires dont elles sont créancières. Les CAF verseront le montant de l’allocation de soutien familial (ASF) en cas d’impayés, total ou partiel, de pensions alimentaire.

Il reviendra à votre conseil, comme il l’a toujours fait, de garantir la cohérence de la politique nationale. Vous devez veiller à l’articulation et la cohérence des actions menées par les caisses au bénéfice du service public de la protection sociale.

Je sais que le travail en partenariat, que ce soit entre la caisse nationale et les CAF ou entre les caisses locales, est une réalité. Mais il doit être encouragé et développé.

C’est par les échanges qu’on trouve des solutions innovantes pour rendre le meilleur service.

Nous allons aussi négocier une nouvelle COG pour la période 2013-2016. Les discussions vont être engagées en 2012.

Enfin, nous avons besoin de développer une politique de gestion des ressources humaines, au sein de la sécurité sociale, plus dynamique, plus valorisante pour les salariés et à même de mieux les accompagner tout au long de leur parcours professionnel.


Pour conclure, je voudrais évoquer un chiffre et une orientation qui disent votre exemplarité.

Un chiffre d’abord : quel est l’organisme-public ou privé- qui peut se prévaloir d’un taux de satisfaction de 94 % ? . C’est un chiffre qui dit l’engagement des agents et l’efficacité des instances dirigeantes..car les deux choses sont liées. Une orientation ensuite : il est très clair que les CAF ont à la fois absorbé des tâches nouvelles confiées par l’Etat. Mais ce qui est plus rare c’est de mener à la fois le travail d’absorption de ces tâches nouvelles…en ouvrant en même temps des chantiers innovants. Or vous avez travaillé sur l’offre petite enfance, sur la parentalité, sur l’aménagement du territoire. Et vous avez montré que la CNAF est un lieu de prospective et d’innovation. Je le vois bien lorsque je rencontre les CAFS lors de mes déplacements. Ce faisant vous montrez combien vous restez incontournables et je m’en réjouis.


Source http://www.solidarite.gouv.fr, le 10 novembre 2011

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