Déclaration de Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer, sur les grandes orientations du budget pour 2012 de l'Outre-mer, à l'Assemblée nationale le 8 novembre 2011. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer, sur les grandes orientations du budget pour 2012 de l'Outre-mer, à l'Assemblée nationale le 8 novembre 2011.

Personnalité, fonction : PENCHARD Marie-Luce.

FRANCE. Ministre de l'outre-mer

Circonstances : Présentation du budget 2012 de la mission "Outre-mer", à l'Assemblée nationale le 8 novembre 2011

ti : Il me revient aujourd’hui de vous présenter pour la 3ème année le budget de la mission "Outre-mer" au titre du projet de loi de finances pour 2012.

Je voudrais remercier les différents rapporteurs M. Alfred ALMONT pour la commission des affaires économiques, M. Didier QUENTIN pour la commission des lois et M. Claude BARTOLONE pour la commission des finances avec lesquels j’ai pu échanger sur la mise en oeuvre des politiques publiques en outre-mer.

Avant de faire la présentation du budget de la mission outre-mer, il est bon de rappeler que l’année 2011 a été une année de concrétisation à la fois de la loi pour le développement économique des Outre-mer et des décisions du Conseil interministériel de l’outre-mer du 06 novembre 2009. C’est la raison pour laquelle, je me suis rendue récemment dans plusieurs départements pour m’assurer de la réalité de ces mesures. Le Conseil des Ministres du 26 octobre dernier consacré en grande partie à l’outre-mer a été l’occasion de rappeler ces avancées

Mais revenons au budget pour 2012 car je voudrais répondre aux diverses interrogations qui sont formulées à son égard et le replacer dans son contexte.

Comme vous le savez, face à la crise que traverse notre pays, le Gouvernement a fait le choix d’une politique de vérité qui passe par la réduction des déficits publics.

Le Premier ministre a annoncé en août dernier un plan de réduction de la dépense fiscale représentant 11 Mds d’€ sur 2012 ainsi qu’une diminution supplémentaire d’un milliard d’euros sur les dépenses budgétaires prévues au PLF 2012. Il a annoncé hier un nouvel effort de 7 milliards d’euros pour tenir compte de la révision à la baisse des perspectives de croissance 2012.

L’outre-mer comme tous les ministères prend sa part de cet effort collectif. Toutefois, j’ai veillé à préserver les priorités en faveur du logement, du développement économique, de l’emploi ainsi que de la continuité territoriale. De même, le soutien apporté par l’Etat aux collectivités ultramarines dans leur politique d’aménagement du territoire et dans la prise en compte de leurs spécificités, ne sera pas affecté. Je respecterai les engagements pris à leur égard.

En réalité, pour l’ensemble de la mission outre-mer les économies supplémentaires représentent 48 M€ en AE et 56 M€ de CP.

Le budget de la mission outre-mer pour 2012 s’établit in fine et après contribution à l’effort national à 2 131 M€ en Autorisations d’Engagement (AE) et à 1 979 M€ en Crédits de Paiement (CP).

En première analyse, je voudrais affirmer trois choses :

* ce budget permet de poursuivre en 2012 les principaux engagements pris pour l’application de la LODEOM et du CIOM car la contribution à l’effort national a été bâtie de manière ciblée et équilibrée.

* le niveau des crédits de paiement mis à disposition de la mission "outremer", se situe en 2012 à un niveau satisfaisant, puisqu’il est identique à celui de 2011.

* l’augmentation du taux réduit de TVA annoncée hier par le Premier Ministre ne concernera pas les territoires ultramarins où cette taxe s’applique à un taux compris entre 0 et 2,1 %. Cela répond, je crois, à vos préoccupations Monsieur Victoria car je comprends le souci qui est le votre de préserver les PME et les artisans qui réalisant notamment des travaux de rénovation.

Au-delà de ces précisions, je voudrais mettre à profit ce temps de parole pour revenir sur la mise en application de la LODEOM et sur plusieurs mesures importantes du CIOM. Je crois, en effet, que c’est un exercice salutaire de rendre compte à la représentation nationale, non seulement des moyens d’une politique publique mais aussi de ses conséquences concrètes.

S’agissant de la LODEOM, le rapport remis en septembre 2010 par Claude BARTOLONE et Gaël YANNO avait soulevé des interrogations dans plusieurs domaines.

Je voudrais vous apporter la réponse suivante. En 2011, les derniers décrets de la LODEOM ont été pris, notamment celui concernant la rénovation hôtelière. L’entrée en vigueur de l’ensemble de ces décrets a produit tout au long de l’année des effets positifs sur nos économies ultramarines.

Je pense par exemple à la prime "bagasse" qui a donné un nouveau souffle à la filière canne à sucre. C’est plus de 50 millions d’euros qui ont ainsi été versés aux planteurs de canne de la Guadeloupe et de la Réunion sur les campagnes 2010 et 2011 : il faut le dire !

Je pense à la création des zones franches d’activités destinées à favoriser le développement endogènes des départements et régions d’outre-mer.

Vous oubliez de dire que les zones franches permettent aux entreprises des secteurs moteurs de l’économie de bénéficier d’un abattement de 80 % de l’impôt sur les sociétés, d’un abattement de 80 % des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, voire 100 % sur la contribution économique territoriale.

Quels sont les résultats ? Et bien moi, je vais vous le dire :

Dès 2010, cette mesure a contribué au développement des secteurs prioritaires comme l’agro-alimentaire. On estime aujourd’hui à 75 M€ le montant des dépenses fiscales résultant des nouveaux dispositifs. Plus de 4200 entreprises en sont bénéficiaires.

A titre d’exemple, Monsieur Manscour, il faut le dire, plus de 330 entreprises de Martinique en ont bénéficié au titre de l’impôt sur les sociétés de l’exercice 2009. 2000 emplois ont été directement soutenus et je retiendrai l’exemple de cette entreprise de construction de Fort-de-France qui a pu préserver ses 45 salariés grâce à une économie d’impôt de 150 000 €.

Mesdames et Messieurs, dans le cadre du plan de réduction des déficits, une nouvelle réduction des avantages fiscaux liés à une vingtaine de niches fiscales- dont font partie les déductions d’impôt sur le revenu pour les investissements productifs Outre-mer - est prévue pour cette année.

Mais, comme l’année dernière, le Gouvernement a proposé de préserver l’avantage fiscal qui est rétrocédé à l’exploitant ultramarin. Cette décision est bien sûr destinée à préserver l’investissement Outre-mer, ce qui est indispensable dans le contexte que nous connaissons. S’agissant des mesures du CIOM, je ne rentrerai pas plus dans le détail car j’ai déjà eu l’occasion de le faire ici même lors d’un débat le 18 mai dernier.

Ce qui m’importe, aujourd’hui, c’est de dire devant la représentation nationale que le budget de l’outre-mer conservera en 2012 ses capacités d’intervention, en particulier sur les deux priorités que sont le logement et l’emploi.

1) L’engagement du Gouvernement pour le logement outre-mer, en particulier pour le logement social, est en constante augmentation depuis 2007.

Mesdames et Messieurs les députés, malgré un contexte budgétaire difficile, les autorisations d’engagement de la ligne budgétaire unique (LBU) restent sanctuarisées à hauteur 274,5 M€. La LBU demeure, je le répète, le socle du financement du logement social outre-mer.

S’agissant de la défiscalisation du logement social, Monsieur Diefenbacher, c’est un vrai succès – et d’ailleurs ce n’est pas moi qui le dis, ce sont les bailleurs sociaux qui l’ont souligné lors du congrès de l’Union Sociale pour l’Habitat, du 27 septembre dernier. Modifier aujourd’hui les conditions de cette défiscalisation fragiliserait les bailleurs sociaux d’outre-mer, au moment même où leur production s’accroît sensiblement. Et d’ailleurs, remettre en cause la défiscalisation c’est porter atteinte aux économies ultra-marines : Madame Bello, Monsieur Letchimy, vous qui demandez le maintien de la defiscalisation, vous devriez demander à Monsieur Bartolone de vous rejoindre sur ce point.

Ainsi, deux mois avant la fin de l’exercice 2011, les indicateurs à notre disposition au 30 septembre 2011 sont très encourageants pour le logement social.

Le point de programmation fait apparaître que 7500 logements locatifs sociaux (LLS, LLTS et LES et logements adaptés) sont financés en 2011 contre 6200 en 2010. 3720 le sont par le recours à la défiscalisation ce qui démontre, Monsieur Bartolone, que les outils de suivi existent et cela confirme l’effet de levier que constitue la défiscalisation pour la LBU. Par ces chiffres, et contrairement à certaines affirmations, c’est bien la LBU qui est le moteur de la production de logements sociaux et non la defiscalisation.

Là est bien ma préoccupation principale : que les engagements de l’année précédente se traduisent effectivement par une augmentation des mises en chantier et des livraisons dès 2012. Sur ce point, les perspectives de sortie de terre des opérations sont encourageantes : elles devraient suivre la courbe favorable des mises en chantier qui ont augmenté de 38 % entre 2009 et 2010.

Par ailleurs, je voudrais souligner les nouveaux dispositifs de la loi relative à la lutte contre l’habitat indigne dans les DOM. Cette loi - initiée par Serge Letchimy, soutenue par le Gouvernement et qui je le rappelle a été adoptée par la majorité UMP - apporte une réponse globale à la question des occupants sans titre. Elle peut aussi accélérer le déblocage de plusieurs opérations d’aménagement, notamment en Martinique et en Guyane. L’action publique s’est donc adaptée pour mieux répondre à la diversité des situations d’insalubrité et de péril que l’on rencontre dans plusieurs territoires ultramarins.

Je relève dans le même registre le renforcement du volet outre-mer du prochain programme de l’ANRU 2014-2020 au sein duquel la lutte contre l’habitat indigne occupera une place importante.

Je me félicite à cet égard de l’adoption par votre assemblée le 2 novembre dernier d’un amendement autorisant la mobilisation du fonds BARNIER dans la limite de 5 millions d’euros par an pour financer les frais de démolition dans les quartiers insalubres et confrontés à des risques naturels. Je vous informe que l’arrêté fixant les barèmes ainsi que la circulaire seront pris d’ici la fin de l’année.

2) L’autre priorité de ce budget, cela ne vous surprendra pas, concerne l’emploi et la formation.

Les enveloppes supplémentaires dédiées au SMA sont en cohérence avec l’objectif de doublement du nombre de stagiaires. Les crédits 2012 permettront de réhabiliter des infrastructures, de construire des bâtiments, de moderniser les moyens de formation et d’améliorer l’encadrement dont bénéficient ces jeunes.

En 2011, le SMA a offert 4000 places de stages, soit 1100 de plus qu’en 2010. A la fin de l’année 2012, nous devrions atteindre 5000 places de stage.
Le taux d’insertion, malgré la crise, s’est maintenu à un niveau remarquable puisqu’il a été de 75 % en 2010 et que l’on devrait atteindre 78 % en 2011. Nous continuerons en 2012 sur la base d’objectifs aussi élevés.

Par ailleurs, pour renforcer cette cohérence d’action, j’ai souhaité la création d’un Conseil du SMA constitué de 20 membres de haut niveau qui renforceront les liens avec tous les partenaires concernés par l’insertion des jeunes.

Mais la formation professionnelle de nos jeunes ne se résume pas au SMA tant bien même ces résultats sont excellents. L’emploi et la formation professionnelle sont également soutenus au travers de la contribution des entreprises bénéficiaires des zones franches.

Le Fonds exceptionnel pour la jeunesse a ainsi collecté près de 2,5 M€ au profit de l’Outre-mer en 2010. Il favorise l’émergence de multiples projets permettant l’implication des jeunes dans des domaines aussi sensibles que l’accès aux soins ou encore l’insertion professionnelle par la valorisation des ressources locales, tant culturelles que naturelles.

Quant aux projets de prévention de l’illettrisme, ils se multiplient sur le terrain comme j’ai pu le constater récemment en Guyane et en Martinique.

Je rajoute également que les contrats aidés font partie intégrante de notre politique de l’emploi Outre-mer, même si les financements correspondant ne figurent pas au sein de ma mission.

Ils constituent, en effet, une réponse conjoncturelle à la crise économique que nous traversons.

A travers cette politique, le Gouvernement a bien pris en compte les besoins de nos concitoyens, de même que le taux de chômage élevé des départements d’Outre-mer.

Le nombre de contrats aidés a ainsi été porté à 52 270 pour 2011 contre 46 900 en 2010, soit une augmentation de près de 12 % par rapport à l’année passée. Ces contrats représentent aussi plus de 9 % du total national.

Je me souviens d’interrogations ou même de critiques, au printemps dernier, sur les enveloppes consacrées à cette réponse.

Ce que nous constatons huit mois plus tard, c’est que cette politique de solidarité a bénéficié en priorité à l’outre-mer.

3) S’agissant de la continuité territoriale et de la formation en mobilité, qui favorisent directement l’emploi, le dispositif d’aide prévu par la LODEOM est entré en vigueur dans l’ensemble des territoires.

Comme je m’y étais engagée, un premier bilan d’exécution a été réalisé et je peux d’ores et déjà vous affirmer que cette politique fonctionne bien. Ce sont sur les 9 premiers mois de 2011 près de 95.000 unités de voyage qui ont été délivrés au titre de la continuité territoriale. L’enveloppe de 45,3 M€ qui y était consacrée sera bien consommée et je me félicite que cette somme soit d’ores et déjà reconduite en 2012 puisque cette action n’est pas touchée par l’effort de régulation budgétaire.

Souvenez-vous, l’objectif était de mieux contrôler ce dispositif et d’introduire des critères de ressources pour l’allocation des aides. Les résultats sont là et notre dispositif est beaucoup plus juste. Ce sont bien nos compatriotes dont les ressources sont les plus faibles qui sont ciblés en priorité, et ce sont eux qui en bénéficient en priorité. Plus de 50 % des aides distribuées le sont au taux majorés, c’est-à-dire pour les revenus les plus faibles. 70 % des aides délivrées au titre de la mobilité étudiante le sont à des étudiants boursiers.

Alors oui, je persiste à dire que la mise en oeuvre de la continuité dans l’ensemble des départements et territoires est plus large et plus équitable dans ce nouveau dispositif.

La LODEOM avait prévu que les collectivités puissent s’associer à cette démarche : je tiens à souligner que là où les régions ont joué le jeu de la complémentarité avec le dispositif de l’Etat, le dispositif est particulièrement efficace. C’est particulièrement vrai à la Réunion sous l’impulsion de Didier ROBERT, Président du Conseil régional.

Mais, c’est vrai, le bilan fait également apparaître des domaines où le dispositif est plus long à se mettre en place. Comme je m’y étais engagée, je proposerai dans les prochains mois des mesures de correction.

4) Concernant les crédits du programme 138 consacrés à la compensation des exonérations de charges sociales, je voudrais rappeler que la réduction du coût du travail outre-mer est inscrite dans une politique désormais ancienne de compensation des handicaps structurels.

Elle vise à favoriser l’emploi durable et à réduire le travail dissimulé. Ce n’est pas une niche qui profite, Monsieur Lesterlin, aux plus riches des ultramarins : le rapport de l’IGF auquel il a été fait référence hier soir, mentionne que plus de 36 000 emplois ont été créés dans le cadre de cette mesure.

Pour 2012, le montant inscrit dans le projet de loi de finances correspond aux besoins estimés par les organismes de sécurité sociale.

5) Je sais aussi que le développement économique et social des Outre-mer passe par une politique d’investissement propre à chaque collectivité territoriale. Ces investissements découlent en grande partie des programmations contractuelles entre l’Etat et les collectivités. Je pense notamment aux contrats de projets et aux contrats de développement.

A cet égard, l’année 2011 a été l’occasion de réviser à mi-parcours ces programmations, de les ajuster, de retirer les projets en panne et de rajouter de nouvelles initiatives, le tout à enveloppe constante. Ce travail a été fait et bien fait.

A ce titre, le volume des crédits prévus pour le financement des contrats de projet et de développement des territoires permettra d’atteindre un taux d’exécution comparable à celui des contrats de projet en métropole et supérieur à celui de la génération précédente. En ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie, l’engagement du Premier ministre de maintenir l’engagement financier de l’Etat à hauteur de 370 M€ pour le futur contrat de développement 2011-2015 a été tenu. Avec les montants complémentaires apportés par les opérateurs de l’Etat (ADEME, AFITE, ONEMA ANR), c’est au total une enveloppe de 400 M€ qui a été mobilisée par l’Etat.

Je rappelle à cette occasion l’engagement récent du gouvernement en Nouvelle-Calédonie d’apporter 7 M€ supplémentaires pour accélérer la mise en place d’un programme expérimental de relogement sur site et de requalification de l’habitat spontané dans la Province sud.

J’avais, en effet, été sensible l’an dernier aux propos tenus ici-même par Pierre FROGIER qui souhaitait que l’on réponde aux attentes d’une jeunesse nombreuse et en mal d’avenir. Et je remercie Gaël YANNO d’avoir rappelé l’engagement fort de l’Etat aux côtés de la Nouvelle-Calédonie durant ces cinq dernières années.

Quelques mots sur le fonds exceptionnel d’investissements.

La volumétrie du FEI en 2012 sera en augmentation. Elle permettra de faire face à ces échéances et de programmer de nouvelles opérations. Il sera doté, en effet, de 17 Millions d’euros d’autorisations d’engagement et de 19 M€ crédits de paiement.

De façon plus spécifique, je voudrais mentionner des mesures relatives à certains territoires en particulier parce qu’elles répondent à un véritable besoin d’accompagnement.
En Polynésie française, la réforme de la dotation globale de développement économique (DGDE) a connu sa première année d’application La dotation globale d’autonomie (DGA) versée à la Polynésie française est désormais clairement identifiée, et arrêtée à 60 % du montant total de participation financière de l’Etat.

Je crois que ce nouveau dispositif respecte l’autonomie de la Polynésie française et met l’accent sur le développement du territoire, en assurant la transparence et le contrôle des fonds publics.

Toutefois, le contexte économique de l’archipel reste préoccupant, comme vous l’avez souligné Monsieur Sandras. Le retour de la confiance parmi les chefs d’entreprises et les investisseurs potentiels - et vous avez raison de la rappeler Monsieur Lagarde - s’accommode mal de l’agitation idéologique qui tend à présenter la relation entre la France et la Polynésie française comme un rapport de colonisation auquel il conviendrait de mettre un terme.

Je souhaite également revenir sur la transformation de Mayotte en Département, qui est devenue effective le 31 mars dernier, respectant ainsi la volonté exprimée par 95 % de la population de Mayotte et l’engagement pris par le Chef de l’Etat.

Ce territoire, vous le savez, connait des tensions sociales sur le thème du pouvoir d’achat. Je me suis rendue sur place le 14 octobre dernier pour écouter, consulter et faire des propositions de nature à débloquer ce conflit. Je note d’ailleurs que ces propositions sont en train de faire leur chemin, et que les bons de 5 euros par produit vont être étendus – oui Madame Bello et ce n’est une insulte – à la demande des organisations syndicales, dans le cadre des négociations qui sont en cours.

Car au moment où je vous parle, un protocole de sortie de crise a été proposé par le Médiateur à l’intersyndicale qui a reconnu des avancées significatives. Des discussions sont en cours pour sa signature.

Je veux souligner que le processus de départementalisation, quant à lui, se poursuit. Il est le meilleur gage de la progression du pouvoir d’achat des Mahorais.

Ainsi, suite aux deux lois que vous avez votées en fin d’année dernière, le Gouvernement prépare actuellement quatre ordonnances permettant le rapprochement du droit commun. L’une d’elles, particulièrement attendue, concerne la mise en place du RSA à Mayotte, dont le financement est prévu dans le PLF qui vous est soumis. En année pleine, ce seront ainsi près de 16 millions d’euros de revenus nets supplémentaires qui devraient être apportés à Mayotte au titre de la solidarité nationale.

En complément de cet effort de solidarité, le Gouvernement s’est engagé dans une démarche de rattrapage et de développement accéléré du territoire, en créant notamment un fonds de développement économique, social et culturel, doté de 10 millions d’euros par an. Il est destiné à amplifier les investissements publics, réalisés dans le cadre de ce contrat mais aussi pour aider à la création et au développement du secteur privé.
Monsieur le Député ALY, je suis disposée à revoir la programmation pour permettre la réalisation, dès 2012, d’équipements publics dont les Mahorais ont besoin, ce qui permettra aussi de relancer l’activité économique.

Le soutien financier à Mayotte se traduit également par la dotation de rattrapage et de premier équipement (8.9 M€), les crédits du contrat de projet 2008-2013 doté d’environ 23 M€ par an (hors LBU) pour le développement durable et de 19 M€ en faveur du logement social.

Au total, l’ensemble des crédits d’Etat pour le territoire s’élève à 714 M€ en AE et à 674 M€ soit une progression de + 3.2 % en AE et de + 1.5 % en CP.

Et je veux dire que depuis 2007, la dépense de l’Etat par habitant a progressé sur ce territoire de 68 % passant de 2157 euros à 3614 euros. J’espère vous avoir convaincu que Mayotte n’est pas le "parent pauvre" de la République comme l’ont laissé entendre certains au plus fort de la contestation sociale !

Mesdames et Messieurs les députés,

La critique est légitime. Elle est même la raison d’être de l’opposition et participe au débat démocratique auquel je suis profondément attachée.

Mais quel crédit accorder à ce déversement continu de critiques inégales et contradictoires.

Nul ne conteste, surtout pas moi, les difficultés conjoncturelles et structurelles auxquelles font face nos outre-mer. Nul ne conteste qu’en outre-mer les retards de développement, le chômage, le coût de la vie notamment frappent durement nos concitoyens les plus fragiles.

Comment nous faire croire pourtant que l’Etat serait le seul à pouvoir relever ces défis ? Quelle part prennent les collectivités ultra-marines alors même qu’elles sont les plus décentralisées de la République.

Je ne remets pas en cause l’engagement des élus, mais je crois avant tout à la solidarité et à la collaboration de tous les niveaux d’administration.

Plus fondamentalement, ce qui nous sépare, c’est une certaine idée de l’outre-mer !

En effet, la crise va amener, nous le savons tous, à une réduction des dépenses publiques.

Les conséquences, il ne faut pas refuser de les prendre en compte, mais au contraire s’en saisir comme une chance pour évoluer, enfin, vers un autre modèle économique qui ne repose plus uniquement sur les transferts publics, mais qui permet de tirer la croissance à partir des potentiels de nos territoires.

Avec le Président de la République, le Premier ministre, ce modèle nous le portons depuis 2007 et la crise rend plus pertinente l’idée qui a toujours été la notre dans ce domaine.

La crise nous commande, Mesdames et Messieurs les députés, d’aller plus loin et plus vite dans cette nouvelle vision de l’outre-mer et la crise vous commande, Mesdames et Messieurs les élus de l’outre-mer de prendre en main les clés de votre destin au sein de la République.

Cette conviction, je la partage avec nombre d’élus sur les bancs de l’Assemblée que je veux remercier pour leur soutien sans faille !


Source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 15 novembre 2011

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