Déclaration de M. Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales, sur la réforme de l'intercommunalité et la mise en oeuvre de la péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales, à Montreuil (Pas-de-Calais) le 12 octobre 2011. | vie-publique.fr | Discours publics

[ Publicité ]

Déclaration de M. Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales, sur la réforme de l'intercommunalité et la mise en oeuvre de la péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales, à Montreuil (Pas-de-Calais) le 12 octobre 2011.

Personnalité, fonction : RICHERT Philippe.

FRANCE. Ministre des collectivités territoriales

Circonstances : Ouverture du congrès de la Fédération nationale des stations vertes, à Montreuil (Pas-de-Calais) le 12 octobre 2011

ti : Monsieur le Préfet
Monsieur le Maire de Montreuil,
Monsieur le Député-maire du Touquet,
Monsieur le conseiller régional, représentant le président du conseil régional,
Monsieur le Président de la fédération nationale des Stations Vertes,
Mesdames et Messieurs les maires et élus des stations vertes,
Mesdames et Messieurs les élus,
Mesdames, Messieurs, chers amis,


D'abord merci, Monsieur le Président, cher Noël RAVASSARD, pour votre invitation à ouvrir votre congrès annuel, et à vous tous ici présents pour votre accueil chaleureux.

C'est avec plaisir que je vous retrouve sur la Côte d'Opale, où un magnifique littoral laisse deviner les nombreuses beautés cachées des villes et villages du Pas-de-Calais. J'ai déjà eu l'occasion de vous le dire, Monsieur le Président : si je suis autant attaché aux stations vertes, c'est parce que votre action sait mettre en valeur les qualités humaines et professionnelles de celles et ceux qui transforment les plus petits coins de France en terres d'accueil où il fait bon vivre et se ressourcer. Les stations vertes sont nombreuses en Alsace (Wangenbourg-Engenthal, Lembach-Mattstall, Oberbronn, Niederbronn-les-Bains ou encore Ribeauvillé, Hunawihr et la Vallée de Munster), et leur réputation a souvent dépassé les frontières alsaciennes.

Je suis venu souligner la qualité du travail accompli par votre fédération pour améliorer sans cesse cette richesse économique et cet art de vivre qui caractérisent le tourisme à la française. Beaucoup de choses entrent dans la composition du label de stations vertes. Il y a bien sûr les aspects matériels qui sont incontournables. Mais il y a aussi ce supplément d'âme que viennent chercher les familles, la convivialité dans les échanges, la diversité des activités offertes qui rejoint celle des contrées et des paysages.

C'est un sujet que vous connaissez parfaitement, mon cher Daniel, en tant que président du club "France Terre de Tourisme", et en tant que rapporteur à la commission des affaires économiques à l'Assemblée nationale sur le budget relatif au tourisme. Le Président de la République vous a d'ailleurs confié, pas plus tard qu'hier, une mission avec Pierre-Morel à l'Huissier sur la mise en œuvre des normes en milieu rural pour agir concrètement sur l'avenir des territoires ruraux et je sais, Daniel, que vous vous pencherez plus particulièrement sur des mesures concernant le tourisme.

En tant que ministre des collectivités territoriales, je voudrais vous exposer deux sujets d'actualité qui concernent très directement les stations vertes et leur développement puisque les stations vertes sont d'abord des communes rurales ou des villes petites et moyennes : la réforme de l'intercommunalité d'abord qui est au cœur de l'actualité politique, les finances locales ensuite.


I. La réforme de l'intercommunalité

Mesdames et Messieurs, au terme de ces trois décennies, la décentralisation n'est plus de gauche ou de droite. Elle est devenue le patrimoine commun de notre pays.

La décentralisation a contribué à la vitalité démocratique de notre République, renforcé les libertés locales, libéré les énergies et développé une nouvelle forme de gestion publique, plus proche des citoyens. La France a changé depuis une trentaine d'années. Personne aujourd'hui n'envisage sérieusement de revenir sur cette avancée pour revenir à une république hypercentralisée où tout se décide à Paris et où les élus ne pourraient rien faire sans l'accord des préfets.

Pour autant, la décentralisation, il faut aussi avoir le courage de le reconnaître, recèle encore certaines faiblesses, soulignées par de nombreux travaux et rapports signés par des personnalités de tout bord, rapports qui ont tous conclu à la nécessité d'engager une réforme de notre organisation territoriale. Elle est à la fois mal connue du grand public et perçue comme ayant généré des échelons administratifs supplémentaires, facteurs de lourdeurs et de lenteurs.

Nous dressons tous le même portrait d'une décentralisation vivante et utile, mais pénalisée par une trop grande complexité, qui ne facilite pas l'accès des citoyens à la démocratie locale et décourage les bonnes volontés.

L'intercommunalité n'échappe ni à cette dynamique ni même à ces critiques.

Les dispositions de la loi du 16 décembre 2010 n'ont pas d'autres objectifs que d'améliorer la situation et de permettre comme l'a souligné le Premier ministre vendredi dernier à Richelieu « aux communes et aux intercommunalités d'être en mesure d'exercer les nombreuses compétences qu'elles détiennent.

Ces dispositions ont il faut le souligner fait l'objet, lorsqu'elles ont été discutée au Parlement d'un large consensus.

Leur application aujourd'hui fait débat.

Chacun sait bien que toute réforme territoriale est difficile. Mais le pire service que nous pourrions rendre aujourd'hui à la décentralisation, ce serait de ne rien entreprendre.

C'est en réformant notre organisation territoriale que nous conforterons les libertés locales. C'est en ne faisant rien que nous les affaiblirons.

C'est pourquoi, il nous faut proposer pour les semaines et les mois à venir une méthode qui permette de retrouver ce consensus qui est une des caractéristiques de l'intercommunalité et de répondre aux objectifs du législateur

* La méthode que nous proposons est celle de progresser, dans la concertation et le consensus.

Depuis un an, les choses ont avancé, les commissions départementales de coopération intercommunale, les CDCI, ont été installées dans la sérénité.

La loi prévoit que le SDCI est arrêté avant le 31 décembre 2011, pour que le schéma puisse être mis en œuvre au plus tard le 1er juin 2013, c'est-à-dire achevé suffisamment longtemps avant les élections municipales de mars 2014 qui verront, en effet, pour la première fois les conseillers communautaires élus sur les mêmes listes que les conseillers municipaux.

Dans certains territoires, l'exercice n'est pas facile, dans d'autres il est même compliqué. Pour différentes raisons, notamment du fait des délais courts, mais difficile à allonger, si l'on garde à l'esprit les prochaines élections municipales de 2014 : en temps politique, 2014 c'est demain !

Le Premier ministre François FILLON a fixé le cadre pour la poursuite de l'élaboration des SDCI: il a précisé qu'il fallait donner davantage de temps à la concertation partout où cela s'avère nécessaire, et que la révision de la carte de l'intercommunalité devait s'effectuer dans la concertation la plus large possible et dans un esprit de coproduction entre les élus et les préfets.

Des instructions en ce sens ont été données aux préfets :

1) Dans la loi, la date de décision pour arrêter le schéma a été fixée au 31 décembre 2011. Mais la loi a également prévu l'hypothèse où il n'y aurait pas de SDCI arrêté après le 1er janvier 2012. En conséquence, s'il se présente des situations où le contexte ne permet pas d'arrêter le schéma dans un consensus suffisant avant la fin de cette année, il est possible de déroger à cette date et de prendre plus de temps. La date du 31 décembre 2011 n'est donc pas un couperet.

2) J'insiste à nouveau sur ce point car il est fondamental : le schéma départemental de coopération intercommunale est le résultat d'une coproduction, d'une co-construction entre le préfet et les élus. Le temps qui reste d'ici fin décembre doit être mis à profit pour trouver les solutions de consensus, et lorsque ce n'est pas possible, de compromis acceptables, en concertation avec les élus de la CDCI et tous ceux qui peuvent contribuer à l'émergence de ces solutions.

J'ai demandé aux préfets de ne pas hésiter à tenir autant de réunions formelles ou informelles que nécessaire. Au cours de ces rencontres, les amendements au projet de schéma pourront être examinés et adoptés, par un travail progressif qui permettra de voir émerger le schéma le plus réaliste compte tenu de chaque territoire.

3) Pour aboutir à un SDCI réaliste, il ne faut pas hésiter à revenir sur les projets qui bloquent, sur les propositions trop ambitieuses, par exemple en retirant les projets dont le gigantisme mettrait à mal l'exercice démocratique de la décision au sein du conseil communautaire.

Je voudrais rappeler à cet égard les priorités que nous devons nous attacher à retenir dans les SDCI, que l'on peut bien sûr retrouver dans la loi.

a) La première priorité est impérative : il faut intégrer les communes isolées dans un EPCI à fiscalité propre, et mettre un terme aux discontinuités et aux enclaves territoriales.
b) la deuxième priorité est un objectif : le seuil de 5 000 habitants pour les communautés de communes doit être interprété avec souplesse, puisque le législateur a prévu des exceptions au regard des circonstances locales, et que ce seuil ne s'applique pas aux zones de montagne.
c) la troisième priorité est qualitative : il faut rechercher l'accord des élus sur la simplification de la carte des EPCI et des syndicats, pour la faire correspondre aux bassins de vie et à une plus grande efficacité des services publics de proximité à moindre coût.

4) S'agissant des syndicats, l'objectif de la loi est de simplifier l'organisation existante, en réduisant leur nombre, notamment par la disparition des syndicats inactifs. La loi n'interdit pas de faire preuve de souplesse, lorsqu'il faut préserver au niveau adapté l'exercice de certaines compétences, en particulier la compétence scolaire. Dans ce domaine, je tiens à le redire, il n'y a pas d'objectif quantitatif. Il ne s'agit pas de faire -10, -20, -30% mais de faire prévaloir le bon sens et l'efficacité !

5) Nous irons au-delà du 31 décembre 2011 s'il s'avère qu'il n'est pas possible d'arrêter un schéma élaboré dans ces conditions dans certains départements.

6) J'ai créé auprès de moi une cellule au ministère des collectivités territoriales, qui sera tenue informée par les préfets et par les élus qui le souhaitent des progrès de ces travaux.

L'intercommunalité a été un succès. Il faut franchir cette nouvelle étape en renforçant sa gouvernance, en démocratisant son fonctionnement et en approfondissant son intégration.


II. J'en viens maintenant à la question de la péréquation.

La péréquation horizontale, c'est-à-dire entre collectivités de même niveau, prend une ampleur inégalée cette année. C'est un gage de solidarité et d'équité. En effet, la loi de finances pour 2012 va préciser le fonctionnement du fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales.

Je veux vous en donner les principes généraux :

* ce fonds redistribuera, dès l'an prochain, 250 M€. Sa montée en charge sera progressive jusqu'en 2015 pour atteindre plus d'un milliard d'euros de redistribution.
* les collectivités (intercommunalités ou communes isolées) seront prélevées sur la base d'un potentiel financier agrégé, et élargi :

1. agrégé, car il agrégera les ressources communales et intercommunales du territoire considéré ;
2. élargi, car il intégrera quelques recettes fiscales supplémentaires. Cela me paraît également plus juste.

Le prélèvement sera organisé par strates. Il portera sur des communes isolées ou sur des « blocs territoriaux », agrégeant les EPCI et leurs communes membres.

Le principe de la stratification fait aujourd'hui débat.

Je peux d'ores et déjà vous dire que ce parti de la stratification est celui de l'équité. Contrairement à ce que j'ai pu lire ici ou là, il ne pénalise pas les plus petites collectivités : le rapport montre à l'inverse que la strate des communes et intercommunalités de moins de 10 000 habitants est bénéficiaire nette de cette redistribution.

Ce phénomène est encore plus marqué si l'on met de côté les communes isolées de moins de 10 000 habitants, qui en moyenne contribuent plus, mais ont vocation à rejoindre des EPCI.

Les intercommunalités et communes isolées de moins de 10 000 habitants devraient ainsi recevoir 53,5 M€ pour un prélèvement de 35,9 M€. Les blocs territoriaux de 10 000 à 20 000 habitants connaîtront la même situation avec une attribution de 42,5 M€ contre un prélèvement de 35,2 M€.

Cette péréquation entre les ressources des collectivités continuera de se développer significativement dans les prochaines années. Elle permettra de renforcer encore l'équité entre nos territoires.

Avant de conclure, je voudrais aussi rappeler que la réforme des collectivités territoriales adoptée l'année dernière garantit les financements dont bénéficient les communes et intercommunalités du monde rural, et particulièrement les stations vertes, et ce pour deux raisons.

1) D'une part, les communes de moins de 3 500 habitants et les intercommunalités de moins de 50 000 habitants pourront bénéficier de subventions du département et de la région.

2) D'autre part, la région et le département pourront continuer à subventionner les opérations d'investissement liées au sport, au tourisme et à la culture. Autant de champs privilégiés par les stations vertes !


Monsieur le Président,
Mesdames et messieurs les élus,
Mesdames et Messieurs,
Chers amis,

Je vous remercie chaleureusement pour l'action que vous menez au quotidien dans les stations vertes, pour offrir à nos concitoyens le double privilège d'un accueil de qualité et de la découverte enrichissante de la diversité de notre pays.

Je vous souhaite un agréable et fructueux congrès.

Je vous remercie.


Source http://www.interieur.gouv.fr, le 5 décembre 2011

Rechercher