Déclaration de M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication, sur la distribution de la presse et la réforme des messageries de presse, Paris le 2 décembre 2011. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication, sur la distribution de la presse et la réforme des messageries de presse, Paris le 2 décembre 2011.

Personnalité, fonction : MITTERRAND Frédéric.

FRANCE. Ministre de la culture et de la communication

Circonstances : Installation de l'Autorité de régulation de distribution d ela presse (ARDP) à Paris le 2 décembre 2011

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2012 sera une année décisive pour la presse française. L’heure n’est plus à la transition ou aux ajustements destinés à simplement retarder l’inéluctable évolution du métier. Les éditeurs devront faire des choix en matière économique et industrielle. L’Etat accompagnera et soutiendra la presse dans de nombreux domaines, et en particulier dans la distribution qui compte, je vous le rappelle, tous canaux confondus, pour plus de 80 % de l’ensemble des aides directes consacrées à la presse.

Malgré le développement récent de nouveaux modes de diffusion numérique, ou la diversification entamée par certains groupes, le support papier reste le moteur de l’exploitation de la presse écrite. Il demeure un support essentiel de diffusion des idées et des opinions auprès de chacun de nos concitoyens.

Comme vous le savez, j’ai tenu à maintenir en 2012 un budget d’intervention en faveur de la presse à un niveau historiquement élevé, supérieur de plus de 60 % à l’enveloppe que nous y consacrions en 2008, avant les Etats généraux de la presse écrite. La préservation de cette dotation parle d’elle-même et démontre l’importance que les pouvoirs publics accordent à la vitalité d’une presse plurielle et diversifiée.

Ce maintien se justifie par les besoins du secteur dont on sent qu’il commence à subir à nouveau les contrecoups de la crise financière de l’été 2011, notamment dans le domaine des investissements publicitaires.

Ce que nous observons, dans le domaine du numérique ou celui de la distribution qui nous réunit aujourd’hui, est l’accélération logique d’un phénomène auquel nous faisons face avec réalisme, et l’énergie de toute la profession, depuis trois ans. L’engagement de l’Etat et les efforts de la profession ont permis d’amortir le choc de la crise de 2008 et de mettre en place les structures favorables à l’émergence de nouveaux modèles : en matière de distribution, avec la réforme des messageries et l’encouragement au développement de nouveaux canaux de distribution comme le portage ; dans le domaine industriel de l’impression, ou dans ceux du développement numérique, de la revalorisation des pratiques et de la formation professionnelle des journalistes.

Dans ce contexte, la gouvernance professionnelle et les instances de régulation de la distribution jouent un rôle déterminant au sein d’un système de distribution dont les particularismes « à la française » n’échappent à personne.

Le renforcement de ces instances est opportun et je suis heureux d’installer aujourd’hui avec vous l’Autorité de Régulation de la Distribution de la Presse, pilier du nouveau dispositif avec le Conseil Supérieur des Messageries de la Presse (CSMP), et dont la mission sera non seulement de régler les différends et faciliter le rythme des réformes voulues par la profession en rendant exécutoire les décisions du Conseil Supérieur.

Les deux institutions auront la tâche délicate de tracer une route entre la poursuite et l’achèvement des réformes nécessaires, et parfois retardées, et la défense des principes fondamentaux d’un système qui garantit en France, peut-être plus qu’ailleurs, le pluralisme et la diversité des opinions. Les principes de solidarité entre familles de presse, la mutualisation des moyens, la neutralité de traitement, et la garantie d’un accès équitable à l’ensemble du réseau sont pour certains d’entre eux fragilisés sous la pression de difficultés aggravées par une conjoncture défavorable. N’oublions pas pour autant qu’ils ont fait la richesse et la diversité du paysage de la presse française. Les entreprises de presse ont quelques devoirs collectifs vis-à-vis d’un système unique en Europe qui a sensiblement contribué à leur croissance pendant de nombreuses années.

La crise a révélé la fragilité du système, et s’il faut de toute évidence redimensionner la filière et viabiliser ses équilibres économiques, il serait particulièrement contre-productif d’imaginer pouvoir le faire en dehors des principes fondateurs qui restent, malgré les tensions, des principes d’avenir. La recherche légitime de bénéfices à court terme ne doit pas être le prétexte à l’explosion de la filière. Plus que jamais, les éditeurs doivent pouvoir mutualiser leurs moyens industriels et se concentrer sur le cœur de leur métier : produire une information de qualité.

Je suis donc particulièrement vigilant à tout ce qui peut à la fois fragiliser ou au contraire renforcer cette logique industrielle, à laquelle l’Etat consacre autant d’efforts. C’est pourquoi je suis particulièrement fier et honoré de vous recevoir aujourd’hui, quelque neuf mois après avoir annoncé la nécessité de revoir le dispositif de régulation de la distribution et mon souhait de mettre en place une nouvelle autorité indépendante - un temps record, si l’on considère que cette révision devait inévitablement passer par la réforme d’une des lois fondatrices de l’après-guerre, qui fait partie de celles dont on s’approche en « tremblant » comme le faisait remarquer le Président Legendre lorsqu’il a présenté son projet de réforme de la Loi Bichet devant le Sénat, au mois de mai dernier.

La rapidité avec laquelle cette réforme a été mise en œuvre, et l’unanimité avec laquelle elle a été accueillie, démontrent le bien fondé d’une démarche qui a su articuler le besoin d’urgence avec le respect d’équilibres indispensables au respect des intérêts de chacun des acteurs, des éditeurs, au diffuseurs, en passant par les messageries et les dépositaires.

Cette réforme qui crée la nouvelle Autorité de Régulation va remodeler en profondeur notre manière de considérer l’évolution d’une filière de distribution qui n’avait pas connu de bouleversement majeur au cours des soixante dernières années, et qui doit s’adapter aux nouvelles conditions du marché.

Cette transformation profonde de la distribution de la presse doit être accompagnée, encouragée, orientée : c’est le rôle assigné au Conseil Supérieur des messageries de Presse. Il a pleinement rempli sa mission au cours des trois dernières années. Afin de renforcer la régulation de la filière autour du Conseil, nous avons souhaité faciliter son adaptation aux nouveaux enjeux du marché et décidé de lui adjoindre une nouvelle autorité de régulation indépendante, l’Autorité de distribution de la presse.

Elle permettra notamment de créer un nouveau cadre de règlement des différends entre les acteurs de la profession. Au regard des nombreux débats qui agitent la profession, chacun mesure combien cette nouvelle autorité sera précieuse.

Comme pour les autres évolutions structurelles fondamentales intervenues depuis la fin des Etats généraux, la réforme de la gouvernance et de la régulation de la distribution de la presse a suivi des étapes intermédiaires qui ont permis de poser un diagnostic partagé et présenter des solutions adaptées aux enjeux.

La modernisation de la distribution de la presse vendue au numéro et son indispensable régulation étaient l'un des grands chantiers des États généraux de la presse écrite. En les clôturant en janvier 2009, le Président de la République s'est prononcé en faveur d'une réforme ambitieuse de l'instance de régulation. Cette dernière devait se traduire dans la révision de sa composition, de ses compétences et le renforcement de son indépendance. Il a alors demandé au Président de l'Autorité de la Concurrence de lui remettre des propositions dans ce sens.

Dans son rapport, Bruno Lasserre recommandait la création d'une autorité administrative indépendante sous la forme d'un collège resserré de cinq membres, seul cadre adapté permettant selon lui d’exercer à la fois une mission de régulation sectorielle efficace et une mission de règlement des différends qui ne soit pas contestable.

Dans le schéma préconisé par Bruno Lasserre, les membres du collège n'avaient aucun lien avec les intérêts du secteur. Les professionnels ne devaient intervenir qu'au sein de commissions consultatives statutaires et de groupes de travail pour préparer les décisions de l'instance collégiale.

Le choix d'une autorité administrative indépendante traduisait clairement un ancrage de la régulation dans la sphère publique, indépendante à la fois de l’État et des acteurs et entreprises concernés par la régulation.

Ce choix représente une réelle innovation pour le secteur de la distribution de la presse. À l’horizon, on retrouve un mode de régulation qui est celui de secteurs aussi différents que l'audiovisuel à travers le CSA, les télécommunications et les postes à travers l’ARCEP, l'énergie à travers le CRE, ou les marchés financiers à travers l’AMF.

La profession dans son ensemble a cependant exprimé ses réticences à l'égard de ce mode de régulation. Elle l’estimait susceptible de déstabiliser un secteur déjà fragilisé. Elle le considérait comme un frein dans la mise en œuvre des réformes importantes engagées par la profession sous l'égide du Conseil supérieur des messageries de presse à l'issue des États généraux de la presse écrite.

Selon la profession, la régulation du secteur par une autorité administrative indépendante dans laquelle le pouvoir de décision et l’expertise échapperaient aux éditeurs ne constituait par la meilleure réponse face aux évolutions, qu’elle considérait pourtant indispensables, du système coopératif de distribution de la presse et de son réseau.

Sous le patronage du ministère de la Culture et de la Communication, la concertation s'est donc poursuivie entre les éditeurs et le Conseil supérieur des messageries de presse afin de définir une voie médiane, une position équilibrée, une position tenant compte à la fois des recommandations du Livre vert des États généraux de la presse écrite, et des préconisations du rapport de M. Bruno Lasserre.

C'est dans le respect de cette voie médiane de régulation du secteur - la plus sage et la plus respectueuse des équilibres qui ont été à l’origine du développement de la presse ces soixante dernières années - que l’Autorité a été créée.

Elle associe étroitement une instance professionnelle et une autorité administrative indépendante, tout en donnant une définition précise des missions et des compétences de chacune.

Elle entend répondre au souhait de la profession de conserver son indispensable expertise sur la régulation de la distribution de la presse. Elle entend aussi répondre à la nécessité d'un contrôle objectif des décisions de l'instance professionnelle et d'un arbitrage des différends par une autorité indépendante.

J’attache une importance toute particulière à cette démarche destinée à améliorer la régulation du système de distribution de la presse. À travers une régulation plus efficace de la vente au numéro, nous parviendrons à poser les bases d’une adaptation de la chaîne de distribution aux enjeux de la société numérique et de l’information en temps réel. Dans cette période de remise en cause des équilibres qui ont régi le secteur durant tant de décennies, l’ensemble des professionnels de la presse, des messageries jusqu’aux diffuseurs, en passant par les dépositaires, ont besoin d’un outil de référence solide sur lequel s’appuyer.

C’était le sens de la réforme du 20 juillet 2011 présentée et adoptée par le Sénat en première lecture le 6 mai 2011.

La création de l’Autorité de Régulation de Distribution de la Presse, qui réunit Sylvie Hubac, Gérard Pluyette et Roch-Olivier Maistre qui en assurera la présidence, est une avancée considérable qui a pu se nourrir de cette dynamique de consensus. Il ménage les grands héritages démocratiques issus de la Libération ; il facilite considérablement le développement économique autour d’une régulation dynamique, indissociable des nouvelles ambitions pour la distribution de la presse, cet outil essentiel pour le débat et la démocratie dans notre pays.


Je remercie les membres de la nouvelle Autorité de relever ce défi enthousiasmant.


Source http://www.culturecommunication.gouv.fr, le 6 décembre 2011

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