Conseil des ministres du 9 février 2011. Accords internationaux et autres textes. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 9 février 2011. Accords internationaux et autres textes.

ti : Le conseil des ministres a également examiné le texte suivant :

- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-1511 du 9 décembre 2010 portant transposition de la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées (ministère de la justice et des libertés).

L'ordonnance, qu'il est proposé de ratifier, transpose en droit interne la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées. Cette directive vise à favoriser une participation effective des actionnaires aux assemblées générales de ces sociétés, en supprimant les principaux obstacles à l'exercice de leurs droits, notamment lorsqu'ils ne résident pas dans l'Etat où se tient l'assemblée.

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