Conseil des ministres du 9 mars 2011. Nombre de conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 9 mars 2011. Nombre de conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région.

Personnalité, fonction : GUEANT Claude.

FRANCE. Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

ti : Le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales a présenté un projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région.

Ce texte complète la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales pour rendre le tableau des effectifs de conseillers territoriaux auquel renvoyait l'article 6 de la loi adoptée par le Parlement le 17 novembre 2010 conforme à la décision du Conseil constitutionnel du 9 décembre 2010.

La nouvelle répartition est effectuée sur la base des chiffres de population des départements authentifiés par le décret n° 2010-1723 du 30 décembre 2010, applicables au 1er janvier 2011 :

- dans seize des dix-sept régions n'ayant fait l'objet d'aucune critique de la part du Conseil constitutionnel, les effectifs retenus dans le tableau censuré sont repris sans aucun changement ;

- dans la région monodépartementale de Guadeloupe, le nombre des futurs conseillers territoriaux est légèrement augmenté pour mieux tenir compte des réalités démographiques d'un archipel constitué de plusieurs îles et atténuer la très forte réduction des élus régionaux et départementaux qu'entraînait le nombre retenu précédemment par le Parlement ;

- enfin, dans les six régions dont font partie les départements où la répartition des sièges a suscité les critiques du Conseil constitutionnel, les effectifs des départements sont adaptés de manière à ce que le rapport à la population telle qu'elle résulte du dernier recensement, du nombre des conseillers territoriaux ne s'écarte pas de + ou – 20 % de la moyenne régionale, marge d'appréciation admise par le Conseil constitutionnel.

Le nouveau tableau annexé au projet de loi compte un effectif total de 3 493 conseillers territoriaux, soit trois de moins que le tableau censuré.

Après l'adoption du projet de loi par le Parlement, des décrets en Conseil d'Etat procéderont à la délimitation de nouveaux cantons, dans lesquels seront élus ces conseillers territoriaux à partir de mars 2014, dans les quatre-vingt quatorze départements de métropole et les deux départements d'outremer auxquels s'applique la réforme des collectivités territoriales.

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