Conseil des ministres du 20 avril 2011. Fonctionnement des institutions de la Polynésie française. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 20 avril 2011. Fonctionnement des institutions de la Polynésie française.

Personnalité, fonction : PENCHARD Marie-Luce.

FRANCE. Ministre de l'outre-mer

ti : La ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, chargée de l’outre-mer, a présenté un projet de loi organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française.

Sur le plan électoral, plusieurs dispositions facilitent l’émergence d’une majorité stable à l’assemblée de la Polynésie française.

Si l’effectif des membres de l’assemblée est maintenu à 57 représentants, il est désormais réparti, sur une base démographique, entre cinq circonscriptions constituées par les archipels. La nouvelle circonscription des Iles de la Société, qui concentre 87 % de la population, élit 45 membres de l’assemblée et est divisée en quatre sections électorales. Les archipels des Iles Australes, des Iles Marquises, des Iles Tuamotu de l’Est et Gambier, ainsi que des Iles Tuamotu de l’Ouest élisent chacun 3 représentants.

Dans l’ensemble des circonscriptions, les représentants sont élus au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne à deux tours, assorti d’une prime majoritaire d’un tiers des sièges.

En outre, afin de favoriser la constitution d’alliances entre les partis et d’enrayer l’éparpillement des votes :

- les listes devront recueillir un nombre de suffrages au moins égal à 10 % des électeurs inscrits pour se présenter au second tour ;
- seules les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés pourront fusionner entre les deux tours.

Le projet de loi organique s’emploie, par ailleurs, à améliorer le fonctionnement des institutions de la Polynésie française. D’une part, il encadre la mise en cause de la responsabilité du gouvernement en modifiant les conditions de dépôt et d’adoption d’une motion de défiance dite «constructive». D’autre part, il met fin à la possibilité de renverser chaque année le président de l’assemblée de la Polynésie française. Le renouvellement anticipé ou annuel du bureau devient désormais impossible, sauf en cas de démission du président de l’assemblée de la Polynésie française.

En visant à dégager une majorité de gouvernement, la réforme des institutions polynésiennes entend créer les conditions d’un fonctionnement pérenne de la gouvernance locale et permettre à ce territoire de retrouver dans la durée le chemin du développement économique et social.

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