Conseil des ministres du 25 mai 2011. Article 121 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 25 mai 2011. Article 121 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

Personnalité, fonction : PENCHARD Marie-Luce.

FRANCE. Ministre de l'outre-mer

ti : La ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, chargée de l’outre-mer, a présenté un projet de loi organique modifiant l’article 121 de la loi organique n° 99-2 09 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

L’instabilité politique que connaît la Nouvelle-Calédonie depuis le mois de février dernier a conduit à une utilisation répétée de l’article 121 du statut de la Nouvelle-Calédonie, qui permet à une formation politique, par simple démission des membres du gouvernement qui lui sont affiliés, de rendre ce dernier démissionnaire d’office. La conséquence a été l’impossibilité de constituer un gouvernement stable.

Cette situation ne justifie pas la dissolution du congrès et des assemblées des provinces. Elle nécessite en revanche de corriger l’article 121 pour en limiter les effets.

Le projet de loi organique fixe un délai de dix-huit mois à compter de la dernière démission d’office pendant lequel la démission d’un nombre minoritaire de membres du gouvernement n’entraîne plus celle du gouvernement. Le mécanisme est ainsi maintenu dans son principe mais son effet est limité en cas de répétition.

Le projet de loi organique permet également aux groupes démissionnaires qui se trouveraient, pendant ce délai de dix-huit mois, privés de la représentation dont ils disposent au sein du gouvernement, de déposer à tout moment une nouvelle liste et de revenir ainsi au gouvernement. Tant que cette faculté ne s’est pas exercée, le gouvernement est réputé complet.

Le texte répond ainsi à l’objectif de stabilité institutionnelle recherché, tout en respectant les principes à valeur constitutionnelle de collégialité et de proportionnalité du gouvernement issus de l’accord de Nouméa du 5 mai 1998.

Reçus par le Premier ministre la semaine dernière, les groupes politiques calédoniens ont très majoritairement adhéré à l’objectif de stabilité poursuivi par le texte et approuvé cette réforme dans son principe.

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