Conseil des ministres du 22 juin 2011. La lutte contre les fraudes. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 22 juin 2011. La lutte contre les fraudes.

Personnalité, fonction : BAROIN François, BERTRAND Xavier, BACHELOT-NARQUIN Roselyne.

FRANCE. Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement; FRANCE. Ministre du travail, de l'emploi et de la santé; FRANCE. Ministre des solidarités et de la cohésion sociale

ti : Le conseil des ministres a fait le point sur l'action du Gouvernement pour lutter contre la fraude aux prélèvements obligatoires et aux prestations sociales.

La lutte contre la fraude constitue une priorité pour le Gouvernement car elle répond à un objectif de justice et d'équité. L'action résolue de l'Etat s'est traduite par une augmentation continue des fraudes détectées. Au total, en 2010, 3,4 Mds€ de fraudes fiscales, sociales et douanières ont ainsi été détectées, dont 457 M€ au titre des organismes de sécurité sociale (+ 19 % par rapport à 2009).

* La coordination de la lutte contre la fraude.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat a présenté le bilan du dispositif de coordination de la lutte contre la fraude mis en place par le Gouvernement depuis le début du quinquennat. Créée en avril 2008, la Délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF) est chargée au niveau national de coordonner les actions transversales entre les services de l'Etat et les organismes de protection sociale. Au niveau déconcentré, les Comités opérationnels départementaux antifraude (CODAF), coprésidés par les préfets et les procureurs de la République, ont mené plus de 1 200 actions en 2010. En 2011, 600 opérations de contrôles renforcés sont planifiées, en plus des nombreuses actions de lutte contre le travail illégal.

Plus généralement, de nombreux outils ont été mis en place depuis le début du quinquennat, pour rendre plus efficace la lutte contre la fraude : amélioration des contrôles, croisement de données et de fichiers entre services et organismes de protection sociale. De nouveaux dispositifs sont envisagés comme, par exemple, une expérimentation pour que toutes les conséquences de la perte du droit au séjour soient systématiquement tirées en matière de versement des prestations sociales.

* La lutte contre la fraude fiscale.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat a rappelé l'importance de la lutte contre la fraude en matière fiscale.

Au niveau national, le Gouvernement a renforcé les moyens d'action de l'administration fiscale contre la délinquance fiscale. L'administration fiscale contribue ainsi désormais à la lutte contre les trafics qui se sont développés dans une quarantaine de quartiers sensibles (plus de 2.500 opérations d'enquêtes et de contrôle engagées). La nouvelle brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (la « police fiscale ») créée en 2010 permet quant à elle une meilleure interaction entre les services de la justice et ceux de l'administration fiscale.

Au niveau international, outre l'adoption de mesures de rétorsion destinées à inciter les paradis fiscaux à prendre des engagements de transparence, la France a signé des conventions d'assistance administrative avec 35 Etats et territoires non coopératifs. Les contrôles des contribuables détenant des comptes bancaires à l'étranger s'appuient sur le nouveau fichier EVAFISC. En parallèle, la lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée au niveau européen sera amplifiée grâce au dispositif Eurofisc opérationnel depuis six mois.

* La lutte contre la fraude aux cotisations sociales.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat a souligné que la lutte contre la fraude aux cotisations sociales était également essentielle. Cette fraude représente des pertes importantes pour les finances publiques, entraîne des distorsions de concurrence entre entreprises et porte atteinte aux principes mêmes du pacte social. Les activités non déclarées sont en outre la source d'injustices sociales car elles permettent à certains de percevoir des allocations de remplacement ou d'assistance indues, en dissimulant leurs revenus réels.

En 2010, 185 M€ de redressements ont été notifiés, en lien direct avec la lutte contre le travail dissimulé, soit une hausse annuelle de 42 %. De nouveaux efforts seront consentis en 2011 dans le cadre du plan national de lutte contre le travail illégal adopté le 30 mars 2011.

* La lutte contre le travail dissimulé et contre la fraude en matière d'assurance-maladie et d'assurance-vieillesse.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a rappelé que plusieurs actions d'envergure étaient envisagées pour lutter contre le travail clandestin pendant la période estivale. Par ailleurs, les URSSAF développent le recours à des méthodes de recouvrement innovantes pour faire face aux fraudes complexes à fort enjeu. Enfin, un dispositif de fermeture administrative des entreprises dont l'activité serait structurellement assise sur le recours au travail illégal sera opérationnel dès l'automne 2011.

En matière de lutte contre les arrêts de travail injustifiés, le Gouvernement poursuivra la mise en oeuvre de l'expérimentation du contrôle des arrêts de travail des fonctionnaires par les caisses primaires d'assurance maladie, qui s'étendra à compter de l'automne prochain aux fonctions publiques territoriale et hospitalière. Par ailleurs, la procédure de mise sous accord préalable créée en 2004 a été complétée d'un nouveau dispositif plus souple permettant de proposer au médecin un objectif de réduction de ses prescriptions, opérationnel dès début juillet 2011. Le Gouvernement a, enfin, demandé aux caisses d'assurance maladie de promouvoir la contre-visite à l'initiative de l'employeur.

En matière de lutte contre les fraudes transnationales aux prestations sociales, le Gouvernement mettra en oeuvre un dispositif, à titre expérimental, permettant aux consulats de vérifier auprès des caisses françaises d'assurance maladie la réalité des droits ouverts à un régime maladie français lors d'une demande de visa. Par ailleurs, en matière de pensions de retraite servies à l'étranger, un nouveau dispositif de contrôle reposant sur la vérification par les services consulaires des certificats de vie présentés par les assurés pour lesquels il existe une présomption de fraude, sera expérimenté.

* La lutte contre la fraude aux prestations versées par les caisses d'allocations familiales.

La ministre des solidarités et de la cohésion sociale a indiqué que dans le domaine de la lutte contres les fraudes aux prestations versées par les caisses d'allocations familiales (CAF), l'action du Gouvernement, en liaison avec celle de la Caisse nationale des allocations familiales, a conduit les CAF à réaliser plus de 264 000 contrôles sur place et à détecter 13 114 fraudes (soit près de 40 % de plus par rapport à 2008).

Ces fraudes, qui prennent la forme de prestations indues, ont représenté un préjudice de 90,15 M€ en 2010 (contre 35 M€ en 2006), recouvrés dans près de 90 % des cas. Les CAF ont en outre déposé 2 750 plaintes en 2010 pour les fraudes les plus graves (escroqueries).

Afin d'amplifier la lutte contre les fraudes aux prestations versées par les CAF, notamment le revenu de solidarité active, le Gouvernement a lancé le 4 avril dernier une expérimentation de coopération renforcée entre les CAF et de nombreuses autres administrations ou organismes partenaires (banques, fournisseurs d'énergie, etc.…) dans 14 départements. Cinq domaines prioritaires d'action ont été retenus : les fraudes aux ressources résultant d'un travail dissimulé, les fraudes aux aides personnelles au logement, les fraudes au complément de mode de garde adossé à la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), le contrôle de la résidence sur le territoire national et le contrôle de l'isolement des bénéficiaires du revenu de solidarité active « majoré ». Au total 3 000 contrôles seront réalisés sur trois mois et 142 agents de contrôle mobilisés dans les 14 CAF volontaires. Un bilan de ces contrôles sera établi le 1er septembre 2011 au plus tard.

Enfin, afin de combattre le sentiment d'impunité et de rappeler les sanctions encourues, le Gouvernement lancera à la radio une nouvelle campagne de communication fin août 2011, sur le thème de la lutte contre la fraude fiscale et sociale.

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