Conseil des ministres du 13 juillet 2011. Accords internationaux et autres textes. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 13 juillet 2011. Accords internationaux et autres textes.

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Le conseil des ministres a également examiné les textes suivants :

- Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l’Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) (ministère des affaires étrangères et européennes).

L’Agence pour la sécurité aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) a pour mission de fournir les services de la navigation aérienne dans l’espace aérien africain des Etats parties (17 Etats africains et la France).

Le traité fondateur de l’ASECNA a été révisé par une nouvelle convention signée le 28 avril 2010 à Libreville.

Cette convention permettra de moderniser le fonctionnement de l’Agence, tout en protégeant les intérêts de ses Etats parties.

- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-398 du 14 avril 2011 portant transposition de la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées (ministère de l’économie, des finances et de l’industrie).

L’ordonnance qu’il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, a pour objet de transposer une directive européenne destinée à améliorer la sécurité des systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres financiers, en France et dans le cadre de transactions transfrontalières. Chaque jour, plusieurs centaines de milliards d'euros transitent dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres en France. Le texte permet de mieux protéger les paiements et les règlements et livraisons de titres que les institutions financières échangent dans ces systèmes en cas de faillite de l'une d'entre elles, afin d'éviter la propagation des risques.

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