Conseil des ministres du 20 juillet 2011. Accords internationaux et autres textes | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 20 juillet 2011. Accords internationaux et autres textes

ti : Le conseil des ministres a également examiné les textes suivants :

- Projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (ministère des affaires étrangères et européennes).

Ce protocole d'amendement, signé par la France le 27 mai 2010, a pour objectif d'intégrer, dans la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, les standards internationaux fiscaux élaborés par l'Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE) qui bénéficient désormais, sous l'impulsion du G20, d'une reconnaissance universelle. Il ouvre également cette convention aux Etats qui ne sont pas membres de l'OCDE ou du Conseil de l'Europe, ce qui permettra aux pays en développement de bénéficier d'un instrument de portée multilatérale.

Cette démarche s'inscrit dans le cadre plus large de la lutte contre les juridictions non coopératives, qui fait partie des priorités de la présidence française du G20.

- Ordonnance adaptant à l'outre-mer diverses dispositions relatives à la pêche de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire).
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, permet d'adapter aux spécificités des départements d'outre mer, de Mayotte, de Saint Pierre et Miquelon, de Saint Martin et de Saint Barthélemy les dispositions relatives à la pêche de cette loi.

Ces adaptations concernent notamment le statut et les missions des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins et les autorités compétentes pour l'élaboration des schémas régionaux de développement de l'aquaculture et pour délivrer les autorisations de pêche.

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