Conseil des ministres du 31 août 2011. Lettre rectificative au projet de loi de finances rectificative pour 2011. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 31 août 2011. Lettre rectificative au projet de loi de finances rectificative pour 2011.

Personnalité, fonction : BAROIN François, PECRESSE Valérie.

FRANCE. Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie; FRANCE. Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

ti : Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, ont présenté une lettre rectificative au projet de loi de finances rectificative pour 2011 déposé le 1er août 2011, afin de prendre en compte l’évolution du contexte macro-économique et de mettre en oeuvre, dès 2011, certaines des mesures annoncées par le Premier ministre le 24 août dernier.

Le projet de loi de finances rectificative déposé le 1er août 2011 étendait les missions du Fonds européen de stabilisation financière conformément aux engagements pris par les chefs d’Etat et de Gouvernement de la zone euro lors du sommet du 21 juillet.

Le 24 août, afin de tenir compte de l’évolution de la conjoncture économique, le Premier ministre a annoncé une révision de la prévision de croissance du produit intérieur brut à 1,75 % pour 2011 et 2012. Il a parallèlement annoncé un ensemble de mesures permettant de consolider la trajectoire de réduction des déficits publics, d’un montant total de 1 milliard d’euros pour 2011 et de 11 milliards d’euros pour 2012. Cet effort supplémentaire permet de garantir l’atteinte de nos objectifs de déficit public, soit 5,7 % en 2011 et 4,5 % en 2012.

La lettre rectificative traduit dans le projet de loi de finances rectificative déposé le 1er août 2011 les cinq mesures annoncées par le Premier ministre qui sont d’application immédiate :

1° le régime d’abattement pour durée de détention sur les plus-values immobilières sera supprimé, mais l’inflation sera désormais prise en compte dans le calcul de la plus-value. Cette mesure ne concerne pas les résidences principales, qui restent exonérées de taxation sur les plus-values ;

2° la possibilité offerte aux entreprises bénéficia ires de reporter leurs déficits pour le calcul de leur impôt sur les sociétés sera limitée. Cette mesure, qui s’inscrit dans le cadre de la convergence franco-allemande en matière d’impôt sur les sociétés, se traduira par un impôt minimal annuel en cas de réalisation de bénéfices. Elle concernera principalement les entreprises de grande taille, puisqu’elle ne s’applique qu’aux entreprises réalisant un bénéfice excédant un million d’euros ;

3° le taux normal de taxe sur la valeur ajoutée sera désormais appliqué sur les droits d’entrée des parcs à thèmes, en cohérence avec le régime applicable aux activités de loisirs (jeux en plein air, parcs aquatiques, activités sportives) ;

4° le taux réduit applicable à la taxe spéciale sur les conventions d’assurance afférente aux contrats solidaires et responsables sera supprimé, cette incitation fiscale ne se justifiant plus dès lors que ces contrats sont aujourd’hui très majoritaires (90 % du total) ; les autres types de contrat d’assurance maladie se verront désormais appliquer un malus sous la forme d’un taux majoré de 9 % ;

5° le taux des prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et aux produits de placement sera porté de 12,3 % à 13,5 %.

Ces mesures représentent un effort de redressement de 1 Md€ en 2011 et de 6 Md€ en 2012, soit plus de la moitié des 11 Md€ d’économies prévues en 2012 dans le cadre de la consolidation de notre stratégie de finances publiques.

Enfin, la lettre rectificative comprend l’annulation de 0,5 Md€ de crédits budgétaires, afin d’assurer le strict respect de l’objectif de stabilisation en valeur des dépenses de l’Etat.

La révision des hypothèses économiques se traduira sur les comptes de l’Etat en 2011 par une charge de la dette plus importante que prévu (1,4 milliard d’euros) et de moindres recettes d’impôt sur les sociétés (3 milliards d’euros). L’impact de ces évolutions sur les finances publiques sera toutefois compensé d’une part par les mesures prises dans le cadre de cette lettre rectificative pour un montant de 1 milliard d’euro, d’autre part par des améliorations attendues sur les comptes des autres secteurs des administrations publiques pour un montant compris entre 3,5 à 4 milliards d’euros en 2011 (liées notamment à une progression plus dynamique que prévu de la masse salariale, aux recettes fiscales des collectivités locales et à de moindres dépenses des opérateurs).

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