Conseil des ministres du 7 septembre 2011. Agents contractuels dans la fonction publique. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 7 septembre 2011. Agents contractuels dans la fonction publique.

Personnalité, fonction : SAUVADET François.

FRANCE. Ministre de la fonction publique

ti : Le ministre de la fonction publique a présenté un projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

Le statut général de la fonction publique autorise le recours à des agents contractuels pour faire face aux besoins du service public. 891 000 agents sont ainsi actuellement employés dans l'ensemble de la fonction publique. Si dans leur grande majorité, ces agents ne sont pas en situation de précarité, les employeurs publics doivent continuer à faire évoluer leurs règles et leurs pratiques, pour améliorer les conditions d'emploi de ces agents.

C'est le sens de l'engagement qu'a pris le Président de la République en janvier 2010.

Une négociation a été ouverte avec l'ensemble des partenaires sociaux et les représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers. Elle a abouti à la signature, le 31 mars 2011, d'un protocole d'accord par six organisations syndicales représentatives sur huit (UNSA, CGT, FO, CFDT, CGC, CFTC).

C'est sur la base de cet accord qu'a été élaboré le présent projet de loi, qui vise à :

- faciliter la requalification en contrat à durée indéterminée des contrats correspondant en réalité à des besoins pérennes ;
- ouvrir, pendant quatre ans et sous certaines conditions, un dispositif particulier d'accès à l'emploi titulaire ;
- mieux définir les cas de recours aux agents contractuels ;
- moderniser leur gestion (évaluation, formation, rémunération à la performance, conditions de fin de contrat, droits sociaux).

Par ailleurs, le projet de loi poursuit les efforts accomplis ces dernières années pour lutter contre les discriminations dans la fonction publique. Il comporte également des dispositions diverses rendues nécessaires par l'évolution des textes en matière de mobilité, de recrutement et de dialogue social dans la fonction publique.

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