Conseil des ministres du 26 octobre 2011. Accords internationaux et autres textes. | vie-publique.fr | Discours publics

[ Publicité ]

Conseil des ministres du 26 octobre 2011. Accords internationaux et autres textes.

ti : Le conseil des ministres a également examiné les textes suivants :

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les successions et sur la fortune (ministère des affaires étrangères et européennes).

- Projet de loi autorisant la ratification de l'avenant à la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune (ministère des affaires étrangères et européennes).

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ministère des affaires étrangères et européennes).

Ces avenants aux conventions fiscales avec l'Arabie saoudite, l'Autriche et l'île Maurice visent à mettre en place un cadre juridique général qui permette un échange effectif de renseignements, conformément aux standards internationaux en la matière.

L'objectif est de mieux lutter contre l'évasion et la fraude fiscales à destination de ces pays, en rendant possible notamment la levée d'un éventuel secret bancaire.

La conclusion de ces accords témoigne de la volonté de ces Etats de se mettre en conformité avec les standards internationaux en matière de transparence et d'échange d'informations fiscales.

- Décret relatif à la réserve civile de la police nationale (ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration).

La réserve civile de la police nationale, instituée par la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, effectue des missions de soutien aux forces de sécurité intérieure (à l'exception de celles tendant au maintien de l'ordre) et des missions de solidarité, en France et à l'étranger. Elle était jusqu'à présent composée uniquement de retraités des corps actifs de la police nationale.

Le présent décret, pris en application de la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, permet à tout citoyen français, âgé de 18 à 65 ans, de rejoindre, sous réserve qu'il possède la capacité physique et morale que requiert un emploi dans la police nationale, la réserve civile de la police nationale en qualité de volontaire.

Cet élargissement de la réserve civile, annoncé par le Président de la République dans son discours du 28 mai 2009 devant les acteurs de la sécurité intérieure, va permettre aux services de police de bénéficier des compétences et de l'expérience de personnes volontaires, expérimentées et qualifiées, venues d'horizons divers.

Rechercher