Conseil des ministres du 7 novembre 2011. Le plan d'équilibre des finances publiques. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 7 novembre 2011. Le plan d'équilibre des finances publiques.

Personnalité, fonction : FILLON François.

FRANCE. Premier ministre

ti : Le Premier ministre a présenté le plan d'équilibre des finances publiques.

Afin de consolider notre trajectoire de finances publiques, dans un contexte de ralentissement de la croissance mondiale, le Gouvernement a pris une série de décisions permettant d'atteindre les objectifs de réduction des déficits. Ces décisions permettent de conforter les objectifs de 4,5 % du déficit public en 2012, 3 % en 2013, et d'équilibre en 2016, en dépit de la révision à la baisse à 1 % de la prévision de croissance pour 2012.

Au total, c'est un effort supplémentaire de 17,4 Md€ sur la période 2012-2016, dont 7 Md€ dès 2012, qui sera mis en oeuvre. Ce plan permettra d'économiser près de 65 Md€ de dette d'ici 2016.

En premier lieu, le Gouvernement a choisi d'accélérer les réformes engagées depuis 2007.

Les économies sur les dépenses du budget de l'Etat et de la sécurité sociale seront amplifiées en 2012 : 500 millions d'euros supplémentaires sur le budget de l'Etat, ce qui porte l'effort à 1,5 milliard d'économies supplémentaires par rapport au projet de loi de finances initial ; 700 millions d'euros supplémentaires au titre de la maîtrise des dépenses de santé avec en particulier un objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) ramené à 2,5 %.

L'objectif de réduction des surfaces occupées par les administrations sera porté à 5 % pour les trois prochaines années et le programme de cessions immobilières sera accéléré pour atteindre 500 M€ par an.

Un effort supplémentaire sera également fait sur les niches à hauteur de 2,6 Md€ d'ici 2016.

Enfin, la réforme des retraites de 2010 sera accélérée pour atteindre la cible de 62 ans dès 2017 eu lieu de 2018, afin de réduire plus rapidement le déficit des régimes d'assurance vieillesse et de sécuriser ainsi les pensions de retraite.

Un ensemble de mesures supplémentaires permet de sécuriser nos objectifs de finances publiques.

A titre exceptionnel, l'impôt sur les sociétés des grandes entreprises (au dessus de 250 M€ de chiffre d'affaires) sera majoré de 5 % en 2012 et 2013, jusqu'au retour en dessous de 3 % de déficit public.

De la même manière, les barèmes de l'impôt sur le revenu, de l'impôt de solidarité sur la fortune et des plafonds de donations, seront gelés en 2012 et 2013 au niveau de 2011, avec un impact portant essentiellement sur les contribuables les plus aisés.

Le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) sur les dividendes et les intérêts sera porté à 24 % au lieu de 19% de telle sorte que la taxation des dividendes soit alignée sur la taxation des revenus.

En 2012, les prestations sociales, hors minima sociaux et revenus de remplacement tels que les pensions de retraite, seront revalorisées de manière forfaitaire comme la croissance prévisionnelle, à hauteur de 1 %. Les minima sociaux et les pensions de retraite resteront revalorisés selon les modalités habituelles.

A l'exclusion des produits de première nécessité que sont l'alimentation, l'énergie, et les produits et services destinés aux personnes handicapées, la taxe sur la valeur ajoutée à taux réduit sera portée de 5,5 à 7 %.

La période que nous connaissons exige enfin de tous un effort et une exemplarité sans failles.

Les dirigeants doivent donner l'exemple. C'est pourquoi le salaire des membres du Gouvernement et du Président de la République sera gelé jusqu'au retour à l'équilibre des finances publiques. Le Gouvernement appelle les responsables politiques détenteurs d'un mandat et les dirigeants des grandes entreprises notamment cotées au CAC 40, à faire de même.

Le Gouvernement a décidé de réduire de 5 % le plafond de remboursement des dépenses de campagnes électorales et des aides aux partis politiques.

Le Gouvernement proposera également de rendre systématique la présentation et la publication pour les régions, les départements et les communes de plus de 10 000 habitants, d'un rapport sur l'évolution de leurs dépenses, pour plus de transparence sur leur situation financière et leur gestion.

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