Conseil des ministres du 16 novembre 2011. Accords internationaux et autres textes. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 16 novembre 2011. Accords internationaux et autres textes.

ti : Le conseil des ministres a également examiné les textes suivants :

- Projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République populaire de Chine (ministère des affaires étrangères et européennes).

Ce traité entre la France et la Chine encadre les relations entre les deux pays en matière d'extradition.

Il vient compléter l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale signé à Paris le 18 avril 2005 et a pour objectif de promouvoir une coopération judiciaire efficace dans la lutte contre la criminalité entre les deux Etats, dans le respect de leurs obligations internationales et de leurs principes constitutionnels respectifs.

Le traité prévoit en particulier que les autorités chinoises s'engagent à ne pas prononcer ou exécuter la peine de mort lorsque celle-ci est encourue par la personne dont la remise est sollicitée.

- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1069 du 8 septembre 2011 transposant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l'Union européenne (ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration).

Après les attentats de Madrid en 2004, l'Union européenne a décidé de faciliter et d'accélérer les échanges d'informations entre les services de police et de douanes des Etats membres en vue de prévenir et de réprimer les infractions pénales les plus graves. Cela a donné lieu à la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil justice-affaires intérieures du 18 décembre 2006.

L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier a mis en conformité le droit français avec cette décision-cadre. Ses dispositions permettent aux services de police français de lutter plus efficacement contre la criminalité, tout en garantissant la confidentialité dans la transmission des informations.

- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs (ministère de l'économie, des finances et de l'industrie).

L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010, a transposé la directive n°2009/65 /CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (directive « OPCVM IV »), et prévu les mesures destinées à moderniser le cadre juridique français en matière de gestion d'actifs et à améliorer sa lisibilité, en vue de renforcer la protection des investisseurs et des épargnants ainsi que la compétitivité des produits et des acteurs.

- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques (ministère de l'économie, des finances et de l'industrie).

L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne, a modernisé le cadre juridique des communications électroniques, notamment en transposant les directives européennes 2009/140/CE dite « Mieux légiférer » et 2009/136/CE dite « Droits des citoyens », du 25 novembre 2009, qui composent le troisième « Paquet telecom ». Elle comporte également des dispositions destinées à une meilleure protection contre les atteintes graves à la sécurité des systèmes d'information des autorités publiques et des opérateurs d'importance vitale.

- Ordonnance portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale (ministère de la justice et des libertés).

Cette ordonnance, prise en application de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, est le fruit d'une large concertation des différents acteurs impliqués dans les processus de médiation.

La médiation, définie comme toute procédure par laquelle deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends avec l'aide d'un tiers, inclut des formes très variées de règlement amiable des différends jusqu'alors régies par des textes épars : médiation judiciaire ou conventionnelle, médiation familiale ou intervention d'un conciliateur de justice.

Pour assurer l'efficacité de ces dispositifs, l'ordonnance instaure un certain nombre de règles communes parmi lesquelles les exigences d'impartialité, de compétence et de diligence du médiateur, la confidentialité de la médiation ou encore la possibilité pour les juridictions de rendre exécutoires les accords qui en sont issus.

Ces dispositions s'appliqueront aux médiations intervenant dans les litiges de droit privé (civil, commercial, social) ou de droit administratif non régalien. Dans cette dernière matière, toutefois, ainsi que pour certains différends en droit du travail, seront d'abord seuls concernés les litiges à caractère transfrontalier.

Faisant suite à la modernisation du droit de l'arbitrage et à la création de la procédure participative, la transposition de cette directive contribue au développement des modes alternatifs de règlement des litiges promu par le Gouvernement.

- Décret relatif à la gestion patrimoniale des matières nucléaires nécessaires à la défense (Premier ministre).

Ce décret organise la gestion patrimoniale des matières nucléaires nécessaires à la défense. Il en définit le champ, en fixe les principes généraux et précise les responsabilités des différents ministères et organismes qui y concourent.

Il fixe des règles destinées à garantir que les transferts de matières nucléaires entre les activités soumises au contrôle de sécurité d'Euratom et celles qui ne le sont pas sont directement liés aux besoins de défense. Il permet également de connaître avec précision et en toutes circonstances les stocks de matières nucléaires, qu'elles intéressent ou non la dissuasion et que l'installation qui les abrite soit civile ou militaire.

- Décret modifiant le décret n° 2010-1455 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre des solidarités et de la cohésion sociale (Premier ministre).

Le décret du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre des solidarités et de la cohésion sociale définit l'ensemble des attributions de ce ministre, qui touchent en particulier à la politique du Gouvernement relative à la famille, à l'enfance, aux personnes âgées et aux personnes handicapées, aux droits des femmes, à la parité et à l'égalité professionnelle. Ce même décret prévoit par ailleurs que le ministre des solidarités et de la cohésion sociale est chargé des questions relatives aux rapatriés.

La nomination, par décret du 29 juin 2011, d'un secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants, M. Marc LAFFINEUR, permet de donner compétence à ce membre du Gouvernement pour être l'interlocuteur privilégié des rapatriés et de leurs représentants, comme c'était déjà le cas de son prédécesseur dans ces fonctions.

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