Conseil des ministres du 21 décembre 2011. Le bilan des Assises du ferroviaire. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 21 décembre 2011. Le bilan des Assises du ferroviaire.

Personnalité, fonction : KOSCIUSKO-MORIZET Nathalie.

FRANCE. Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

ti : La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement a présenté une communication relative au bilan des Assises du ferroviaire.

Conclues le 15 décembre dernier, ces assises ont rassemblé pendant trois mois tous les acteurs du secteur ferroviaire au sein de quatre commissions thématiques. Celles-ci ont émis des recommandations à partir desquelles des orientations permettant au système ferroviaire français d'assurer son avenir et de se développer ont été retenues.

Il s'agit tout d'abord de construire un secteur ferroviaire français compétitif sur le marché européen en optant pour une ouverture progressive et maîtrisée du transport ferroviaire de voyageurs à la concurrence en commençant par les services régionaux (TER) et les trains d'équilibre du territoire (TET). Les autorités organisatrices qui le souhaiteront pourront mettre en concurrence l'exploitation de tout ou partie de leurs lignes voyageurs. L'Etat envisage d'ouvrir les premières lignes TET à partir de 2014.

Dans la perspective de cette ouverture, l'élaboration d'un cadre social harmonisé pour les employés du ferroviaire est engagée afin de garantir des conditions de concurrence équitables entre tous les opérateurs ferroviaires. La construction de ce cadre social sera menée en liaison avec l'ensemble des partenaires sociaux.

Les conditions de l'ouverture à la concurrence du train à grande vitesse (TGV) seront examinées ultérieurement dans le cadre du quatrième paquet ferroviaire en préparation qui devrait aboutir en 2012.

Il faut ensuite améliorer la gouvernance du système ferroviaire en unifiant au sein d'une structure unique les métiers de la gestion de l'infrastructure aujourd'hui répartis entre Réseau ferré de France (RFF) et la SNCF. Aucun schéma d'organisation n'est privilégié à ce stade. Le Gouvernement prépare, pour le printemps prochain, un projet opérationnel d'unification qui sera soumis, pour concertation, aux entreprises ferroviaires, aux autorités organisatrices de transport et à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires.

Il convient également de restaurer les équilibres financiers du système ferroviaire. Pour y parvenir, ont été retenus les principes d'action suivants :

- repenser l'offre ferroviaire afin de rendre plus complémentaires les offres TGV, TET, TER. Cette réflexion associera l'Etat, les collectivités territoriales, la SNCF et RFF ;

- donner une priorité absolue à l'entretien et à la rénovation du réseau conformément à l'effort exceptionnel entrepris par le Gouvernement sur le réseau ferré national ;

- engager une hiérarchisation des grands projets ferroviaires figurant au schéma national des infrastructures de transports en tenant compte des contraintes des finances publiques et en s'appuyant sur une expertise tierce ;

- déléguer des compétences tarifaires aux régions ;

- fixer une trajectoire d'évolution des péages d'infrastructures.

Il convient enfin de structurer la filière ferroviaire pour défendre la compétitivité de l'industrie françaiseet créer des emplois.

Une structure de coopération de la filière ferroviaire française regroupera notamment les constructeurs et mainteneurs de matériel, l'ingénierie, les entreprises de travaux publics, les autorités organisatrices, les opérateurs, les gestionnaires d'infrastructure. Elle permettra notamment de promouvoir des solutions industrielles françaises « exportables », de donner de la visibilité à l'ensemble des acteurs, de faciliter le développement des entreprises de taille intermédiaire et d'amplifier la dynamique des projets déjà engagés en faveur de la filière ferroviaire au titre des investissements d'avenir au travers de « Railenium » ou de l'appel à projets su r le train du futur.

La mise en place effective de cette nouvelle entité aura lieu dès le mois de février prochain après un travail de préfiguration qui va être mené dans les prochaines semaines.

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