Communiqué des services du Premier ministre, en date du 28 juin 2012, sur les lettres de cadrage adressées aux membres du gouvernement pour l'élaboration du budget pluriannuel 2013-2015 et le projet de loi de finances pour 2013. | vie-publique.fr | Discours publics

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Communiqué des services du Premier ministre, en date du 28 juin 2012, sur les lettres de cadrage adressées aux membres du gouvernement pour l'élaboration du budget pluriannuel 2013-2015 et le projet de loi de finances pour 2013.

ti : Le Premier ministre vient d’adresser aux membres du Gouvernement des lettres de cadrage, précisant les orientations qui permettront d’élaborer le budget pluriannuel 2013-2015 et le projet de loi de finances pour 2013.

Ces lettres sont le fruit d’une première phase de dialogue entre les ministères et du séminaire gouvernemental du 25 juin.

Le cadre ainsi défini traduit l’engagement du Gouvernement pour le redressement des comptes publics au service du redressement du pays dans la justice.

Il repose sur une approche nouvelle, qui rompt avec la période précédente et l’application de règles uniformes.

L’effort qui est demandé aux membres du Gouvernement est juste et partagé. Il est juste car le budget en préparation respecte des priorités, conformes aux engagements du président de la République : l’enseignement, la sécurité et la justice. Il est partagé car l’ensemble des ministères, y compris ceux qui interviennent dans un domaine prioritaire, engagera des économies, fondées sur des propositions de réformes qu’ils élaboreront eux-mêmes. Les opérateurs de l’Etat devront également participer à l’effort de redressement des comptes publics.

Pour l’Etat dans son ensemble, le cadre défini par le Premier ministre repose sur une stabilité en valeur des dépenses, hors charge de la dette et de pensions, permettant de financer les engagements du président de la République.

Les effectifs de l’Etat connaîtront une stabilité globale. Les créations d’emplois seront réservées à l’enseignement, la police, la gendarmerie et la justice. Des efforts de -2,5 % par an sur les autres secteurs seront donc nécessaires afin de respecter cet objectif de stabilité. Ces efforts porteront sur l’ensemble des ministères, y compris sur les ministères qui interviennent dans un domaine prioritaire pour leurs emplois situés en dehors de ce champ. Les lettres de cadrage invitent ainsi chaque ministre à proposer des mesures qui ne soient pas uniformes et aveugles, mais fonction des besoins réels des différentes administrations afin de garantir l’efficacité du service public.

S’agissant des dépenses de fonctionnement, chaque ministre proposera également des réformes, permettant, dans un souci d’équité et d’efficacité des services publics, d’en réduire globalement le montant de 7 % en 2013 par rapport à 2012, 4 % en 2014 par rapport à 2013 et 4 % en 2015 par rapport à 2014. Un effort de même ampleur sera appliqué, dans cet esprit d’équité et d’efficacité, aux dépenses d’intervention.

Dans un souci de répartition équitable de l’effort, l’ensemble de ces principes sera décliné également aux dépenses de personnel, de fonctionnement et d’intervention des opérateurs de l’Etat. Chaque ministre aura la responsabilité de répartir cet effort au plus juste entre son administration et les opérateurs qui lui sont rattachés.

Sur le fondement de ces principes, les propositions de chaque ministre feront l’objet d’un échange, au cours du mois de juillet, avec le ministre de l’économie et des finances et le ministre délégué au budget.

À la suite de ces échanges, le Premier ministre fixera les crédits et les emplois de chaque ministère pour les années 2013, 2014 et 2015, avant la fin du mois de juillet. Efficacité et justice seront les critères des arbitrages du Premier ministre.

Le projet de loi de finances pour 2013 et le budget pluriannuel 2013-2015 seront déposés au Parlement avant le début du mois d’octobre. Ils s’inscriront dans la stratégie de maîtrise des comptes publics, définie dans une loi de programmation des finances publiques qui marquera un effort particulier en début de mandat pour réussir le redressement du pays dans la justice.


Source http://www.gouvernement.fr, le 29 juin 2012

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