Communiqué des services du Premier ministre, en date du 9 août 2012, sur la décision du Conseil constitutionnel déclarant l'absence de clause contraire à la Constitution dans le traité sur la coordination, la stabilité et la gouvernance signé le 2 mars 2012 et la conformité à la Constitution de l'essentiel des dispositions de la loi de finances rectificative pour 2012. | vie-publique.fr | Discours publics

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Communiqué des services du Premier ministre, en date du 9 août 2012, sur la décision du Conseil constitutionnel déclarant l'absence de clause contraire à la Constitution dans le traité sur la coordination, la stabilité et la gouvernance signé le 2 mars 2012 et la conformité à la Constitution de l'essentiel des dispositions de la loi de finances rectificative pour 2012.

Circonstances : Décision n° 2012-653 DC du Conseil constitutionnel, à Paris le 09 août 2012

ti : Jean-Marc Ayrault, Premier ministre, prend acte de la décision du Conseil constitutionnel de ce jour, qui vient de déclarer que le traité sur la coordination, la stabilité et la gouvernance, signé à Bruxelles le 2 mars 2012, ne comportait aucune clause contraire à la Constitution.

Il engage immédiatement la préparation du projet de loi autorisant la ratification du traité et du projet de loi organique qui seront présentés au Parlement.

Le Premier ministre a également pris connaissance de la décision du Conseil Constitutionnel relative à la loi de finances rectificative pour 2012 qui déclare conforme à la Constitution l’essentiel de ses dispositions.

Il se félicite de cette décision, qui valide la première étape du redressement dans la justice des comptes publics, garantissant le respect par notre pays de ses objectifs en matière de réduction du déficit, et mettant en œuvre les engagements pris par le président de la République devant les Français.

Conformément à l’engagement du président de la République, le Gouvernement adoptera sans délai les mesures réglementaires permettant de confirmer la baisse de 30 % de la rémunération du président de la République, du Premier ministre et des membres du Gouvernement depuis leur prise de fonctions.


Source http://www.gouvernement.fr, le 10 août 2012

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