Interview de M. Benoist Apparu, secrétaire d'Etat chargé du logement, à La Chaîne Info LCI le 21 février 2012, sur l'augmentation de la surface constructible des logements, les relations propriétaire locataire, l'accès au logement social et les débats de la campagne électorale pour l'élection présidentielle de 2012. | vie-publique.fr | Discours publics

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Interview de M. Benoist Apparu, secrétaire d'Etat chargé du logement, à La Chaîne Info LCI le 21 février 2012, sur l'augmentation de la surface constructible des logements, les relations propriétaire locataire, l'accès au logement social et les débats de la campagne électorale pour l'élection présidentielle de 2012.

Personnalité, fonction : APPARU Benoist.

FRANCE. Secrétaire d'Etat au logement

ti : JULIEN ARNAUD Plusieurs questions d’actualité peut-être avant de parler de la politique du logement, Jean-Louis BORLOO à VEOLIA c’est possible ou bien on oublie ?
 
BENOIST APPARU Eh bien, ça n’a jamais été possible donc il n’y a pas à oublier. On est quand même dans un truc extraordinaire, ça fait 24 heures qu’on est sur une rumeur et on voit monsieur HOLLANDE nous dire, la République ne peut accepter ça, je ne l’accepterai pas. Il l’avait très bien accepté me semble-t-il quand il était au cabinet de François MITTERRAND et qu’il y avait des nominations d’amis à ne plus savoir qu’en faire. Et puis je voudrais juste quand même rappeler une chose là-dessus, on commente des rumeurs, regardons la réalité, qui a nommé Didier MIGAUD au PS à la COUR DES COMPTES ? Qui a nommé Jérôme CAHUZAC député PS, président de la Commission des Finances ?
 
JULIEN ARNAUD Il parle des nominations dans la justice et dans la police.
 
BENOIST APPARU J’entends bien, je dis simplement que, regardons toutes les nominations. C’est le premier pouvoir qui a décidé de confier des postes importants à l’opposition et la République que nous souhaitons c’est celle-là. Je rappelle d’ailleurs que c’est également le premier président qui a décidé il y a deux mois, de ne plus faire aucune nomination importante en fin de mandat, plus aucun, ça a été annoncé, décidé, pour justement éviter ce type d’imbroglio. Donc là on est sur de la pure rumeur que tout le monde s’amuse à commenter depuis 12 heures.
 
JULIEN ARNAUD Ca en revanche ce n’est pas de la rumeur, 200 salariés d’ARCELOR MITTAL occupent les locaux de la direction à Florange, est-ce qu’il faut que l’Etat investisse des fonds publics pour faire tourner les fourneaux, ou bien il faut que l’Etat dise comme l’avait fait d’ailleurs Lionel JOSPIN, l’Etat ne peut pas tout, la sidérurgie en France c’est mort, et puis voilà.
 
BENOIST APPARU Il est hors de question de dire que l’Etat ne peut pas tout, on l’a montré sur LEJABY, on l’a montré sur PHOTOWATT, on l’a montré sur d’autres entreprises, l’Etat peut faire des choses.
 
JULIEN ARNAUD Alors pourquoi ne pas le montrer sur ARCELOR ?
 
BENOIST APPARU L’Etat est là pour essayer de porter des projets, il n’est pas là pour investir à la place du privé, c’est là où il ne faut pas faire de confusion. Quel est le rôle de l’Etat dans LEJABY ou dans PHOTOWATT ? Essayer de trouver des repreneurs, pousser à des solutions industrielles, un industriel qui va avec un industriel…
 
JULIEN ARNAUD EDF qui s’investit dans PHOTOWATT c'est un industriel qui dépend un petit peu de l’Etat quand même.
 
BENOIST APPARU On peut évidemment derrière jouer sur les leviers qui existent mais l’idée qui consiste à dire qu’on va avoir de l’investissement direct de l’Etat dans une entreprise, non. Ce que l’on peut avoir, et on le fait, puisqu’on l’a créé, c’est des investissements de capital, du fonds stratégique que nous avons créé, le FSI, fonds souverains entre guillemets, ça on peut le faire. Pas forcément sur ce type de boite là d’ailleurs, mais en tout état de cause, l’Etat y est là pour faire des choses pour aller sur le plan industriel, accompagner des boites comme on l’a fait sur PHOTOWATT ou LEJABY.
 
JULIEN ARNAUD Et via ce fond, l’Etat pourrait investir…
 
BENOIST APPARU Je ne suis pas en train de vous dire que l’Etat va investir via ce fonds…
 
JULIEN ARNAUD Mais la possibilité existe.
 
BENOIST APPARU …. Je dis simplement qu’on a un fonds qui est là pour essayer de développer notamment des boites qui sont en devenir et générer de la croissance demain. Ce fonds on l’a créé pour ça. Ca ne veut pas dire qu’il peut intervenir sur ce type d’activité.
 
JULIEN ARNAUD Parlons du début de la campagne, il y a notamment une polémique sur les attaques de Nicolas SARKOZY contre ce qu’il appelle les corps intermédiaires ; Est-ce que vous pouvez nous dire en gros c’est quoi concrètement les corps intermédiaires et en quoi font-ils écrans et obstacles à l’action du président ? Vous le vivez vous au quotidien dans votre secrétariat d’Etat ?
 
BENOIST APPARU Dans le quotidien de la vie ministérielle et plus encore dans la vie présidentielle, vous avez effectivement toute une série de corps intermédiaires qui vont essayer de bloquer…
 
JULIEN ARNAUD C’est quoi ?
 
BENOIST APPARU Ce sont tous les lobbys divers et variés que vous avez. Entre le peuple entre guillemets et les décideurs politiques, vous avez toute une série de lobbys au milieu, ça va être un jour des syndicats, le lendemain des professionnels d’un secteur et le surlendemain je ne sais qui. Eh bien quand il y a un blocage avec ces corps intermédiaires, que dit le président ? Passons au-delà d’un corps intermédiaire en allant directement vers le peuple parce que cette espèce de discussion permanente qu’on a entre un pouvoir et des corps intermédiaires, corps intermédiaires qui sont sensés représenter leur mandant ce qui n’est pas toujours le cas, eh bien peut-être qu’il faut de temps en temps passer au-dessus pour que les choses aillent plus vite.
 
JULIEN ARNAUD Pour que la représentativité démocratique aille mieux, le président s’est prononcé en faveur d’une dose de proportionnelle, il l’avait déjà fait une première fois en 2007, il ne l’avait pas fait finalement ; François FILLON et Jean-François COPE sont plutôt pour et vous Benoist APPARU ?
 
BENOIST APPARU Pour également…
 
JULIEN ARNAUD Sont plutôt contre pardon !
 
BENOIST APPARU Alors pour ce qui me concerne pour avec une petite dose, c’est ce qu’a annoncé le président de la République…
 
JULIEN ARNAUD 10% ?
 
BENOIST APPARU 10%, on verra bien le chiffre, mais effectivement probablement autour de ça. Pourquoi ? Moi je trouve normal que quelqu’un qui fait 5 – 6 – 10% dans les sondages et 10% surtout dans les résultats électoraux, se retrouvent à l’Assemblée nationale ou au Sénat.
 
JULIEN ARNAUD Donc il faudrait que peut-être 20% des députés soient Front National ?
 
BENOIST APPARU Pourquoi 20% des députés ?
 
JULIEN ARNAUD Entre 15 et 20 % ?
 
BENOIST APPARU Non, là encore on n’a pas parlé de proportionnelle intégrale on a dit un certain nombre de députés élu à la proportionnelle donc ça fera 20% de ces députés de la proportionnelle, on n’est pas du tout sur 20% des députés Front Nat et puis ce n’est pas que le Front National, c'est les Centristes, c’est les Verts, ce sont les grands courants de pensée politique qui ne sont pas présents dans le débat démocratique quotidien, moi ça me paraitrait normal qu’ils le soient.
 
JULIEN ARNAUD Puisqu’on parle de pourcentages, c’est donc aujourd'hui que l’Assemblée nationale étudie la loi qui permet d’agrandir les constructions de 30% c’est ce qu’avait annoncé il y a quelques semaines le président, c’est une mesure un petit difficile à comprendre vu de l’extérieur, en quoi ça concerne les particuliers par exemple ?
 
BENOIST APPARU Alors ça concerne deux types de constructions. Les constructions neuves et les constructions existantes. Quelle est l’idée ? Pour construire un logement on a besoin d’une matière première qui s’appelle du terrain, du foncier, mais il faut qu’on valorise mieux cette matière première, qu’on l’utilise mieux pour construire plus de logements. Premier point. A partir de là, qu’est-ce qu’on va pouvoir faire concrètement ? Eh bien concrètement ça veut dire que lorsque j’ai un immeuble qui devait être construit, je devais construire 1.000 m² d’immeubles eh bien je vais pouvoir faire 1.300, c’est-à-dire en faire beaucoup plus sur le même terrain. De la même façon à titre individuel…
 
JULIEN ARNAUD En hauteur ?
 
BENOIST APPARU Pas forcément que de la hauteur, il y a de la hauteur, il y a de la largeur, il y a du gabarit, il y a toute une série de dispositions qui existent dans le droit français…
 
JULIEN ARNAUD Et pour les particuliers ?
 
BENOIST APPARU Pour le particulier, quand j’ai une maison individuelle et qu’elle est, comme on dit souvent, en sur COS, coefficient d’occupation des sols, je ne peux pas faire plus. Là on pourra faire 30% de plus et agrandir sa maison. C’est bon pour l’économie parce que ça crée des logements donc de l’emploi et surtout c’est bon pour le marché du logement parce qu’on a besoin d’avoir une offre nouvelle de logements.
 
JULIEN ARNAUD François HOLLANDE s’est prononcé pour l’encadrement des loyers, vous aviez déjà dit que vous étiez contre cette mesure, est-ce qu’on peut s’attendre dans cette campagne à une mesure pour protéger non pas les locataires mais les propriétaires contre les impayés de locations qui sont tout de même très nombreux et les propriétaires la plupart du temps ne peuvent rien faire contre les impayés.
 
BENOIST APPARU Il faut trouver un équilibre dans la relation contractuelle entre un locataire et un propriétaire, il faut un équilibre. Si c’est un qui est trop fort par rapport à l’autre ça ne marche pas.
 
JULIEN ARNAUD Aujourd'hui c’est le locataire qui est trop fort par rapport au propriétaire ?
 
BENOIST APPARU Je ne sais pas si c’est trop fort, en tout état de cause on a effectivement depuis quelques années surprotégé le locataire, c’est humain, c’est compréhensible mais en même temps ça pose un problème. C’est que depuis on a un certain nombre de propriétaires qui ne veulent plus s’embêter à prendre de locataire…
 
JULIEN ARNAUD Comment on règle ce problème ?
 
BENOIST APPARU …et donc pour régler ce problème-là, l’UMP a fait une proposition dite gagnante-gagnante pour les deux. On assouplit un certain nombre de conditions au bénéfice du propriétaire, notamment la possibilité de se séparer plus vite de son locataire en échange de quoi le propriétaire consent un loyer plus bas pour qu’on ait des loyers moins chers d’un côté, une relation contractuelle plus souple de l’autre.
 
JULIEN ARNAUD D’accord, un nouveau contrat en fait.
 
BENOIST APPARU Un nouveau contrat de bail qui serait possible, que l’UMP propose, on verra si le président de la République dans son projet, enfin si le candidat pardon, dans son projet le reprend, en tout cas c’était dans le programme de l’UMP.
 
JULIEN ARNAUD Une mesure qui est dans le programme du Front National c’est que l’accès au logement social soit réservé en priorité en tout cas aux Français, est-ce que c'est forcément une mauvaise mesure et parce que le Front National la propose il ne se faut pas la reprendre à son compte ?
 
BENOIST APPARU Ce n’est pas parce que le Front National la propose, d’ailleurs le Front National parle par exemple de transparence des marchés ou transparence des attributions de logement social pour qu’on y voie plus clair, de ce point de vue là, je ne peux que le rejoindre bien évidemment. Là sur la préférence nationale concernant le logement social, non je n’y suis pas favorable. Ca voudrait dire quoi ? Que quand je suis un étranger américain, chinois ou ce que vous voulez en situation régulière je passe derrière ? Ca n’a pas de sens. Ces personnes-là participent avec leurs impôts à la construction des logements sociaux, c’est logique qu’ils y aient accès.
 
Source : Premier ministre, Service d’Information du Gouvernement, le 24 février 2012

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