Déclaration de M. Benoit Hamon, ministre de l'économie sociale, sur les relations étroites à mettre en place entre son ministère et la Direction générale de la cohésion sociale, sur l'engagement de son ministère à donner un cadre législatif à l'économie sociale, à Paris le 28 juin 2012. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Benoit Hamon, ministre de l'économie sociale, sur les relations étroites à mettre en place entre son ministère et la Direction générale de la cohésion sociale, sur l'engagement de son ministère à donner un cadre législatif à l'économie sociale, à Paris le 28 juin 2012.

Personnalité, fonction : HAMON Benoît.

FRANCE. Ministre de l'économie sociale et solidaire et de la consommation

Circonstances : Rencontre avec la Direction générale de la cohésion sociale, à Paris le 28 juin 2012

ti : Madame la directrice générale, Mesdames, Messieurs,

Je vous remercie pour votre accueil et votre présence.

Merci vraiment, car je sais qu’il n’est pas simple de consacrer deux heures de votre temps de travail à venir écouter un ministre. Je sais que nous sommes nombreux à vous imposer cet exercice, pas moins de huit ministres comptent sur vous au quotidien, dix si je tiens compte aussi de ceux qui ne font que « disposer » de vous.

Pour moi aussi le temps est compté. Mais j’ai tenu à cette rencontre, à un échange qui ne soit pas une obligation protocolaire, mais bien une réunion de travail, dans le prolongement de la conversation que je viens d’avoir avec plusieurs de vos collègues.

Vous m’avez transmis un dossier très dense et bien construit. Sachez qu’il est lu et relu. Il nous permet d’éviter la présentation fastidieuse des enjeux et activités de chacun d’entre vous.

1. J’ai tenu à cette rencontre, d’abord parce qu’il m’est indispensable de mettre des visages sur les administrations qui travaillent pour moi.

C’est indispensable pour regarder avec respect un dossier ou un parapheur sur un bureau. Derrière la confection d’une note ou d’un projet de textes, il y a des êtres humains. Des femmes et des hommes, dont il faut se féliciter qu’ils ne comptent pas leurs heures et qui, probablement ici plus qu’ailleurs, travaillent avec passion pour autre chose qu’un salaire ou la construction d’une carrière.

Les politiques sociales, ce sont rarement un sujet isolé dans la vie d’un fonctionnaire. Ce ne sont pas des dossiers comme les autres. Non pas que les autres doivent être méprisées, mais les vôtres appellent une vigilance supplémentaire : une allocation versée en retard, une invalidité mal reconnue, un mauvais traitement mal signalé ou un professionnel insuffisamment qualifié, et ce sont des vies entières qui peuvent basculer, et durablement.

Ici, l’enjeu ce n’est pas seulement que les additions tombent juste – je sais qu’on fait aussi ici beaucoup de mathématique, et des soustractions malheureusement – ou que le discours du ministre soit bien repris par la presse. Ici, l’enjeu, c’est d’offrir à nos concitoyens l’espoir, la protection, les ressources minimales, le soutien ou le ressort qui rend la vie tout simplement vivable.

Et pour atteindre cette ambition, il faut beaucoup d’énergie :

- Il faut pouvoir convaincre d’autres départements ministériels, leur démontrer que la dépense sociale n’est pas une fuite en avant compassionnelle, mais bien un investissement d’avenir et un investissement qui conditionne la survie même de notre modèle social, de notre capacité à vivre ensemble et de notre relative prospérité.
- Il faut pouvoir exposer qu’il faut plusieurs années et des dispositifs sophistiqués pour réparer ce que la crise détruit en quelques heures. Le relèvement d’une personne à la rue, ça ne s’improvise pas sur un plateau de télévision avec des petites phrases stigmatisantes.
- Il vous faut aussi piloter des opérateurs exigeants, parfois turbulents, toujours passionnés et influents. Je les connais de mieux en mieux. Je les rencontre jour après jour. Il faut en faire des alliés, mais des alliés dociles, je sais que c’est difficile.
- Et de la même façon, il faut pouvoir faire avec des collectivités locales farouchement attachées à leurs libertés. Chacun doit être à sa place, non en raison d’une vision crispée de la répartition des compétences, mais parce que c’est tout simplement le gage de l’efficacité.

Pour toute cette énergie et cet engagement, je voulais, de vive voix, vous remercier et vous encourager.

2. En second lieu, je tenais à vous dire combien je suis conscient et informé de ce qu’a vécu l’administration ces dernières années, ici, dans d’autres administrations centrales ou dans les services déconcentrés de l’Etat :

Placer l’administration comme fer de lance d’un projet politique énergique, « une révision générale », une « réorganisation territoriale », n’a en soi rien de choquant. C’est même conforme à la Constitution : le Gouvernement dispose de l’administration, les deniers publics doivent être bien gérés et l’administration doit en rendre compte. Sous la réserve du respect des libertés et droits fondamentaux, l’administration doit s’adapter, se conformer aux orientations du Gouvernement, c’est une nécessité démocratique.

Mais mettre l’administration sous une tension hyperactive permanente, désordonnée, au moyen d’injonctions péremptoires et insoutenables, de choix structurants improvisés, c’est placer les serviteurs de l’Etat en situation d’échec assuré, voire de maltraitance professionnelle.

Je veillerai à vous épargner ce genre de dérives. Et je demande à mes collaborateurs d’adopter, tant sur la forme que sur le fond, une attitude respectueuse et attentive. On peut être exigeant et fermes sur les objectifs (et ils seront ambitieux, et je serai ferme) sans être brutal, destructeur, méprisant.

3. J’ai tenu à cette rencontre aussi pour vous dire combien j’ai besoin de vous.

Ma feuille de route est déjà largement définie et est la traduction des engagements pris par le Président de la République :

- donner à l’ESS un cadre législatif : il nous faudra construire un projet avant la fin de l’année, celui conçu sous l’autorité du précédant Gouvernement ne constituant qu’une première ébauche ;
- participer à la mise en place de la Banque publique d’investissement qui consacrera 500 millions d’euros au secteur de l’ESS ;
- veiller au renforcement de la politique de l’insertion par l’activité économique et permettre aux structures de l’ESS de jouer un rôle majeur dans le déploiement des Emplois d’avenir et de Contrats de génération ;
- développer la place des acteurs de l’ESS dans le dialogue social et la Grande conférence sociale des 8 et 9 juillet en sera une première illustration ;
- rénover les conditions de transmission et de reprise des entreprises par leurs salariés ;
- faciliter l’accès des structures de l’ESS à la commande publique ;
- assurer la reconnaissance de l’ESS à l’échelon européen.

A ces grands engagements correspond la création de mon département ministériel. Je souhaite que chacun prenne bien la mesure de cette décision du Président de la République :

- C’est un choix murement réfléchi, répondant à une demande des acteurs du secteur, qui elle aussi a longuement cheminé.

- Ce n’est pas une péripétie de l’histoire tumultueuse des constructions gouvernementales. C’est un choix stratégique et de long terme, qui répond à un constat simple :
Jérôme FAURE doit vous le répétez souvent, l’ESS c’est 10% du PIB, 215 000 employeurs, plus de 2 millions de salariés. Ce sont aussi des modes de production innovants où tous les pouvoirs ne sont pas détenus par ceux qui apportent le capital, où la recherche du profit d’un pas la finalité première. C’est surtout un gisement de croissance considérable, porteur d’emplois non délocalisables et d’activités utiles à tous.
L’ESS sera donc au coeur de la politique de lutte contre le chômage, elle a besoin d’un interlocuteur au sein du Gouvernement :
* pour veiller à la cohérence des différentes politiques publiques auxquelles concourent les acteurs de l’ESS,
* mais surtout pour assurer le développement du secteur, clarifier et défendre son identité, stabiliser les droits et les obligations des acteurs qui se rattache à leurs différents statuts (associatifs, mutualistes, coopératifs).

Nécessairement, la (re)création de ce département ministériel conduit à des redéfinitions de périmètres, à des interrogations et à de nouvelles habitudes, tant entre les ministres chargés des politiques économiques et sociales, qu’au sein des administrations qui leur sont rattachées. Chacun prendra ses marques peu à peu.

Le Premier ministre a mis à ma disposition beaucoup d’administrations centrales. Mais il y en a qu’une sur laquelle j’exerce une autorité hiérarchique, par délégation de Pierre Moscovici, c’est la DGCS. Cette configuration ne doit rien au hasard. Deux motifs ont guidé ce choix :

- D’abord parce que les politiques de cohésion sociale sont le coeur d’activité des acteurs de l’ESS :
Les missions d’utilité sociale et d’intérêt général que poursuivent les acteurs de l’ESS recoupent largement celles des politiques publiques que vous mettez en oeuvre.
En outre, c’est ici que se pilotent les relations entre l’Etat et les organismes gestionnaires d’établissements et services sociaux et médico-sociaux (relations sociales, planification, procédures de création, instances de concertation etc.), et je n’oublie pas l’animation des services déconcentrés.
Je ne suis pas le ministre des politiques de solidarité. Il ne m’appartient pas de définir les orientations et les moyens des politiques de la famille, de l’enfance, du handicap, des personnes âgées ou de la lutte contre la pauvreté.
En revanche, je vous demande de m’éclairer sur tout ce qui peut concourir ou nuire au développement des organismes à but non lucratif qui, dans vos secteurs respectifs, développent une activité marchande et d’utilité sociale :
- signalez-moi les problématiques,
- informez-moi de vos travaux,
- saisissez-moi de vos propositions,
Et n’attendez pas d’être sollicités par mes collaborateurs : je ne suis pas une autorité interministérielle qui cherche à consolider des initiatives qui lui échappent. Je suis un de vos ministres de tutelle. Je vous remercie ainsi de veiller à alimenter régulièrement mon cabinet sur les données d’exécution budgétaire ou de suivi de l’ensemble des politiques menées afin de pouvoir mener à bien leur pilotage.
Et si se posent des questions de périmètre entre vos différents ministres, nous les trancherons paisiblement ou solliciterons des arbitrages.

- L’autre motif qui a justifié le rattachement de la DGCS à mes attributions, c’est bien évidemment le fait que le pilotage interministériel de l’ESS est désormais intégré ici à la DGCS, à travers vous, Madame la directrice générale, qui êtes aussi Déléguée interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale, et à travers votre chef de mission, Monsieur Jérôme FAURE :
* Il est encore trop tôt pour apprécier les vertus et limites de ce choix. Ce n’est pas la priorité du moment. Nous verrons dans les mois qui viennent si ce choix était judicieux ;
* Mais je note d’ores et déjà que cette réorganisation s’est traduite par une très sévère diminution des moyens humains dédiés au pilotage interministériel de l’ESS. Ils ont été divisés par trois et ce choix n’est pas facilement réversible dans le contexte budgétaire actuel. J’ai bien à l’esprit cette difficulté et il nous faudra la traiter, notamment au regard de la feuille de route que je viens de vous résumer.

Enfin, le rattachement du mon département ministériel au monde de Bercy ne doit pas être vu comme un problème ou une prise de distance. C’est un choix logique et consensuel. L’ESS est effet davantage une autre façon de produire qu’un prolongement économique des politiques sociales. Certes, la géographie ne nous aide pas. Mais je vous demande de faire abstraction de cette contrainte et de saisir cette configuration comme une chance : elle nous permettra de mieux défendre les enjeux des politiques sociales au sein des administrations du ministère de l’économie et des finances.


Je sors d’une campagne électorale intense, sur un territoire urbain difficile, frappé de plein fouet par la pauvreté, la précarité, l’angoisse du lendemain.

Derrière des milliers de portes qui se sont ouvertes, parfois dans l’entrebâillement, dans l’intimité des lieux de vie, j’ai vu ce que le mot crise veut dire. Je peux mettre, là aussi, des visages ou des paroles sur vos dossiers.

Vous ne méconnaissez pas cette détresse et ces urgences sociales. Mais c’est ma responsabilité d’homme politique et d’élu de la Nation que de vous y renvoyer sans cesse, de vous rappeler que la population attend beaucoup de vous.

Je vous remercie à nouveau pour votre engagement et pour votre attention, et je vous laisse la parole puisque nous avons convenu, Madame la Directrice générale, d’une discussion collective sur les forces et faiblesses de l’ESS dans vos secteurs respectifs.


Source http://www.economie.gouv.fr, le 11 juillet 2012

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