Déclaration de Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, sur le déficit de la sécurité sociale, la réforme des retraites, le redressement des comptes sociaux et l'Ondam, Paris le 5 juillet 2012. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, sur le déficit de la sécurité sociale, la réforme des retraites, le redressement des comptes sociaux et l'Ondam, Paris le 5 juillet 2012.

Personnalité, fonction : TOURAINE Marisol.

FRANCE. Ministre des affaires sociales et de la santé

Circonstances : Commission des comptes de la sécurité sociale

ti : Mesdames et monsieur les ministres délégués,
Mesdames et messieurs les parlementaires,
Monsieur le secrétaire général,
Mesdames et messieurs les présidents,
Mesdames et messieurs,


Je vous remercie, Monsieur le Secrétaire général, pour cette présentation synthétique et très claire des comptes 2011, ainsi que des tendances pour 2012.

Je tiens également à remercier Monsieur le Directeur de la sécurité sociale et ses équipes, ainsi que tous les contributeurs à ce travail important, de qualité et réalisé dans des délais serrés.

Je vous demande d'excuser l'absence aujourd'hui de Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, très mobilisé par la préparation de la conférence sociale de la semaine prochaine. Je veux également excuser les absences de Mme Delaunay, ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie, ainsi que de Mme Carlotti, ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, retenues toutes deux par d'autres engagements.

Les chiffres que vous nous avez présentés, Monsieur le secrétaire général, sont éloquents.


1/ Mais il faut le dire, ce ne sont pas des comptes, c'est une facture qui nous est laissée.

Si les chiffres du régime général pour 2011 sont moins mauvais que ceux attendus, ils restent gravement déficitaires. Pour la troisième année consécutive, ce déficit est supérieur à 17 Md€ ! Et si on ajoute le Fonds de Solidarité Vieillesse, le besoin de financement dépasse même les 20 Md€, pour atteindre 20,9 Md€ ! La facture globale du quinquennat précédent pour le régime général et le FSV s'élève en conséquence à 90 Md€.

Personne ne peut nier les dommages liés à la crise économique. Et je suis la première à me réjouir du rôle d'amortisseur de notre système de protection sociale, quand celui-ci a été la cible de toutes les attaques ces cinq dernières années. Rien ne lui aura été épargné.

Mais la crise n'explique pas tout, comme l'a utilement rappelé lundi matin la Cour des Comptes dans son rapport d'audit des finances publiques. Je laisserai Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget, dresser un état des lieux plus complet de nos finances publiques. Il est clair néanmoins qu'à ces difficultés conjoncturelles se sont superposés des problèmes structurels persistants, Il aurait été plus facile de les résoudre avant l'éclatement de la crise.

Pour 2012, nous sommes confrontés à une situation très préoccupante. Le constat est sans appel et vient aggraver le passif du précédent gouvernement puisque le déficit du régime général et du FSV est supérieur de 2Md€ aux prévisions qui avaient été annoncées.


2/ Déjà la justice est au cœur des premières mesures que nous avons mises en place. Il y avait urgence à intervenir dans un pays dégradé socialement. Le Premier ministre l'a rappelé mardi dans son discours de politique générale : « la justice est un facteur de croissance et de progrès ».

C'est pourquoi ceux qui ont commencé à travailler tôt, et qui ont cotisé la totalité de leurs annuités, pourront partir à la retraite à taux plein à 60 ans dès le mois de novembre. C'est pourquoi encore l'Allocation de Rentrée Scolaire, dont bénéficient les familles modestes, a été revalorisée de 25%. C'est pourquoi, enfin, nous allons supprimer dès la loi de finances rectificative la TVA dite "sociale", qui aurait conduit à transférer une partie de la charge du financement de la protection sociale vers les ménages modestes.

En ce sens, l'augmentation de 2% des prélèvements sociaux sur le capital, qui était une simple mesure de bouclage de la mesure "TVA dite sociale", sera maintenue. Elle génèrera un gain net pour les finances publiques, qui permettra pour partie de financer le relèvement de l'ARS. Pour permettre le départ à 60 ans, c'est une augmentation de cotisations patronales et salariales, qui interviendra dès le mois de novembre pour 0,2 point au total, ce qui représente pour un salarié au SMIC 1,40€ de cotisations supplémentaires par mois.

Etre justes, c'est être responsables. Ainsi, l'ensemble des mesures de justice que je viens d'énoncer est entièrement financé. Nous ne débuterons pas ce quinquennat comme lé précédent. La loi TEPA, injuste socialement et inefficace économiquement, a coûté plus de 10Md€ par an ! Ne redistribuer que ce que l'on a : voilà le principe qui sera le nôtre.


3/ Parallèlement, nous engageons un redressement volontariste des comptes sociaux car c'est la condition du maintien dans la durée de notre pacte social. La loi de finances rectificative présentée hier en Conseil des Ministres permettra ainsi de réduire fortement les exonérations et niches, qui en dépit de leur coût pour les finances publiques, n'ont prouvé ni leur efficacité, ni leur équité. Je laisserai là aussi Jérôme Cahuzac détailler les mesures qui figurent dans ce projet.

Grâce à celles-ci, je pense en particulier à la hausse du forfait social, au maintien de l'augmentation des prélèvements sociaux sur le capital ou à la hausse des impositions sur les stock-options, les comptes de la sécurité sociale s'amélioreront dès 2012 de 1,5Md€ et de 5 Md€ en 2013.

Ainsi, en l'état actuel des prévisions, et en prenant en compte le coût de la mesure ARS, nous ramènerions le besoin de financement du régime général et du FSV en 2012 sous la barre des 20 Md€, à 18,8 Md€ exactement. Ce sera la première fois depuis trois ans.

Dans ce cadre, nous avons souhaité privilégier le redressement de la branche vieillesse, qui bénéficiera d'1 Md€ en 2012 et de 4,2Md€ en 2013. En effet la situation financière de la CNAV à l'horizon 2020 apparaît bien plus dégradée que ce qui avait été annoncé par nos prédécesseurs..

La Cour des Comptes l'a souligné dans son rapport, nous serons loin de l'équilibre promis par la réforme Sarkozy/Fillon, puisque le déficit de l'ensemble des régimes de retraite dépasserait en 2020 les 10 Md€ par an.

Le double objectif que je fixe pour la réforme de notre système de retraites vise à le rendre plus juste et à assurer à terme son équilibre financier. C'est l'une des questions que nous aborderons lors de la conférence sociale.

Le projet que nous portons se fonde sur le juste niveau de contribution de chacun, en fonction de ses moyens. Là où la droite a ponctionné les plus modestes, nous faisons le choix courageux et responsable des réformes de structures, qui n'ont jamais été conduites. Le redressement de nos comptes passe par le rééquilibrage du financement de notre protection sociale.

C'est le sens de l'augmentation du forfait social, qui ne concernera pas la prévoyance. Pour nous, le mode de rémunération de droit commun, c'est le salaire, qui est pleinement cotisé. Une contribution plus importante sera donc demandée aux entreprises qui versent de l'intéressement et de la participation.


4/ Cet esprit de responsabilité et notre volonté de redressement dans la justice trouveront leur traduction dans la politique de santé publique que nous engagerons.

Préserver notre système de santé, telle est la mission que m'ont confiée le président de la République et le Premier ministre. Les Français sont viscéralement attachés à ce pilier de notre contrat social.

En matière d'assurance maladie, comme vous l'avez indiqué, Monsieur le Secrétaire Général, l'ONDAM devrait être respecté cette année. Pour l'année prochaine, le gouvernement a fixé l'ONDAM à 2,7%. C'est un choix politique majeur, qui marque un engagement fort en faveur d'une politique de santé publique faisant de l'accès aux soins pour tous, de la reconnaissance de l'h??pital public et des professionnels de santé qui assurent les soins de premier recours, et de l'innovation, ses priorités. Ce sont ainsi 4,6Md€ de plus qu'en 2012 que nous avons décidé de consacrer à la santé des Français. Ce choix illustre notre volonté de revaloriser le rôle du service public hospitalier et de ses personnels, qui ont été tant maltraités ces dernières années, sans que je sois pour autant certaine que les professionnels libéraux aient été mieux considérés.

La maîtrise indispensable des dépenses ne peut se faire uniformément. Être responsables, c'est rompre avec la pratique qui consiste à faire porter indistinctement sur l'ensemble des patients la charge du redressement. Nous mettrons fin à cette injustice.

Maîtrise et efficacité des dépenses guideront nos choix.

Cela implique une exigence particulière sur la qualité des soins, sur les parcours des patients et sur l'efficience de chaque étape de la prise en charge. Nous disposons de marges de manœuvre que nous mobiliserons pour replacer le patient au cœur de notre système de santé publique.

Ainsi, nous engagerons d'abord des changements structurels de l'offre de soins. Afin d'accompagner ces évolutions, les capacités d'action des agences régionales de santé (ARS) seront renforcées pour permettre une meilleure offre de soins de proximité. Des mesures concrètes, comme l'encadrement des dépassements d'honoraires ou le développement des meilleures pratiques à l'hôpital contribueront également à l'amélioration de l'accès aux soins.

Cela ne pourra se faire, dans certains cas, sans un effort particulier d'investissement. Il s'agit aujourd'hui de préparer l'avenir. Aussi, des financements spécifiques innovants seront mis en place pour répondre aux besoins particuliers d'investissement hospitalier et d'organisation des parcours de soins.

L'évolution des techniques et des modes de prise en charge, le souhait des patients de revenir au plus vite à leur domicile font évoluer les besoins de prise en charge. Ils sont également générateurs d'efficience. Le développement de certaines prises en charge ambulatoires génère ainsi des gains d'efficience et offre au patient une prise en charge de qualité.

S'agissant des produits de santé, notre action s'articulera autour d'un renforcement de baisse des prix, avec une attention particulière sur les prix des médicaments génériques. Nous encouragerons aussi la maîtrise des prescriptions, en nous concentrant notamment sur les prescriptions à destination des personnes âgées.

Enfin, les progrès technologiques ou encore l'optimisation des achats hospitaliers sont des éléments de rationalisation des coûts qui engendrent un potentiel important d'économies.

Cette attention portée à l'efficience des prises en charge concernera aussi naturellement la prise en charge des soins réalisés au titre des accidents du travail et maladies professionnelles.

Je suis consciente des enjeux de la branche famille, qui connaît, cette année encore, un déficit important. Une nouvelle fois, nous ne reproduirons pas les erreurs du précédent gouvernement, qui a affaibli les ressources de la branche. Je le dis devant vous, aucune famille ne sera sacrifiée. Tout en rénovant notre politique familiale, nous parviendrons à rétablir l'équilibre de la branche. C'est la règle que nous nous sommes fixés pour la majoration de l'ARS. C'est sur celle-ci aussi que nous nous fonderons pour le développement de l'accueil du jeune enfant, qui sera la priorité de notre action en faveur des familles.


Mesdames et messieurs,

C'est dans ce contexte que prend tout son sens la Conférence sociale que le président de la République ouvrira lundi prochain au Palais d'Iéna, et au cours de laquelle j'aurai l'honneur de présider la table-ronde consacrée aux moyens d'assurer l'avenir de nos retraites et de notre système de protection sociale. Je n'exclurai aucune piste de réflexion et l'ensemble des sujets sera mis sur la table. Il en va de l'avenir de notre Pacte social.

Il est en effet indispensable de définir avec les partenaires sociaux, la méthode, le calendrier, et les thèmes qui feront l'objet des futurs travaux. Aucune évolution ne pourra s'inscrire dans la durée si elle n'est pas partagée et garantie par des réformes de structure résolues, courageuses et inscrites dans la justice. Sans doute est-ce aussi dans la méthode que réside le changement souhaité par les Français.


Je vous remercie.


Source http://www.social-sante.gouv.fr, le 13 juillet 2012

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