Extraits d'un entretien de M. Bernard Cazeneuve, ministre des affaires européennes, dans "Aujourd'hui en France" du 10 août 2012, sur la décision du Conseil constitutionnel autorisant la ratification du nouveau Traité européen sans modification de la Constitution. | vie-publique.fr | Discours publics

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Extraits d'un entretien de M. Bernard Cazeneuve, ministre des affaires européennes, dans "Aujourd'hui en France" du 10 août 2012, sur la décision du Conseil constitutionnel autorisant la ratification du nouveau Traité européen sans modification de la Constitution.

Personnalité, fonction : CAZENEUVE Bernard.

FRANCE. Ministre des affaires européennes

ti : Q - Le traité pourra être ratifié sans modification de la Constitution. Est-ce une bonne nouvelle pour le gouvernement ?

R - Cette décision valide notre approche, car nous considérions que les règles nouvelles induites par le traité ne nécessitaient pas de modifier notre Constitution. Nous pourrons donc présenter au Parlement dans les meilleurs délais un dispositif où il y aura à la fois la réorientation de la politique européenne souhaitée par le président autour de la croissance, et le rétablissement des comptes publics.

Q - Dans les «meilleurs délais», cela signifie quand ?

R - Le Conseil des ministres aura à délibérer rapidement sur ce texte de ratification, comme l'a demandé le président. Il souhaite qu'il puisse être débattu au Parlement courant septembre. Mais députés et sénateurs n'auront pas à débattre que sur le seul traité budgétaire, il y aura aussi les mesures en faveur de la croissance et celles relatives à la taxe sur les transactions financières ou à la supervision du système bancaire.

Q - La règle d'or ne sera donc pas inscrite dans la Constitution. Cela incitera-t-il la France à être plus laxiste sur le plan budgétaire ?

R - (...) Nous nous sommes engagés dans leur redressement à travers la loi de finances rectificative, et nous poursuivrons cet effort dans la justice. C'est une priorité, tout autant que le retour de la croissance.

Q - Avec d'autres à gauche, vous aviez voté non en 2005 au référendum sur la Constitution européenne. N'avez-vous pas l'impression de vous contredire ?

R - J'ai toujours souhaité que la politique européenne soit changée. Et, pour la première fois depuis quinze ans, un chef de l'Etat s'emploie à modifier son cours, à rendre l'Union moins libérale, plus protectrice, mais aussi plus intégrée politiquement. C'est ce que François Hollande appelle l'intégration solidaire. Cette réorientation est un combat qui nécessite le plus grand pragmatisme. Une première étape s'est concrétisée le 29 juin avec le pacte pour la croissance. Il nous faut réussir les autres.


Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 13 août 2012

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