Déclaration de M. Michel sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, sur le projet de loi sur les emplois d'avenir : public concerné, employeurs, formation et nature des contrats, à l'Assemblée nationale le 11 septembre 2012. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Michel sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, sur le projet de loi sur les emplois d'avenir : public concerné, employeurs, formation et nature des contrats, à l'Assemblée nationale le 11 septembre 2012.

Personnalité, fonction : SAPIN Michel.

FRANCE. Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

Circonstances : Présentation du projet de loi portant création des emplois d'avenir à l'Assemblée nationale le 11 septembre 2012

ti : Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Députés,


Le Gouvernement vous présente le premier projet de loi de cette session extraordinaire. Ce texte répond à la première priorité de ce quinquennat qui commence : la jeunesse. Il veut contribuer à répondre à une attente essentielle de cette jeunesse : l'accès à un emploi et à un emploi durable.

Le changement aujourd'hui il s'incarne dans cette première mesure en faveur des jeunes. Je ne suis pas venu vous présenter un dispositif technique déconnecté des réalités, je viens vous proposer de mettre en œuvre concrètement le changement en redonnant un espoir à une jeunesse trop longtemps laissée à l'abandon. Comment peut-on vivre et se projeter dans une société où la jeune génération serait condamnée à vivre moins bien que la précédente ?

Dans la crise que nous traversons, la situation de l'emploi est particulièrement difficile, vous le savez tous. Elle l'est encore plus pour les jeunes, et en particulier pour les moins qualifiés d'entre eux. Le taux de chômage des jeunes est aujourd'hui de 22 %, plus du double de la moyenne des actifs ; il dépasse 45 % pour les jeunes sans diplôme. L'accès à un emploi durable est un parcours du combattant pour les jeunes, seuls 60 % y sont parvenus dans les 3 ans qui suivent leur sortie de l'école. Mais pour ceux qui n'ont pas de diplôme, c'est encore plus compliqué : ils ne sont que 30 % dans cette même période de 3 ans.

Cette situation est d'autant plus insupportable que le nombre de ces jeunes sortant de l'école sans aucun diplôme, s'il a été divisé par deux en deux décennies entre 1980 et 2000, n'a pas cessé d'augmenter au cours de ces 10 dernières années. 120 000 jeunes arrivent ainsi, chaque année, sur le marché du travail sans les armes d'une qualification, en proie aux plus grandes difficultés. Cette situation n'est pas acceptable. Elle nous impose d'agir vite.

1) Les emplois d'avenir, un outil au sein d'une approche globale

La réussite scolaire, la lutte contre le décrochage, la qualification du plus grand nombre de nos jeunes à l'école est bien sûr la première réponse, et le Gouvernement s'y emploiera. L'alternance, pour acquérir un diplôme, est aussi une réponse à privilégier pour tous les jeunes qui y sont prêts, et là encore le Gouvernement se mobilise, avec les outils existants.

Mais nous savons que cela ne suffit pas. Plus de 500 000 jeunes sans diplôme ont déjà quitté l'école, et ne sont ni en emploi, ni en formation, ni en alternance. La moitié d'entre eux ne sont même pas inscrits à Pôle Emploi. La plupart n'a jamais connu autre chose que des petits boulots ponctuels en CDD de quelques semaines ou mois, dans le meilleur des cas… C'est le triste bilan d'une politique qui a profondément échoué. Certains ont cru qu'on pouvait supprimer massivement des postes et des moyens à l'Education nationale sans que cela ait de conséquences. Certains se sont laissés aveugler par une logique idéologique comptable qui présentait les dépenses envers la jeunesse uniquement comme un coût alors qu'elles représentent évidemment un investissement sur l'avenir.

Pour ces jeunes –qui constituent dans beaucoup de nos quartiers le « noyau dur » du chômage des jeunes- il faut développer de nouveaux outils : c'est le sens des Emplois d'avenir dont le Gouvernement vous propose la création. 100 000 Emplois d'avenir seront déployés d'ici la fin de l'année 2013 et 150 000 jeunes seront en Emplois d'avenir en rythme de croisière. Cela représente un investissement conséquent : 2,3 milliards d'euros seront engagés au cours de l'année de 2013 pour financer les 100 000 premières entrées. Le montant en crédits de paiement sera plus modeste – environ 500 millions d'euros – car nous tablons sur une montée en charge progressive du dispositif au cours de l'année. Par ailleurs, nous prévoyons des crédits spécifiques pour renforcer les moyens d'accompagnement des missions locales, à hauteur de 30 millions d'euros pour la première année. En 2015, quand les 150 000 Emplois d'avenir seront déployés, ils représenteront environ 1,5 milliards d'euros de crédits de paiement. Ces sommes conséquentes sont dégagées par le redéploiement des exonérations sur les heures supplémentaires. Ainsi, cet argent qui avait un effet négatif sur la création d'emplois sera mobilisé pour créer 150 000 nouveaux emplois.

Les Emplois d'avenir ne seront évidemment pas la seule réponse du Gouvernement au chômage des jeunes. Ils s'insèrent dans un dispositif global proposé par le Gouvernement, avec les partenaires sociaux, pour répondre à l'urgence sur le front de l'emploi. Vous en connaissez aujourd'hui les principaux contours, que je vous rappelle brièvement :

* Les Emplois d'avenir que je vous présente aujourd'hui concernent –je vais y revenir dans un instant- en priorité des jeunes sans qualification, et les employeurs du secteur non marchand ;
* Les contrats de génération ont quant à eux l'ambition de concerner tous les jeunes susceptibles d'être embauchés en CDI, et tous les employeurs du privé. Une négociation va s'ouvrir sur le contrat de génération. Le document d'orientation que nous avons remis aux partenaires sociaux trace les grandes lignes du dispositif. L'objectif principal est de favoriser l'intégration des jeunes dans l'entreprise en CDI, sans pour autant pousser vers la porte les plus anciens. A la différence des Emplois d'avenir que nous avons souhaités très ciblés, le contrat de génération concernera potentiellement tous les jeunes. Il devrait favoriser leur intégration dans l'entreprise, notamment par les liens qu'il tisse entre les jeunes embauchés et les salariés seniors. Il donnera lieu, à l'issue de la négociation nationale interprofessionnelle, à un projet de loi que j'aurai le plaisir de venir vous présenter au début de l'année 2013.
* Enfin, les partenaires sociaux se sont mis d'accord lors de la Grande Conférence sociale pour engager une négociation majeure sur le thème de la sécurisation de l'emploi. Le Gouvernement en a fixé les objets. Elle abordera quatre grandes questions, et la première d'entre elles, c'est la lutte contre la précarité sur le marché du travail, un problème qui frappe particulièrement les femmes et le jeunes. Nous attendons des propositions ambitieuses des partenaires sociaux en la matière. Ils devront notamment trouver des leviers pour que le CDI demeure ou redevienne la forme normale d'embauche. Là encore, une loi devra certainement prolonger cet accord.
* Aujourd'hui, nous débattons de la première année sur le front de l'emploi.

2) Les jeunes bénéficiaires des Emplois d'avenir

Pour l'heure, c'est à ces jeunes sans qualification –les 500 000 dont je parlais tout à l'heure- que les Emplois d'avenir doivent bénéficier en priorité. Nous ne souhaitons pas renoncer à leur donner accès à une qualification, au contraire. Il faut que tous ceux qui ont la possibilité d'entrer en alternance ou en formation qualifiante puissent le faire mais, pour certains, ce n'est pas immédiatement possible. Soit parce que leur expérience scolaire les a rendus rétifs à une reprise de formation à court terme, soit parce que des raisons qui peuvent être sociales, familiales ou matérielles les conduisent à devoir travailler rapidement. En tous les cas, le marché du travail ne leur ouvre que difficilement ses portes. De fait, nombre de ces jeunes cumulent les handicaps vis-à-vis des employeurs, ils n'ont pas de diplôme, pas d'expérience, souvent ils n'ont pas non plus le bon nom, ni la bonne adresse. C'est pourquoi, ils ont besoin d'un coup de pouce. L'Etat ne peut pas laisser s'installer le désespoir chez des jeunes à peine entrés dans la vie active, d'autant que ce désespoir s'avère souvent contagieux pour la famille, et pour la société toute entière. Pour les jeunes femmes, les difficultés d'accès à l'emploi engendrent souvent un retrait forcé du marché du travail, qui limite leurs perspectives d'accès à l'autonomie.

Un pays qui ne donne pas une chance à ses jeunes n'est pas sur la bonne voie.

Mais parfois, nous le savons tous ici, le diplôme n'est pas une garantie absolue ; Avec un CAP ou un BEP, soit du fait de leur inexpérience, soit parce que leur diplôme s'avère inadapté à la situation du marché du travail sur leur territoire, certains jeunes restent longtemps au chômage. Le projet prévoit donc que les jeunes peu qualifiés soient éligibles aux Emplois d'avenir lorsqu'ils rencontrent des difficultés particulières d'accès à l'emploi, tout comme le seront de manière ciblée dans des zones d'emploi particulièrement difficiles, comme vous l'avez souhaité en commission, des jeunes ayant dépassé le baccalauréat.

Nous voulons que les Emplois d'avenir bénéficient aux jeunes, en priorité là où ils rencontrent le plus de difficultés. Tout d'abord dans les Zones Urbaines Sensibles, où les jeunes souffrent souvent de nombreuses difficultés qui peuvent être renforcées par des discriminations liées au lieu de résidence, mais aussi dans les zones de revitalisation rurale dans lesquelles l'offre d'emplois est souvent restreinte et qui sont marquées par des départs massifs des jeunes. L'Outre-Mer sera également privilégié, tous les départements d'Outre-Mer présentant un niveau de chômage des jeunes nettement supérieur à la moyenne nationale.

Les Emplois d'avenir seront accessibles sur l'ensemble du territoire mais nous ferons en sorte que les moyens soient mobilisés fortement là où les besoins sont les plus importants. Vous avez souhaité en commission introduire une dérogation à la limite d'âge pour les jeunes reconnus en qualité de travailleurs handicapés : cela me semble légitime. En effet, il peut arriver que le parcours scolaire de ces jeunes se trouve retardé par les difficultés auxquelles ils peuvent être confrontés.

3) Les employeurs d'Emplois d'avenir

S'agissant des employeurs des Emplois d'avenir, ils se situeront d'abord et avant tout dans le secteur non marchand. Ces employeurs sont les mieux à même de créer à court terme les postes accessibles aux jeunes à qui nous nous adressons en évitant les effets d'aubaine. Beaucoup sont positionnés sur des activités qui auront des besoins de recrutement forts dans les années à venir, ce qui favorisera la poursuite de la carrière des jeunes passés par l'Emploi d'avenir.

Par ailleurs, pour des jeunes souvent éloignés de la réalité du travail, il est important que l'emploi d'avenir offre une utilité sociale valorisante, un sens et une finalité motivante. Cela ne veut pas dire que des entreprises du secteur marchand ne puissent pas créer de tels emplois. Nous ne souhaitons pas les exclure de la dynamique des Emplois d'avenir car dans des secteurs spécifiques, certaines pourront proposer des parcours intéressants pour les jeunes, sur des métiers proches de ceux offerts dans le secteur non-marchand. Mais ces emplois d'avenir sur des projets spécifiques au sein du secteur marchand seront l'exception. Pour ces entreprises, d'autres dispositifs seront mieux adaptés.

4) L'accompagnement et la formation

Un des facteurs-clé de succès concerne sans conteste l'accompagnement professionnel et social des bénéficiaires.

La Commission des Affaires sociales a souhaité inscrire le principe de ce suivi dans la loi et notamment la réalisation d'un bilan relatif au projet professionnel deux mois avant l'échéance du contrat de travail. Les textes réglementaires et les consignes que nous donnerons aux organismes dits « prescripteurs » viendront naturellement préciser ces différents aspects. Ce sont les missions locales qui seront en première ligne pour la prescription et le suivi des jeunes en Emploi d'avenir. En effet, elles sont déjà compétentes pour assurer un suivi global des jeunes et les Emplois d'avenir viendront enrichir la palette des solutions qu'elles peuvent leur proposer. Pôle Emploi et les organismes « Cap emploi » chargés de l'accompagnement des personnes handicapées seront aussi fortement mobilisés. L'acquisition des gestes et réflexes professionnels prend du temps, c'est pourquoi il est prévu que l'aide « Emploi d'avenir » puisse être accordée sur une période longue, de trois ans, le temps d'une vraie première expérience. Au bout de trois ans, la structure qui aura recruté un Emploi d'avenir saura le plus souvent si elle a la capacité de pérenniser l'emploi du jeune. Si celui-ci doit rebondir ailleurs pour la suite de son parcours, il est souhaitable qu'il puisse le faire dès qu'il est prêt pour cela. L'emploi d'avenir aura ainsi joué son rôle de marchepied.

Il est probable que certains employeurs, et certains jeunes aussi, ne souhaiteront pas ou ne pourront pas s'engager d'emblée pour trois ans, c'est pourquoi nous prévoyons la possibilité que l'Emploi d'avenir commence sur une durée d'un an et puisse être renouvelé ensuite. Il faut avoir en tête que les jeunes sont très mobiles en début de vie professionnelle et il est normal qu'ils puissent tester différents domaines professionnels.

Il faut aussi que l'employeur s'engage de manière réaliste. C'est pourquoi nous avons accueilli favorablement l'amendement qui prévoit l'octroi de l'aide sera subordonné à la capacité de l'employeur de maintenir l'emploi pendant la durée prévue. Cela ne veut pas dire que nous soumettrons chaque association volontaire pour accueillir un Emploi d'avenir à un contrôle comptable approfondi, mais il est normal de pouvoir s'assurer d'un minimum de solidité de la structure accueillant le jeune.

La demande d'aide relative à l'Emploi d'avenir devra décrire précisément quel sera le contenu de la période passée en Emploi d'avenir. Plusieurs objectifs sont liés à ces conditions. D'abord le fait que le jeune exerce un vrai emploi, ce qui implique qu'il ait un rôle défini dans l'organisation. Ensuite, le fait qu'il bénéficie d'un encadrement. Nous ne souhaitons pas qu'il soit livré à lui-même, ce qui limiterait ses possibilités d'apprentissage. Par ailleurs, la demande d'aide devra préciser les formations qui seront mobilisées et les compétences qui seront acquises par les jeunes. Thierry REPENTIN va y revenir plus longuement dans un instant. Cette dimension est très décisive. Bien sûr, le non-respect par l'employeur de ses engagements s'accompagnera d'une sanction. L'employeur devra reverser la totalité des aides perçues. Cette disposition n'est pas nouvelle et figure déjà dans les textes réglementaires applicables aux contrats aidés.

5) La nature des contrats

Nous avons souhaité favoriser la création d'emplois d'avenir en CDI. Toutefois, l'emploi d'avenir servira souvent de transition vers la vie active et n'a donc pas vocation à être systématiquement pérenne. L'employeur pourra le mobiliser sur un projet précis, justifiant le recours au CDD. Pour le jeune, ce premier emploi servira souvent de test pour préparer la suite de son parcours.

Le texte initial prévoyait une durée totale d'un à trois ans ; les parlementaires ont souhaité affirmer que trois ans était la durée de droit commun, avec un mécanisme inspiré des emplois-jeunes prévoyant une clause de rendez-vous chaque année. Cela permettra sans doute de donner davantage de visibilité aux jeunes et aux employeurs.

Cette visibilité est nécessaire également pour faciliter la mise en œuvre d'actions de formation. L'Emploi d'avenir – autre amélioration de votre Commission- pourra donc être prolongé au-delà de la durée des trois ans, lorsque cela permettra d'achever une action de formation en cours. Par principe, l'Emploi d'avenir sera conclu à temps plein, ce qui permettra aux jeunes d'acquérir une expérience professionnelle la plus proche des conditions de droit commun du marché du travail. Des dérogations seront toutefois possibles, lorsque la situation du jeune ou de l'employeur le justifie. Notre idée est que l'Emploi d'avenir ne soit pas un carcan rigide mais puisse s'adapter aux besoins concrets de la situation de travail.

6) Les Emplois d'avenir professeur

Le second article décline l'idée des Emplois d'avenir dans le cadre spécifique de l'Education nationale. L'allongement de la durée d'études nécessaire pour se présenter aux concours d'enseignant a en effet restreint le vivier des candidats aux concours. Elle l'a restreint à la fois numériquement et socialement car, malheureusement, pour de nombreux étudiants d'origine modeste, il est difficile d'aller jusqu'au niveau du master. Ces Emplois d'avenir professeur seront donc réservés aux boursiers. Ils leur permettront d'avoir accès à un emploi dans un établissement scolaire au cours de leurs études, ce qui leur offrira à la fois un complément de ressources et une préparation à leurs futures fonctions d'enseignant.

Une priorité sera donnée aux étudiants issus des Zones Urbaines Sensibles ou y ayant effectué une partie de leurs études. Il est en effet primordial que le métier d'enseignant puisse représenter une perspective de promotion sociale pour les jeunes issus de ces quartiers. Comme pour les Emplois d'avenir de l'article 1er, l'aide sera accordée pour une durée maximale de 36 mois. Le bénéficiaire s'engage à se présenter à un concours de recrutement des corps enseignants de l'Education nationale. Les conditions d'emploi devront naturellement être compatibles avec la poursuite des études.

7) Les autres dispositions du texte

Les dispositions législatives contenues dans la suite du texte touchent à des enjeux plus circonscrits mais partagent l'objectif de régler des situations d'urgence.

Le deuxième titre du projet de loi regroupe des dispositions relatives au service public de l'emploi visant à répondre à plusieurs urgences. La première est liée à la dématérialisation du processus de prescription des Emplois d'avenir et des autres contrats aidés. Cette dématérialisation du circuit des demandes d'aides entre les prescripteurs et l'agence de services et de paiement entraînera des gains d'efficacité très importants. Elle nécessite, pour être mise en œuvre, la modification du terme de « convention » présent dans la loi car prévoir un système de signature électronique pour chaque employeur et chaque bénéficiaire aurait été trop lourd. Le titre II prévoit également les dispositions nécessaires à la mise en œuvre des Emplois d'avenir et des Emplois d'avenir professeur en Outre-Mer.

L'article 5 insère une disposition visant à maintenir le recouvrement par Pôle emploi des contributions et versements effectués au titre du contrat de sécurisation professionnelle. Le transfert à l'ACOSS, qui avait été prévu par la loi au 1er janvier 2013, pose en effet de nombreux problèmes techniques et les directeurs des organismes concernés sont pleinement d'accord pour maintenir le recouvrement de ces contributions par Pôle emploi.

L'article 6 vise à sécuriser le système de retraite complémentaire des agents de Pôle emploi. Certains agents sont en effet depuis plusieurs années dans une situation transitoire, ayant été initialement affiliés à l'AGIRC-ARRCO, et non à l'IRCANTEC comme le prévoit la convention collective nationale. Leur transfert à l'IRCANTEC occasionnerait des pertes de droits importantes qui rendent préférable leur maintien à l'AGIRC-ARRCO, s'accompagnant d'une convention financière entre les régimes. Enfin, le troisième et dernier titre du projet de loi transpose dans le Code du travail applicable à Mayotte les dispositions du texte relatives aux Emplois d'avenir et à la dématérialisation des prescriptions.


Mesdames et Messieurs les Députés,

L'objectif fixé par le Président de la République est que les Emplois d'avenir puissent entrer en vigueur aussi rapidement que possible, compte-tenu de la gravité de la situation du marché du travail. Cela nous a conduit à travailler vite, cet été, dans mon administration et au Conseil d'Etat, puis ensuite vous-même. Je souhaite vous remercier de votre très forte implication et mobilisation pour que ce texte puisse être examiné en effet très rapidement.

Cette exigence de rapidité a été encore nettement renforcée par la commission, dans le texte lui-même, puisque désormais dès le 2 novembre (le 1er étant un jour férié), les premiers emplois d'avenir pourront signés. Je souhaite ici vous remercier mesdames et messieurs les députés, avec un remerciement particulier pour l'important travail effectué dans des délais courts, au rapporteur de la commission des affaires sociales Jean Marc GERMAIN, à la Présidente de cette commission des affaires sociales Catherine LEMORTIN, ainsi que le Président de la commission des affaires culturelles et de l'Education et la rapporteure pour avis. Certains élus de l'opposition ont d'ors et déjà indiqué qu'ils voteraient ce projet de loi parce qu'ils partagent l'idée qu'il faut tendre la main à ces jeunes sans qualification. Les élus locaux de touts bords, confrontés quotidiennement à ces jeunes qui s'enfoncent dans l'isolement et la désespérance sauront j'en suis sur nous accompagner pour mettre en œuvre ces emplois d'avenir.

Ce texte répond aux urgences immédiates sur le front de l'emploi. Je crois qu'il porte pleinement l'intérêt général, pour redonner un espoir aux jeunes de notre pays.

Je compte sur votre soutien, par-delà les clivages partisans : la jeunesse de notre pays attends, elle a besoin de nous, sachons répondre présent !


Source http://travail-emploi.gouv.fr, le 14 septembre 2012

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