Déclaration de M. Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, sur le projet de loi relatif à la création des emplois d'avenir, au Sénat le 24 septembre 2012. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, sur le projet de loi relatif à la création des emplois d'avenir, au Sénat le 24 septembre 2012.

Personnalité, fonction : SAPIN Michel.

FRANCE. Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

Circonstances : Présentation du projet de loi relatif à la création des emplois d'avenir au Sénat le 24 septembre 2012

ti : Je suis heureux de vous présenter le premier projet de loi de cette session extraordinaire. Il répond à la grande priorité de ce quinquennat qui commence : la jeunesse. Il veut donner une issue à une attente essentielle de la jeunesse : l'accès à un emploi, à un emploi durable.

Dans la crise que nous traversons, la situation de l'emploi est particulièrement difficile, vous le savez tous. Elle l'est encore plus pour les jeunes, et surtout pour les moins qualifiés d'entre eux. Le taux de chômage des jeunes est aujourd'hui de 22 %, plus du double de la moyenne des actifs ; il dépasse 45 % pour les jeunes sans diplôme. L'accès à un emploi durable est un parcours du combattant pour les jeunes, seuls 60 % y parviennent dans les 3 ans qui suivent leur sortie de l'école. Mais pour ceux qui n'ont pas de diplôme, c'est encore plus compliqué : ils ne sont que 30 %.

Cette situation est d'autant plus insupportable que le nombre de ces jeunes sortant de l'école sans aucun diplôme, s'il a été globalement divisé par deux en deux décennies, entre 1980 et 2000, n'a plus diminué dans les 10 dernières années. 120 000 jeunes arrivent ainsi, chaque année, sur le marché du travail sans les armes d'une qualification, en proie aux plus grandes difficultés. Cette situation n'est pas acceptable, ce sont des talents qu'on gâche, des destins qu'on sacrifie, des compétences dont notre économie se prive. Nous devons agir vite.

1) Les Emplois d'avenir, un outil au sein d'une approche globale La réussite scolaire, la lutte contre le décrochage, la qualification du plus grand nombre de nos jeunes à l'école sont bien sûr les premières réponses, et le Gouvernement s'y emploiera. L'alternance, pour acquérir un diplôme, est aussi une réponse à privilégier pour tous les jeunes qui y sont prêts et, là encore, le Gouvernement se mobilise, avec les outils existants.

Mais nous savons que cela ne suffit pas. Plus de 500 000 jeunes sans diplôme ont déjà quitté l'école, et ne sont ni en emploi, ni en formation, ni en alternance. La moitié d'entre eux ne sont même pas inscrits à Pôle emploi.

La plupart n'a jamais connu autre chose que des petits boulots ponctuels en CDD de quelques semaines ou mois, dans le meilleur des cas… C'est le triste bilan d'une politique qui a profondément échouée et laisse une grande partie de nos jeunes sur le bord du chemin. Certains ont cru qu'on pouvait supprimer massivement des postes et des moyens à l'Education Nationale sans que cela ait de conséquences. Certains se sont laissés aveugler par une logique idéologique comptable qui présentait les dépenses envers la jeunesse uniquement comme un coût alors qu'elles représentent évidemment un investissement sur l'avenir.

Pour eux – qui constituent dans beaucoup de nos quartiers un « noyau dur » du chômage des jeunes – il faut développer de nouveaux outils : c'est le sens des Emplois d'avenir dont le Gouvernement vous propose la création. 100 000 Emplois d'avenir seront déployés d'ici à la fin de l'année 2013 et 150 000 jeunes seront en Emplois d'avenir en rythme de croisière. Cela représente un investissement conséquent : 2,3 milliards d'euros seront engagés au cours de l'année de 2013 pour financer les 100 000 premières entrées. Le montant en crédits de paiement sera plus modeste – environ 500 millions d'euros – car nous tablons sur une montée en charge progressive du dispositif au cours de l'année. Par ailleurs, nous prévoyons des crédits spécifiques pour renforcer les moyens d'accompagnement des missions locales, à hauteur de 30 millions d'euros pour la première année. En 2015, quand les 150 000 Emplois d'avenir seront déployés, ils représenteront environ 1,5 milliards d'euros de crédits de paiement. Ces sommes conséquentes seront dégagées par le redéploiement des exonérations sur les heures supplémentaires. Ainsi, cet argent qui avait un effet désincitatif sur la création d'emplois sera mobilisé pour créer 150 000 nouveaux emplois.

Les Emplois d'avenir ne seront pas la seule réponse du Gouvernement au chômage des jeunes. Ils s'insèrent dans un dispositif global proposé par le Gouvernement, avec les partenaires sociaux, pour répondre à l'urgence sur le front de l'emploi. Vous en connaissez aujourd'hui les principaux contours que je vous rappelle brièvement :

* Les Emplois d'avenir que je vous présente aujourd'hui concernent –je vais y revenir dans un instant – en priorité des jeunes sans qualification, et les employeurs du secteur non marchand ;
* Les Contrats de génération ont, quant à eux, l'ambition de toucher potentiellement tous les jeunes embauchés en CDI, et tous les employeurs.

Une négociation vient de s'ouvrir au niveau interprofessionnel. Le document d'orientation que nous avons remis aux partenaires sociaux trace les grandes lignes du dispositif. L'objectif principal est de favoriser l'intégration des jeunes dans l'entreprise en CDI, sans pour autant pousser vers la porte les plus anciens. A la différence des Emplois d'avenir que nous avons souhaités très ciblés, le Contrat de génération concernera potentiellement tous les jeunes. Il devrait favoriser leur intégration dans l'entreprise, notamment par les liens qu'il tisse entre les jeunes embauchés et les salariés seniors. Il donnera lieu, à l'issue de la négociation nationale interprofessionnelle, à un projet de loi que j'aurai le plaisir de venir vous présenter à la fin de l'année.

* Enfin, les partenaires sociaux se sont mis d'accord, lors de la Grande conférence sociale, pour engager une négociation majeure sur le thème de la sécurisation de l'emploi. Le Gouvernement en a fixé les objets. Elle abordera quatre grandes questions, et la première d'entre elles, c'est la lutte contre la précarité sur le marché du travail, un problème qui frappe particulièrement les femmes et les jeunes. Nous attendons des propositions ambitieuses des partenaires sociaux en la matière. Ils devront notamment trouver des leviers pour que le CDI demeure ou redevienne la forme normale d'embauche. Là encore, une loi devra certainement prolonger cet accord.

Vous avez ainsi une première vision de l'ensemble des axes par lesquels nous souhaitons engager le redressement sur le front de l'emploi.

2) Les jeunes bénéficiaires des Emplois d'avenir Pour l'heure, c'est à ces jeunes sans qualification – les 500 000 dont je parlais tout à l'heure – que les Emplois d'avenir doivent bénéficier en priorité. Nous ne souhaitons pas renoncer à leur donner accès à une qualification, au contraire.

Il faut que tous ceux qui ont la possibilité d'entrer en alternance ou en formation qualifiante puissent le faire mais, pour certains, ce n'est pas immédiatement possible. Soit parce que leur expérience scolaire les a rendus rétifs à une reprise de formation à court terme, soit parce que des raisons qui peuvent être sociales, familiales ou matérielles les conduisent à devoir travailler rapidement. En tous les cas, le marché du travail ne leur ouvre que difficilement ses portes. De fait, nombre de ces jeunes cumulent les handicaps vis-à-vis des employeurs, ils n'ont pas de diplôme, pas d'expérience, souvent ils n'ont pas non plus le bon nom, ni la bonne adresse. C'est pourquoi, ils ont besoin d'un coup de pouce, l'Etat ne peut pas laisser s'installer le désespoir chez des jeunes à peine entrés dans la vie active, d'autant que ce désespoir s'avère souvent contagieux pour la famille, et pour la société toute entière. Pour les jeunes femmes, les difficultés d'accès à l'emploi engendrent souvent un retrait forcé du marché du travail, qui limite leurs perspectives d'accès à l'autonomie.

Un pays qui ne donne pas une chance à ses jeunes n'est pas sur la bonne voie.

Mais parfois, nous le savons tous ici, le diplôme n'est pas une garantie absolue ; Avec un CAP ou un BEP, soit du fait de leur inexpérience, soit parce que leur diplôme s'avère inadapté à la situation du marché du travail sur leur territoire, certains jeunes restent longtemps au chômage. Le projet prévoit donc que les jeunes peu qualifiés sont éligibles aux Emplois d'avenir lorsqu'ils rencontrent des difficultés particulières d'accès à l'emploi. Dans certaines zones dans lesquelles la situation de l'emploi est particulièrement difficile, des exceptions pourront être faites pour les jeunes bacheliers. Le Gouvernement n'avait pas souhaité aller au-delà afin de préserver le ciblage du dispositif. L'Assemblée nationale avait ouvert la possibilité de pouvoir l'élargir, dans le décret, à des niveaux de qualification supérieurs. La commission des affaires sociales du Sénat a restreint cette possibilité à l'outre-mer. Votre assemblée se prononcera et un dialogue aura très probablement lieu entre les deux chambres sur ce point. Le Gouvernement n'est pas hostile à une rédaction ouverte de la loi, sachant que le décret viendra encadrer les exceptions prévues.

Je le redis devant vous : les Emplois d'avenir sont un dispositif national. Les jeunes remplissant les conditions fixées pourront y avoir accès quel que soit leur lieu de résidence. Simplement, nous voulons que les Emplois d'avenir bénéficient aux jeunes, en priorité là où ils rencontrent le plus de difficultés.

Tout d'abord dans les zones urbaines sensibles (ZUS), où les jeunes souffrent souvent de nombreuses difficultés qui peuvent être renforcées par des discriminations liées au lieu de résidence, mais aussi dans les zones de revitalisation rurale dans lesquelles l'offre d'emplois est souvent restreinte et qui sont marquées par des départs massifs des jeunes. L'outre-mer sera également privilégiée, tous les départements d'outre-mer présentant un niveau de chômage des jeunes nettement supérieur à la moyenne nationale. Il ne s'agit pas de réserver les Emplois d'avenir à certains territoires, mais de s'assurer, dans la répartition des moyens, que ne seront pas oubliés ceux qui aujourd'hui se trouvent trop souvent écartés des dispositifs auxquels ils ont droit.

3) Les employeurs d'Emplois d'avenir S'agissant des employeurs des Emplois d'avenir, ils se situeront principalement dans le secteur non marchand. Ces employeurs sont les mieux à même de créer à court terme les postes accessibles aux jeunes à qui nous nous adressons en évitant les effets d'aubaine. Beaucoup sont positionnés sur des activités qui auront des besoins de recrutement forts dans les années à venir, ce qui favorisera la poursuite de la carrière des jeunes passés par l'Emploi d'avenir. Ces employeurs incluent naturellement ceux de l'insertion par l'activité économique.

Par ailleurs, pour des jeunes souvent éloignés de la réalité du travail, il est important que l'emploi d'avenir offre une utilité sociale ou environnementale valorisante, un sens et une finalité motivante.

Cela ne veut pas dire que des entreprises du secteur marchand ne puissent pas créer de tels emplois. Nous ne souhaitons pas les exclure de la dynamique des Emplois d'avenir car certaines pourront proposer des parcours intéressants pour les jeunes, sur des métiers d'avenir proches de ceux offerts dans le secteur non-marchand. Mais ces Emplois d'avenir sur des projets spécifiques au sein du secteur marchand seront l'exception. Pour ces entreprises, d'autres dispositifs seront mieux adaptés.

4) L'accompagnement et la formation Un des facteurs-clé de succès des Emplois d'avenir tient sans conteste à l'accompagnement professionnel et social des bénéficiaires.

L'Assemblée nationale a souhaité inscrire le principe de ce suivi dans la loi, et notamment la réalisation d'un bilan relatif au projet professionnel deux mois avant l'échéance du contrat de travail. Les textes réglementaires et les consignes que nous donnerons aux missions locales et à Pôle emploi viendront naturellement préciser ces différents aspects. Ce sont les missions locales qui seront en première ligne pour la prescription des Emplois d'avenir et le suivi des jeunes. En effet, elles sont déjà compétentes pour mettre en place un suivi global des jeunes et les Emplois d'avenir viendront enrichir la palette des solutions qu'elles peuvent leur proposer. Pôle emploi et les organismes « Cap emploi » chargés de l'accompagnement des personnes handicapées seront aussi fortement mobilisés et pourront proposer également des Emplois d'avenir aux jeunes qu'ils suivent.

L'acquisition des gestes et réflexes professionnels prend du temps, c'est pourquoi il est prévu que l'aide liée aux Emplois d'avenir puisse être accordée sur une période longue, de trois ans, le temps d'une vraie première expérience. Au bout de trois ans, la structure qui aura recruté un Emploi d'avenir saura si elle a la capacité de pérenniser l'emploi du jeune. Si celui-ci doit rebondir ailleurs pour la suite de son parcours, il est souhaitable qu'il puisse le faire dès qu'il est prêt pour cela. L'Emploi d'avenir aura ainsi joué son rôle de marchepied.

Il est probable que certains employeurs, et certains jeunes aussi, ne souhaiteront pas ou ne pourront pas s'engager d'emblée pour trois ans, c'est pourquoi nous prévoyons la possibilité que l'Emploi d'avenir commence sur une durée d'un an et puisse être renouvelé ensuite. Il faut avoir en tête que les jeunes sont très mobiles en début de vie professionnelle et il est normal qu'ils puissent tester différents domaines professionnels.

Pour obtenir un Emploi d'avenir, l'employeur devra fournir des éléments sur le contenu de l'emploi et les compétences dont l'acquisition est visée par le jeune pendant la période. La première exigence est le fait que le jeune exerce un vrai emploi, ce qui implique qu'il ait un rôle défini dans l'organisation. Ensuite, le fait qu'il bénéficie d'un encadrement. Nous ne souhaitons pas qu'il soit livré à lui-même, ce qui limiterait ses possibilités d'apprentissage.

Par ailleurs, l'employeur devra préciser les formations qui pourront être mobilisées pour le jeune et l'organisation du temps de travail qui permettra de mettre en place ces formations. Thierry Repentin va y revenir plus longuement dans un instant. Cette dimension est très importante, mais elle ne doit pas être mise en œuvre de manière trop mécanique. Pour certains jeunes, le fait d'avoir l'impression que l'emploi d'avenir est l'équivalent d'un retour sur les bancs de l'école pourrait avoir un effet répulsif ; le contenu de la formation et son calendrier devront ainsi être conçus en accord avec le jeune et comme un moyen de se projeter vers la suite de sa carrière.

Bien sûr, le non-respect par l'employeur de ses engagements sera sanctionné. L'employeur devra reverser la totalité des aides perçues.

5) La nature des contrats Nous avons souhaité favoriser la possibilité d'Emplois d'avenir en CDI. Toutefois, l'Emploi d'avenir servira souvent de transition vers la vie active et n'a donc pas vocation à être systématiquement pérenne. L'employeur pourra le mobiliser sur un projet précis, justifiant le recours au CDD. Pour le jeune, ce premier emploi servira souvent de test pour préparer la suite de son parcours et rejoindre un autre emploi ou reprendre une formation.

Par principe, l'Emploi d'avenir sera conclu à temps plein, ce qui permettra aux jeunes d'acquérir une expérience professionnelle la plus proche des conditions de droit commun du marché du travail. Des dérogations seront toutefois possibles, lorsque la situation du jeune ou de l'employeur le justifie. Un salarié qui aurait commencé à temps partiel pourra voir sa durée hebdomadaire de travail augmentée dès lors que ce sera possible.

Notre idée est que l'Emploi d'avenir ne soit pas un carcan rigide mais puisse s'adapter aux besoins concrets de la situation de travail.

Des modalités de reconnaissance des compétences acquises dans le cadre de l'Emploi d'avenir sont prévues. Ainsi, le jeune ne sortira pas de l'emploi d'avenir les mains vides. En plus d'une première expérience sur son CV, il disposera d'une reconnaissance de ses compétences qu'il pourra valoriser pour la suite.

Les textes réglementaires viendront préciser différents aspects opérationnels du dispositif.

6) Les Emplois d'avenir professeur Le second article décline l'idée des Emplois d'avenir dans le cadre spécifique de l'Education nationale.

L'allongement de la durée d'études nécessaire pour se présenter aux concours d'enseignant a en effet restreint le vivier des candidats aux concours. Elle l'a restreint à la fois numériquement et socialement car, malheureusement, pour de nombreux étudiants d'origine modeste, il est difficile d'aller jusqu'au niveau du master. Ces Emplois d'avenir professeur seront donc réservés aux boursiers. Ils leur permettront d'avoir accès à un emploi dans un établissement scolaire au cours de leurs études, ce qui leur offrira à la fois un complément de ressources et une préparation à leurs futures fonctions d'enseignant. Une priorité sera donnée aux étudiants issus des zones urbaines sensibles (ZUS) ou y ayant effectué une partie de leurs études. Il est en effet primordial que le métier d'enseignant puisse représenter une perspective de promotion sociale pour les jeunes issus de ces quartiers.

Comme pour les Emplois d'avenir de l'article 1er, l'aide sera accordée pour une durée maximale de 36 mois. Le bénéficiaire s'engage à se présenter à un concours de recrutement des corps enseignants de l'Education nationale. Les conditions d'emploi devront naturellement être compatibles avec la poursuite des études.

7) Les autres dispositions du texte Les dispositions législatives contenues dans la suite du texte touchent à des enjeux plus circonscrits mais partagent l'objectif de régler des situations d'urgence qui avaient été laissées en jachère par le précédent Gouvernement. L'article 2 bis vise à préciser les dispositions de l'article L. 2242-5-1 du code du travail qui porte sur les accords relatifs à l'égalité professionnelle. A l'issue de la Grande conférence sociale, l'Etat et les partenaires sociaux se sont engagés à renforcer l'effectivité du dispositif d'incitation à la conclusion de ces accords. Cela nécessitait quelques modifications législatives, qui seront complétées par la voie réglementaire.

Le deuxième titre du projet de loi regroupe des dispositions relatives au service public de l'emploi visant à répondre à plusieurs urgences. La première est liée à la dématérialisation du processus de prescription des Emplois d'avenir et des autres contrats aidés. Cette dématérialisation du circuit des demandes d'aides entre les prescripteurs et l'agence de services et de paiement entraînera des gains d'efficacité très importants. Elle nécessite, pour être mise en œuvre, la modification du terme de « convention » présent dans la loi car prévoir un système de signature électronique pour chaque employeur et chaque bénéficiaire aurait été trop lourd.

Le titre II prévoit également les dispositions nécessaires à la mise en œuvre des Emplois d'avenir et des Emplois d'avenir professeur dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. L'article 5 insère une disposition visant à maintenir le recouvrement par Pôle emploi des contributions et versements effectués au titre du contrat de sécurisation professionnelle. Le transfert à l'ACOSS, qui avait été prévu par la loi au 1er janvier 2013, pose en effet de nombreux problèmes techniques et les directeurs des organismes concernés sont pleinement d'accord pour maintenir le recouvrement de ces contributions par Pôle emploi.

L'article 6 vise à sécuriser le système de retraite complémentaire des agents de Pôle emploi. Certains agents sont en effet depuis plusieurs années dans une situation transitoire, ayant été initialement affiliés à l'AGIRC-ARRCO, et non à l'IRCANTEC comme le prévoit la convention collective nationale. Leur transfert à l'IRCANTEC occasionnerait des pertes de droits importantes qui rendent préférable leur maintien à l'AGIRC-ARRCO, s'accompagnant d'une convention financière entre les régimes.

Enfin, le troisième et dernier titre du projet de loi transpose dans le code du travail applicable à Mayotte les dispositions du texte relatives aux Emplois d'avenir et à la dématérialisation des prescriptions.


Mesdames et Messieurs les sénateurs, L'objectif fixé par le Président de la République est que les Emplois d'avenir puissent entrer en vigueur aussi rapidement que possible, compte-tenu de la gravité de la situation du marché du travail.

Cela nous a conduits à travailler vite. Je souhaite vous remercier de votre très forte implication et mobilisation pour que ce texte puisse être examiné très rapidement.

Cette exigence de rapidité a été encore nettement renforcée par l'Assemblée nationale, dans le texte lui-même, puisque désormais dès le 2 novembre (le 1er étant un jour férié), les premiers Emplois d'avenir seront signés.

Je souhaite ici vous remercier Mesdames et Messieurs les sénateurs, avec un remerciement particulier pour le travail effectué dans des délais courts, au rapporteur de la commission des affaires sociales Claude Jeannerot, à la Présidente de cette commission des affaires sociales, Annie David, ainsi que la Présidente de la commission des affaires culturelles et de l'Education et la rapporteure pour avis.

Les élus locaux de tous bords, confrontés quotidiennement à ces jeunes, qui s'enfoncent dans l'isolement et la désespérance, sauront, j'en suis sûr, nous accompagner pour mettre en œuvre ces Emplois d'avenir. Ce texte répond aux urgences immédiates sur le front de l'emploi. Je crois qu'il porte pleinement l'intérêt général, pour redonner un espoir aux jeunes de notre pays.

Je compte sur votre soutien, par-delà les clivages partisans : la jeunesse de notre pays attend, elle a besoin de nous, sachons répondre présent !


Source http://travail-emploi.gouv.fr, le 25 septembre 2012

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