Déclaration de Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement, sur l'accès au logement des jeunes et la sécurisation des parcours locatifs, à Paris le 17 octobre 2012. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement, sur l'accès au logement des jeunes et la sécurisation des parcours locatifs, à Paris le 17 octobre 2012.

Personnalité, fonction : DUFLOT Cécile.

FRANCE. Ministre de l'égalité des territoires et du logement

Circonstances : Audition devant le Conseil économique, social et environnemental sur le logement autonome des jeunes, au palais d'Iéna, à Paris le 17 octobre 2012

ti : Monsieur le Président,
Madame la rapporteure,
Mesdames et Messieurs les membres de la Section de l’aménagement durable du territoire,


Je suis à la fois très heureuse et très honorée d’être devant vous aujourd’hui pour aborder le sujet très important du logement autonome des jeunes. Je voudrais d’abord dire mon attachement aux travaux du Conseil Economique, Social et Environnemental, dont je sais que certains de ses travaux sont très utiles, et certains ont pu inspirer notre réflexion sur la question de l’Egalité des territoires, en particulier sur le lien avec les services publics.

Sur le sujet qui nous intéresse aujourd’hui, le logement des jeunes, le Président de la République s’est engagé à plusieurs reprises pendant la campagne présidentielle à faire de la jeunesse une priorité de son action et de celle de son Gouvernement.

Certaines promesses de campagne ont déjà été tenues et concrétisées. Du côté des jeunes d’abord, l’allocation de rentrée scolaire a été, dès septembre, revalorisée de 25% ; le projet de loi créant les emplois d’avenir pour des jeunes peu ou pas qualifiés a été adopté par le Parlement. Du côté du logement ensuite, le décret sur l’encadrement des loyers, qui est un dispositif évidemment insuffisant mais qui est une première étape dans un travail en cours qui prévoit, sur la base d’observatoires régionaux, un encadrement plus durable des loyers, a déjà permis, dès le mois de juillet, de limiter la hausse des loyers à la rentrée qui vient de se dérouler. Le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public et au renforcement des obligations de logement social, que j’ai eu la fierté de soutenir devant les assemblées, a été adopté le 10 octobre.

Nous devons encore, j’en ai l’absolue certitude, aller plus loin pour apporter des solutions à notre jeunesse, et notamment pour ce qui me concerne, sur la question du logement autonome.

Notre ambition doit être à la fois de permettre à chaque jeune de vivre dans des conditions de vie décentes, d’accéder à l’autonomie et de pouvoir réaliser son projet de vie, à la fois personnel et professionnel. L’accès au logement est un élément fondamental du processus d’accès à l’indépendance des jeunes. Il est l’une des clés d’une insertion réussie, d’autant plus, élément nouveau à prendre en compte dans nos réflexions, que la mobilité se développe - près d’un tiers des jeunes de moins de 30 ans déménage chaque année. La question de la mobilité et de l’accès au logement se repose donc très souvent pour les jeunes de moins de 30 ans. Ce doit être une priorité forte pour notre action. C’est un enjeu majeur pour les jeunes, c’est aussi un enjeu pour la société dans son ensemble et pour son devenir, car cette priorité pour la jeunesse, c’est aussi la volonté de voir la société se construire de manière harmonieuse.

Le logement des jeunes est une priorité, mais les obstacles s’accumulent sur l’accès au logement des jeunes : que ce soient des ressources trop limitées, la précarité de l’emploi qui pèse sur les obligations en matière de garanties demandées par nombre de bailleurs, un montant trop élevé des loyers et des charges locatives, et une question peu évoquée, celle du premier aménagement, la nécessité de meubler et d’aménager pour la première fois, ce qui constitue un coût supplémentaire au moment de l’accès au logement.

Ces obstacles perturbent la vie personnelle et professionnelle des jeunes et bloquent la plupart de leurs projets : formation, emploi, stages, ou même des choix plus personnels et plus essentiels, comme le choix de vivre en couple dans de bonnes conditions ou de fonder une famille. On sait ainsi que la contrainte du logement est une contrainte qui pèse sur les choix de vie des jeunes, et ce n’est pas acceptable d’un point de vue collectif et sociétal. Ces difficultés particulières à la situation des jeunes sont aussi des difficultés qui s’aggravent en situation de crise que nous connaissons. Les jeunes, en France comme dans d’autres pays d’Europe, parfois plus durement encore, sont les premières victimes des difficultés économiques. Pour vous donner un élément de contexte, vous n’êtes pas sans savoir que nous avons une situation de tension très forte sur l’hébergement d’urgence : il y a de plus en plus de gens à la rue, et on peut évaluer que la demande des moins de 25 ans, qui représentaient environ 10% des demandeurs d’hébergement d’urgence l’année dernière, représentent aujourd’hui 19% de ces personnes. La dégradation de la situation des jeunes n’est pas que dans les mots. Cette situation là peut se doubler d’un sentiment de désespérance, de l’impression que les difficultés de leurs vies sont plus difficiles à surmonter que celles qu’ont connues leurs aînés. Ils sont d’ailleurs bien davantage touchés par la pauvreté que l’ensemble de la population.

Du coup, la première des solutions, même si elle est souvent subie, est de rester chez ses parents, avec des conséquences sur la situation professionnelle de ces jeunes, mais aussi sur leur situation personnelle. Ainsi, près de la moitié des jeunes (47% exactement) vivent encore chez leurs parents. C’est une proportion qui augmente significativement depuis quelques années. L’âge moyen de la décohabitation, diffère selon le sexe : à l’âge de 22 ans, 69% des jeunes hommes mais 44% seulement des jeunes femmes vivent chez leurs parents. Il serait intéressant de voir pourquoi les femmes ont moins de difficultés à quitter le domicile familial, pourquoi l’autonomisation des jeunes hommes est plus difficile. 14% des jeunes âgés de 30 ans, une proportion importante, vivent encore chez leurs parents, générant parfois des tensions familiales fortes. Ce n’est pas toujours une question de choix, et c’est parfois d’ailleurs un retour au domicile des parents à la suite d’une première expérience et des difficultés rencontrées.

Par ailleurs, ces solidarités familiales, qui là concernent l’hébergement, sont également largement mobilisées par les jeunes pour accéder à un logement . Et quand elles font défaut, elles font défaut de manière très difficile puisque les jeunes sont en général obligés de recourir à des associations, à trouver des solutions fragiles comme l’hébergement chez des amis, ou des amis d’amis. Et trop souvent, encore aujourd’hui, on trouve des jeunes à la rue, sans solution. Aujourd’hui, près de 20% des appels au 115 sont le fait de jeunes de 18 à 25 ans . J’attire votre attention, si vous me le permettez, puisque nous sommes dans un cercle assez restreint, sur une situation que nous constatons, d’augmentation d’une proportion de jeunes européens, issus des pays que sont la Grèce, l’Italie et l’Espagne, qui sont dans la situation de faire appel à des hébergements en France. Il y a une situation de crise européenne qui risque de se surajouter à la situation française ; les informations que je vous donne sont très récentes, c’est une tendance que l’on a pu constater de manière significative sur les métropoles, et en particulier sur l’Ile-de-France, au mois de septembre.

Ensuite, quand ces jeunes ont un emploi, ils se caractérisent par des revenus d’activité inférieurs à l’ensemble de la population adulte, ce qui conduit à des taux d’effort en matière de logement et à des difficultés d’accès qui sont bien plus grandes.

Voilà des constats généraux, qui sont bien connus mais qui sont là objectivés, qui permettent de bien mesurer l’ampleur de la situation et de constater que, au fil des années, accéder au logement, et en particulier au premier logement est très difficile. J’y reviendrai car je pense que c’est l’une des clés, si ce n’est de votre réflexion, en tous cas de notre travail. L’accès à l’autonomie est le moment le plus décisif, ensuite c’est souvent plus facile ; mais ce premier logement est un pas très difficile.

Il est très difficile parce que les jeunes ont beaucoup de mal à répondre aux exigences des propriétaires, en particulier dans les zones dites tendues –les zones où la demande est très forte par rapport à l’offre-, où les propriétaires sélectionnent les locataires les plus rassurants. Evidemment, un jeune qui n’a pas de contrat de travail durable, qui est en période d’essai, en CDD, en intérim est typiquement la population qui est la plus fragile et pour qui il est le plus difficile d’accéder à un logement. Je dois dire aussi devant vous que l’une des difficultés rencontrées dans ces zones tendues c’est le pourcentage du montant des revenus que représente le loyer, qui dépasse souvent largement les 30%. C’est pourquoi l’une de nos actions est centrée sur l’encadrement des loyers. L’augmentation des loyers dans les zones tendues et en particulier en Ile-de-France a été tellement importante, que leurs montants sont souvent inaccessibles pour des revenus, même normaux, d’un premier emploi.

En dehors du secteur privé, il existe des solutions adaptées, mais elles ne sont pas toutes assez développées ; le nombre de places est encore insuffisant. Je pense que l’une des pistes réside dans le travail sur ce type de logements.

J’y reviendrai pour deux raisons, d’abord parce que le passage par le premier logement est important, et ensuite parce qu’il est plus facile de mobiliser les collectivités locales sur la construction de ce type de logements. Tout le monde a une conscience très aiguë du problème.

C’est le cas des logements étudiants ; en 2009, il existait 157 000 logements étudiants disponibles dans le parc des CROUS ; chiffre à comparer aux 2,3 millions d’étudiants. Seul ce chiffre permet de comprendre la tension très forte qui existe.

Le même sujet se pose avec les Foyers de Jeunes Travailleurs : 38 000 logements et 90 000 jeunes logés par an ; et des résidences sociales, dont l’offre actuelle s’échelonne entre 80 000 et 90 000 logements, mais qui ne sont pas réservés uniquement pour les jeunes. La piste des logements à la fois meublés et équipés, qui permettent donc de pouvoir habiter sans nouveaux frais supplémentaires, est une piste intéressante.

Quant au parc social, il accueille aujourd’hui un peu moins de 20% des jeunes ménages alors qu’en 1998, ce chiffre était de 30%. Tous les phénomènes de la crise du logement concourent à rendre encore plus difficile l’accès des jeunes. Parce que le maintien dans le parc social des occupants traditionnels et des familles, qui ne trouvent pas de logement à loyer intermédiaire pour pouvoir quitter le parc social, a pour conséquence naturelle que la part des jeunes entrant dans le parc social est encore plus faible.

Par ailleurs, il y a également une question liée au parc lui-même ; puisque le parc social ne comprend qu’environ un quart de logements d’une ou deux pièces (contre plus de 40% dans le privé). Il y a vraiment un problème, les jeunes devraient avoir accès au parc social, ils ont des niveaux de ressources qui leur permettraient de payer les loyers du parc social. Mais, dans le même temps, le parc social présentent des logements qui ne leur sont pas adaptés. Ces petits logements existent dans le parc privé mais à des niveaux de loyer qui sont incompatibles avec leurs ressources. Le croisement de ces deux éléments est un trait illustrant de la situation de difficulté qui est notable pour cette population.

En sachant par ailleurs que la part des petits logements a du mal à augmenter puisqu’elle était de 9,84% de la production en 2011 et 10,22% en 2010, alors même que cette priorité a été fixée aux acteurs du logement social.

L’une des raisons est que la stabilité des locataires est un élément facilitateur pour les bailleurs, et que la tendance est beaucoup plus à construire du logement familial, plus stable, qu’à construire du logement pour les jeunes, qui implique des nécessités de gestion plus importantes.

Le troisième facteur est le manque de logements sociaux ou très sociaux avec un niveau de loyer réellement en adéquation avec les budgets extrêmement serrés des jeunes ménages en demande. Il faut savoir aujourd’hui que, y compris le PLAI qui, comme son nom l’indique, était un type de logements qui impliquait des loyers très bas, a subi une augmentation des montants de loyers planchers -et surtout plafonds qui fait que les montants des loyers sont parfois inaccessibles, y compris avec des revenus de personnes salariées, voire salariées à temps partiel, comme ce peut être le cas pour certains étudiants.

Le dernier élément qui ne facilite pas l’accès des jeunes au parc social c’est le délai d’obtention. Quand on est sur une mobilité résidentielle, comme je l’ai évoqué plus haut, importante ; quand il faut attendre plusieurs mois, voire parfois plusieurs années, pour avoir accès à un logement dans le parc social, c’est évidemment impossible. Par conséquent, on constate une faible inscription des jeunes sur les listes de demandeurs de logements sociaux, puisqu’ils savent que la réponse n’interviendra pas au moment où ils en auront besoin.

Il y a différents programmes – dont certains programmes ANRU- qui ont tenté de pallier ce déficit structurel du logement social en promouvant les petites surfaces locatives dans la reconstruction des logements. Mais ce n’est pas suffisant pour remédier à ces difficultés.

L’un des éléments sur lesquels il convient d’agir, c’est la sécurisation des parcours locatifs. Aujourd’hui ces éléments existent, mais ils sont disparates, ils ne permettent pas de répondre de manière uniforme ; leur accès est parfois compliqué.

Il est vraiment très important que des dispositifs du type Loca-Pass, ou celui de la GRL pour le parc privé, soit mieux mis en valeur. Je m’avance un peu sur l’un des chantiers de la loi du printemps ; nous travaillerons sur cette question de la garantie. Plutôt que d’essayer de réfléchir à un dispositif spécifique pour les jeunes, qui semble tentant de prime abord mais qui en réalité est très difficile à équilibrer financièrement puisqu’il touche les populations les plus vulnérables et les plus sensibles aux risques locatifs ; peut être faut-il travailler sur une garantie qui permette d’étaler ce risque sur l’ensemble de la population locative (pour qui les impayés sont très faibles, de l’ordre de 2 à 3%). Je pense que l’un des moyens de travailler sur cette question là, la garantie pour les jeunes qui sont un public prioritaire, c’est bien peut être d’élargir le risque et la prise en compte à l’ensemble de la population, faire en sorte que la solidarité s’exerce avec les jeunes de la part de ceux qui sont des ménages en situation moins délicate.

Dernier point sur l’ APL. L’APL est un outil méconnu. Je vous invite à prendre connaissance d’un rapport qui a été fait par l’IGAS, que j’ai rendu public juste avant l’été, qui montre le rôle joué par l’APL, en particulier vis-à-vis des jeunes. C’est quand même un dispositif qui évite la pauvreté, qui cible bien les personnes les plus vulnérables. Il est très utile pour les jeunes . C’est un élément décisif de l’accès au logement. En 2011, 1,15 million de jeunes de moins de 25 ans en étaient bénéficiaires (dont 700 000 étudiants).

C’est un dispositif sans lequel les difficultés d’accès au logement seraient sans commune mesure avec ce que nous connaissons.

Pourtant, le barème des aides personnelles au logement a été sous-actualisé au cours de la dernière décennie, pendant que les loyers ne cessaient d’augmenter. Le pouvoir solvabilisateur de ces aides s’est ??rodé. Les taux d’effort sont devenus de plus en plus importants. Cela a contribué parfois à déporter une partie de la population jeune vers des logements de moindre qualité ou encore plus loin de leur école ou de leur travail.

C’est pour cela que dans le projet de loi de finances pour l’année prochaine, l’APL va être revalorisée au taux de l’IRL. Il s’agissait de répondre, même dans un contexte budgétaire très difficile, à un besoin social important.


Les constats que je viens d’établir ne sont pas très encourageants, même plutôt alarmants. Je pense qu’il y a, surtout dans vos travaux, un objectif de vérité. Voilà quelle est la réalité ; elle n’est pas simple, elle est n’est pas homogène.

Je ne considère pas les jeunes comme une catégorie, et encore moins comme une catégorie homogène. Ils ont en commun une période de dates de naissances mais, pour le reste, ils font face à des problématiques et des situations très différentes, suivant les territoires. Je pense que nous ne devons pas travailler sur une réponse univoque, qui traite du logement autonome des jeunes. Nous devons apporter des réponses adaptées et différenciées à cette diversité.

Il faut avoir la lucidité de dire que l’action publique n’est pas nécessairement facilitée du fait qu’il n’existe que peu voire pas de données sur les besoins des jeunes sur les territoires. Je rajouterai un point là-dessus, il ne faut pas considérer que parce que les jeunes ne font pas de demande, notamment auprès du numéro unique, qu’il n’y a pas de demande de logements des jeunes ! Ils savent d’emblée que ça ne sert à rien, donc il y a une sous-évaluation des besoins en matière de logement des jeunes. Nous n’avons pas forcément les bons dispositifs, notamment pour identifier tous ceux qui ont renoncé par exemple à un emploi ou à une formation, du fait de l’absence de logement. Ce travail d’identification est donc un travail très important.

Je pense qu’il faut évidemment ensuite l’insérer comme une priorité, notamment dans les PDALPD, pour que cette problématique soit prise en compte par les élus locaux.

Nous devons donc agir sur deux axes :

- une offre diversifiée, avec un panel de solutions qui répond à des panels de situations, notamment en travaillant sur la question du logement temporaire –qui permet un accueil, souple, au moment de la formation, du CDD, du stage- et sur celle de l’accès au logement par le biais mobilier –pas seulement un lit une table, mais aussi une batterie de cuisine… Il faut garder présent à l’esprit que ces quelques milliers d’euros peuvent être un frein définitif à l’emménagement autonome de certains jeunes.
- La sécurisation des parcours résidentiels, avec la volonté de les faire accéder de façon autonome à un logement
- Je voudrais rajouter un point, qui me tient à coeur, sur la question du logement accompagné. Je crois que l’accès au premier logement est un moment de fragilité. Si cet accès est retardé, c’est aussi parfois par crainte ; quand on est loin de son cercle familial, de toute capacité de solidarité – puisque l’accès à l’emploi nécessite une mobilité parfois très importante, on peut être plus fragile. La question du logement accompagné, c’est-à-dire d’un logement traditionnel mais avec un accompagnement, est particulièrement adapté aux jeunes qui sont en situation de première location ou de premier accès au logement.

Plusieurs expérimentations ont déjà été menées en France afin de développer l’offre de logements accessible aux jeunes,. C’est notamment le cas des chambres-relais en Aquitaine qui permettent de loger des apprentis au plus près de leur lieu de formation ou de leur entreprise. Je ne sais pas si cela rentre dans vos préoccupations de logement « autonome » mais je pense qu’il ne faut pas être dogmatique sur cette question. Ce sont des chambres chez l’habitant, qui permettent d’offrir une source de revenus complémentaires aux ménages propriétaires (parfois des personnes qui ont vu partir leurs enfants mais qui ont conservé leur maison –ce qui représente une charge importante-, qui peuvent accueillir quelqu’un), et qui créent, qui maintiennent un lien. Pour les apprentis, qui sont parfois très jeunes (17, 18 ans), c’est un élément très utile.

C’est également le cas du dispositif de captation de logements dans le parc privé expérimenté en Ile-de-France.

J’en profite pour saluer devant vous le rôle joué par le « fonds d’expérimentation pour la jeunesse » qui, depuis mars 2009, impulse et soutient des initiatives innovantes en faveur des jeunes, mises en oeuvre à une échelle limitée et évaluées rigoureusement. C’est aussi un des éléments importants : il n’y a pas de solution « magique », on ne peut pas imaginer développer le même projet partout : mais, en revanche, vérifier ce qui fonctionne est crucial.

Je pense également, et je le dis en étant Ministre du Gouvernement de Jean-Marc Ayrault, que l’État doit prendre son rôle, tout son rôle, notamment sur la question des aides à la pierre. Les aides à la pierre, pour la première fois depuis des années vont augmenter dans le budget 2013. Elles s’accompagneront d’une mobilisation sans précédent des fonds d’Action Logement, en direction de la construction de logements. Dans le cadre de la programmation, je veillerai à ce que soit favorisée la production de petits logements, que le message soit envoyé aux bailleurs de loger des jeunes, même si ce n’est pas naturel.

Comme je l’ai annoncé lors de la clôture du congrès annuel de l’USH, je souhaite que l’on puisse créer et mettre en place ce que j’appelle un super-PLAI (je ne sais pas quel sera son nom définitif) . Il s'agit de développer une offre de logements avec des niveaux de loyers minorés pour des populations qui ne peuvent pas avoir accès au logement social aux tarifs qui sont ceux du PLAI, notamment dans les zones tendues.

Je souhaite aussi travailler sur la réforme du système des attributions de logements sociaux, avec peut être des filières sur les petits logements, qui soient des filières plus rapides. Comme je l’ai dit, attendre trois ans quand on vient travailler pour un CDD de dix mois, ça ne présente aucun intérêt. Donc il faut que nous travaillions sur cette question, en visant aussi à rendre ce système plus transparent et plus juste. Cette réforme a pour but de prendre en compte les spécificités notamment des jeunes ménages.

Je vous annonce également que je signerai très prochainement, dans les jours qui viennent, une lettre d’engagement mutuel avec les Partenaires sociaux. Elle marquera effectivement le retour d’un lien différent entre l’État et Action Logement, avec une volonté au travers d’un consensus, assez largement partagé, de donner un coup de fouet sur le financement du logement dans une période de crise particulière.

Cette question du logement des jeunes actifs est un des éléments importants de l’Accord National Interprofessionnel qui a été signé en avril 2011. Dans ce cadre là, cette convention avec Action Logement mettra en oeuvre cette priorité.

La question de la colocation est importante et intéressante. Je pense que vous aurez d’autres auditions et l’avis que vous tirerez sur ce sujet me sera sans doute utile dans la réflexion que nous menons sur la future loi. Aujourd’hui, nous sommes à 4% de colocation en France, mais le cadre législatif n’y est pas du tout favorable. Il considère comme colocataires, de manière indivise, plusieurs personnes qui ne disposent pas facilement, si le besoin se présente, de la possibilité de rotation.

Au-delà de la possibilité que donne la colocation d’avoir accès à des logements plus confortables parfois, c’est aussi un mode de vie, qui peut être choisi, et qui répond aussi à ce que j’ai déjà évoqué, à cet accès au premier logement, qui n’est pas forcément le plus évident et le plus souhaitable quand il passe par l’isolement dans un petit logement. La colocation peut avoir une vraie utilité sociale et être source d’agréments pour les colocataires, si elle n’est évidemment pas une contrainte subie.

Une concertation s'ouvrira bientôt pour rénover la loi du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs .Dans le cadre de cette révision, je veillerai aussi à ce que soit bien identifiée la question de la location meublée. Aujourd’hui, on voit bien qu’il y a une dérive qui permet de sortir des logements du cadre traditionnel de la loi en les faisant entrer dans le cadre de la location meublée. Ils n’ont de meublé que le nom ; c’est simplement une insécurisation plus grande des locataires, et en particulier des jeunes.

Voilà donc la réalité et les projets que nous menons, notamment dans l’accès au parc social mais aussi au parc privé classique. Cela passe par l’encadrement des loyers ; mais je pense que la question de la solvabilisation des jeunes par l’APL et la sécurisation locative sont assez déterminantes vis-à-vis des bailleurs qui pourront être ainsi plus ouverts à l’accès des jeunes à la location. Nous devons vraiment travailler sur ces sujets pour fluidifier leur accès et le simplifier.

Il y a ensuite un sujet spécifique qui concerne les jeunes majeurs qui sortent du cadre de la prise en charge par l’Aide Sociale à l’Enfance, pour lesquels il y a beaucoup de ruptures et pour qui l’absence d’accès au logement est souvent le moment de basculement vers la marginalité, parfois l’errance, et des difficultés encore plus importantes. C’est une catégorie de population tout à fait spécifique mais pour laquelle je crois qu’il est de la responsabilité de l’Etat, qui a pris en charge ces enfants dans le cadre de l’Aide Sociale à l’Enfance, de poursuivre la solidarité nationale, et qu’elle soit le facteur du coup de pouce nécessaire au moment de l’entrée dans le logement autonome.

La question de la pauvreté, j’ai évoqué les besoins en matière d’hébergement, est là aussi au coeur de notre travail. J’ai mis en place un groupe de travail, réunissant les représentants de nombreuses associations, des élus et des personnalités qualifiées. Il fera un rapport sur les questions de logement et d’hébergement, avec un axe en direction des jeunes. Ce travail est piloté par le Préfet Alain Régnier et Christophe Robert, de la Fondation Abbé Pierre. J’ai notamment demandé à ces derniers de travailler spécifiquement sur la question des jeunes en situation de pauvreté ou de grande précarité.

Je vous ai indiqué tout ce que nous portions sur l’APL. La volonté du Gouvernement est de poursuivre sur le maintien de l’indexation de l’APL sur l’IRL. J’insiste beaucoup car je crois que l’APL a joué un rôle, et doit jouer un rôle, déterminant dans l’accès au logement. Les conclusions du rapport de l’IGAS ne sont pas inintéressantes sur la question du barème ; peut-être que vous pourriez aussi vous pencher sur ce sujet là. Pour l’instant l’avis du Gouvernement n’est pas arrêté ; mais nous lirons avec beaucoup d’intérêt toutes les contributions sur cette question.

Je le dis, je crois qu’un des débats décisifs –qui dépasse un peu la question des jeunes mais pour lesquels elle est très importante- sera le rééquilibrage entre le droit au logement et le droit de propriété –droit qui est, constitutionnellement, très préservé en France. La question de l’encadrement des loyers, je l’ai dit, est l’élément le plus décisif puisque ce sont les petites surfaces qui ont été les plus touchées par l’augmentation des loyers, car elles ont été les plus touchées par la rotation et donc par des augmentations de loyer à la relocation. L’encadrement doit pouvoir aboutir, de mon point de vue et dans certains cas, à la baisse des loyers, y compris en cours de location. C’est un sujet constitutionnellement complexe ; mais il faut savoir que certains propriétaires depuis vingt ans ont pu bénéficier d’un taux de rentabilité, du fait de l’augmentation dans certaines zones, j’ose le terme, « indécent ». On doit pouvoir revenir à un niveau de loyer plus compatible avec les niveaux de revenus des personnes qui ont vocation à se loger dans ces logements.

Je voudrais aussi remettre le travail du Gouvernement dans un cadre plus large : la volonté et l’objectif du Gouvernement est de redonner espoir aux jeunes générations. Je crois que la politique du logement est, profondément, , une politique en faveur de la jeunesse. Accéder à un logement, ce premier moment d’autonomisation, c’est le moment où l’on accède à un autre statut, après avoir été enfant et adolescent. Je crois qu’il est absolument déterminant que nous nous donnions les moyens d’atteindre cet objectif, les moyens dignes de l’ensemble des jeunes de notre pays ; l’accès au logement en est un élément absolument décisif. C’est aussi un élément compliqué, complexe, qui va nécessiter je crois de votre part beaucoup de travail ; mais toutes vos propositions seront très utiles.

Car cet objectif est certes ambitieux, mais il est, de mon point de vue, l’un des éléments centraux du pacte qui lie l’ensemble des générations et donc qui donne du sens à la solidarité nationale.


Je vous remercie.


Source http://www.territoires.gouv.fr, le 23 octobre 2012

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