Interview de M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre, à France Inter le 24 octobre 2012, notamment sur la garantie apportée par l'Etat aux emprunts de la filiale bancaire du groupe PSA Peugeot Citroën, la compétitivité des entreprises et le rapport de M. Louis Gallois, le projet du "mariage pour tous" et la procréation médicalement assistée, et l'annulation par le Conseil constitutionnel de la loi sur le logement social. | vie-publique.fr | Discours publics

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Interview de M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre, à France Inter le 24 octobre 2012, notamment sur la garantie apportée par l'Etat aux emprunts de la filiale bancaire du groupe PSA Peugeot Citroën, la compétitivité des entreprises et le rapport de M. Louis Gallois, le projet du "mariage pour tous" et la procréation médicalement assistée, et l'annulation par le Conseil constitutionnel de la loi sur le logement social.

Personnalité, fonction : AYRAULT Jean-Marc, COHEN Patrick.

FRANCE. Premier ministre;

ti : PATRICK COHEN
Le gouvernement va donc à nouveau venir en aide à PSA PEUGEOT CITROËN en grave difficulté financière. Pourquoi cette garantie de l’Etat, quelles contreparties avez-vous obtenues du constructeur automobile ?

JEAN-MARC AYRAULT
D’abord, et pour comprendre de quoi il s’agit, la Banque de PSA, c’est la banque qui permet de vendre des voitures, qui fait le crédit des voitures, cette banque dispose de fonds propres importants, mais elle n’accède plus aux liquidités, pour la raison suivante, c’est que la dégradation de la note du groupe industriel PSA fait que cette banque, qui est un outil, je dirais, de commercialisation de l’entreprise, eh bien, ne peut plus utiliser l’argent, ne peut plus aller sur les marchés chercher de l’argent. Donc ça veut dire que si on ne fait rien, ce n’est pas seulement PSA Aulnay qui est en danger, et qui risque de fermer, c’est aussi Rennes, mais c’est aussi Sochaux, c’est tous les sites industriels.

PATRICK COHEN
L’ensemble du groupe qui est menacé.

JEAN-MARC AYRAULT
Donc il y a 130.000 salariés, et dans une filière industrielle qui – je le rappelle – dans l’automobile est très importante, c’est 200.000 emplois. Donc il y a une responsabilité très importante du gouvernement de ne pas laisser tomber ce secteur industriel, et particulièrement le groupe PSA, pas à n’importe quel prix, il y a des contreparties, c’est évident. Ce que nous demandons au groupe PSA, c’est d’entrer dans la gouvernance, un changement de gouvernance. Et il y a, je crois, un accord de principe pour que, il y ait un administrateur…

PATRICK COHEN
Il y aura un représentant de l’Etat ?

JEAN-MARC AYRAULT
Oui, qui sera un administrateur indépendant, désigné par l’Etat. Les salariés seront représentés au conseil d’administration, ça, c’est très important, ça ne s’est jamais fait. Et puis par ailleurs, nous demandons au groupe PSA de ne pas distribuer, pendant que le groupe ne s’est pas redressé, de dividendes, de stock-options, d’achats d’actions, ce qui serait un scandale, et donc de tout concentrer sur le redressement de l’entreprise.

PATRICK COHEN
Ça permettra au gouvernement de peser sur la stratégie, sur les décisions du groupe PSA ?

JEAN-MARC AYRAULT
Alors, il y a deux volets dans votre question, il y a tout ce qui concerne l’avenir des salariés, et eux-mêmes, parce que, aujourd’hui, il y a un plan social qui a été engagé par le groupe PSA, qui concerne à la fois Aulnay et puis Rennes, eh bien, nous demandons que le groupe PSA, monsieur le président, monsieur VARIN, que j’ai rencontré il y a quelques jours, ne fasse des propositions aux salariés ou à leurs représentants pour améliorer ses propositions. L’objectif pour nous, c’est clair : pas de licenciements secs, pas de personnes sans solutions. Alors, il y a la ré-industrialisation, qu’il faut accélérer sur Aulnay, donc là, c’est facile si on veut s’en donner les moyens d’aller très, très vite, et puis, sur Rennes, il y a le projet d’une nouvelle voiture, d’une nouvelle gamme, et ça, c’est très important. Alors, qu’est-ce qu’on va faire en attendant…

PATRICK COHEN
Mais c’est du donnant/donnant, pardon, Jean-Marc AYRAULT…

JEAN-MARC AYRAULT
Et ça l’est toujours…

PATRICK COHEN
Vous avez dit à PSA : on vous apporte la garantie de l’Etat contre…

JEAN-MARC AYRAULT
C’est toujours une discussion…

PATRICK COHEN
La préservation de plusieurs centaines d’emplois supplémentaires ?

JEAN-MARC AYRAULT
Le gouvernement, en tout cas, mon gouvernement n’a pas du tout l’intention de donner, de faire des cadeaux comme cela sans engagement, sans contrepartie. Je crois que ce temps-là est terminé. Et parce que pendant longtemps, on a fait beaucoup de cadeaux aux entreprises, et certains s’en sont plaint. Les aides aux entreprises sont nécessaires, à condition qu’elles se traduisent en investissement, qu’elles se traduisent en emplois. Et le deuxième volet de votre question, c’est justement le développement de PSA, l’investissement stratégique, donc il y a une alliance qui est envisagée avec GENERAL MOTORS OPEL…

PATRICK COHEN
Oui, ça vous plaît ça ?

JEAN-MARC AYRAULT
A ce stade, elle porte sur la mise en commun des moyens de commandes des pièces détachées, notamment pour faire des économies, parce que les grands groupes industriels qui ont réussi dans l’industrie automobile ont fait ça. Et là, il y a eu du retard de pris. Et puis, le deuxième élément de ce plan, c’est la fabrication avec des plateformes de voitures, même si elles sont vendues par OPEL ou elles sont vendues par PSA, parce que ça fait des économies. C’est comme ça qu’un groupe comme VOLKSWAGEN s’en est sorti ; là, il y a eu beaucoup trop de retard de pris. Nous, nous avons des critiques à faire sur la manière dont ce groupe a été géré, maintenant, il s’agit de le sauver, préparer l’avenir, et ça, c’est essentiel pour les salariés, c’est essentiel aussi pour la France, parce que l’industrie automobile, c’est le fleuron de notre industrie. Et comme l’enjeu, c’est bien le redressement économique de la France, le redressement de l’économie…

PATRICK COHEN
On va en parler…

JEAN-MARC AYRAULT
La compétitivité, dont on parle beaucoup, c’est-à-dire la performance des entreprises, eh bien, c’est… on est au coeur des questions.

PATRICK COHEN
Donc on vous a entendu, Jean-Marc AYRAULT, vous demandez à PSA de ne plus distribuer de dividendes tant que l’entreprise ne sera pas redressée. Sur les suppressions de postes, qui sont envisagées, il y a un chiffre, vous avez négocié…

JEAN-MARC AYRAULT
J’ai demandé à monsieur VARIN de faire de nouvelles propositions aux salariés, parce que je pense qu’il faut respecter aussi le dialogue…

PATRICK COHEN
Vous ne vous êtes pas mis d’accord sur un chiffre encore ?

JEAN-MARC AYRAULT
Mais ce n’est pas à moi de le faire, nous sommes dans un Etat de droit où il y a un comité d’entreprise, des représentants des salariés, et un patron, et c’est dans ce cadre-là que doit se faire la négociation. Mais en même temps, le gouvernement dit : vous, vous avez des gens qui sont dans la difficulté, il ne faut pas les laisser tomber, donc, on vous aide, mais qu’est-ce que vous apportez en contrepartie, comment vous revoyez votre plan social, qu’allez-vous dire aux représentants des personnels ; c’est ce que j’attends de monsieur VARIN, et il s’est engagé à bouger. Et j’espère que les résultats iront dans la bonne direction.

PATRICK COHEN
En attendant, la liste des plans sociaux continue de s’allonger, le chômage continue de grimper, les chiffres de septembre seront connus ce soir. J’imagine qu’ils ne seront pas bons, Jean-Marc AYRAULT ?

JEAN-MARC AYRAULT
Mais ils ne peuvent pas être bons, Monsieur COHEN, ils ne peuvent pas être bons, ça fait seize mois consécutifs, ça va faire dix-sept mois maintenant, que les chiffres du chômage augmentent, et en particulier, chez les jeunes de moins de 25 ans et chez les seniors. Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si le gouvernement a agi tout de suite concernant ces deux catégories, d’abord, les contrats d’avenir, on va en signer – les premiers – dans quelques jours, je réunis à Matignon d’ailleurs tous ceux qui veulent s’engager pour les emplois d’avenir en direction des jeunes, ça, c’est des mesures d’urgence, ça compte. Et puis, deuxième élément, concernant les contrats de génération, c’est-à-dire, on maintient un senior dans l’emploi, on embauche un jeune en CDI, pour transmettre aussi de l’expérience. La négociation entre les partenaires sociaux, beaucoup critiquent cette méthode, elle marche, elle marche non seulement pour les dépassements d’honoraires, mais elle marche aussi pour lutter contre le chômage. Maintenant, ça ne suffit pas, c’est tout le chantier que nous avons lancé de redressement, il y a une grande cohérence dans la politique du gouvernement, hier soir, le Parlement, la majorité parlementaire, a adopté la Loi de Finances sur la partie recettes, maîtrise de nos déficits, maîtrise de notre dette, réduction de la dépense, un effort qui est demandé aux ménages les plus aisés, un effort qui est demandé aux grandes entreprises, pour préserver les PME, eh bien, cette politique-là, qui a pour but de réduire la dette, elle a aussi pour objectif de retrouver des marges de manoeuvre, parce que quand le premier budget de l’Etat, c’est le remboursement des intérêts de la dette, vous ne mettez pas d’argent dans l’investissement, vous ne mettez pas d’argent dans la recherche, vous ne mettez pas d’argent dans la formation, et l’enjeu, c’est le redressement économique du pays, c’est-à-dire la lutte contre le chômage, la lutte aussi pour les créations d’emplois. Donc…

PATRICK COHEN
Mais elle marche pour qui, Jean-Marc AYRAULT, pour les entreprises ou pour les ménages, c’est deux caps différents et deux doctrines différentes et c’est là-dessus qu’il y a débat, le gouvernement se déchire à nouveau sur ce cap économique à suivre, sur la compétitivité des entreprises et le coût du travail…

JEAN-MARC AYRAULT
Oui, mais est-ce que je peux vous corriger quand même sur un point…

PATRICK COHEN
Question simple : qu’allez-vous… oui… sur ?

JEAN-MARC AYRAULT
Parce que vous dites « le gouvernement se déchire ».

PATRICK COHEN
Ah ben oui !

JEAN-MARC AYRAULT
Non, le gouvernement ne se déchire pas…

PATRICK COHEN
Ah ben…

JEAN-MARC AYRAULT
Le gouvernement travaille…

PATRICK COHEN
Les divergences s’étalent dans toute la presse depuis plusieurs jours, Pierre MOSCOVICI voudrait diminuer les charges sur les bas salaires, Michel SAPIN pense qu’il faut plutôt cibler les salaires intermédiaires, comme Arnaud MONTEBOURG, qui voudrait conditionner l’allègement de charges à de l’investissement, Marisol TOURAINE ne veut pas de transfert du tout, je peux continuer si vous voulez…

JEAN-MARC AYRAULT
Bien, vous pouvez continuer le réquisitoire bien orienté…

PATRICK COHEN
Non, ce n’est pas un réquisitoire, c’est simplement ce que j’ai lu dans la presse et dans les médias ces derniers jours…

JEAN-MARC AYRAULT
Je le récuse, je le récuse. Je le récuse parce que le gouvernement travaille sérieusement, parce que si vous avez la solution sur comment améliorer la compétitivité de notre industrie, et de façon non simpliste, vous me la donnez, mais vous serez bien incapable de le faire. Donc le gouvernement se réunit, et je réunis les ministres régulièrement depuis plusieurs semaines, pour apporter les réponses au redressement de notre industrie. La compétitivité, la performance, c’est-à-dire, comment on va retrouver des marges, parce que vous savez ce qui s’est passé depuis dix ans, la droite a été au pouvoir pendant dix ans, 750.000 emplois dans l’industrie perdus ! Pendant cinq ans, parce que nous, on nous dit : vous ne faites pas assez vite, pendant cinq ans, le gouvernement précédent, concernant la compétitivité des entreprises, la capacité à être performant au niveau de notre industrie, il n’a rien fait du tout. Et on dit : oui, mais faites… pourquoi vous ne faites pas comme SCHRÖDER en Allemagne. SCHRÖDER, pendant quatre ans, il n’a rien fait, eh bien, moi, je vous le dis, le 5, je recevrai le rapport de Louis GALLOIS, et ça ne sera pas un rapport enterré, il va être utile, ça sera une contribution supplémentaire au travail que les membres du gouvernement font, ils discutent pour trouver la bonne réponse. Et le 6, j’annoncerai les grandes orientations pour lancer la compétitivité et la performance économique de notre pays.

PATRICK COHEN
Y aura-t-il oui ou non des transferts de cotisations ?

JEAN-MARC AYRAULT
Ah mais, tout est sur la table…

PATRICK COHEN
Ah oui…

JEAN-MARC AYRAULT
Sur la question… vous voyez, tout de suite, vous revenez à une seule question, c’est toujours la même question…

PATRICK COHEN
Ben oui !

JEAN-MARC AYRAULT
Vous dites : la compétitivité, la performance des entreprises, pour vous, c’est le coût du travail…

PATRICK COHEN
Oui ! J’ai entendu François HOLLANDE…

JEAN-MARC AYRAULT
Oui, pour vous…

PATRICK COHEN
Le 9 septembre, c’était à TF1, sur le plateau de TF1…

JEAN-MARC AYRAULT
Mais pour moi…

PATRICK COHEN
L’emploi sera favorisé dès lors qu’embaucher coûtera moins cher pour les entreprises.

JEAN-MARC AYRAULT
D’accord, mais ce n’est pas la seule solution… ce n’est pas la seule question…

PATRICK COHEN
Non, mais c’est une des questions…

JEAN-MARC AYRAULT
Je vous demande d’admettre que c’est une question qui doit être… qui devrait embrasser la totalité des problèmes, j’étais hier à Toulouse, qu’est-ce que j’ai vu à Toulouse, pour le lancement de l’A350, là, il est à peine commencé qu’il y a déjà 550 commandes, qu’est-ce qui se passe dans ce secteur industriel, qui, pour moi, est une référence, c’est un grand groupe qui s’appuie sur des PME, qui investit, qui innove, et qui prépare la montée en gamme, comme on dit, c’est-à-dire en qualité de ses produits. Et cet avion, l’A350, va être un avion qui va moins consommer d’énergie, parce que, d’abord, il y a un moteur qui est adapté, et puis, ensuite, il utilise des matériaux composites qui notamment sont fabriqués et conçus sur un autre site, qui est celui de Nantes, où on associe entreprises, PME, recherche publique et privée, et on trouve de nouvelles réponses technologiques, de nouveaux produits de qualité. Si ça n’avait pas été fait, eh bien, AIRBUS ne vendrait pas d’avions, ne vendrait plus d’avions, et sans doute aurait disparu. Et donc cet exemple-là, que je trouve vertueux, il a été lancé d’ailleurs par Louis GALLOIS, ce n’est pas un hasard si je l’ai choisi aussi comme commissaire général à l’Investissement auprès de moi, à Matignon, eh bien, c’est la bonne méthode, simplement, il faut l’élargir à toutes les filières économiques. La France a des capacités, simplement, si on ne décide pas, et ça sera fait le 6, à la fois sur la compétitivité au sens, je dirais, des transferts de technologies, d’aide à l’investissement, à l’innovation, enfin, tout ce qui va faciliter l’efficacité et la qualité…

PATRICK COHEN
Recherche, innovation…

JEAN-MARC AYRAULT
Et en même temps, sur la question du coût du travail, tout sera mis sur la table, et les orientations seront données. Je vous rassure…

PATRICK COHEN
Réforme des professions réglementées ?

JEAN-MARC AYRAULT
Mais vous parlez de quoi exactement ?

PATRICK COHEN
Les taxis, les pharmaciens, les notaires…

JEAN-MARC AYRAULT
Ecoutez, ce n’est pas l’avenir de… le grand enjeu pour la France…

PATRICK COHEN
Non, mais ça fait partie des propositions qui sont sur la table aussi…

JEAN-MARC AYRAULT
Non, mais… oui, bien sûr, c’est, j’appelle ça le marronnier, comme vous le savez, en journalisme, vous savez ce que c’est qu’un marronnier, si vous pensez que l’avenir de l’industrie de la France dépend du statut des chauffeurs de taxi et des pharmaciens…

PATRICK COHEN
Non, non…

JEAN-MARC AYRAULT
Excusez-moi, il faudrait mieux que j’arrête ce que je fais aujourd’hui, moi, je prends les choses au sérieux…

PATRICK COHEN
Alors, on va reparler du coût du travail, si vous préférez…

JEAN-MARC AYRAULT
Eh bien, on peut en parler, mais on peut parler de tout, et parler de tout, c’est pour ça que j’ai cité l’exemple d’AIRBUS, vous voyez bien que si on ne prenait pas un exemple concret, on ne saurait pas de quoi on parle, j???ai parlé de l’automobile tout à l’heure, eh bien, je vais prendre un exemple pour me faire comprendre, l’automobile, moi, j’ai fixé à la conférence environnementale un objectif, j’ai dit : il faut que les industriels de l’automobile construisent des voitures qui vont consommer 2 litres aux 100. Alors tout le monde a dit : 2 litres aux 100, c’est impossible, etc. Que répondent les industriels, ils me répondent : oui, vous avez raison, c’est un objectif qu’il faut absolument qu’on atteigne, c’est l’exemple de l’AIRBUS de tout à l’heure, c’est la même chose, avec ces matériaux composites. C’est possible. C’est possible parce que, d’abord, on utilisera moins d’énergie carbonée, on utilisera moins de pétrole, ça coûtera moins cher pour l’utilisateur, et donc ça veut dire des voitures plus légères et des moteurs adaptés. Il faut investir ! Ils m’ont dit : on est d’accord, on veut investir, aidez-nous à investir, aidez-nous à innover. Alors, c’est le plan que je vais proposer, appliquer concrètement à un exemple, l’objectif de la voiture à 2 litres, les industriels me disent : oui, on est d’accord, on est partants ! Mais ça, ça n’a pas été fait depuis des années. Donc le redressement de notre économie, ce n’est pas la fatalité, ce n’est pas : il n’y a plus d’industries en France, ce n’est pas grave, moi, je dis que si, c’est grave, et je pense que la France, si elle le veut, elle peut s’en donner les moyens. J’ai vu que la France était attendue à Singapour et dans les Philippines, il y a quelques jours, et je pense qu’il faut aussi avoir une certaine fierté de ce qu’on est capable de faire, et parfois, c’est cette fierté manque, et elle est attendue dans le monde entier.

PATRICK COHEN
Juste une précision, Jean-Marc AYRAULT, avant la pause, le rapport GALLOIS…

JEAN-MARC AYRAULT
Je vous en ai parlé à l’instant…

PATRICK COHEN
Vous sera remis le 5 novembre. Vous l’avez lu déjà, vous l’avez eu ?

JEAN-MARC AYRAULT
Attendez, il me sera remis le 5 novembre, comment je l’aurais lu avant ?

PATRICK COHEN
Ah ben, parce que Louis GALLOIS a fait la tournée des ministères, et que, on a compris qu’il avait déposé auprès de vous plusieurs de ses conclusions…

JEAN-MARC AYRAULT
Mais Louis GALLOIS… Monsieur COHEN, Monsieur COHEN, j’ai écouté votre radio depuis ce matin, et même Thomas LEGRAND, qui est à mes côtés… à vos côtés, qui a dit : oh, là, là, ils vont enterrer le rapport GALLOIS…

THOMAS LEGRAND
J’ai posé la question…

JEAN-MARC AYRAULT
Moi, je ne veux pas enterrer le rapport GALLOIS, et le rapport GALLOIS, c’est… monsieur Louis GALLOIS, c’était le grand patron d’EADS qui a pris sa retraite, et lorsque j’ai pris mes fonctions de chef de gouvernement, je l’ai appelé pour lui demander de venir auprès de moi – je l’ai dit tout à l’heure – comme commissaire général à l’investissement. Et ça, c’est une fonction très importante. Tous les investissements d’avenir, donc ça concerne l’industrie évidemment. Et puis en plus, je lui ai demandé ce rapport. Je lui ai dit : est-ce que vous pouvez me faire un rapport sur qu’est-ce qui pourrait améliorer la compétitivité et la performance de notre industrie. Je lui ai donné carte blanche, je lui ai donné… exprimez-vous, dites ce que vous pensez réellement à partir de votre expérience, je ne lui ai pas dit : censurez-vous parce que ça pourrait gêner le gouvernement, donc il y aura des choses qui seront reprises, beaucoup de choses qui seront reprises, et puis d’autres qui ne le seront peut-être pas. Mais en tout cas, je peux vous dire que ça sera une contribution pour moi essentielle, pour moi, c’est un des grands patrons français, mais qui en plus a une éthique, c’est-à-dire, il a aussi le sens de l’intérêt général du pays ; parfois, ça manque.

[08h40]

PATRICK COHEN
Le Premier ministre Jean-Marc AYRAULT est notre invité ce matin. Deux questions sur des réformes de société, comme on dit, avant d’aller au standard de France Inter. Les étrangers non communautaires pourront-ils élire leur maire en 2014, Jean-Marc AYRAULT ?

JEAN-MARC AYRAULT
Pour cela, il faudrait obtenir une majorité de trois cinquièmes des parlementaires pour réformer la constitution. Vous le savez. On ne peut pas tromper les Français, on ne peut pas dire : “ Il suffit d’une loi puisque la gauche a la majorité ” ; ce n’est pas vrai. C’est une réforme constitutionnelle qui est nécessaire. C’est ce que j’ai dit il y a déjà quelques semaines. Il faut rechercher dans le Parlement au-delà de la gauche, parce que la gauche n’a pas la majorité des trois cinquièmes, des alliés pour convaincre que cette réforme est possible. C’est tout ce travail qu’il reste à faire. Il ne suffit pas que le gouvernement adopte un projet de loi ; il faut trouver cette majorité.

PATRICK COHEN
Là-dessus, une question de Thomas LEGRAND.

THOMAS LEGRAND
Pour avoir les trois cinquièmes, il manque cinquante députés de l’opposition.

JEAN-MARC AYRAULT
C’est beaucoup.

THOMAS LEGRAND
Oui, c’est beaucoup.

PATRICK COHEN
Députés ou sénateurs.

THOMAS LEGRAND
Oui, ou sénateurs. Beaucoup de députés ou sénateurs UMP prennent comme argument la réciprocité. Est-ce que le gouvernement pourrait, par exemple, proposer un projet qui intègre cette idée de réciprocité ?

JEAN-MARC AYRAULT
Vous savez, moi j’ai invité les parlementaires, parce que ça c’est un travail que les parlementaires doivent faire, des groupes de la majorité qui souhaitent ce texte, de faire ce travail avec leurs collègues de droite et du centre. D’accepter y compris, je l’ai déjà dit, je le redis ici, des amendements qui pourraient venir des autres groupes.

THOMAS LEGRAND
Donc l’idée de réciprocité ne vous rebute pas ?

JEAN-MARC AYRAULT
Mais ça existe dans certains pays déjà, ce n’est donc pas un sujet tabou. Simplement, je pense que sur une réforme de cette importance qui fait controverse, et pas seulement la droite, la gauche : il y a beaucoup de Français qui s’interrogent sur l’opportunité, il faut les écouter. Si vous voulez en faire un sujet de clivage absolu, je pense que vous ne faites pas oeuvre utile sur une question de cette sensibilité. Donc parlons, mais j’invite les parlementaires qui sont pressés à le faire. C’est sans tarder et puis je pense que ça vaut aussi pour d’autres sujets de société.

PATRICK COHEN
Autre question de société justement : le gouvernement est-il oui ou non favorable à la procréation médicale assistée pour les couples de lesbiennes ? Cette disposition pourrait-elle être votée lors du débat qui aura lieu bientôt, en janvier, sur le mariage pour tous ?

JEAN-MARC AYRAULT
Vous avez une drôle de façon de poser votre question.

PATRICK COHEN
Non. C'est une question qui est posée par de nombreux parlementaires, y compris socialistes.

JEAN-MARC AYRAULT
Oui, mais ce n’est pas le premier sujet, monsieur COHEN. Le sujet c’est est-ce que le gouvernement va présenter un projet de loi qui permettra le mariage pour tous, quel que soit leur sexe, et l’adoption. C'est l’engagement de François HOLLANDE pendant la campagne présidentielle.

PATRICK COHEN
Oui. Ce sera fait le 7 novembre au conseil des ministres.

JEAN-MARC AYRAULT
Il faut rappeler les choses, parce que si les auditeurs n’ont pas ce rappel, ils ne vont pas comprendre quel est le sens de votre question.

PATRICK COHEN
Ils nous écoutent chaque matin.

JEAN-MARC AYRAULT
Oui, oui, oui. Ils vous écoutent mais moi, je suis là pour rappeler les choses, parce que plus on les répète, plus elles finissent par être comprises. Le projet de loi sera effectivement adopté par le conseil des ministres le 7 novembre, qui comprendra à la fois le mariage pour les couples de même sexe, donc pour tous, et le droit à adopter. Dans le débat parlementaire, il est possible qu’il y ait des amendements qui soient présentés pour l’aide à la PMA, comme on dit ; vous venez de l’évoquer à cet instant. Le gouvernement sera attentif évidemment, comme il l’est toujours, aux propositions qui viennent des parlementaires. Mais le débat aura lieu au Parlement, il aura lieu au sein même de la majorité, au sein même du groupe socialiste où des avis divergents existent aussi.

PATRICK COHEN
Et quelle sera la position du gouvernement ?

JEAN-MARC AYRAULT
La position du gouvernement, c'est le projet de loi du gouvernement. Après il écoutera les parlementaires. Simplement si vous me demandez mon avis pour bien expliquer le sens de ce que veut le gouvernement, c’est que toutes ces questions concernent la parentalité, la famille. Il y a beaucoup de questions, il n’y a pas que la PMA. Il y a aussi les questions d’accouchement sous X ; il y a les questions du droit des tiers ; il y a les questions des droits des beaux-parents. La famille française évolue dans notre société de façon très, très importante. La position du gouvernement, c’est que ces questions devraient être renvoyées à une loi famille qui ne sera pas renvoyée aux calendes grecques mais qui serait abordée avec la totalité des questions, et pas au détour d’un texte, mais le débat aura lieu. Je pense que ce qui est très important, c’est que le débat ait lieu dans la sérénité.

PATRICK COHEN
Le débat aura donc lieu et le gouvernement pourrait inciter les parlementaires à renvoyer cette discussion.

JEAN-MARC AYRAULT
C’est plutôt mon point de vue. Je vous le dis là, ce matin.

PATRICK COHEN
Ah ! une autre loi !

JEAN-MARC AYRAULT
Ce que je souhaite, c’est qu’on ait un débat qui soit respectueux et serein sur cette question. Parce que c’est quand même un vrai changement de société d’accepter le mariage pour tous. Pour certains, ça a l’air d’être simple mais vous voyez bien qu’il y a une controverse, qu’il y a des points de vue philosophiques et des points de vue religieux qui sont différents. Ils sont respectables alors acceptons le débat. Dans les groupes parlementaires, y compris de la majorité, il y a des sensibilités différentes. Donc le gouvernement prend ses responsabilités mais il les prend sur la base des engagements du président de la République devant les Français.

PATRICK COHEN
On va revenir à des questions économiques avec les auditeurs d’Inter qui nous appellent. Maurice nous appelle de Seine-et-Marne. Bonjour Maurice.

MAURICE, AUDITEUR DE SEINE-ET-MARNE
Bonjour France Inter, bonjour Monsieur le Premier ministre.

JEAN-MARC AYRAULT
Bonjour monsieur.

MAURICE
Premier ministre et cher camarade. Voilà, c’est sur le budget des niches fiscales. Il y a un total de niches fiscales de soixante dix milliards d’euros. C’est énorme ! Il y en aurait quatre cent quarante-neuf. On en garderait quatre cent trente-trois, on n’enlèverait que seize niches fiscales. Je trouve que c'est trop peu. Est-ce qu’on ne peut pas faire mieux ? Merci de me répondre et bon boulot à la tête du gouvernement.

JEAN-MARC AYRAULT
Merci beaucoup. Merci beaucoup. Il y a encore des progrès à faire, j’en suis parfaitement conscient. Là, nous avons franchi une première étape : c’est de limiter à dix mille euros le bénéfice d’une niche fiscale. C'est beaucoup. Beaucoup de gens sont bien incapables de pouvoir utiliser cette possibilité. Il y a encore un travail à faire sur d’autres niches fiscales. Il y a des niches fiscales qui ont été critiquées ; je pense à la niche fiscale Outre-mer. Je l’ai dit à plusieurs reprises : c’est une disposition plus favorable encore et qui est transitoire. Il faut trouver pour l’Outre-mer – j’en ai encore discuté avec le ministre des Outre-mer Victorin LUREL ces derniers jours – il faut trouver d’autres réponses pour l’Outre-mer. Donner des perspectives de développement et d'auto-développement sur le plan économique. Là, brutalement supprimer cet avantage fiscal qui permet de financer du logement social, nous avons mis la barre assez haut y compris financer aussi des constructions d’entreprises, le faire brutalement aurait causé de vrais problèmes. De toutes les sensibilités politiques, les parlementaires nous ont demandé de ne pas y toucher cette année, mais le chantier est ouvert.

PATRICK COHEN
Sur le travail législatif, on est en plein débat budgétaire, vous entendez l’opposition, Jean-Marc AYRAULT. Vous lisez aussi les commentaires sur votre façon de gouverner : improvisation, changement de pied, amateurisme. Encore aujourd'hui, la loi Duflot sur le logement social devrait être censurée par le conseil constitutionnel pour non-respect de la procédure parlementaire parce que vous avez voulu aller trop vite. Ça fait désordre, non ?

JEAN-MARC AYRAULT
Je vais vous dire : amateurisme et changement de pied, ce n’est pas vrai. Ça, c’est l’opposition qui le dit.

PATRICK COHEN
Il y a eu des changements de pied.

JEAN-MARC AYRAULT
Ah bon ?

PATRICK COHEN
Oui. La redevance audiovisuelle sur les résidences secondaires par exemple. Il y a eu un arbitrage annoncé par Jérôme CAHUZAC, un contre-arbitrage annoncé par vous-même.

JEAN-MARC AYRAULT
Non mais monsieur COHEN ! monsieur COHEN, il ne faut pas vous précipiter comme cela ! Il n’y a pas eu de contre-arbitrage ni d’autre chose. Quand quelqu'un prend le risque avant l’arbitrage d’annoncer quelque chose, il prend un risque. Mais l’arbitrage du Premier ministre, je l’ai annoncé la semaine dernière. C’était : pas de redevance audiovisuelle supplémentaire.

PATRICK COHEN
Et dans l’intervalle, FRANCE TÉLÉVISIONS a vu valser une centaine de millions d’euros qui lui sont nécessaires, et même un peu plus, pour boucler son budget. Qu’est-ce qui vous a guidé dans cette histoire ?

JEAN-MARC AYRAULT
Monsieur COHEN, monsieur COHEN, tout le monde doit faire un effort pour redresser les comptes publics du pays. Y compris les agences publiques. Il y a eu un rapport il n’y a pas très longtemps dont vous vous êtes fait l’écho en disant : “ Oh la la ! c’est scandaleux ! L’État sert ses budgets mais par contre toutes les agences qui dépendent de l’État, eux, augmentent de cinq-six pour cents chaque année ” Il y a toute une série de gens qui sont intervenus auprès du gouvernement, auprès des parlementaires pour ne rien changer. Tout le monde dit : “ Il faut maîtriser les comptes publics, réduire les dépenses, le faire dans la justice ”, mais aussitôt qu’on commence à toucher à certaines situations : “ Ah non ! mais il ne faut surtout rien changer ! ” Moi, je ne suis pas là pour ne rien changer. Je le dis : le redressement des comptes publics, je vous l’ai dit tout à l'heure, c’est une nécessité. Il nécessite des efforts partout, à condition qu’ils soient justes, mais c’est le cas. Quatre-vingt-dix pour cents de l’effort fiscal est fait par dix pour cents des ménages. Je le dis ici, c’est la vérité. Les efforts qui sont demandés aux entreprises, c’est essentiellement les grandes entreprises. Les PME sont épargnées parce qu’on a besoin d’elles pour recréer de l’emploi. C’est ça la politique du gouvernement. Mais baisser la dette, retrouver des marges de manoeuvre, c’est se mettre au service de la croissance et se mettre au service de l’emploi. C’est se mettre aussi en capacité de financer notamment nos services publics de l’éducation, et de la santé, et de la recherche. C’est le choix du gouvernement. Qu’il y ait des résistances, qu’il y ait des volontés de ne rien changer, je le constate mais ça ne fera pas changer de ligne le gouvernement.

PATRICK COHEN
FRANCE TÉLÉVISIONS doit prendre sa part des efforts. Oui, dans le logement social ?

JEAN-MARC AYRAULT
Mais tout le monde prend sa part des efforts, et les Français les premiers. Ils le comprennent à partir du moment où c’est juste et je suis donc là pour l’expliquer.

PATRICK COHEN
Le logement ?

JEAN-MARC AYRAULT
Oui, le logement. Vous savez ce qui s’est passé : ce n’est ni madame DUFLOT, ni aucun ministre qui ait la responsabilité de l’annulation par le conseil constitutionnel. Il y a eu un cafouillage parlementaire, je le regrette. Mais en ce qui concerne la cause de cette annulation, vous savez que le conseil constitutionnel a été saisi sur un problème de forme, de procédure par l’UMP. L’UMP a obtenu l’annulation. Très bien pour l’UMP mais ce n’est pas bien pour les Français. Vous croyez qu’ils n’ont pas autre chose à faire ? L’UMP pendant toute la bataille parlementaire sur le logement n’a eu de cesse de combattre ce que nous faisions pour la mise à disposition gratuitement des collectivités locales de terrains de l’État pour construire du logement social, n’a eu de cesse de combattre également les dispositions plus contraignantes pour construire du logement social y compris dans des communes comme Neuilly parce qu’ils n’en veulent pas. Ils l’ont carrément dit. La loi nouvelle va être proposée, dans un mois et demi elle sera votée et sera appliquée, à Neuilly comme ailleurs.

PATRICK COHEN
André nous appelle du Morbihan au standard d’Inter. Bonjour André.

ANDRE, AUDITEUR DU MORBIHAN
Oui, bonjour Monsieur le Premier ministre, bonjour monsieur COHEN. L’objectif de tous les gouvernements européens, c’est bien évidemment la réduction des déficits. Et pour faire des économies, ne serait-il pas important de différer un certain nombre de projets d’infrastructures qui représentent des centaines de millions, voire des milliards ? Je pense aux lignes à grande vitesse qui ne sont pas urgentes à réaliser, ou bien au projet que je considère inutile – chacun son avis – comme Notre-Dame-des-Landes étant donné que Nantes a le premier aéroport régional européen et que cela va mettre au chômage des centaines d’agriculteurs. D’ailleurs, la même chose pour les lignes à grande vitesse.

PATRICK COHEN
Merci André et j’ajoute : forte mobilisation au standard d’Inter, et pas seulement au standard, des opposants à l’aéroport Notre-Dame-des-Landes.

JEAN-MARC AYRAULT
Écoutez, il y a des investissements qui sont indispensables. C’est ce qu’on appelle les infrastructures. Je pense que la France s’est développée ces dernières années parce qu’elle a su aussi investir dans des lignes à grande vitesse. Alors est-ce qu’il faut en faire partout ? Sans doute que non. J’ai d’ailleurs demandé une évaluation, dont j’aurai les résultats dans quelques jours, sur tous les grands investissements qui ont été envisagés ces dernières années pour vérifier leur utilité. Leur impact sur le développement des territoires. Leur impact sur le développement économique et leur rapport aussi entre la dépense et l’efficacité. J’aurai ce rapport. Simplement, s’agissant de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes qui mobilise très peu d’argent public puisque c’est une concession, ce n’est pas un nouvel aéroport : c’est le transfert de l’aéroport de Nantes, qui est au bord des portes de la ville et qui va arriver bientôt à saturation, à quelques kilomètres comme ça se fait dans d’autres pays. Il ne s’agit pas de mettre tout sur le même plan et de tout mélanger. Je pense que la France a besoin de rénover, si je prends par exemple le réseau de transport ferroviaire, pas seulement de faire de nouvelles lignes de TGV mais aussi de rénover tout son système de lignes secondaires. Là, il faudra investir et le gouvernement fera des propositions prochainement puisque c’est le grand chantier de la réforme ferroviaire qui est en train d’être préparé.

PATRICK COHEN
Question de Philippe LEFÉBURE.

PHILIPPE LEFÉBURE
Une grève commence ce soir à la SNCF, vingt-quatre heures. Les quatre syndicats représentatifs de l’entreprise appellent à faire grève. Est-ce que vous dites merci à vos prédécesseurs d’avoir instauré le service minimum qui va permettre aux usagers d’utiliser les trains ? et quelle réforme ferroviaire préparez-vous puisqu’on attend des annonces d’ici la fin du mois ?

JEAN-MARC AYRAULT
Oui. Je pense, vous l’avez dit, que cette loi sur le service minimum n’a pas été remise en cause et l’enjeu, c’est la réforme ferroviaire comme vous venez de le dire. Là, on a un système très lourd, très complexe. D’un côté la SNCF et puis les exploitants ; et de l’autre côté RÉSEAU FERRÉ DE FRANCE qui gère le réseau, et cætera, et la dette, et qui porte la dette. Tout ça, ça paralyse. Souvent il y a un renvoi de balle entre les deux structures. Ce que nous voulons, c’est une grande politique ferroviaire, je l’ai évoqué tout à l'heure, qui n’est pas seulement de faire des lignes TGV. C’est d’avoir un réseau performant sur l’ensemble du territoire. Il y aura des choix à faire. L’organisation de notre système ferroviaire, sans oublier d’ailleurs la partie du fret, nécessite une très grande réforme. Cette réforme, elle est en cours de préparation avec notamment le ministre des Transports Frédéric CUVILLIER, avec lequel je m’entretiens régulièrement. Nous allons faire très vite des propositions qui feront aussi l’objet de présentations aux partenaires sociaux. Les partenaires sociaux ont des choses à proposer. Là, ils l’expriment par un mouvement mais nous sommes tout à fait prêts à écouter les uns et les autres pour créer les conditions d’une grande politique et d’une grande ambition ferroviaire en France qui nous manque.

PHILIPPE LEFÉBURE
Vous comprenez l’inquiétude des cheminots.

JEAN-MARC AYRAULT
Mais les cheminots, comme vous le savez, c’est une réorganisation qui est envisagée. C’est normal que les cheminots posent des questions. Ils sont attachés à leur métier. Ils ont une éthique et une fierté de leur service. C’est des gens formidables et quand il y a une crise, vous voyez bien comment ça se passe. On fait appel à eux, ils font face. On peut toujours critiquer la SNCF mais enfin, globalement, la France peut en être fière. Mais il y a des améliorations à apporter donc on ne fera pas contre les cheminots : on fera avec eux. C’est le pacte que l’on proposera.

PATRICK COHEN
Question courte, s’il-vous-plaît de Bernard GUETTA.

BERNARD GUETTA
Le président de la République ne veut pas ouvrir de chantier institutionnel en Europe avant que la crise de l’euro n’ait été complètement résolue. Mais question : pourquoi la France – le président, le Premier ministre, éventuellement ses partis – n’exposent pas leurs ambitions à long terme sur l’Union européenne ? et donc le cadre dans lequel vous, vous agissez à la tête du gouvernement, et le président à la tête de l’État ?

JEAN-MARC AYRAULT
Ce n’est pas tout à fait juste. Récemment le président de la République a donné une interview à plusieurs grands journaux européens dont Le Monde. Il a bien distingué les deux temps : le temps du court terme, où là il faut sauver l’euro et c’est bien parti.

BERNARD GUETTA
C’est clair, mais il n’a rien dit sur le deuxième temps.

JEAN-MARC AYRAULT
Sur le deuxième temps, il dit qu’il faut une intégration supplémentaire. Il le dit et il le dit notamment, Bernard GUETTA je vous le rappelle, il dit notamment que la zone euro doit avancer plus vite que le reste de l’Europe parce que la zone euro a déjà une monnaie unique. Il faut donc qu’elle coordonne mieux ses politiques économiques, ce qu’on a appelé longtemps en France le gouvernement économique. Qu’on aille vers une harmonie fiscale ; qu’on aille vers des politiques beaucoup plus intégrées, des projets en commun notamment en matière de politique industrielle.

BERNARD GUETTA
Mais ça signifie une union de type fédéral au sein de l’Union ?

JEAN-MARC AYRAULT
Mais il n’est pas besoin de faire une Europe fédérale. L’Europe fédérale, ça veut dire que les nations disparaissent et ce n’est pas du tout l’enjeu de ce débat. Vous savez, l’Allemagne a fait des propositions qui apparaissent audacieuses pour un très long terme. Très souvent, on confond les propositions allemandes pour un très long terme. Je serai en Allemagne le 15, je rencontrerai madame MERKEL et j’aurai l’occasion de discuter de cela avec elle : le très long terme et le court terme. Le court terme, c’est de permettre la relance de la croissance en Europe. Ça passe par la stabilisation de la situation de l’euro. Ça passe par la mise en place de l’union bancaire de la supervision des banques. Ça passe par la mise en place de l’intervention de la BCE pour que les pays qui font des efforts considérables – je pense à l’Italie, à l’Espagne – ne soient payés en retour et ne continuent plus à emprunter à cinq ou six pour cents sur les marchés. Ça, c’est l’étape de l’urgence. Si on fait ça, on crée de la confiance. On fait redémarrer la croissance et on peut avancer sur l’étape suivante dans un consensus politique que je souhaite, qui à mes yeux, comme ceux du président de la République, doit avancer plus vite dans la zone euro.

PATRICK COHEN
OBAMA-ROMNEY : les Américains vont choisir dans deux semaines. Et vous, vous préféreriez la réélection d’OBAMA, Jean-Marc AYRAULT ?

JEAN-MARC AYRAULT
Si j’étais citoyen américain, je voterai sans hésiter OBAMA, même si on attend des États-Unis peut-être sur un certain nombre de sujets de l’audace. Je vais vous en citer un. Si OBAMA est réélu, j’espère qu’en attendant de toute façon la France et l’Europe prendront leurs responsabilités, c’est la question très importante du conflit israélo-palestinien. Il faut résoudre cette question, ça devient insupportable pour ceux qui sont là-bas. Il y a trop d’insécurité pour Israël, on l’a vu avec l’Iran, mais il y a aussi trop, je dirais, de souffrances pour le peuple palestinien, donc il faut avancer avec résolution. C’est une question de haute responsabilité des dirigeants du monde.


Source : Service d'Information du Gouvernement, le 24 octobre 2012

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