Déclaration de M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre, en réponse à une question sur l'annonce anticipée du Premier ministre de l'invalidation de la loi sur le logement, à l'Assemblée nationale le 24 octobre 2012. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre, en réponse à une question sur l'annonce anticipée du Premier ministre de l'invalidation de la loi sur le logement, à l'Assemblée nationale le 24 octobre 2012.

Personnalité, fonction : AYRAULT Jean-Marc.

FRANCE. Premier ministre

Circonstances : Question au gouvernement posée par M. Marc Le Fur, député (UMP) des Côtes d'Armor, à l'Assemblée nationale le 24 octobre 2012

ti : Monsieur le Président. Mesdames et Messieurs les Députés. Quel sang-froid, Mesdames et Messieurs les Députés de l’UMP ! Vous me faites un reproche, Monsieur le Député Marc Le Fur. J’ai peut-être anticipé une décision du Conseil constitutionnel sur une éventuelle annulation de la loi sur le logement.

Il est vrai que tous les conseils juridiques du gouvernement m’indiquent que cette annulation est possible. Mais elle n’a pas été décidée, vous avez parfaitement raison. On ne sait jamais, je me suis peut-être trompé en anticipant un peu, peut-être que le Conseil constitutionnel, par sa décision rendue cet après-midi, nous annoncera une bonne nouvelle.

Sur le fond, si vous êtes inquiet, je vous rassure : je connais parfaitement les principes de la séparation des pouvoirs, et j’ai trop de respect pour cette séparation des pouvoirs ainsi que pour la totale indépendance du Conseil constitutionnel, pour qu’il y ait la moindre ambiguïté.

Par contre toujours sur le fond, ça vaut pour ce projet de loi comme sur les autres, vous, vous avez combattu, non pas la forme, vous avez combattu la loi sur le logement, c’est-à-dire la mise à disposition gratuite de terrains pour construire 150 000 logements sociaux. Vous avez combattu l’obligation pour les communes de construire partout des logements sociaux, à Neuilly comme ailleurs. Monsieur Le Fur, je vous le dis, si le Conseil constitutionnel décidait d’annuler cette loi, le gouvernement en présenterait une immédiatement, où elle serait appliquée à Neuilly comme partout.


Source http://www.gouvernement.fr, le 25 octobre 2012

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