Déclaration de Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement, sur les principales orientations du plan de rénovation énergétique de l'habitat, à Paris le 20 novembre 2012. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement, sur les principales orientations du plan de rénovation énergétique de l'habitat, à Paris le 20 novembre 2012.

Personnalité, fonction : DUFLOT Cécile.

FRANCE. Ministre de l'égalité des territoires et du logement

Circonstances : Petit-déjeuner organisé par France Green Building Council (France GBC), à Paris le 20 novembre 2012

ti : Monsieur le président,
Mesdames et messieurs,


Je suis très heureuse de commencer cette journée en compagnie des professionnels de la construction et de l’immobilier : il est en effet essentiel qu’on ait l’occasion de se voir pour aborder le sujet de l’intégration du développement durable dans vos activités.

Je remercie le France Green Building Council de m’avoir invité à ouvrir ce petit-déjeuner dédié aux suites de la Conférence environnementale, et plus particulièrement à la rénovation énergétique dans le secteur du bâtiment, un sujet qui est, comme vous le savez, très compliqué.

Je voudrais commencer par vous rappeler les engagements nationaux, européens et internationaux en matière de développement durable que la France a pris, et particulièrement dans le domaine de la protection de l’environnement et de la lutte contre le dérèglement climatique. C’est bien sûr dans ce cadre, qui n’est pas une contrainte mais bien au contraire un moteur pour l’action, que le gouvernement de Jean-Marc Ayrault inscrit ses ambitions : le protocole de Kyoto, le paquet « énergie climat » européen, qui impose le fameux 3 fois 20 à l’horizon 2020 (réduction de 20 % des émissions de gaz à effet de serre, 20 % d’énergie renouvelable dans la consommation d’énergie, portés à 23 % par le Grenelle de l’environnement, et 20 % de réduction de la consommation d’énergie) et, enfin, à plus long terme, l’objectif du facteur 4 de la loi Pope, soit une division par 4 des émissions de gaz à effet de serre (GES) à l’horizon 2050.

Ces objectifs sont connus. Le président de la République les a faits siens en ouverture de la Conférence environnementale, et a de surcroit annoncé être favorable à un renforcement des objectifs européens en matière de réduction d’émission de GES pour les porter à 40 % en 2030 et 60 % en 2040. Le cap, clair, volontariste, a été fixé : la France doit devenir le pays de l’excellence environnementale et mettre en place un nouveau mode de développement qui soit à la fois respectueux de l’environnement, socialement juste et équitable, et un atout pour l’emploi et l’activité économique.

Le gouvernement s’est doté d’une feuille de route pour qu’enfin les discours se concrétisent, pour que les annonces ne restent pas sans suite, pour que nos concitoyens puissent, dans un an, à la prochaine Conférence environnementale qui fera office de moment de bilan, juger le gouvernement sur ses actes, sur les décisions prises, sur les progrès constatés et sur les engagements tenus. Cela permettra pour changer, la durabilité, la continuité et la stabilité des politiques publiques, plutôt que l’agitation médiatique et politique. Trouver un cadre stable et durable pour la rénovation énergétique, sans changer d’avis tous les trois mois, cela sera essentiel à la réussite de notre plan comme de toutes les politiques en faveur du logement et de la construction. C’est pourquoi je présenterai cet après-midi à l’Assemblée nationale, le même projet de loi que celui qui a été adopté il y a quelques semaines, et censuré par le Conseil constitutionnel pour des questions de procédure.

Dans cette feuille de route, j’ai veillé à ce que les champs d’action du ministère que je dirige, le ministère de l’Égalité des territoires et du Logement, soient en première ligne. En effet, ma conviction personnelle, vous la connaissez, est que la transition écologique est nécessaire, inévitable, mais aussi et surtout qu’elle constitue également une opportunité pour améliorer la vie de chacune et de chacun, et pour nous placer dans une perspective de nouvelles activités d’avenir. Et je suis convaincue que le premier outil de la transition écologique, c’est la mutation de notre habitat au sens large, au sens du cadre de vie : le logement d’abord, puis le bâtiment en général, à l’intérieur desquels nous passons 80 % de notre vie, le quartier et enfin, la ville ou le territoire.

Ces bâtiments, aujourd’hui, consomment 40 % de l’énergie française et sont responsables de plus de 20 % de nos émissions de gaz à effet de serre.

Faisons en sorte que ceux que vous construirez demain soient énergétiquement performants. Comme, en parallèle, nous souffrons d’un fort déficit de logements en particulier dans les zones tendues, je ferai en sorte qu’on en construise beaucoup et qu’une part significative de gain de performance soit réalisée dans le neuf : avec la RT 2012 qui s’appliquera dès le 1er janvier, les logements qui seront construits demain auront une performance énergétique de très grande qualité.

Si les normes de construction sont parfois discutables, j’entends les débats et je ne m’y soustrais pas, soulignons tout de même leur grande efficacité en matière de consommation d’énergie : depuis leur apparition dans les années 1970, les différentes RT ont permis une amélioration considérable des compétences et des savoir-faire, que vous avez su porter. Les bâtiments qui posent aujourd’hui le plus de problèmes sont d’ailleurs les maisons individuelles des années 60 et 70, antérieures de quelques années seulement à la première RT. Pour la RT 2012, il est intéressant de voir que vous avez réussi à vous approprier cette norme avec plusieurs mois d’avance à coûts constants, et que les nouveaux bâtiments construits depuis quelques mois respectent déjà la RT 2012, même si dans certains secteurs des difficultés persistent. Je vous en félicite. C’est pourquoi, en raison de l’importante capacité d’adaptation du secteur, je suis très optimiste quant à l’objectif du Grenelle imposant dès 2020 les bâtiments à énergie positive.

Comme cela avait été fait pour la RT 2012, vous serez consultés très en amont sur les normes qui devront prévaloir à l’horizon 2020. Des concertations seront organisées, des groupes de travail commenceront à travailler sur ces questions parce que cette future norme, je ne la souhaite pas « thermique », ni même plus largement « énergétique » : je souhaite qu’elle soit environnementale et qu’elle intègre les avancées de la transition écologique que nous mettons en place avec Delphine Batho.

Ce flux des constructions nouvelles, si essentiel soit-il, ne suffira pas à rendre notre parc de bâtiments performants assez rapidement. La plus grande partie de la ville de demain existe déjà ; il convient donc d’agir sur l’existant. Conformément aux engagements du président de la République, 500 000 logements seront rénovés chaque année à la fin du quinquennat. Ils atteindront un niveau de performance énergétique qui permettra de limiter nos émissions de gaz à effet de serre, et qui assurera à chacun des factures énergétiques décentes. C’est un objectif très ambitieux, je le sais, mais je suis persuadé qu’il faut viser au plus haut pour instiller une véritable révolution culturelle dans l’esprit de tous, pour prouver que la rénovation énergétique des bâtiments est le grand chantier des années qui viennent.

En effet, ce sont plus de 8 millions de personnes qui subissent, en 2012 en France, de précarité énergétique, c’est-à-dire, très concrètement, qu’elles ne peuvent se chauffer convenablement l’hiver ou qu’elles y consacrent une part trop importante de leurs revenus. Certaines passoires énergétiques, je n’ai pas peur de le dire, relèvent tout simplement de l’habitat indigne. Une étude britannique a d’ailleurs prouvé que pour 1 € d’investi dans la rénovation d’un logement, on économise 60 centimes du côté des dépenses de santé publique, car ces rénovations permettent d’améliorer la qualité sanitaire de l’habitat.

Le président de la République a donc décidé de faire de la rénovation énergétique de l’habitat l’une des grandes priorités de son quinquennat. Je peux vous affirmer qu’il est convaincu et déterminé. Le plan incorporera une dimension sociale, avec une attention particulière portée aux précaires énergétiques. En effet, améliorer l’efficacité énergétique du bâti est aujourd’hui la première politique qui permet de lier protection de l’environnement et lutte contre le changement climatique, mieux-être social, amélioration de la balance commerciale et activité économique, principalement dans le secteur du bâtiment : les emplois qui seront créés ne seront pas délocalisables, au contraire, ils seront créés au plus proche des territoires. La rénovation énergétique permettra la structuration d’une filière industrielle des matériaux et de leur évolution.

Le plan de rénovation énergétique de l’habitat, que je porterai avec Delphine Batho, se fixe donc pour objectif de parvenir à un million de logements de haute performance énergétique par an à l’horizon 2017, dans le neuf et dans l’ancien. Et nous espérons qu’une fois ces objectifs atteints, la dynamique s’amplifiera. Le plan de rénovation constituera un grand moment de mobilisation qui permettra le lancement d’un mouvement plus large à moyen et long terme.

Le contenu de ce plan vous sera annoncé dans les semaines qui viennent, mais je veux d’ores et déjà vous en donner les principes d’élaboration.

Tout d’abord, nous l’envisageons comme un véritable levier de reprise économique verte, comme un moyen de créer de nouveaux débouchés pour toute une profession, et donc comme un créateur d’emplois verts. Je sais que le secteur du BTP est fortement touché par le contexte économique dégradé. Je sais la fragilité de nombre d’emplois et des TPE qui ne regroupent qu’un ou deux employés. Je ne souhaite pas seulement faire survivre ces emplois et ces entreprises, je veux leur offrir des perspectives d’avenir durables, de nouvelles activités bénéfiques pour l’environnement et le pouvoir d’achat, et en faire une filière de premier choix pour les jeunes qui trouveront là des emplois d’avenir.

Pour permettre un développement pérenne de cette filière professionnelle, faite d’installateurs, d’industriels des matériaux, de bureaux d’étude… je sais à quel point la stabilité est essentielle. Il faut sortir de la politique des annonces non-suivies d’effets, des politiques de communication sans lendemain. Nous n’avons pas une minute à perdre, c’est pourquoi ce sont les dispositifs existants et connus de tous qui seront améliorés, recalibrés. De plus, ce plan aura une vision de moyen terme. Les décisions du gouvernement seront annoncées clairement pour l’ensemble du quinquennat. C’est un véritable cap, une direction économique, politique et technique qui vous sera donnée, pour vous permettre dès aujourd’hui d’anticiper les investissements nécessaires.

Vous l’avez sans doute compris, la méthode que ce gouvernement a choisi d’appliquer pour l’élaboration de sa politique est la concertation. Cette méthode s’applique également au plan de rénovation énergétique de l’habitat, car ce sont les professionnels qui sont les plus à même d’expliquer pourquoi, malgré les objectifs fixés par le Grenelle de l’environnement, le nombre de rénovations a stagné. Depuis la Conférence environnementale, j’ai reçu personnellement un certain nombre de dirigeants d’organisations professionnelles. Mes équipes comme celles de Delphine Batho ont recueilli les positions des uns et des autres dans une démarche féconde d’idées et de propositions. Je tiens d’ailleurs à souligner le travail du Plan Bâtiment, une fructueuse plateforme d’échanges entre les différentes parties prenantes de ce plan. C’est en ce sens que la mission de Philippe Pelletier est tout à fait précieuse.

Les consultations des professionnels vont se poursuivre et se renforcer dans les semaines qui viennent. Ainsi, nous allons prochainement vous réunir autour de nos propositions, Delphine Batho et moi-même. Votre avis sera déterminant dans les choix définitifs que nous ferons, et nous comptons sur vous.

Bien sûr, les questions d’efficacité énergétique, notamment dans le bâtiment ont toute leur place dans le débat sur la transition énergétique. Cette transition ne peut se réduire à la transformation du mix énergétique : elle doit également permettre de repenser nos usages et nos consommations.

Les premiers contacts et les premières consultations m’ont permis d’adopter les premières mesures de ce plan de rénovation énergétique. Un décret relatif aux travaux de rénovation énergétique dans les copropriétés est en cours de signature. Il vise à définir la forme que doivent prendre les plans de travaux, en précisant leur contenu et les conditions dans lesquelles doit être votée et réalisée chaque action du plan. Il liste également les travaux d’intérêt collectif portant sur les parties privatives. Le décret relatif à la RT 2012, que vous connaissez sans doute, a pour sa part été signé. Un travail a également été engagé sur la préfiguration des labels dans le cadre de la RT 2012.

Je veux également vous annoncer que les consultations pour la grande loi sur l’urbanisme et le logement que je prépare pour le premier semestre 2013 seront lancées très bientôt. Cette loi sera l’occasion de lever un certain nombre d’obstacles qui bloquent la réalisation des travaux dans les copropriétés en raison de règles de gestion inadaptées.

Ces premiers textes sont essentiels, mais ne constitue que la première étape d’un plan que nous concevons comme très large, dépassant les simples questions techniques et réglementaires. Le plan de rénovation énergétique de l’habitat agira dans trois directions.

Tout d’abord, il visera à soutenir la demande en apportant un secours financier pour assurer une équation économique rentable pour les particuliers. Les dispositifs existants, CIDD et Éco-PTZ, seront renforcés et réorientés pour favoriser les travaux vraiment efficaces et remplir leur pleine fonction sociale. Les critères d’éligibilité seront harmonisés, et les démarches administratives seront simplifiées pour les entreprises agréées RGE. Le tiers-financement sera soutenu, pour permettre la naissance de sociétés spécialisées qui prendront le relais des dispositifs actuels dans un marché devenu mature.

Ensuite, il s’attèlera à accompagner les entreprises, afin de permettre l’émergence d’une véritable filière professionnelle et industrielle de la rénovation énergétique. Je plaide pour que le FEEBAT soit prolongé pour assurer la montée en compétence des professionnels. La certification ou labellisation des acteurs sera favorisée, pour pousser à une amélioration globale des travaux. Je crois en effet que la responsabilisation des acteurs est essentielle. Un soutien particulier à la recherche et à l’innovation permettra une maturation des filières industrielles de matériaux, avec une attention particulière portée au réemploi des matériaux, aux matériaux recyclés, à la filière bois, dont je souhaite, avec Stéphane Le Foll, assurer le développement... De fait, la profession de rénovateur énergétique, c’est-à-dire d’ensemblier ou d’assistance à la maîtrise d’ouvrage chargé à la fois de la réalisation des travaux, des tâches administratives et responsable de la garantie de performance énergétique, a vocation à se développer.

Enfin, si la rentabilité financière de l’opération est un moteur majeur du lancement d’une rénovation, la simplification de la démarche sera également déterminante à la réussite de ce plan. Il faut donc clarifier et rendre plus lisible les dispositifs existants.

Un guichet unique de la rénovation énergétique, territorialisé, qui regroupera l’ensemble des acteurs publics et associatifs, assorti d’un numéro vert unique, devra regrouper l’ensemble des informations nécessaires à un particulier. Ce guichet unique sera le lieu où s’informer sur les solutions techniques existantes, sur les aides financières mobilisables, et sur les professionnels de la région avec lesquels se mettre en contact. Des « ambassadeurs de la rénovation énergétique », embauchés sur les emplois d’avenir, seront chargés d’améliorer les démarches d’identification et d’accompagnement des ménages précaires. C’est même un dossier unique que le particulier remplira une seule fois pour l’ensemble de la durée des travaux, avec l’aide d’un rénovateur énergétique. Ce dossier lui donnera accès à l’ensemble des outils à sa disposition pour concrétiser son projet. C’est sans doute le point le plus immodeste de notre plan. Il sera très complexe d’y arriver, mais je sais que c’est un point prépondérant dans la réussite de ce plan, car c’est celui qui permettra l’adhésion des particuliers. Il faut que la démarche soit simple et lisible pour que ces derniers se lancent enfin.

Finalement, un vaste appel à projets sera lancé pour associer le plus étroitement possible les collectivités locales, jusqu’au niveau communal, à travers, par exemple, le journal municipal. Le but sera d’identifier les aides et les initiatives les plus innovantes et de leur donner une visibilité, ainsi qu’un soutien financier.

La détermination de la puissance publique, du gouvernement comme des collectivités locales, doit être forte. Elle doit être claire, définitive et ne pas être sujette aux interrogations des uns et des autres. C’est pourquoi, pour démontrer mon engagement et envoyer un signal fort, j’ai demandé que le décret imposant une obligation de rénovation dans le tertiaire, attendu depuis longtemps par les professionnels, sorte dans les meilleurs délais. J’ai demandé à mes équipes de travailler à un projet qui soit ambitieux, sans toutefois constituer une charge financière insurmontable. J’y vois une condition essentielle à la massification des travaux, et ainsi à la montée en compétence des professionnels en parallèle d’une baisse des coûts de ces travaux. Je crois que nous devons maintenant nous demander si concrètement l’heure n’est pas venue d’élargir l’obligation de rénovation au logement, en observant les résultats de cette obligation faite au tertiaire. Si elle s’avère être un levier particulièrement efficace pour multiplier les travaux, alors nous étudierons sa transposition au logement, dans des modalités sans doute différentes pour demeurer supportable pour les particuliers les plus précaires.

Ainsi, plusieurs pistes seront étudiées, plus douces et plus souples que celles prévalant pour le tertiaire, comme, par exemple, l’obligation de provisionner un fonds de travaux à l’occasion des mutations pour réaliser les travaux de rénovation énergétique.

Je souhaite vous assurer à nouveau que je fais de la concertation une condition majeure de la réussite du plan de rénovation énergétique de l’habitat. C’est pourquoi j’ai voulu vous parler aujourd’hui, avant même la finalisation de ces mesures, pour écouter vos remarques et recueillir vos avis. Je reviendrai vers vous, dans les semaines qui viennent, avec les différents scénarii que nous aurons dessinés. Les artisans, les installateurs, les architectes, les industriels… tous seront écoutés avec la même attention. La mobilisation de l’ensemble des acteurs et leur plein engagement permettront, j’en suis certaine, la réussite de cette politique, une véritable politique d’investissement de long terme, un levier de reprise économique durable et écologique.


Je vous remercie.


Source http://www.territoires.gouv.fr, le 21 novembre 2012

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