Conseil des ministres du 22 février 2012. Traité relatif à l'établissement du bloc d'espace aérien fonctionnel « Europe Central ». | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 22 février 2012. Traité relatif à l'établissement du bloc d'espace aérien fonctionnel « Europe Central ».

Personnalité, fonction : JUPPE Alain.

FRANCE. Ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes

ti : Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, a présenté un projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'établissement du bloc d'espace aérien fonctionnel « Europe Central » entre la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse.

Ce traité, signé le 2 décembre 2010, répond à l'obligation faite aux Etats membres de l'Union européenne, dans le cadre du deuxième paquet sur le « ciel unique européen » de 2009 et dans un contexte de hausse du trafic aérien, de mettre en oeuvre avant le 4 décembre 2012 des blocs d'espace aérien fonctionnels. Il s'agit de mettre fin à la fragmentation de la gestion du trafic aérien en Europe pour permettre des vols plus directs, ce qui représentera un gain environnemental et permettra une réduction des retards et un accroissement général de la performance.

Le futur espace aérien dénommé FABEC (Functional Airspace Block Europe Central) s'intégrera aux huit autres blocs d'espace aérien fonctionnels constitués ou en cours de constitution.

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